Prenant le relais de Joël Mermet, je m'efforce depuis quatre ans de lister sinon de réunir les documents ( lois et réglements, rapportsetc.) qui font l'actualité sur les droits des enfants.
N'hésitez pas à me signaler les "loupés".
JP Rosenczveig
L'ACTUALITE SUR LES DROITS DES ENFANTS
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Prenant le relais de Joël Mermet, je m'efforce depuis quatre ans de lister sinon de réunir les documents ( lois et réglements, rapportsetc.) qui font l'actualité sur les droits des enfants. N'hésitez pas à me signaler les "loupés". JP Rosenczveig |
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| 14 | Loi de simplification du droit adoptée en première lecture à l'assemblée nationale : la tutelle des mineurs relève du JAF; un tribunal de grande instance par departeent est spécialisé sur l'adoption internationale - ASH du 17 octobre Rapport de l'OMS sur l'accès aux soins |
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| 8 | Decret sur la prevention du suicide des adolescents JO du 10 Rapport de la commissson européenne sur l'applicaiton de la directive surle regroupement familial |
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OCTOBRE |
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| 16 | Etude du Conseil d'Etat sur les recours administratifs préalables obligatoires en matière de droit des etranger ste des detenus ( ASH du 19-09-2008) Rapport de la Cour des comptes sur les echecs des dispositifs d'aide à la petite enfance - www.comptes.fr |
| 2 | Arrétés portant sur l'indemnisation des administrateurs ad hoc pour les enfants victimes et pour les enfants etrangers isolés '(JO du 11-09-08)- ASH du 19 |
SEPTEMBRE |
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| 27 | Programme de travail du gouvernement sur l'adoption (ASH du 28 août) |
| 25 | Arrété sur la formation des cadres territoriaux chargé de la protection de l'enfance |
AOUT |
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| 9 juillet | Circulaire CNAF sur les nouvelles 'tutelles' majeurs et mineurs instaurées par la loi du 5 mars 2007 ASH du 5 septembre 2008 |
JUILLET |
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| 30 juin | Rapport Guinchard sur la justice pronant notamment un "pôle famille" au sein de chaque TGI ( Documentation française) |
| 27 juin | Decret sur le regroupement familial : modification de la conditiond eressources ebfaonciton dela taile de la famille - ASH du 4 juillet |
| 25 juin | Rapport sénatorial d'un groupe présidé par Michèle ANDRE proposant de légaliser la pratique de mères porteuses (ASH du 4 juillet) |
| 16 | Loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales ASH du 4 juillet |
| 13 juin |
Deux circulaires à paraître sur la généralisation de l'accompagnement éducatif dans les écoles de l'éducation prioritaire et les collèges à la rentrée 2008 |
| 10 juin | Circulaire justice sur la nouvelle organisation du service public de la PJJ à la suite du decret du 6 novembre 2007- BOMJ 30-6-2008 |
| 5 juin | Loi amenant par principe la prescription civile à 5 ans ASH du 13 juin |
JUIN |
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| 28 | Rapport d'information n°911 sur l'execution des décisions de justice pénale cncernant les mineurs |
| 20 | Logement. T.A. Paris, en référé : première décision de justice liée à la loi DALO instituant le droit au logement opposable. ASH du 23 mai |
| 16 | Autisme : annonce du Plan 2008-2010 ASH du 23 mai
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| 15 | Autisme. Tribuanl adminstatif de Toulouse, statuant en référé , annule la décision de l'Inspecteur d'académie d'exclure de sonécole primaire un enfant autiste qui perturbait la scolarité des autres enfants. ASH 23 mai Discrimination : adoption définitive de la loi adaptant le droit français au droit communautraire ASH 23 mai |
| 14 | Lutte contre les violences conjugales : circulaire SDFE/DPS/2008/159dans le cadre du plan 2008-2010 - ASH 23 |
| 13 | Une circulaire conjointe Justice-Santé sur les règles de prise en charge sanitaire des mineurs incarcérés ASH 20 juin |
| 9 | Justice.Circulaire sur la lutte contre la toxicomanie incitant à une réponse pénale "rapide et graduée". ASH 16 mai |
| 7 | Deux decrets (2008-450 et 2008-451) sur la prestation de compensation du handicap de l'enfant JO du 11 mai 2008 - ASh du 30 mai |
| +0 | Adoption : le Conseil de l'Europe actualise sa Convention de 1967 sur l'adoption. Elle laisse les Etats étendre la possibilité d'adoption à des personnes homosexuellss vivant dnas une relation stable. |
MAI |
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| 28 | Decret sur la majoration unique des allocations familiales à 14 ans Délibératon de la Halde appelant les pouvoirs publics à clarifier les conditions d'adoption par une personne homosexuelle - ASH du 13 juin |
| 16 | Décret relatif à la loi de procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale (JO du 18 avril 2008)- ASH du 25 avril Decret sur l'injonction thérapeutque suite à la loi du 5 mars 2007 (ASH du 25 avri) La Cour de Cassation juge illégale les audiences délocalisées en centre de retention pour les étrangers en situation irrégulière (ASH 25 avril 2008) |
| 15 | Intallation de la Commission Varinard par Mme Rachida Dati sur la "refonte " de l'ordonnance du 2 février 1945 |
| 14 | L'instruction civique remplace l'éducation civique au programme des enfants de maternelle (Le Monde) suite à la reforme annoncée le 20 février |
| 11 | Après avoir laissé entrevoir sa fin, le gouvernement élargit le champs des bénéficiaires de la carte famillle nombreuse - ASH du 18 avril |
| 7 | Cahier des charges des unités éducatives d'hébergement collectif des établissements de placement éducatif ASH du 11 avril 2 Decrets sur la prestation de compensation pour les enfants JO 11 mai |
| 4 | Circulaire 2008-42 Education nationale 2008-042 sur les objectfs de la rentrée 2008-2009: scolarisation des enfants handicapés et éducaton prioritaire - ASH du 18 avril |
| 3 | Mission à Luc Ferry sur le service civique |
| 2 | Annonce du °Plan Autisme 2008-2010 - ASH 11 avril 2008 |
| 1 | Décret élargissant les mission du Conseil departemental de prevention de la delinquance ASH 18 avril |
AVRIL |
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| 18 mars | Remaniement : la France retrouve un ministére de la famille |
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| 21 | Circulaire sur les orientations du Fonds interministériel de prevention de la delinquance en 2008 |
| 20 | Circulaire CNAF sur le partage des allocations familiales en cas de residence alternée des enfants |
| 18 | Justice. Circulaire PJJ sur l'activité de jour suite au decret du 26 decembre 2007 |
| 17 | Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur l'indemnisation des victimes - ASH du 25 janvier |
| 6 | Guide sur l'évaluation des besoins de compensation du handicap Arreté du 6 mai au JO du 8 |
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| 28 | Circulaire Justice sur le PSEM ( placement sous surveillance électronique mobile) |
| 25 | Coordinantion de la lutte contre les sectes (Circ. NOR-INT-A-08 00044-C) |
| 22 | Annonce par Fadela Amara des grandes lignes du plan en faveur des banlieues - ASH du 25 janvier |
| 21 | Circulaire NOR INTK 08 000042Csur les orientations du Fonds iterministériel de prevention de la delinquance pour 2008 |
| 20 | Circulaire CNAF sur le partage des allocations familiales en cas de residence alternée des enfants. Circ CNAF 2008-005 |
| 16 | Le Conseil National des Villes avance ses attentes pour une action efficace et perenne dans les banlieues" ASH 18 janvier |
| Une pétition pour dénoncer l'extention de la notion de handicap aux enfants en grande difficulté scolaire ASH 18 janvier | |
| 15 | 3° Rapport de l'ONED sur la protection de l'enfance |
| 14 | Decret 2008-139 sur les responsabilités des maires en matière d'absentéisme scolaire (JO du 15 février 2008) Le ministre de l'Intérieur crée les U.T.Q. qui vont incarner la nouvelle police de proximité Le Parisien du 15 janvier Arrété créant l'Ecole Nationale de la PJJ installée à Roubaix |
| 13 | Arrété du 18 février 2008, JO du 29-2-2008 sur les conditions d'accès au métier d'éducateur PJJ |
| 12 | Publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 (autorisation d'approbation donnée par la loi du 1 er août 2007) |
| 10 | Avis du Conseil national d'éthique se prononçant contre le dépistage systématique des déficients auditifs chez les nouveaux-nés - ASH du 18 janvier Acouchement sous X : la Cour européenne des droits de l'Homme estime que le délai de rétractation de 2 mois est suffisant |
| 9 | Avis du Conseil national des villes sur la délinquance juvénile visant à une cohérence entre les interventions sociales, éduvatives et judiciaires. Adoption par l'Assemblée natioale de la loi sur la rétention de sureté et l'irresponsabilité pénale Décret et arrété permettant au père d'un enfant mort-né de bénéficier du congé de paternité |
| 6 | Circulaire justice CRIM-08-4/ES-06/02/2008 sur le rôle de la justice dans la prévention de la delinquance |
| 2 | Premier suicide d'un mineur dans un EPM - à Meyzieu, le premier suicide reussi de mineur incarcéré depuis 2004 |
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| 2007 n'aura pas été une grand cru pour les droits de l'Homme en génréal ni pour les droits de l'enfant en particulier même si est lontée en puissance l'idée de droit opposable. On a déjà vu ce qu'il en vallaitourle droit à la scolarisaiton des enfnast handicapés. n est lon du but. 2008 ne peut pas être pire; alors entrons y avec espoir | |
adieu 2007 et vive ........... 2008 |
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| 26 | Decret sur l'activité de jour ( loi du 5 mars 2007) D. 2007-1853, JO 29 decembre |
| 21 | Le 119 devient "Allo enfance en danger" quand jusqu'ici il s'appelait jusqu'ici "Allo enfance maltraitée" - ASH du 21 décembre |
| 11 | Adoption définitive de la loi sur la simplificaiton du droit. Elle supprime notement l'obligation faite aux futurs époux de fournir un certificat pré-nuptial.; elle autorise aussi les audiences par télétransmission - ASH du 21 ecembre |
| Communiqué IP/07/1833 et MEMO /07356 de la Commission européenne sur les recomandations pour lutter contre la discriinination des minorités éthnques - in ASH du 7 décembre | |
| 10 | Rapport à la France du Comité européen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) in ASH du 21 décembre |
| 6 | Avis du comité d'éthique sur le sort réservé aux personnes autistes - ASH du 14 décembre 2007 |
| 5 | Installation du nouveau Conseil Supérieur du Travail Social - arrêté du 27 avril 2007 - JO 15-05-2007 |
DECEMBRE |
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| 28 | Présentation du projet de loi relatif à la retention de sûreté des pédophiles et des irresponsables pénaux ( ASH du 30 novembre et du 7 décembre2007) |
| 23 | Decret 2007-1658, JO du 25 -11-2007 sur application de la loi du 5 mars 2007 relative aux infractions commise par les majeurs protégés ASH du 30 novembre |
| 21 | Adoption en première lecture au Sénat d'une loi réformant la prescription en matière civile ASH du 30 novembre |
| 20 | Loi Hortefeux relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (ASH 30 novembre 2007 |
| 19 | Refus par la Cour de Cassation de l'adoption par un des membres d'un couple homosexuel de l'enfant de l'autre ASH 28 decembre 2007 |
| 13 | Circulaire relative à l'information sur l'acquisisition de la nationalité française que doivent delivrer les établissements scolaires aux élèves nés en France de parents étrangers (BOEN du 22-11-2007) Rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'execution des peines - ASH du 4 janvier 2008 |
| 6 | Decret structurant les établissements et les services du secteur public de la PJJ |
| 4 | Circulaire interministérielle sur les nouveaux contrats locaux de sécurité |
NOVEMBRE |
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| 25 | Signature par le ministre de la justice de la convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels adoptée le 12 juillet 2007 pur le conseil des ministres de la justice du Conseil de l'Europe |
| 23 | Adoption de la loi sur l'immigration |
| 18 | Adoption de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté |
| ASE : la disparité entre départements varie de 1 à 4 - DREES Etudes et résultats n° 602 | |
| 17 | Dépêche du Garde des Sceaux invitant à expérimenter une dissociation des fonctions juge des enfants "assistance éducative" et juge des enfants "délinquance juvenile" . Texte non publié mais sur intranet |
| Pacs : le nombre de pacsés a triplé entre 2000 et 2006 - Infostat Justice n°97 | |
| Adoption : une mission est donnée par le président de la R épublique et le premier ministre à J.-M. Colombani sur l'adoption. Rapport à remettre avant le 31 decembre 2007 ASH 12 octobre | |
OCTOBRE |
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| 28 | Bilan du CNAOP sur l'accès aux origines |
| 26 | Maltraitance à enfant : le licenciement du salarié qui a dénoncé des faits de maltraitance est nul en vertu de l'article L 313-24 du CFAS (Cour Cassation, chambre sociale) in ASH du 12 octobre |
| 25 | in Le Monde une étude Insee Première n°1157) qui montre que devenus adultes les enfants de la séparation ont tendance à privilégier les relations avec leur mère Ciculaire surl'âge minimal de delivrance des derogations pour effectuer des travaux dangereux DGT-DGESCO-DGFAR-DGER 25 octobre 2007 |
| 23 | Aoption de la loi relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - ASH 26 ocotbre 2007 Installation du Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap ASH 26 octobre 2007 |
| 18 | Adoption de la loi créant le contrôleur général des lieux de privaton de liberté |
| 13 | Decret 2007-1352 JO 15-09-2007 sur l'aide aux victimes du proxénétisme et la traite |
| 9 | Le CE admet que ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement la mère étrangère d'un enfant apatride - ASH du 4 janvier 2008 |
| 6 | U. E. : "Communication sur la pleine participation des jeunes à l'éducation, l'emploi et la société" ASH du 14 septembre Intruction ministérielle DGAS /2A n°2007-398 BO Santé 15-12-2007 sur les signalements des cas de maltraitance institutionnelles |
SEPTEMBRE |
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| 27 | Arret de la Cour d'appel administrative de Versailles qui estime que l'Education nationale n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour scolariser les enfants. ASH 14 decembre 2007 Mise en place d'une plate forme d'aide personnalisée pour la scolarisation des enfants handicapés |
| 20 | Annonce de nouvelles dispositions dans la loi pénitentiaire qui vise les delinquants sexuels ASH du 24 août |
| 14 | Circulaire intermiistérielle DGS/EA2 n° 2007-321 BO Santé 15-11-07 sur le dispositif de lutte contre le saturnisme |
| 13 | Circulaire sur la loi récidive in ASH du 14 septembre |
| 9 | La loi sur la récidive définitivement adoptée le 26 juillet est validée par le Conseil Constitutionnel |
| 8 août | Annonce d'un plan d'action gouvernemental pour la scolarisation des enfants handicapés - ASH du 31 août |
| 2 août | JO. Publication de la loi 1155 du 1er aout 2007 autorisant l'approbation par la France de la convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant |
| 1er août | JO . Publication de la loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de la Haye du 19 octobre 1996 signée le 1er avril 2003 sur la responsabilité parentale et les mesures de protection de l'enfance. Cette convention détermine la compétence territoriale des juridictions en cas de conflit. |
AOUT |
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| 25 juillet | Installation d'une mission d'information sur l'execution des décisions de justice présidée par Jean Luc Warsmann, deputé UMP des Ardennes Hervé Masurel nommé secretaire général du comité interminsitériel de la prévention de la delinquance ASH du 21 août |
| 23 juillet | Décret sur la prévention de la délinquance. JO 25 juillet |
| Familles monoparentales.Toujours plus nombreuses (2,1 millions comptant 2,9 millions d'enfantsà) et vivant dans des conditions précaires (20% des familles pauvres). INSEE première 1153. | |
| 17 juillet | Suspension de l'obligation vaccinale des enfants et des adolescents par le BCG. Décret du 17 juillet, JO du 19 juillet 2007 |
| Le nombre d'enfants bénéficiares de l'AEEH contiune de croite de 3% par an. En 2006 ils étaient 162 000 de moins de 20 ans? Etudes et résultats n°586 | |
| 9 juillet | Adoption en conseil des ministres d'un projet de loi portant création d'un contrôleur général des lieux privatifs de libertée |
| 6 juillet | Arreté fixant la liste des prefectures dans lesquelles peuvent être déposées des demandes de regroupement famlilial. JO du 18-8-2007 Annonce par Mme Dati d'un juge aux victimes à partir du 1er septembre ASH du 13 juillet 2007 |
| 5 juillet | Le projet de loi sur la recidive et sur l'excuse de minorité |
| 4 juillet | Présentation en conseil des ministres de la nouvelle loi sur le regroupement familial modifiant la loi du 26 juillet 2006 |
| 3 | Rapport sénatorial sur la loi Handicap du 11 février 2005 - ASH du 6 juillet |
| 2 juillet | Transports scolaires. Délibération de la HALDE. Le departement doit prendre en charge tout déplacement lié à la formation des èlèves handicapés. ASH 24 août 2007 |
JUILLET |
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| 27 juin | Avis critique du Defenseur des enfants sur le projet de loi relatif à la récidive (ASH du 6 juillet ) |
| 8 juin | Circulaire Justice sur le regime de detention des mineurs ASH du 20 juillet 2007 in ASH la circulaire interministérielle sur l'accompagnement à la scolarité pour 2007-2008 |
| 5 juin | La carte scolaire doit bouger dès la rentrée : 20% de dérogations autorisées in Le Monde |
JUIN |
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| 23 mai | Journée d'évaluaiton au Sénat des dispositions sur la residence alternée. Conclusion : une législation recente qu'il ne faut pas modifier en l'état . ASH du 13 juillet 2007 |
| 15 mai | JO Liste des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs (arreté du 3 mai) |
| 14 mai | Circulaire sur les ITEP - ex-IR pour les inscrire dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Circ. DGAS/DGS/SD3/SD6C/2007/194 La HALDE admet que des parents d'élèves accompagnant des enfants en activité scolaire ou périscolaire puissent porter le voile. Le Monde du 7 juin |
| 9 et 11 mai | Trois decrets ( deux du 9 et un du 11 mai) sur les conditions d'incarcération des mineurs in Guide ASH juin 2007 applicables à partir du 1er juin Circulaire Intérieur sur le partage d'information suite à la loi du 5 mars 2007 - ASH du 28 eptembre |
| 3 mai | Decret sur sur l'articulation entre procédure pénale et procédure d'assistance éducative pour l'application de l'article 706-49 CPP sur l'information du juge des enfants |
| 2 mai | La CNAF aménage une nouvelle fois sa politique d'aide au domicile des familles. Decret sur les representants de l'Etat au sein du Conseil des droits et devoirs des familles |
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Anne d'Ornano nommée présidente de la Haute Autorité sur l'adoption |
MAI |
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| 30 mai | En conseil des ministres : adoptipn de la loi permettant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage du 7 novembre 1962. |
| 22 mai | Le parlement européen adopte le programme "Daphné III" contre les violences faites aux femmes et aux enfants - ASH du 1 er juin 2007 |
| "La justice pénale des mineurs" - Problèmes politiques et sociaux n°935 - avril 2007- travail coordonné par Dominique Youf. La documentation française | |
| "Faire garder ses enfants pendantr son temps de travail" INSEE première n°1132 | |
| 11 avril | Mise en place d'un comité de réflexion et de proposition sur l'autisme in ASH du 13 avril |
| 6 avril | in ASH Etude sur les enfants étrangers isolés menée par Hors la rue |
AVRIL |
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| 30 mars | ASH : Recommandations du ministère de la justice sur les Etablissements pénitentiaires pour mineurs Note d'évaluation sur les dispositifs-relais . ASH du 30 mars 2007 |
| 23 mars | Decret sur le casier judiciaire visant la délivrance des bulletins n°2 aux structures travaillant auprès des mineurs - J0 du 25 mars 2007 Circulaire sur la présence de psychologues dans les commissariats, NOR/INT/C/07/00039/ |
| Rapport sur la santé des enfants et des adolescents de Danièle Sommelet in ASH 6 avril 2007 (www.sante.gouv.fr) | |
| 16 mars | Circulaire DACS realtive aux conditions que doivent remplir les decisions de justice françaises sur la responsabilité parentale pour être executoires dans l'espace européen -BOMJ n°2007/2 du 30 4 2007 |
| 13 mars | Le commissaire européen pour l'Emploi, les Affaires sociales annonce pour 2008 une communication sur l'aide à l'enfance ASH du 23 mars 2007 |
| 10 mars | 4 péres de famille mis en garde à vue pour la delinquance de leurs enfants ( Le Monde 10 mars 2007) |
| 8 mars | 4 filles sur 10 victimes de violence en Seine Saint-Denis |
| 6 mars | L'UNASEA entre au sein de l'UNIOPSS - ASH du 9 mars 2007 |
| 5 mars | Mme VERSINI lance le programme "jeunes ambassadeurs du Défenseur des enfants " ASH du 9 mars 2007 3 lois au JO : prévention de la delinquance, protection del'enfance , équilibre de la procédure pénale |
| 3 mars | Le Conseil constitutionnel valide la loi "Prévention de la delinquance " |
| 1er mars | La Commision consultative des droits de l'homme dénonce les entraves posées aux alternatives à l'incarcération |
MARS |
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| Sénat : Des rapports comparatifs sur les médiateurs d'enfants en Europe et sur la protection de l'enfance | |
| 28 février | Désavouant le Recteur, le Conseil Supérieur de l'éducaiton acccepte la création d'un collège-lycée musulman à Décines ( Le monde du 2 mars 2007) |
| 22 février | Adoption de la loi renforçant l'équilibre de la procédure pénale et de la loi organique relative au recrutement , à la formation et aux responsabilités des magistrats. Loi du 5 mars |
| 21 février | Adoption par le Parlement des deux textes sur la protection de l'enfance et sur la prévention de la délinquance |
| 20 février | Décret assouplissant la réglementation applicable aux créches - JO 22 févier 2007 - ASH 2 mars 2007 La cour de cassation refuse l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel - Cass 1er civ. 20 février 2007 04-15.576 et 06-15.647 |
| 14 février | Rapport de Valérie Pécresse sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale ASH 16 février 2007 |
| 6 février | Avis du Comité d'éthique sur implications éthiques des approches de prédiction à l'occasion de la détection de certains troubles du comportement chez le très jeune enfant. ASH du 9 février |
| 1er février | Accord franco-roumain pour le raccompagnement en Roumanie des enfants isolés en France. ASH du 9 février |
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FEVRIER |
| 317 000 places d'accueil collectif pour la petite enfance. ASH du 26 janvier. " Etudes et Documents" n°548, DREES | |
| 29 janvier | Rapport du Centre d'analyse stratégique pour promouvoir un "service public de la petite enfance" , Le Echos du 29 janvier 2007 |
| 24 janvier | Rapport de l'Acédémie des Sciences morales et politiques sur la jeunesse in La Croix |
| 19 janvier | Arreté sur la durée des formations prescrites et le contenu des tests linguistiques prévus par les Contrats d'accueil et d'intégration - ASH du 2 février |
| 17 janvier | Adoption en conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnelle visant à consacrer dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort |
| 16 janvier | Lutte contre les violences : Circulaire Intérieur viant à installer des psychologues et des travailleurs sociaux dans les commissariats. C. INT/C/07/00003/C Rapport sur le dispositif des Centres éducatifs renforcés. Rapport d'évaluation de l'Inspection des services in ASH du 13 avril 2007 |
| 11 janvier | OND : les violences contre les personnes ont augmenté de 43% depuis 2002 - Le Monde 12 janvier 2007 |
| 9 janvier | Circulaire Education nationale sur la reussite scolaire et l'égalité des chances pour les élèves handicapés pour la rentrée 2007-2008. ASH du 2 février 2007 |
| 6 janvier | Cantines gratuites dans les écoles primaires de Drancy et du Bourget - Le Monde du 6-1-2007 |
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JANVIER |
Bonne année 2007 : 2006 n'aura pas été une grande avancée pour les droits de l'enfant! 2007 nous apportera sans doute plus de satisfations si nous nous militons pour ...
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2007
| 27 decembre | Circulaire Intérieur definissant les nouvelles regles du regroupement famlilial - INT/D/06/00117/C |
| 25 décembre | Les depenses d'aide sociale departementale en 2006 - DREES Etudes et résulats n° 543 |
| 23 décembre | Publication au JO du Décret sur le diagnostic prénatal avec la question du bébé-médicament sur la loi du 6 août 2004 - Le Monde 29 decembre 2006 |
| 22 décembre | Les depenses d'aide sociale des départements ont doublé depuis 5 ans : l'ASE pèse 5,2 milliards en depenses brute et 5,1 en dépenses nettes - ASH 22 décembre Rapport de la commission d'enquète sur les mouvements sectaires - ASH du 22 décembre 2006 |
| 21 décembre | Circulaire Intérieur fixant le cadre d 'intervention des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie ASH du 19 janvier 2007 - |
| 20 décembre | Loi adoptée à l'Assemblée nationale sur les suites d'Outreau - Le Monde 24 decembre 2006 Loi sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée suite à l'arrêt du 26 juin 2006 |
| 19 décembre | Rapport de la mission parlementaire sur les sectes .La Croix 19-12-2006 Rapport de l'OND sur la delinquance : les vioences ont augmenté de 43% depuis 2002 - ASH du 29 decembre |
| 15 décembre | Un nouveau guide "Les droits des victimes" publié par le ministère de la justice |
| 13 decembre | L'Assemblée générale de l'ONU adopte la Convention sur les droits des personnes handicapées |
| 12 décembre | 2° rapport annuel de l'ONED au Parlement et au gouvernement sur la protection de l'enfance - ASH du 15 décembre 2006 Cour d'appel de Reims : reconnaissance d'un droit de visite au père naturel dont l'enfant est né sous" X" en cohérence avec la decison de la Cour de cassation. La Croix 14 -12- 2006 |
| 11 décembre | Circulaire E. Nat. sur la "reussite scolaire" |
| 8 decembre | Décret 2006-1561, JO 10-12-2006 sur le regroupement familial sur la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration |
| 7 décembre | Circulaire interministérielle DPM/AC13/2006/522 sur l'aide au retour volontaire |
| 6 décembre | La cour de cassation se fondant sur la convention européenne des droits de l'homme (art. 8 et 14) estimle que si l'un des deux parents est en situation régulière l'enfant ouvre droit aux prestations. La loi du 19 décembre 2005 est plus dévère car elle exige que l'enfant dispose d'un document attestant de la regulirité de son séjour. La redaction large de la Cour de cassation semble l'emporter surl'art. L 512-2 nouv. du CSS. |
| 5 décembre | Le projet de loi prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée natinale - TSA 8 dec. 2006 |
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DECEMBRE |
| 30 novembre | Circulaire Education nationale sur les Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) suite au décret du 9 septembre 2005 pris en application de la loi "Avenir de l'école" du 23 avril 2005 - BOEN du 7-12-2006, ASH du 22 décembre 2006 Circulaire Justice sur les rapports entre le defenseur des enfnats et l'autorité judiciaire (Circ.SG/JUS A 0600-401 C. ) |
| 28 novembre | Arret de la Cour de Cassation estimant que les regles d'accès au dossier sont conformes à la Cour europenne des droits de l'Homme (ASH du 9 février 2007) |
| 27 novembre | Nomination au Haut Conseil de la ¨Population et de la Ffamille - ASH 1 er dec. 2006 |
| 26 novembre | Adoption en conseil des mistres de la réforme sur les tutelles présenté par le Garde des Sceaux et le ministre de la famille - ASH du 1er dec. 2006 |
| 24 novembre | Modification de la composition du Comité national du parrainage (24 novembre) et des nouvelles nominations (4 décembre 2006) |
| 22 novembre | Instruction du 22 novembre 2006 recapitulant les regles applicables à la protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs. ASH du 12 janvier 2007 |
| 20 novembre | Journée nationale (de par la loi) des droits de l'enfant : RIEN Remise au président de la République de son premier rapport par Mme Versini consacré aux nouvelles parentalités - Quotidien du Médecin du 20-11-2006 |
| 16 novembre | Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la declaration préalable des strcutures acceuillant des enfants. ASH 17 novembre |
| 10 novembre | Zone surbaines sensibles. le decrochafe s'accentue et spécialement les indicateurs de reussite scolaire se dégradent. ASH du 17 novembre 2006 |
| 9 novembre | Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la loi relative au contrôle de la validité des mariages - ASH du 17 novembre |
| 8 novembre | Le Conseil d'Etat rejette la demande de SOS Racisme de suspendre l'arreté créant le fichier ELOI qui mentionne les étrangers sans papiers en instance d'éloignement ainsi que leurs enfants. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur le fond. ASH du 10 novembre 2006 |
| 7 novembre | Plan quinquennal Petite enfance du ministre de la famille pour créer 40 000 places supplémentaires en accueil colectif et assouplir le clngé dematernité dnas le cadre du plan "pétite enfance " 2007-2011 - ASH du 10 novembre |
| 6 novembre | Rapport de la mission sénatoriale sur les quartiers sensibles. sur www.senat.fr 1er Rapport de l'Observ atoire national de la petite enfance - in ASH du 8 dec. 2006 : 59% des enfants de moins de 3 ans ont besoin potenciellement d'un mode d'accueil individuel ou collectif |
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NOVEMBRE |
| Education prioritaire : raport pour poursuivr la reforme engagée. Rapport de l'inspection générale de l'Education nationale sur http://media.education.gouv.fr/file/35/7/3357/pdf - ASH du 10 novembre 2006 | |
| 30 octobre | La cour d'appel de Reims alloue 50 000 euros à chacun des deux parents d'un enfant né trisomique après une erreur de diagnostic pendant la grossesse. La Cour applique la jurisprudence de la cour européenne qui refuse la rétroactivité de la loi Kouchner laquelle limite l'indemnisation au seul préjudice moral subi par les parents. ASH du 10 novembre |
| 25 octobre | Quartiers defavorisés. Le premier ministre reconduit sur 2007 l'enveloppe de 100 millions versée en 2006 aux associations - ASH du 10 novembre 2006 |
Plus de 40% de mineurs hébergés dnas les centres animés par la FNARS - ASH du 17 novembre |
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| 10 octobre | Deux décisons de la cour de cassation : la kafala musulmane n'est pas une adoption |
| 4 octobre | Note très critique de l'ANAFE sur les administrateurs ad hoc pour les enfants étrangers placés en retention - in ASH du 6 octobre 2006 |
"A quelle fréquence voit-on ses parents ?" population et société n°427, INED, Arnaud Regnier-Loilier. www.ined.fr |
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OCTOBRE |
| N°525 d'Etudes et Résultats - publication de la DRESS sur les établissements accueillant des enfants et des adolescents en difficulté sociale. | |
| 27 septembre | Avis du CES sur le projet de loi sur la réforme des tutelles ASH du 29 |
| 22 septembre | Carte vitale et dossier médical bientôt accessibles à tous, y compris aux enfants de 16 ans, ASH du 29 "Les interruptions volontaires de grossesse en 2004", publication DRESS, Etudes et résultats, 522 de septembre 2006. Une jeune dille sur 100 de 15-17 ans y a recours |
21 septembre
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Avis très critique de la CNCDH sur le projet de loi preventiuon de la délinquance ( ASH du 29) : texte d'opportunité, texte fourre-tout, logique de contrôle et de suspicion, mesures inopportunes et disproportionnées pour les mineurs, tout y passe! Adoption de la loi Prévention de la délinquance par le Sénat |
| 20 septembre | Début de la consultation sur la carte scolaire par le Premier ministre |
| 18 septembre 2006 | Circulaire DGEFP/DAP/PJJ du 18 septembre 2006 : 6000 jeunes sous main de justice bénéficieront du CIVIS -ASH du 6 octobre |
| 16 septembre | Decret précisant les modalités du "permis à 1 euro" pour les jeunes |
| 14 septembre | Allocations famiiales pour les Enfants étrangers : pour la Cour de Cassation il n'est pas nécessaire que les enfants étrangers aient un titre de séjour regulier pour quele français qui les a en charge perçoive les allocations familiales (Civ 2° 14 septembre 2006, 04-30837 Enfant étranger à la charge d'un français : un titre de séjour n'est pas obligatoire pour le bénéfice des prestations famliiales - Cass. civ 2, 14 septembre 2006, ASH du 8 decembre 2006 |
| 13 septembre | Avis critique du Defeseure des enfants sur le projet de loi prévention de la delinquance - ASH du 22 septembre 2006 |
| 12 septembre | Le ministre de l'intérieur informe que 6 924 demandes de regularisation de parents d'enfants étrangers ont été acceptées sur la base de la circulaire du 13 juin. Les autres ne seraient pas systématiquement expulsées. Objectif 6 000 atteint ! |
| 8 septembre | Décret 2006-1128 du du 8 septembre - JO du 9 -09-2006 sur l'autorité centrale pour l'adoption internationale |
| 1 septembre | Décret 2006-1104 JO du 2-09-2006 sur le contrat de responsabilité parentale - JO du 2-09-2006 ASH du 8 septembre 2006 |
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SEPTEMBRE |
| 31 août | JO du Sénat 31 aout, p. 2287: reponse à une question de M. Madrelle sur la santé scolaire |
| 25 août | Circulaire 2006-138 sur les dispositifs personnalisés de réussite éducative - BOEN n°31 du 31 - 08- 2006 Cicualire sur le fait que l'école doit prendre en compte les situatons de divorce ou de séparation BOEN 331-08-2006 |
| 21 août | Le ministère fait le point sur les dispositifs-relais - Circulalre 2006-129 - BOEN 32 du 7-09-06 |
| 17 août | Circualire sur l'enseignemrent reférent pour les enfants porteurs de handicap |
| 16 aout | Circulaire interministérielle sur la violence à l'école permettant d'organiser une permanence policière dans les établissements scolaires BOEN 31 du 31-8-2006 - ASH du 8 septembre |
| 1er aout | Decret 2006-981 -JO 4 aout 2006 - sur l'agrément des candidats à l'adoption d'un pupille ou d'un enfant étranger |
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AOUT |
| 745 annulations de mariage forcés en 2004. "Les annulations de mariage en 200"4 - infostrat Justice n°90 | |
| 31 juillet | Circulaires DGA/SDSC 343 et MEN/DGESCO 119sur la rentrée scolalire des élèves handicapés |
| 28 juillet | L'école doit prendre en compte les situations de divorce ou de séparation ( Decret du 28 juillet 2006 , JO du 29-07-2006) |
| 26 jullet | Decret sur l'accueil des mineurs hors du domicile familial |
| 16 juillet | Circualire surla lutte contre les violences dans les établissements scolaires |
| 6 juillet | Cicurlaire CNAF 037 sur la prestation de service "médiation famiiale" |
| 4 juillet | La Communauté européenne présente une "stratégie européenne pour les droits de l'enfant" - Communiqué IP /06/927 et communicaton 2006/367 de la C. Européenne du 4 juillet 2006 - ASH du 21 jillet |
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JUILLET |
| vendredi 30 juin | Adoption définitive de la loi "ENL" sur le logement avec des dispositions sur le logement social et le logement des plus défavorisés- ASH du 7 juilet 2006 |
| jeudi 29 juin | Le Garde des Sceaux se prononce pour une extension des unités de visite famiiales et les mesures favorables au maintien des liens entre les detenus et leur famille. ASH du 7 juillet |
| mercredi 28 juin | 6 ans et deux mois pour trouver un nouveau Défenseur des Enfants. Mme Dominique VERSINI, ex-secrétaire géneerale adjointe du RPR et ancienne ministre du gouvernement Raffarin, est nommée par le président Chirac sur proposition du ministre de la famille |
| mardi 27 juin | La CJCE valide la directive européenne sur le regroupement familial - ASH du 30 juin - en rejetant le recours du Parlement européen |
| lundi 26 juin | Académie de médecine déconseille l'écharnement thérapeutique sur les prématurés Le Monde 28 juin |
| 21 juin | Rapport annuel de la delégation du Sénat aux droits des femmes sur les familles monoparentales |
| Rapport de la HAS visant à articuler les interventions médicale, sociale et judiciaire pour prévenir la psychopathie. in ASH du 23 juin 2006 . | |
| 19 juin | Le Conseil d'analyse stratégique fait le point sur la gesiton judiciaire de la crise d'automne des banlieues dans une note in ASH 30 juin |
| 16 juin | Adoption définitive de la loi du les successiosn et le slibéralités La nouvelle carte "Familles nombreuses" disponible - ASH du 23 juin 2006 |
| 13 juin | DEI-France s'inquiéte auprès du président de la République sur l'absence de Défenseur des enfants Circualire de l'intérieur sur les enfants scolarisés sans papiers |
| 12 juin | La fin du travaild es enfanst : un objectif à notre portée - Rapport de l'OIT |
| 10 juin | XIII Parlement des enfants : "proposition de loi" visant à informer les consommateurs de l'utilisation de la main d'oeuvre infa tile dans la fabricaiton des produits |
| mercredi 8 juin | Toujours pas de Défenseur des Enfants nommé ! |
| 7 juin | Arret du conseil d'Etat annulant partiellement les deux decrets du 28 juillet 2005 en ce qu'ils conditonnent l'accès à l'aide médicale gratuite des enfants étrangers à une résidence de 3 mois. Cette dispositon est jugée contraire à l'article 3 de la CIDE |
| 6 juin | Adoption à l'unanimité du rapport parlementaire "Au nom du peuple français, juger après Outreau " - ASH du 16 juin Le ministre de l'intérieur annonce un geste en faveur des familes d'enfants scolarisés. in ASH du 9 juin 206 |
| 3 juin | Le premier président de la cour de cssation , président de la commission d'indemnisation des victimes demande une loi pour prendre en compte les dommages subis par les enfants des parents incarcérés à tort in Le Monde du 3 |
| 2 juin | A travers JP Balduyk, maire de Tourcoing et président du Forum français pour la sécurité urbaine, les maires se prononcent contre les pouvoirs de police et de justice qu'on veut leur donner et pour une atttiude prudente sur le partage d'informations. in ASH du 2 juin 2006 Decret sur la mise en oeuvre de la reforme du congé de présence parentale |
| mercredi 1er juin | Toujours pas de Défenseur des Enfants nommé ! |
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JUIN |
| 31 mai | Propos détonnant de S. Royal à Bondy sur les reponses à la délinquance des jeunes |
| 30 mai | Cinq nouvelles associations habilitées à accéder en zone d'attente. Donc elles sont désormais 13 au total. ASH 9 juin. Arrété publié au JO du 3 juin. |
| 29 mai | Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux - in ASH du 9 juin 2006 |
| 24 mai | Comité interministériel sur la prévention de la delinquance - Le commentaire du Premier Ministre - L'intervention sur France 2 la veille de M. de Villepin. Les ASH . |
| 19 mai | Decret sur la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux |
| 18 mai | Contrat de responsabilité parentale. Le conseil supérieur de l'education rejette le projet de decret . De même il emet un avis défavorable sur le projet de decret relatif au contrat d'apprentissage junior - ASH du 26 mai 2006 |
| 12 mai | L'Appel des 100 réagit à la réunion intermnistérielle du 11 mai et demande une entrevue au président de la République. |
| 11 mai | Réunion interministérielle sous l'autorité du premier ministre sur la sécurité et la protection de l'enfance. Annonce : Le Premier ministre présidera le comité interministériel de prévention de la délinquance le 24 mai afin de valider le projet de loi de prévention de la délinquance présenté avant l’été en Conseil des ministres. Quel devenir au projet de loi sur la protection de l'enfance |
| 10 mai | Le ministre de l'intérieur présente son plan de prévention de la delinquance qui balaie large mais semble totalement ignorer le projet de loi sur la protection de l'enfance. Au centre du dispositif, les maires. ASH du 12 mai 2006 Decret 2006-533 et arreté créant la note de vie scolaire qui mesure l'assiduité des collégiens et leur respect des dispositons du reglement intérieur |
| Diffusion d'une note d'Arno Klarsfeld à la rigueur scientifique contestable sur la delinquance juvénile destinée au président de l'UMP. Voir la note sur le blog | |
| 5 mai | Dossier ASH complet sur le projet de loi sur la protection de l'enfance de M. Bas Prévention de la délinquance. Les associaiotns sont reçus par le ministre de l'intérieur sur la question que leur pose le partage d'informaitons. Elles seront informées du projet de loi prévention de la délinquance quand il sera écrit ... ; en attendant, le texte circule entre toutes les mains. ASH du 12 mai |
| 3 mai | Adoption en conseil des ministres du projet de loi sur la protection de l'enfance. Claire Briset, premier défenseur des enfants quitte ses foncitons ... sans successeur Enfants sourds. Libre choix du mode de communication en application de la loi du 11 février 2005. Decret du 3 mai in ASH du 12 mai Délinquance juvenile. Discours de N. Sarkozy président de l'UMP et ministre dl'intérieur sur la justice |
| 2 mai | Délinquance juvenile. Senlis - Discours de Pascal Clément sur la justice pénale des mineurs avec le souci de lutter contre le sentiment d'impunité des jeunes. ASH du 5 mai 2006 Prise de position critique de l'ADF sur le projet de loi Bas sur la protection de l'enfance. Examen à l'Assemblée du projet de loi sur l 'immigration qui notemment rend plus dfficile le regroupement famiial. (Le Monde 28 avril) |
| 1er mai | Entrée de l'allocation journalière depresence parentale (AJPP) |
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MAI |
| 28 avril | Secret professionnel. Incertitude autour du secret profesionnel partagé entre les deux projets en lice : celui de M. Bas et celui de M. Sarkozy. L'ANAS s'inquiète in ASH du 28 |
| 26 avril | Rapport de la Miviludes sur les risques sectaires à l'égard des enfants. ASH du 28 avril |
| 27 avril | Enfants handicapés. Mission donnée par le ministre de l'Education nationale à Guy Geoffroy, député, auteur du rapport sur la scolarisation des enfants handicapés. in ASH 12 mai 2006. Remise des conclusions en octobre 2006 Appel du Réseau Education sans frontières pour protéger les mineurs sans papiers de l'expulsion en les hébergeant (Le Monde) |
| 26 avril | Lancement de la campgne d'information "Sur internet la sécurité comence aussi par vous". Suite à la conférence de la famlile de septembre 2005 |
| 25 avril | Decret n°2006-474 et arretés sur le signalement des cas de saturnisme ou des risques d'exposition au plomb des mineurs |
| 20 avril | La Belgique légalise l'adoption par les couples homosexuels. Le Monde 20/4 La France épinglée par la Cour des Comptes européenne our sa politique contre l'abandon scolaire prématuré. ASH 5 mai 2006 Decret sur la formation renforcée des assistants maternels |
| 19 avril | Circulaire Justice sur la prévention et la repression des violences au sein du couple - CRIM 06-10/E8. suite à la loi du 4 avril 2006 Lettre circualire de la CNAF sur les modalités de financement des structures d'accueil de la petite enfance. ASH du 5 mai 2006 |
| 13 avril | Circulaire sur la prise en charge des auteurs de violences sexuelles - DHOS-DGS/02/6C BO Santé n°4 du 15-05-06° |
| 12 avril | Surdité des enfants. Un guide pratique à l'usage des parents. INPE-Fondation de France |
| 11 avril | Philippe Bas annonce des guides méthodologiques sur les bonnes pratiques pour accompagner la réforme de l'aide sociale à l'enfance et des formations. ASH du 14 avril Angers. Assises sur la protection de l'enfance. 1300 participants. AFP |
| 7 avril | Accouchement sous X. Le père peut reconnaitre son enfants né sous X du fait de la mère. Une révolution! Casssation du 7 avril 2006. Ash du 14 avril |
| 4 avril | Loi 2006-399 sur la prévention et la repression des violences commises au sein du couple ou commises contre des mineurs et notemment renforçant la represion de l'excision |
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AVRIL |
| 31 mars | Loi renforçant les pouvoirs de la HALDE : un nouveau pouvoir de transaction - ASH du 9 juin 2006 |
| 30 mars | "Ambition réussite" - Circulaire interministérielle sur le dispositif local d'accompagnement à la scolarité CLAS) pour 2006-2007 - ASH du 28 avril 2005 - Ce dispositif existe de puis 2000. Circulaire à paraitre au BO Santé Circ. DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO/2006/157 |
| 29 mars | Durcissement des conditions du regroupement familial - le projet de loi adopté en conseil des ministres - ASH 31 mars |
| 27 mars | Circulaire 2006-51 : relance de l'éducaiton prioiritaire et scolarisaiton des élèves handicapés au premier rang des priorités- BOEN 13 |
| 25 mars | L'Associaion des magistrats de la jeunesse demande une cohérene entre les différentes politiques menées sur l'endance. ASH 31 mars 2006 |
| 23 mars | Violences conjugale et à l'encontre des mineurs (lutte contre les mariages forcés). Adoption définitive de la loi. ASH du 31 mars |
| 20 mars | Prévention de la delinquance et expertise INSERM. Courrier de M. Sarkozy au collectif unitaire pour se defendre de vouloir détecter à tout crin les futurs delinquants - ASH du 24 mars 2006 Couples homosexuels : le tribunal de la sécurité sociale de Nantes refuse le congé paternité à une femme au prétexte qu'elle n'est pas un homme! ASH 24 mars |
| 16 mars | Conférence nationale sur la protection de l'enfance. Le ministre M. Bas donne les lignes de son projet de loi i nASH du 24 mars Opération Solid'Eté : Instruction du ministère Jeunesse et Sports 06-057 JS : utilisaiton des établissements du ministère durant l'année 2006 pour accueilir 12 500 jeunes ne partant pas en vacances, en situation d'isolement ou d'exclusion |
| 15 mars | Une circulaire sur l'immigration choisie : les règles de procédure dite de "'famlile accompagnante" pour les immigrés ayant les moyens sont singulièrment souples ! ASH du 14 avril 2006 |
| 9 mars | Adoption de la loi Egalité des chances avec le travail des enfants à 14 ans, le contrat de responsabilité parentale, la HALDE, etc. Troisième reunion du Comité national de la protection de l'enfance sous la présidence de M. Philippe Bas La coordination des associations avance ses propositions (ASH du 10 mars) Rapport de la CNCDH sur la polygamie : des préconisations pour enrayer lle phénomène L'observatoire national de la délinquance rend public ses données sur 2005 |
| 3 mars | Le nombre d'allocataires du RMI au 31 décembre 2005 : + 4,5 % sur l'année 2005 - Etudes et résultats, n°472, DRESS |
| 2 mars | Remise du rapport de Mme M. Th. Hermange sur "Périnatalité et parentalité" avec notamment le projet d'un meilleur suivi psychologique des femmes enceintes pour lutter contre la maltraitance - ASH du 10 mars Rapport du Sénat sur les mariages de complaisance Rapport du Sénat sur le regroupement familial en Europe |
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MARS |
| 28 février | Une décison de la CEDH affirme que le droit de visite d'un parent divorcé même si la sittutiton est difficle doit être assumé. ASH 10 mars |
| 27 février | Publication d'un nouveau décret actualisant les justificatifs à apporter pour se voir octroyer les prestations familiales |
| 24 février | Homoparentalité. La Cour de Cassation accepte qu'une femme délégue partiellement l'autorité parentale à sa compagne. Le Conseil d'Etat se prononce contre la rétroactivité de la loi anti-Perruche ( ash 31 mars 2006) Les enfants en instituts de rééducation. 96 % des jeunes sont scolarisés dont 14% en milieu scolaire. Etudes et résultats n°466 - février 2006 - DREES |
| 22 février | Remise discrete du rapport de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale 2005-2006 au ministre de la cohésion sociale. Après la baisse constatée depuis 1970, la hausse repart ! Un enfant handicapé ne peut pas etre privé d'une allocation de soins accordé par l'Etat membre où travaille son père même i'il dlmeure dnas un autre Etat. Il a un droit propre à cette allocation. ASH du 10 mars |
| 21 février | Débat sur les successions à l'Assemblée nationale. Le ministre de la justice dépose des amendements destinés à renforcer le PACS. Le Monde du 21 Sénat : débat pour supprimer de l'article 226-10 du code pénal la présomption de culpabilité pour dénonciaion calomnieuse de la femme qui a dénoncé en vain son agresseur physique ou sexuel. Le minde du 22 février |
| 16 février | Protection de l'enfance. Discours programme de M. Clement |
| 15 février | Justice : avis sévère du Conseil supérieur de la magistrature sur le fonctionnement de la commission parlementaire sur Outreau - Le Monde du 18 |
| 14 février | Réussite éducative. Mise en oeuvre du programme . Circulaire DIV |
| 13 février | Délinquance. Elle baisse mais les violences augmentent. Rapport de l'OND in ASH du 17 février |
| 11 février | Handicapés. La loi du 11 février 2005 est pleinement applicable estime le ministre M. Bas, ASH du 17 |
| 10 février | Contrat de responsabilité parentale. Adoption sans débat de la loi sur la Cohésion sociale dans laquelle figure le contrat de responsabilité parentale qui suscite de vives resistance . ASH du 17 Adoption du budget social de la CNAF avec une baisse de 100 ME - ASH du 17 |
| 9 février | Etrangers. Le gouvernement entérine les choix d'une politique d'immigration choisie à travers l'avant-projet de loi présenté par l'Intérieur . ASH du 17 |
| 8 février | Education. Relance annoncée - sans moyens supplémentaires relèvent immédiatement les syndicats - de l'action prioritaire - les ZEP. Une liste des établissements classés en ZEP 1 est publiée. ASH 10 février |
| 4 février | Enfants étrangers isolés ou non. Une délégation du RESF reçue par le Quai d'Orsay. Le RESF estime à 10 000 le nombre de jeunes potentiellement ménacés d'expulsion à la fin de la période scolaire 2005-2006. |
| 3 février | Album de vie . Rappel dans les ASH. La maquette de l'album de vie conçu en 2002 par Marceline Gabel à la demande de Ségolène Royal et destiné à être remis par les ASE aux enfants accueilis est disponible sur CD -rom au bureau de l'enfance et de la famille du ministère des affaires sociales. Plan santé mentale. L'effort budgétaire 2006-2010 sera d'un milliard d'euros de francs avec un accompagnement à hauteur de 750 millions d'euros. ASH du 3 |
| 2 février | Pauvreté. Rapport INSEE sur 2003. inversion de la tendance : la pauvreté augmente sensiblement. 260 000 pauvres de plus en une année. 6,3% de la population française pour 5, 9% l'an dernier. Le Monde |
1er février |
Etrangers. Contrôle de la valité des mariages. Le gouvernement dépose son texte visant à contrôles les mariages mixtes - un français- un étranger - qu'il tient pour une source d'entrées illégales en France ASH du 10 février |
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FEVRIER |
| 31 janvier | Dans trois arrets la Cour de cassation estime que le juge judiciaire doit s'assurer du respect effectif des droits des étragers placés en zone de retention administrativ . ASH du 10 février |
| 30 janvier | Europe du social. 30 organisations dans une lettre commune demandent aux députés européens de ne pas inclure les services sociaux et de santé dans la directive "services" qui doit etre adoptée le 16 février prochain par le parlement européen Intervention sociale. Le rapport 205 d e l'I GAS prone des interventions aux objectifs clairs et des évaluations, l'identification des publics prioritaires, un travail social collectif et de parachever la decentralisation - ASH 3 février |
| 29 janvier | Enfants étrangers. Inquiétudes sur l'applicaiton de la circulaire du 31 octobre 2005 sur la non-reconduite (immédiate) à la frontière des parents dont les enfants sont scolariisés. Même si fréquemment les prefectures respectent ce texte, on - le RESF - dénombre 8 cas effectifs de reconduite à la frontière. Sans compter les enfants scolarisés eux-mêmes placés en retention : une soixantaine po r la CIMADE (Le Monde du 29 janvier ) |
| 28 janvier | Enfants à charge - Une circulaire CNAF rappelle que pour ouvrir droit aux prestatohns familiales, il n'est pas exigé de lien juridique de parenté ou d'alliance entre la personne qui assume la charge d'un enfant et celui-ci. Pour l'enfant étranger hors l'espace européen et la Suisse, il faut un titre de séjour. Un document de circulation pour enfant mineur peut suffire. Circulaire CNAF 2005-023 du 7 décembre 2005 - ASH du 27 M. de Robien ministre de l'education nationale est en stage en Angleterre pour évaluer l'intérêt de la présence de policiers dans les écoles. Le Monde 30 janvier |
| 27 janvier | Prévention de délinquance. En fait il n'y aura pas une loi mais des lois su rla préventuion de la délinquance pour éviter que tout repose sur le seul ministre de l'intérieur mais ce sont ses proposiitons qui serviront de base; ASH 27 janvier |
| 26 janvier | Violences scolaires. Le ministre de l'Education nationale, en satge dans une écoel anglaise, favorable à la présence de policiers à l'intérieur des établissements scolaires. Réponse à une question écrite de Mme Papon, sénatrice. |
| 25 janvier | Surendettement des familles les chiffres de la Banque de France traduiraient une décrue du nombre de familles surenttées pour la première fois depuis loingtemps. Le Monde |
| 24 janvier | Violences conjugales. Une circulaire Intérieur pour demander la garde à vue immédiate des hommes auteurs de coups sur leur conjoint. |
| 20 janvier | Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Le plan Sarkozy aurait été entériné , mais il y a aura non pas une loi, mais des lois, pour ne pas laisser le mnistère de l'intérieur en tête à tête avec lui-même. Le Monde 19 janvier |
| 17 jaivier | Regroupement famiial : une circulaire Intérieur-Cohésion sociale sur le dispositif de regroupement famiial en attendant sa réforme in ASH du 3 février DPM/DMI2/2000/26 à paraître au DOMI Discrimination. 10 courts-métrages réalisés par des lycéens contre les discriminations à la suite d'un concours lancé par l'Educatiton nationale en mai 2005. Ils seront diffusés dans les écoles. Le Monde |
| 13 janvier | Casier judiciaire des mijeurs. Les ASH rendent compte de la circulaire CRIM 05 23/Q1 du 25 octobre 2005 à paraitre Pauvreté des familles. M. Bertrand mnnistre de la santé annonce qu'il entend reprendre les préconisations du rapport Hirsh de 2005 sur la pauvreté in ASH du 20 janvier 2006 Les maisons des adolescents dont Casita en Seine Saint-Denis in ASH |
| 11 janvier | Plan de cohésion sociale présenté par M. Borloo dans la foulée des engagements du président de la répiublique après les événements de novembre 2005 : un contra sera instauré pour repondre aux "carences parentales" qui dependra du Conseil général. ASH 13 janvier 2006 |
| 7 janvier | PJJ. - In ASH du jour n°2437 les orientations jusqu'en 2008 de la PJJ. parmi elle : faire de la santé un des leviers de l'action éducative! Voir enquete INSERM sur la santé des jeunes de la PJJ sur www.justice.gouv.fr Voir un autre rapport-critique sur les Centres de placement immédiat d'août 2005 réalisé par l'inspection de la PJJ in ASH 2437 du 6 janvier 2006 |
| 5 janvier | in Le Monde une enquète sur le rapport des 15-24 ans avec les médias : ils plébiscitent à 74 % la presse écrite pour sa fiabilité, mais se détournent des journaux pour leur préferer la télévision. Dans le même Monde une interview d'Eric Debardioeux, directeur de l'Observatoire internationale de la violence à l'école qui marque les limites des plans gouvernementaux de lutte contre la violence scolalire et une approche stricitement policière pour inciter à des relations des établissements avec la communauté de voisinage . |
| 4 janvier | Plan stratégoique de la PJJ : la priorité est sur l'enfermement : les Centres educatifs ferlmés, les futurs EPM et la présence d'éducateurs en prison. Moyennant quoi il n'y a plus de moyens pour le milieu ouvert ou même pour l'hébergement plus classique sinon moderne style CPI. Ne parlons pas des PJM sacrifiées Les syndicats protestent. in ASH du 20 janvier |
| 3 janvier | Immigration. L'heure des choix . Le ministère de l'intérieur annonce une nouvelle réforme du droit de l'immigration avec le souci afficher de maîtriser la "qualité" des étrangers qui séjourneront en France. Au passage le souci de combarttre l'immigraiton familiale sauvage et tout simplement l'arrivée en France de mineurs étrangers non accompagnés. Contrairement à la circulaire Villepin du 5 mai 2005, on veillera à faire repartir ces jeunes une fois devenus majeurs. Le Monde du 4. Des réactions scandalisées des associations in ASH du 7 janvier 2006 au document de travail interministériel du 18 décembre 2005. |
| 2 janvier | Montfermeil. Cette commune du 93 ne s'est pas fait connaitre que par les Ténardier; elle a eu son maire - M. Pierre Bernard - condamné par deux fois pour discrimination raciale du fait d'avoir refuser d'inscrire à l'école des enfants étrangers dont les parents étaient ensituaiton irrégulière au mépris des lois de la République. La République n'est pas chienne : elle lui accorde la légion d'honneur à l'occasion de cette nouvelle année. Le Monde du 4 |
| 1 er janvier | 2005 s'achève ! 2006 ne peut pas être pire ; du moins, veut on l'espérer !
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JANVIER |
adieu 2005 et vive ...........2006
| 30 décembre | Decret n°2005- 1752 du 30 décembre 2005 sur le parcours de formation des élèves présentant un handicap en applcation de la loi du 11 février 2005 |
| 27 décembre | Aide sociale. les depenses des départements ont presque doublé en trois ans, mais sur 2004, les dépenses d'ASE qui atteignent 5 millions d'euros baissent de 1% pour des raisons comptables. DRESS n°454, décembre 2005 |
| 26 décembre |
Mercredi 28 décembre au matin, cinq enfants étaient retenus par la police aux frontières (PAF) en zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) à l'aéroport de Roissy : une Centrafricaine de 4 ans, un Bolivien de 5 ans et trois frères haïtiens de 10, 12 et 13 ans. A ces âges-là, les enfants ne sont pas placés au sein même de l'enceinte de la ZAPI, mais dans un hôtel, avec une nounou. Deux "adolescents", un Ougandais et un Iranien, déclarés majeurs après un examen osseux, se trouvaient également en zone d'attente. Dans la soirée, les enfants ont quitté la ZAPI : le petit Bolivien a été renvoyé dans son pays, tandis que la jeune Centrafricaine était placée en foyer et que les trois Haïtiens étaient autorisés à rejoindre leurs parents, présents en France. Le
Monde du 27 Jeunes étrangers. D'après le RESF, 25 jeunes dont certains mineurs auraient reçu un courrier pour avoir à quitter le territoire français le 30 juin 2006 à la fin de l'année scolaire. Le Monde du 27 Outreau : les 13 acquittés demandent la publicité des débats devant la Commission parlementaire. |
| 24 décembre | Modes d'accueil de la petite enfance : la hausse des équipements collectifs pour les moins de 6 ans continue de croitre DRESS (Etudes et résultats n°446 novembre 2005 ). les premières crèches privées voient le jour (15); on en atend 4000 places d'ici 2008 (Le monde) |
| 23 décembre | Enquète sur les mutilisations sexuelles en Egypte : 97 % des femmes y ont été excisées Une ordonnance pour lutter contre l'habitat insalubre en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale. mais pas de plan pouir promouvoirle relogmeent des familles! ASH du 23 décembre |
22 décembre |
Pour Claire Brisset dans Le Monde " il est grand temps de changer l'école"! Education. Les instituteurs mal notés par l'Inspection en histoire-géo pour les classes allant de CE2 au CM2. Le Figaro A l'occasion d'un changement de technique de vaccination les pédiatres contestent le BCG systématique. Le Figaro |
| 21 decembre | La commission européenne présente un platd'action pou r l'immigration. mais est silencieuse sur le sort des enfants qui arrivent isolés en Europe. ASH du 30 décembre 2005 |
20 décembre |
Après l'agression d'une enseignante, Gilles de Robien sepropose d'instaler despermanence de policiers et de magistrats dans les écoles. Il suscite un tollé y compris dans son camp.On ne sait toujours pas ce qu'il entendait faire très concrétement. M. Sarkosy voulait carrément y installer un commissariat. La France sommée par l'Europe de modifier sa législation sur l'accès aux professions du secteur social et médico-social. ASH 23 décembre |
19 décembre |
Installation par Philippe Bas d'un comité national de protection de l'enfance pour faire des propositions sur la future réforme de la protection de l'enfance. |
| 16 décemnre | Adoption.Iinégalité sociale devant l'adoption. Une étude de l'INED in ASH |
| 15 décembre | Lla communauté européenne prépare un reglement pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. OPn supprimerait la nécessité de l'exequatur des décisions étrangères. ASH du 23 décembre 2005 |
14 décembre |
Outreau. la Commission d'enquète parlementaire est installée avec des anomalies dans sa composition (l'ex-ministre de la justice Mme Lebranchu et deux parlementaires mis en examen) et son projet de travailler à huis-clos. Le Monde du 14 |
| 13 décembre | Parrainage de jeunes confiés à la PJJ. Le Garde des Sceaux souhaite que des jeunes de la pJJ soient parrainés par des membres de la société civile pour poursuivre leurs étiudes outrouver du travail avec le soutien d'un référent éducatif. Un site est ouvert à cet effet www.parrainage.jutice.gouv.fr |
| 9 décembre |
Prévention de la délinquance : M. Sarkosy a remis son plan au premier ministre. Parmi les mesures avancées : le maire organiserait le partage d'informations entre travailleurs sociaux autour de l'enfant! in ASH du 16 décembre |
| 8 décembre | Défense des jeunes delinquants : une ordonnance simplifiant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les mineurs. Arrété du 8-12, JO du 9 -12-2005 in ASH 16 dec |
| 7 décembre |
Rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée Nationale : les femmes issues de l'immigration sont largement discriminées. Le Monde du 8 Les dispositifs relais de l'Education nationale ont accueilli 5 300 élèves déscolarisés ou sésocilaisés dans 322 classes et ateliers-relais. Note d'évaluation n°05 - Novembre 2005 - ASH du 9 décembre |
| 6 décembre |
Outreau : le président de la République présente des excuses aux innocentés du "désastre juridiciaire" ! |
| 5 décembre | Regroupement familial : Un arrété indiquant où et auprès de qui on doit déposer une procédure DDASS ou des Délégtions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). ASH 23 décembre |
Cannabis : L'usage cumulé du cannabis et de l'alcool mulpilierait par 14 les risques d'accidents mortel in le Monde du 3 et 4 (enquète Stupéfiants et accidents mortels de la circulation menée par l'INRTS) Histoire : la majorité des députés refuse de revenir sur la loi de 2004 qui faisant de l'histoire affiche le positif de la colonisation française. A suivre |
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| 2 décembre |
Affaire d'Outreau : acquittement - le requisitoire allait dans ce sens, la défense a renoncé à plaider - pour les 6 condamnés qui avaient fait appel. Un débat s'engage sur la reforme de la procédure pénale et sur la responsabilité des magistrats L'implication des parents dans l'échec scolaire. "Démarche de responsabilisation" ou "Contrats de culpabilisation" ? in Le Monde du 3 |
| 1er décembre | Le gouvernement "implique les familles dans la lutte contre l'échec scolaire": on franchit le pas avec la suppression des allocations familiales pour les familes qui ne suivraientpas les termes du contrats de responsabilisation qui leur sera proposé in le Monde du 2. Le premier ministre maintient les ZEP contestées par le ministre de l'Intérieur |
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| 30 novembre | A l'Assemblée : polémique autour des mariages blancs in Le Monde du 2 La justice (TGI Nice) refuse d'intervenir dans le conflit opposant des pareents aux médecins autour de l'opération souhaitée d'un enfant de 6 ans condamné à mort par la maladie. Les médecins acceptent finalement d'opérer : conséquences de lamédiatisation? in Le Monde du 1 |
| 29 novembre | Les annonces du jour : |