Une proposition de loi ... qui met en péril le dispositif de protection de l'enfance

Pantin, le 5 septembre 1994

Pas moins de 61 députés (UDF) ont contre-signé la proposition de loi avancée par M. L. Colombani relative à "la protection des mineurs en situation de péril imminent".

Un exposé des motifs sans fioritures, assénant des vérités présentées comme vraies ("un nombre croissant d'enfants sont victimes mauvais traitements et de sévices de la part de leurs parents"), la volonté de responsabiliser chacun pour que "les jeunes victimes d'aujourd'hui ne deviennent les coupables de demain", une ignorance évidente du dispositif de protection de l'enfance ("actuellement, la seule solution existante est de l'enlever la jeune victime de son cadre familial pour la placer en milieu d'accueil, famille étrangère, village d'enfants, foyer de jeunes, ..."), il n'en faut pas plus pour avancer une solution tellement évidente qu'on se demande pourquoi diable on n'y avait pas songé plus tôt : "il faut "amputer " la famille de son membre "malade", placer celui-ci et non plus la victime en milieu d'accueil".

Pourquoi pas ? Ne dénonce-t-on pas depuis des années que les forces de l'ordre et les services sociaux soient de fait contraints de donner une prime à l'époux violent qui retrouvera son appartement, sa télévision et sa bouteille pendant que son épouse maltraitée et les enfants seront au mieux réunis au foyer pour femme et enfants !

La problématique de la maltraitance à enfants est somme toute différente et plus complexe. Il convient quand même d'envisager la prise en charge de l'enfant hors du domicile familial. Chacun le sait, il faut se méfier des juges des enfants si réservés à intervenir, quand ils ne cautionnent pas les bourreaux d'enfants. Les associations seront donc habilitées à accueillir l'enfant maltraité. Il leur reviendra seulement de prévenir a posteriori le juge ! Bien sûr celui-ci pourra prendre une autre décision, mais on joue sur le fait qu'il lui sera difficile de revenir sur la nouvelle situation. Quant au procureur de la République, il est carrément ignoré. D'un coup de plume législative, les textes les plus récents sur la protection de l'enfance comme la loi du 10 juillet 1989 sont rayés! Inconsciemment doit-on préciser ?

Il n'est pas nécessaire de s'appesantir sur les détails de ce court texte. il est évident que les auteurs lisent plus une certaine presse populaire qu'il ne fréquentent le dispositif de protection d e l'enfance. On peut entendre que des parlementaires estiment insuffisamment performant ce dispositif; on peut admettre qu'ils soient mus par telle association représentant éventuellement une poignée de bonnes âmes (légitimement émues) devant les violences à enfants; on doit regretter que ces même parlementaires relaient n'importe quelle apparente bonne idée sans distanciation  et sans faire preuve de la moindre culture historique et institutionnelle.

Chacun appréciera !

On ne lui voit guère de réussite parlementaire à cette proposition , mais qui sait ?Il faut la prendre pour ce qu'elle est : un révélateur d'une certaine défiance à l'égard de la justice et du travail social. Encore et encore il faut expliquer.

Jean Pierre Rosenczveig