Mai 2000-05-30 pour Emilie magic

Divorce : le juge a-t-il obligation d'entendre l'enfant quant à son souhait d'habiter chez l'un ou l'autre parent ?

Selon la loi du 8 janvier 1993, le juge n'a pas obligation d'entendre l'enfant lors des procédures de divorce mais obligation d'entendre sa demande. à être entendu. Quand cette demande est formulée, le juge décide ou non de recevoir, ou de faire recevoir l'enfant (le plus fréquent) par un travailleur social, en s'assurant, au préalable, que l'enfant a bien atteint l'âge de " discernement " : contrairement à ce que l'on a tendance à croire, la loi n'a pas ici fixé de seuil d'âge mais on sait que l'âge de " discernement " se situe vers 7 ou 8 ans. Cette " non-obligation " d'entendre l'enfant quant à son souhait d'habiter chez l'un ou l'autre de ses parents est contraire à l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et nous faisons pression pour que cela évolue : pour que l'enfant soit systématiquement entendu par " son " juge, dès lors qu'il le souhaite. Il s'agit là d'un droit fondamental qui doit s'appliquer à tous. D'ailleurs, certaines procédures tels que l'adoption ou le changement de nom, nécessitent l'avis de l'enfant avant 13 ans et son accord au-delà de cet âge. Pourquoi ne pas consulter l'enfant quand il s'agit d'aller vivre avec l'un ou l'autre de ses parents quand on lui demande son avis pour aller dans une nouvelle famille ? Cela n'a pas de sens. Reste ensuite, bien sûr, à statuer sur la portée de la parole de l'enfant : le juge doit-il y être lié ? Mais cela est un autre débat.