DEI-France : Com 03 –

Paris, le 15 septembre 2003

Protection de l’enfance :
du fourre-tout au petit bout de la lorgnette

La maltraitance à enfants est un sujet suffisamment sérieux pour ne pas supporter des affichages politiques et des orchestrations médiatiques démagogiques au risque de décourager les professionnels et les militants associatifs engagés parfois depuis des décennies à améliorer notre dispositif de protection de l’enfance.

Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 12 septembre dernier apparaît déjà comme un manteau d’Arlequin, un fourre-tout sans grande cohérence par-delà l’affichage de la protection de l’enfance, en tous cas pas à la hauteur de son affichage. Comment justifier autrement les dispositions visant le financement des associations tutélaires qui prennent en charge des adultes dits « incapables majeurs » (même si, en elle-même, cette disposition peut constituer une avancée intéressante, mais totalement hors sujet) ? Plus préoccupant, les mesures-phares annoncées mériteraient une réflexion plus affinée que l’approbation première fondée sur la compassion et la mauvaise conscience qu’entraîne toute démarche sur la maltraitance.

Si l’enfance en danger et la maltraitance à enfants sous toutes ses formes appelle à ne pas baisser la garde et à s’interroger en permanence sur la pertinence de notre dispositif de protection pour avancer des améliorations comme le fait le rapport l’inspecteur général P. Naves remis en juin 2003, elles ne sauraient justifier des annonces fracassantes, parfois ringardes, qui dénient le travail effectué depuis des années et semble désavouer les acteurs engagés.

1 - Sur la création d’un Observatoire de l’enfance maltraitée

Qui contestera qu’il faille améliorer encore le dispositif de recueil et d’analyse des données relatives à la maltraitance ? D.E.I.-France dans son rapport annuel y appelle depuis quatre ans. Pour autant la création d’un Observatoire de l’enfance maltraitée est le type même de la fausse bonne suggestion. D’abord parce que cette compétence relevait déjà du SNATEM de par la loi du 10 juillet 1989. À l’époque, on s’interrogeait déjà sur le danger et la difficulté d’introduire deux fonctions singulièrement distinctes - l’aide téléphonique, prestation directe au service des enfants et de leurs proches et la démarche scientifique de recueil et de traitement de données - au sein du même organisme. Ensuite et surtout, parce qu’à l’époque et plus que jamais aujourd’hui comme le rappelle le rapport Naves, l’objet même de l’investigation est trop restrictif et traduit une méconnaissance du sujet. Nous ne disposons pas d’un dispositif administratif, judiciaire, médical et social relatif à la maltraitance à enfants, mais d’un dispositif relatif à la protection de l’enfance et à la prévention des dangers encourus par les enfants, dans ou hors de leurs familles. L’enfance maltraitée n’est qu’un sous-ensemble de l’enfance en danger. Le gouvernement s’apprête à commettre la même erreur que celle déjà commise avec la loi du 10 juillet 1989 qui multiplie les frontières et critères de compétences, et sans jamais définir le terme de « maltraitance ».

Pourquoi négliger le travail développé depuis des années par l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) dans la foulée de la méthode mise au point par l’Institut de l’enfance et de la famille (IDEF) pour recueillir les données sur les maltraitances à enfant et l’enfance en danger auprès des conseils généraux et, progressivement, auprès des Parquets des mineurs ? Pourquoi oublier tout ce qui est déjà acquis dans ce domaine ?. Quelles suites le ministère entend-t-il donner aux préconisations du rapport Naves qu’il a commandé? Pourquoi dénoncer l’absence de données et, dans le même temps, négliger le travail de l’ODAS qui chiffre à moins de 20 000 – 20 000 cas de trop !– et non pas à 40 ou 60 000 les enfants maltraités connus des services des Conseils généraux ?

Pour D.E.I.-France, c’est bien un Observatoire national de l’enfance en danger qu’il faut créer, en y associant les services des Conseils généraux et ceux de l’État (notamment de la Justice), et en veillant à ce que sa démarche scientifique indépendante de toute réponse directe apportée aux enfants soit utile aux acteurs de terrain et aux différents responsables publics et privés, nationaux et locaux.

Plus largement nous gagnerions à disposer d’un Observatoire des questions éducatives et familiales.

2 - Sur l’élargissement des possibilités de constitution de partie civile des associations

Sans contester l’intérêt de développer les possibilités données aux associations de se constituer partie civile l’annonce faite par le gouvernement appelle à débat.

Comment imaginer qu’une association puisse se constituer partie civile contre l’avis d’un enfant et celui de ceux (par exemple, son administrateur ad hoc désigné) qui ont pour mission de veiller à la défense de ses intérêts ?

La mission très générale délivrée aux associations ne confine-t-elle pas à une privatisation de l’action publique quand c’est bien au procureur de la République d’évaluer, quitte à s’en justifier publiquement, la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre ?

L’invocation incantatoire de la Convention internationale sur les droits de l’enfant pour justifier la mesure annoncée ne peut valoir démonstration de ce en quoi elle contribue à mieux prendre en compte la parole de l’enfant.

D.E.I.-France appelle les parlementaires à être très vigilants sur cette disposition et à envisager d’autres mesures susceptibles de redonner aux victimes une réelle place dans l’intervention judiciaire comme : l’obligation à faire au Parquet de leur expliquer les mesures prises; et l’obligation à rappeler aux services sociaux et médico-sociaux de prolonger le soutien et l’accompagnement dus à l’enfant et à sa famille au delà du signalement effectué par eux ou par autrui auprès de l’autorité administrative ou judiciaire.

3 – Sur l’absentéisme scolaire

En revanche, D.E.I.-France salue dans ce fourre-tout la décision lucide de renoncer à priver les familles de la gestion des allocations familiales des enfants en absentéisme scolaire. Cette sanction par l’argent est effectivement injuste en ce qu’elle sanctionne tous les enfants de la famille et, à l’expérience, elle s’est avérée inefficace. D’autres mécanismes plus gradués d’intervention sont possibles pour remobiliser les enfants, leurs parents et l’institution scolaire et les replacer sur la voie d’un réinvestissement conjoint de la scolarité.

DEI France souhaite exprimer le souhait qu’un véritable projet éducatif positif puisse être mis en chantier à l’échelle du pays ; celui ci permettrait de sortir de l’urgence, de l’action fractionnée et des mesures dictées par l’émotion.