C.P.I et C.E.R.: cousin, cousine

Tous comptes faits, dans le cadre des arbitrages rendus par L. Jospin entre ses ministres de l'Intérieur et de la Justice, les Conseils de Sécurité Intérieure du 8 juin 1998 et du 27 janvier 199 décidaient de reprendre le programme d'U.E.E.R. devenues Centre Educatifs renforcés (C.E.R.) pour répondre au besoin de structures « contenantes » dont généralement on s'accorde à reconnaître l'impérieuse nécessité. Dans le même temps on se dotait de Centres de Placement Immédiat (C.P.I.). Cette naissance-là ne manqua pas de susciter des interrogations

Ces deux structures sont tellement proches que certains peuvent s'interroger sur ce qui les distinguent.

Des notes de service de la Madame la Directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse du 23 mars 1999 pour les C.P.I. et du 25 mars 1999 pour les C.E.R. s'évertuent de tracer les objectifs et les cadres de ces structures.

Elles déclinent les grandes orientations définies dans la circulaire sur la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 24 février 1999.

On sait l'urgence qu'il y a à concrétiser dans le fond et dans la forme les décisions du Conseil de Sécurité Intérieure du 27 janvier « qui s'étaient développées depuis deux décennies dans la pris en charge des enfants délinquants ou en danger : manque de suivi éducatif, prise en charge éducative parfois vide de contenu, journées non organisées pour les jeunes institutionnalisés, absence d'encadrement personnalisé, etc. Il est clair que ces attitudes répondaient à certains problèmes et s'inscrivaient dans une philosophie où les jeunes comme les parents pouvaient refuser la prise en charge qui leur était proposée, tout simplement pouvaient opposer un refus à l'intervention éducative sur mandat judiciaire, devaient faire eux-mêmes certaines démarches, etc.

La dégradation de certaines situations oblige aujourd'hui à une présence éducative renforcée. Elle amène l'administration à définir un cahier des charges pour les intervenants sociaux qui jusqu'ici avaient la bride sur le cou ce qui à regarder de près n'était pas toujours facile à gérer. dans certaines circonstances, dans certains lieux, il faut des cadres plus structurés et plus visibles pour chacun. Incontestablement cette mutation des projets éducatifs induit une modification des conditions de travail des intervenants sociaux. Certaines résistances vont y trouver leur source par-delà le débat sur la montée des réponses sécuritaires.

Reste qu'on ne doit pas oublier l'enjeu : si on échoue avec ces nouvelles réponses pour les situations les plus dures quand dans le même temps se développent les alternatives aux peines traditionnelles comme la réparation, le TIG ou encore des démarches originales de sensibilisation à la loi, on devra en revenir à une répression plus classique à travers la prison.

La création de ces structures est directement issue du bras de fer engagé en janvier 1999 entre la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur. J.P. Chévénement ayant perdu ses arbitrages en juin 1998 décida de repartir à la bataille pour trouver des réponses efficaces - du point de vue de l'ordre public - à la délinquance des moins de 16 ans qui hors les affaires criminelles, au demeurant rares, ne peuvent pas aller en détention provisoire. Echaudé par le précédent combat qu'il avait perdu - et après avoir rencontré Dieu qui lui fut d'un sage conseil quand à la stratégie à suivre - le ministre de l'Intérieur décida de se avec succès sur la demande d'un éloignement des jeunes concernés. Il condamna lui-même publiquement la recours à la détention provisoire même si améliorait les conditions de détention des jeunes; il fustigea les maisons de correction de jadis.

Il était alors en force pour (re)demander des lieux dans lesquels les jeunes seraient « contenus » sans pour autant exiger (publiquement) qu'ils soient fermés. Pour éviter les lieux éducatifs fermés de mauvaises réputation en France [1] Mme Guigou Garde des Sceaux proposa donc des structures, sans barreaux, mais à encadrement renforcé.

Une circulaire du 24 février 1999 signée de la directrice de la P.J.J. en définit les contours et lève toutes les ambiguïtés que certaines avaient pu entretenir sur le caractère fermé ou ouvert de ces structures. Prévenu que cette structure est ouverte : on y parle de fugue et non pas d'évasion pour les jeunes qui s'en échapperaient

Les mineurs délinquants de 13 à 18 ans qu'ils aient commis des crimes ou des délits. Mais on envisage aussi de recourir au C.P.I. pour des jeunes en danger, sur la base de la procédure d'assistance éducative. Au passage, la Chancellerie tente donc de résoudre le problème de ces jeunes particulièrement perturbés, apparemment incapables de supporter la moindre prise en charge qu'on n'arrive pas à retenir des les foyers traditionnels. Faisons le pari que cette voie sera suivie plus souvent que prévue alors que les C.P.I. sont initialement créées pour les jeunes dits délinquants !

On envisage exceptionnellement d'accueillir des moins de 13 ans. Rajeunissement de la délinquance oblige !

La Chancellerie suggère que ce placement puisse se faire sur la base d'un contrôle judiciaire sous entendu qui pourra être révoqué et donner lieu à mandat de dépôt si le jeune ne respecte pas les obligations imposées comme celle de résider à la C.P.I..

Est-ce à dire que le contrôle judiciaire prononcée parle moins de 16 ans pourra être révoqué et donner lieu à incarcération. En matière criminelle la question ne souffre pas de difficulté : c'est oui. En matière correctionnelle, le débat est ouvert et la chancellerie semble le trancher par l'affirmative alors qu'on ne peut pas mettre en détention provisoire un moins de 16 ans. Elle s'alignerait sure une décision isolée de la cour d'appel de Grenoble qui estime qu'il ne peut pas y avoir de contrôle judiciaire sans possibilité d'incarcérer alors que majoritairement les juristes estiment que justement on ne peut pas mettre sous contrôle judiciaire ceux qui ne justifient pas d'une détention provisoire !

Il sera intéressant de voir les précisions apportées par le ministère de la justice aux questions qui lui sont posées sur ce point essentiel car il sous-tend le rapport de forces que dans certaines occasions le juge doit nouer avec le jeune : il se doit de pouvoir le gagner. On ne viole pas sans risque l'ordre d'un juge Si l'incarcération n'est pas la sanction possible d'une violation du contrôle judiciaire., c'est le C.J. lui-même qui n'est plus crédible. La menace d'un renvoi rapide devant la juridiction de jugement n'empêchera pas le jeune de fuguer et de se mettre en situation difficile en causant de nouveaux délits.

Ces centres auront une compétence interdépartementale et régionale. Ils peuvent pouvoir accueillir de 10 à 12 jeunes.

Les C.P.I. doivent intervenir immédiatement sur réquisition du juge; il leur faut prendre en charge le jeune immédiatement. il faudra déjà gérer l'accueil y compris la révolte ou de dépression ou la volonté du jeune de repartir.

La Chancellerie affirme qu'en cas de fugue non seulement une déclaration doit être faite à la police et un avis donné au juge, mais « le directeur doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour reconduire le mineur du centre chaque fois que cela est possible ». Doit-on entendre que l'instruction est d'aller rechercher le jeune là où il se trouve comme cela se faisait il y a encore deux décennies ? Il faut le souhaiter.

Aux barreaux, on préfère « un encadrement » strict de jour comme de nuit. On retrouve en fin l'idée que la nuit il ne suffit pas d'un veilleur; il faut un personnel éducatif. Nouveau retour à une époque que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître !

On n'hésite pas à dire que les sorties des jeunes à l'extérieur ne doivent être possibles qu'avec un accompagnement éducatif au moins dans les premier temps du séjour.

Pour la Chancellerie, la meilleure protection anti-fugues ou anti-dépression est de proposer des activités de jour qui occupent les jeunes et contribuent aussi à la mission d'évaluation donnée à l'équipe.

On envisage des lieux qui soient dans leur implantation à la fois éloigne le jeune de son quartier voire permette une large prise de distance du quartier. ainsi l'implantation principale - le camp de base - pourra disposera d'une structure d'accueil en province.[2]

Un à 3 mois. Exceptionnellement cela doit être plus long si on rencontre quelque difficultés à trouver une orientation. En revanche il n'est pas prévue que cela puisse être moins d'un mois : sous-entendu la Chancellerie veut en terminer avec les accueils « hôteliers » sur 2 ou 3 jours qu'avec bien d'autres juges nous dénoncions en avançant qu'un vrai hôtel était même moins coûteux et avec une meilleure prestation de service hôtelière!.

Reste à savoir si en pratique on n'en reviendra pas à la situation actuelle en jouent sur les déphasages entre l'offre et la demande. Le juge étant contraint d'accepter un séjour très court faute de mieux ! A suivre.

dans l'esprit de la circulaire du 24 février sur la P.J.J. on recommande d'engager l'effort nécessaire pour mobiliser ou remobiliser les parents notamment les pères et leur famille. Il faut encore veiller à ce que les travailleur sociaux qui ont eu à connaître du jeune soient associés au diagnostic et au travail engagé.

Le Ministère reprend l'idée d'un accueil en dehors domicile ne continue à parler de placement) n'est qu'un temps de la prise en charge. L'équipe éducative qui assure la mesure de base doit continuer à suivre par-delà l'accueil en C.P..I. On admet de nouveau qu'il est légitime qu'il puisse y avoir un temps une double mesure quand on condamnait il y a peu cette démarche pourtant de bon sens.

Sur la base d'un triple bilan santé, psychologique et scolaire ou professionnel associant les structures locales compétentes (CIO, PAIO, etc.) , en tenant compte des difficultés personnelles ou familiales, il revient au directeur d'avancer une préconisation au juge.

Il pourra s'agir d'un retour en famille ou encore de l'accueil avec un projet dans une structure d'internalisation.

Ce projet n'a rien d'extraordinaire. Il reprend ce qui de longue date était demandé par nombre de professionnels, mais qui ne pouvait pas survenir, nous disait-on, faute de moyens.

La Chancellerie décide effectivement d'accroître le taux d'encadrement : un directeur, un chef de service, 9 éducateur, un psychologue, et en outre 2 agents techniques d'éducation, 2 ouvriers professionnels et un secrétaire pour 10 à 12 jeunes pris en charge. Mais elle ajoute que ces moyens seront réduits si le projet prévoit moins de prises en charge.

Mais le ministère sait qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de moyens. Il faut encore veiller au position du C.P.I. dans le dispositif départemental d'accueil quand jusqu'ici des structures s'interroge sur leurs destination : accueil d'urgence ou sur le long terme.

Un projet, un chef identifié comme tel, un nouvelle répartition des tâches

Il convient également que le directeur soit respecté é dans son autorité. On se surprend à dire que « le » fonctionnement de tout établissement d'hébergement, et en particulier des Centres de Placement Immédiat qui ont pour mission de répondre à l'urgence ,de gérer des situations de crise, repose sur la cohérence des adultes dans les réponses apportées aux mineurs dans leur capacité à tenir ce qu'ils affirment et dans leur solidarité ». En creux, on mesure la sévérité de la critique à l'égard de certaines équipes éducatives de la précédente génération !

Le chef de service doit être présent 5 jours sur 7 pour s'occuper de la vie quotidienne tandis que le directeur tient la barre générale et est garant de la situation de chaque enfant. Il est présent dans le cabinet du juge le jour de l'orientation initiale vers le C.P.I. et le jour où il faut concrétiser l'évolution à venir.

Quand au tableau de service de l'équipe il ne doit plus être dressé en fonction des seuls droits des travailleurs écrit chaque semaine en tenant compte des activités proposées aux jeunes pris en charge. On sait par ailleurs que des dispositions sont prises pour garantir un travail de chaque personnel étalé sur au moins 4 jours chaque semaine quand parfois certains bloquaient toutes leu temps de travail sur 2 jours!

Il est clair que l'objectif éducatif assigné impose de nouvelles exigences aux personnels. Le ministère estime avoir pris en charge sa part en augmentant les moyens alloués. Reste à savoir si cela sera considéré comme suffisant et si cela sera suffisant au regard des difficultés de l'exercice.

Une note de la directrice de la P.J.J. du 25 mars 1999 s'attache à définir un cahier des charges pour les centres éducatifs renforcés qui succèdent aux U.E.E.R. de M. Toubon. 100 structures doivent fonctionner d'ici la fin 2 000 qu'en 13 seulement fonctionnaient au début 1999. On voit le « challenge » offert à la Chancellerie.

Il ne s'agit plus là d'offrir comme pour les C.P.I. une « alternative à l'incarcération » - même si cette expression est hautement contestable car il s'agit plutôt d'une alternative au retour dans le quartier- - avec le souci d'une réponse immédiate. Il s'agit de garantir un séjour de rupture permettant de confronter les mineurs avec un autre rythme et d'autres mode de vie.

On entend leur offrir un rupture d'avec leur mode de vie (éloignement, autres modes de fonctionnement, souci de vivre avec ces jeunes) mais aussi les mobiliser sur de nouvelles activités.

Par rapport au C.P.I. on agit pas dans l'urgence et on s'inscrit dans la durée.

Là encore d'abord les jeune dits délinquants, mais également les jeunes dits en danger présentant des troubles importants de la personnalité.

Une durée limitée à 3 mois avec une possibilité d'aller à 6 mois s'il y a un projet spécifique pour le jeune.

Ouverts bien sûr. « il convient de rappeler que c'est l'action éducative qui est renforcée dans la vie quotidienne des jeunes. Cela signifie clairement que lin n'est pas dans une problématique de contention ,la question de la contrainte renvoie aux limites à poser aux jeunes et au travail qu'il faut mener à partir de ses transgressions ». Au juge la gestion de la violation de la loi; au service d'avoir une discipline et des sanctions éducatives.

« Les normes concernant le nombre de jeunes accueillis et celui des encadrants seront fonction du contenu des projets. » On envisage 8n jeunes en moyenne. On prévoit 7,5 équivalents plein temps dont un chef de service responsable du centre. Une prime de fonction sera servie aux fonctionnaires en poste comme cela était le cas pour les U.E.E.R.. Continuité oblige !

Les équipes seront pluridisciplinaires avec un clinicien (un psychologue avec les praticiens de la santé physique et psychique du secteur) aux côtés des personnels éducatifs mais surtout un directeur exerçant la fonction de direction.

Le budget ne doit pas excéder 2 800 000 frs l'an pour 310 journées de fonctionnement et 6 jeunes au moins. Non compris les frais de premières installation, on est donc sur un prix de journée d'un peu plus de 1 500 francs par jour. 45 000 par mois et par mineur !

Comme pour les C.P.I. la Chancellerie souhaite que la prise en charge dans une C.E.R. ne soit qu'un temps de la prise en charge; d'où l'importance de respecter la mobilisation parentale ou de la réveiller; d'où la nécessité aussi d'assurer la liaison avec le service éducatif qui s'occupait jusque-là du jeune et qui sera appelé à continuer la prise en charge à la sortie du C.E.R.

C.P.I. et C.E.R, ces deux types de structures répondent à la même démarche général consistant à offrir aux jeunes concernés un temps plus ou moins long où des adultes vivront et donc partageront quelque chose avec eux quand dans la passé trop souvent les travailleurs sociaux en étaient venus à faire les 3 x 8 occupationnels sans rien partager avec les jeunes. On peut penser que le cousinage entre ces deux types de structures conduira à des montage où la même institution sera dotée des deux services qui s'articuleront l'un et l'autre dans le temps pour nombre de jeunes.

On voit aussi que la rigueur de la réponse éducative oblige à s'obliger désormais à remettre cette prise en charge dans un itinéraire personnel et familial.

On voit donc combien sont intéressants les enjeux du programme adopté en janvier 1999 : non seulement il y a un objectif d'ordre public , mais encore une mutation en profondeur est proposée à la P.J.J. et aux structures privées habilitées.

Le moment du premier bilan se rapproche compte tenu des engagements pris. les 15 CPI seront -ils en ordre de marche - pour le demeurer - au 31 décembre 1999. On le souhaite, à tous points de vue.

[1] La Belgique connaît de ces foyers fermés appelés homes. les jeunes ne peuvent en sortir que sur ordre du juge. Les conditions matérielles ne sont pas contestables; il s'agit même de structures particulièrement bien équipées, mais reste la question de savoir si on peut éduquer quiconque dans un milieu clos, ce dont nous doutons.

[2] A y regarder, avec ce va-et-vient quartier -éloignement de près on retrouve un peu le montage des « Maisons de l'Espoir » proposée en 1994 par le polytechnicien-prêtre-éducateur, M. Petitclerc ... sans la complexité du même qui avait « plombée » son dossier.