Pour un code de l'enfance … au bénéfice de la société

Claude Goasguen et JP Rosenczveig

Mai 2010

La délinquance juvénile est une réalité incontestable. On peut diverger sur son ampleur ; on ne peut pas nier qu'elle existe à un niveau supérieur à ce qu'elle était il y a un demi-siècle même si l'on peut s'accorder sur un reflux depuis quelques années. La violence qu'elle peut prendre est une préoccupation majeure même si elle est à l'image d'une société où certains tabous s'estompent.

Certes des adaptations juridiques du droit pénal des enfants peuvent s'imposer demain comme déjà dans le passé nombreux ont été introduites. Il nous faut ici veiller à ce que notre système reste conformer aux normes internationales auxquelles notre pays a souscrit et aux termes fixés par le Conseil constitutionnel lui-même en aout 2002. Mais il est difficile d'imaginer que par un discours incantatoire et dénonciateur ou même une simple réforme du droit pénal on puisse éradiquer ce processus et, tout simplement, combattre la récidive.

La stratégie à suivre pour cantonner le nombre d' "enfants en conflit avec la loi ", éviter que des enfants ne deviennent délinquants, veiller à ce que ceux qui le soit un jour ne le demeurent pas , suppose une politique ambitieuse. En d'autres termes poser des interdits et en sanctionner la violation, n a jamais suffit et suffira encore moins demain s'agissant d'une délinquance qui par-delà la crise d'adolescence trahit de la part de trop de jeunes une non-inscription sociale, un refus d'une autorité qui n'apparaît pas légitime.

La délinquance des enfants a des causes qui certes ne sauraient justifier des passages à l'acte parfois nombreux et tout simplement condamnables de la part de quelques jeunes personnes qualifiés de réitérants. Pour autant nous gagnerions tous à tirer les conséquences des observations qui expliquent communément ces passages à l'acte.
Il est possible de mieux renforcer la prévention de la primo-délinquance et de combattre la récidive

Ainsi , plus que jamais il nous faut créer les conditions d'un meilleur accueil possible des enfants et créer un environnement favorable au développement du jeune enfant. Les responsabilités sur l'enfant doivent être nettement identifiées, un appui public doit être apporté très tôt aux familles dans et par-delà les allocations familiales. La France se doit de retrouver une forte et réelle politique familiale qui au final ait pour objectif de veiller à garantir à tout enfant d'être élevé et éduquer par sa famille. L'enfant qui bénéficie de la protection de sa famille acquiert le sens du respect de la loi et intègre l 'enjeu de l'autorité

Il nous faut encore veiller à réunir les conditions de vie matérielles décentes qui permettent aux enfants de France de se développer harmonieusement et de s'inscrire complètement dans la société.

Plus qu'un code de justice pénale pour les mineurs c'est bien d'un code de l'enfance dont nous avons besoin qui parte de l'observation désormais partagée que l'enfant dès sa naissance est une personne c'est-à-dire un être de chair et de sang, doué d'une sensibilité et d'une conscience.

Il a des droits fondamentaux comme celui de s'inscrire dans une famille et une histoire et d'être élevé par ses parents ou par des adultes appelés à devenir ses parents. Ceux là exercent ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux et veille à sa protection et à son éducation. Petit à petit, et notre droit le fait déjà , l'enfant va devenir l'acteur de ses propres droits jusqu'à acquérir à sa majorité la pleine capacité civile, civiques et politiques. Droit à une famille, droit à une identité, droit à une autorité parentale, droit à l'éducation, droit à l'accès aux soins, droit aux loisirs, droit au logement, ….

Contrairement à une tendance qui s'esquisse in'y a pas d'un côté l'enfant qui a des droits, notamment celui d'être protégé et de l'autre le mineur qui doit rendre des comptes sur ces actes. Comme tout individu l'enfant c'est-à-dire la personne de moins de 18 ans a des droits et des devoirs. S'il viole la loi il s'expose au regarde de l'actr commis, des conditions de sa survenance et à la hauteur de sa personnalité à devoir engager sa responsabilité pénale, civile, disciplinaire et morale.

A la montée en puissance de l'exercice de la responsabilité civile de la naissance à son 18° anniversaire doit répondre la montée en puissance de la responsabilité pénale. IL ne s'agit pas d'abaisser l'âge de la majorité pénale mais d'être cohérent dans le statut de l'enfance

D'ores et déjà à travers une foultitude de textes l'enfant s' "est vu reconnaitre des droits et des devoirs Il peut même exercer certains de ses droits come d'accomplir les actes de la vie courante , de consentir à son adoption à 13ans ou d'être entendu en justice dans toutes les matières le concernant. Il peut même saisir un juge pour être protégé ou porter plainte. En plein et en creux il existe déjà un statut de l'enfance que vient conforter la Convention internationale sur les droits de l'enfant ratifiée parla France en août 1990 qui a pleinement intégré notre droit.

En rassemblant tous ces textes partiels dans un même et seul code on peut conforter ce statut fait aux enfants dont notre pays n'a pas à rougir. Ses droits et ses devoirs seront explicites

Le volet responsabilité trouvera alors toute sa place dans ce code. La responsabilité des l'enfant sur les actes qu'il pose, mais encore la responsabilité des personnes physiques (parents et autres adultes de référence) ou morales, publiques (Etats et collectivités locales) ou privées (associations) sur l'enfant, bénévoles et professionnels en veillant à l'articulation de leurs interventions. Implicitement il faudra y cerner ce qui relève de la sphère privée et de ce relève de la sphère publique tant il est vrai que l'enfant n'est pas objet d'appropriation familiale.
Ce code sera légitimé part le fait que la société fait sa place à l'enfant : " De tes droits découlent tes devoirs ! " pourra-t-on affirmer sachant qu'il est des droits qui ne sont gagés par aucun devoir comme le droit d'être respecté dans son intimité physique.

De cette démarche pourrait résulter un nouveau souffle donné à une politique de l'enfance comme le code de l'éducation a contribué à doner une cohérence aux efforts développés par la puissance publique française dans ce champ.

Un pays come la France ne peut pas se positionner en défense contre ses enfants comme s'il hérissait des barrières à travers des interdits et des sanctions contre ses enfants. Il ne doit pas faiblir quand une sanction s'impose mais il doit d'abord avoir le souci de faire leur place à ses enfants. Il sera d'autant plus légitime à sanctionner des dérapages qu'il aura créé les conditions de l'insertion sociale. La société en sera au final la bénéficiaire de cette démarche d'intelligence et de bon sens.

Un code ne saurait à lui seul résumer une politique mais il peut en être l'ossature. Il faudra tant au plan national et au plan national veiller à développer les politiques sectorielles qui réduiront le nombre d'enfants laissés à eux-mêmes, en souffrance ou sans encadrement. Cela supposera aussi de continuer à consentir l'effort humain et financier en faveur des enfants les plus en situation fragile. Cela implique des temps et des lieux d'évaluation des politiques de l'enfance. Cela suppose enfin d'identifier des pouvoirs (ministre de l'enfance, délégation parlementaire à l'enfance, conseils généraux et municipalités) et des contrepouvoir (Défenseur des enfants et ONG).

La société au final n'en sera que mieux protégée.
Nous avons là l'opportunité une nouvelle fois de tracer une voie que d'autres pays pourraient suivre
Cela suppose de quitter la posture de crispation et de jugement moral aujourd'hui trop souvent adoptée.
Cela suppose d'avoir du souffle et de s'inscrire délibérément dans la durée.
Cela implique dès lors une démarche de consensus sur laquelle notre pays sait et peut tomber d'accord s'agissant de grandes causes nationale et l'enfance et la paix sociale en sont.
Au proche de code de justice pénale pour l es mineur osons substituer un code de l'enfance.
Auron- nous collectivement ce courage réaliste … dans notre propre intérêt?
C'est l'appel que nous lançons à l'orée de ce XXI° siècle.