L’ordonnance du 2 février 1945

L’ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délinquante une nouvelle fois en question

Jean Pierre Rosenczveig,
président du tribunal pour enfants de Bobigny
président de l'ANCE

AVERTISSEMENT : Ce texte destiné aux parlementaures date déjà de trois ans etdemi. Il est pourtant d'une grande actualité. Je le livre tel que. Dans le même temps il est en cours d'actualisation sur les données factuelles pour alimenter le débat qui s'emballe dans les premières batailles de la campagne électorale.

2° La réponse judiciaire n(est-elle pas devenue laxiste ou incpable derepondre aux besoins de protectionde despersones etdes biens ?

3° Les juges d'instrcution et le sjuges des enfanst armés de leur seule bonne volonté ne sont-ilspas les mùains nues devant des jeunes délinquants multirécidivistes?

5° Dans ces conditions les juridictions ne sont-elles pas démunies pour répondre à la délinquanc e juvénile moderne?

01 Depuis quelques années la question d’une réforme fondamentale de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est récurrente. Le premier Ministre L. Jospin n’a donc pas détonné le 25 octobre 1997 en annonçant lors du colloque – Des villes sures pour des citoyens libres ” réunis Villepinte la mise en place d’une mission interministérielle animée par deux députés avec pour objectif – d’évaluer le dispositif public actuellement en vigueur bâti autour de l’ordonnance de 1945 (et proposer) au gouvernement les adaptations nécessaires ”^[1]

La veille, J.P. Chevénement, Ministre de l’Intérieur, après bien d’autres politiques comme C. Pasqua, J.L. Debré, et auparavant G. Deferre et même des professionnels de l’enfance, avait repris publiquement l’interrogation avec bien évidemment une réponse convenue : l’évolution de la société et de la délinquance juvénile impose de réformer un texte qui date de l’utopie de la Libération. A période différente, réponse différente ! La police et la justice seraient aujourd’hui désarmées face à la montée et à l’aggravation de la délinquance des jeunes.

L’ordonnance du 2 février 1945 privilégie l’éducation sur la répression, sous-entendu, elle ne permettrait pas les réponses fermes qu’impose la toute-puissance ou la récidive de certains jeunes, notamment ceux âgés de moins de 16 ans. En d’autres termes, s’il faut modifier l’ordonnance du 2 février 1945, c’est bien pour veiller à ce que les jeunes qui troublent l’ordre public - évalués par les maires concernés à 10 à 20 dans certaines cités ou quartiers - soient éloignés de leur terrain de prédilection, coupés de leurs racines, d’un monde qui a ses jeux de pouvoir, ses lois sociales et économiques en marge des nôtres.

Et les tenants de la réforme d’ajouter que ce n’est certainement pas par la prison qu’il faut répondre à cette délinquance des plus jeunes car nul n’ignore qu’elle est criminogène ! Il faut donc retrouver des lieux éducatifs dans lesquels les moyens matériels et humains seront réunis pour – rééduquer ” avec autorité, mais sans violence excessive, des jeunes profondément différents de ceux de l’immédiat après L’expression – maison de correction – fait peur; alors on parle de – centres éducatifs fermés ” ou de ” formules intermédiaires ” pour ne pas parler de " maisons closes ".

Car, et c’est là une donnée essentielle sur laquelle chacun s’accorde, la délinquance juvénile a non seulement considérablement cru mais s’est sensiblement transformée.

On relève déjà une explosion relative de la délinquance juvénile. On évalue désormais la délinquance des jeunes à quelques 17 % de la délinquance générale (soit une augmentation de 1 à 2 points ces dernières années). Dans certains départements, de source policier, il est avancé que souvent un acte sur trois de la délinquance de voie publique serait commis par des mineurs. Pour le ministère de l’Intérieur la délinquance juvénile aurait doublé de 1986 à 1996. ^[2]

On n’entrera pas ici dans le débat de savoir si, comme s’agissant de la maltraitance à enfant, il y a augmentation des faits à due proportion ou plus grande efficacité policier dés lors que le parquet est plus présent auprès des enquêteurs. Plus de fièvre ou un meilleur thermomètre. D’évidence, les deux.

Dans un pays qui n’a pas de tradition de collectes et d’analyses fiables de données sociales, on est encore dans l’interrogation et donc dans la subjectivité. ^[3] Ainsi dans les statistiques on parle de mises en cause, mais on ne comptabilise pas les jeunes délinquants, car le même jeune commet souvent plusieurs faits !

On exagère en mettant toute la délinquance urbaine sur les seuls mineurs comme si les jeunes majeurs ne prenaient pas une part non négligeable dans l’insécurité quotidienne. Par-delà ces remarques et nuances retenons quand même l’augmentation sensible des passages à l’acte de toute nature dont des enfants plus jeunes, voire de très jeunes enfants, sont aujourd’hui les auteurs.

Plus de faits, des actes plus graves et commis par des jeunes de plus en plus jeunes : voilà bien les trois caractéristiques modernes et nouvelles de la délinquance juvénile urbaine.

Grosso modo dans les années de la reconstruction du pays suite à la Deuxième Guerre Mondiale, puis dans la période des "Trente Glorieuses" qui lui a succédé, il s’agissait alors de juguler la crise d’adolescence et de combattre les phénomènes de bandes. Aujourd’hui, beaucoup enfants vivent dans un autre univers et sont en rupture d’intégration sociale, trés tôt privés de cadres éducatifs. Les attaques de bus, les agressions de policiers ou d’enseignants et autres actes de violences urbaines, ou incivilités quotidiennes, les meurtres ou viols gratuits et les autres actes de violences, souvent répétés par des jeunes qui exaspèrent la population et appellent les pouvoirs publics à des réponses fermes.

On est confronté, dés avant l’adolescence, à des enfants et des jeunes qui ont souvent poussés seuls, orphelins de père et de mère, hors toute autorité parentale ou d’adultes, – sans père mais sous l’autorité de leurs pairs – ajoute Alain Bruel, président du Tribunal pour enfants de Paris ^[4]. Fréquemment - mais pas toujours - issus de l’immigration nord-africaine ou africaine, ils se trouvent enfermés dans la culture de quartier, membre d’une "tribu" toujours prête à en découdre avec les autres quartiers de la ville. Ils n’hésitent pas, de plus en plus jeunes, à passer à l’acte hors tout processus de culpabilisation.

On ne peut pas dire qu’ils sont sans repères car ils ont leur règles du jeu qui ne sont pas celles de l’immense majorité du pays. Ils s’identifient, à défaut d’autre chose, le plus souvent à un quartier quand ce n’est pas à une origine ethnique (ex. : Les Blacks). Les jeunes d’un quartier peuvent ainsi décider d’interdire tel territoire ou sa traversée pour aller dans un autre quartier, à ceux venus de l’autre bout de la ville ou s’attaquer à ceux qui ne sont pas de la même négritude (les Africains contre les Antillais ou "les Français" !). Malheur par exemple à celui qui ose même porter l’oeil sur l’un d’eux : ' Il m’a manqué ! ” sous-entendu, – Il m’a manqué de respect.!

Il faut aussi intégrer que parmi ces jeunes, nombre naviguent à la lisière de la maladie mentale et ont dans leur environnement familial proche des pathologies sérieuses. Ceux-là refusent généralement tout traitement.

Ainsi, indéniablement nous sommes aujourd’hui à un carrefour : pour beaucoup, la démarche sécuritaire qui a émergé crément dans les années 1975 devrait aujourd’hui l’emporter; le temps du laxisme éducatif serait révolu. Il faudrait désormais passer à l’offensive contre une délinquance juvénile expression d’un refus collectif des termes de l’ordre public républicain. Le mot d’ordre est à la fermeté. Pourquoi une nouvelle fois ne pas s’inspirer du modèle américain qui prône désormais la "délinquance zéro " ^[5]

Au coeur de l’approche des journées de Villepinte, on trouve bien l’idée que la justice sociale justifie l’approche sécuritaire ^[6]. Les plus modestes, ceux qui vivent dans ces cités difficiles, ont autant droit à la sécurité que les beaux quartiers. Chacun devrait l’entendre avec les mesures qui en découlent quand un certain extrémisme politique se nourrit de la petite délinquance quotidienne, des incivilités, du racisme et de la xénophobie.

Ceux qui, sans pour autant nier une aggravation de la situation et la nécessité de garantir protection à chacun, tentent de garder la mesure de ces phénomènes pour éviter des dérapages dangereux, sont taxés d’appartenir à la "gauche caviar ” prétendument attachée au mythe éducatif de la Libération qui n’aurait aucune idée de ce que vivent certaines populations défavorisées dans les quartiers chaud de nos banlieues ^[7].

L’opposition entre les deux approches n’est-elle pas en grande partie artificielle ? Comme si jusqu’ici l’angélisme l’avait emporté! Comme si la réponse répressive résoudrait à elle seule à court mais également à moyen terme les difficultés.

Personne ne conteste qu’il faille réagir à toutes les formes de violence, mais à quel prix et avec quelle efficacité réelle é L’enfermement a ses limites. Sa forme et ses modalités sont loin d’être eux-mêmes neutres. Ainsi le Ministre de l’intérieur ne veut pas entendre parler de maisons de correction et conteste même avoir utilisé l’expression ^[8]. Dont acte. Parlant des multirécidivistes J. P. Chevènement a même rejoint E. Guigou, Garde des Sceaux quelques jours après le "pavé dans la mare" de Villepinte en affirmant " Je suis hostile à la prison et il faut trouver des formules adaptées ".

03 Bien évidemment sur une question aussi complexe il est des contrevérités et des simplifications auxquelles il faut faire .... justice. Il ne s’agit pas d’opposer des contre-arguments à un argumentaire et de refuser de prendre en compte le problème posé. Bien au contraire, on aura le souci de montrer que la réponse recherchée - la lutte contre les sentiments d’impunité et d’insécurité, la réduction de la délinquance juvénile, la protection de l’ordre social dans le respect des valeurs communes - est possible à un autre prix que celui qui nous est de plus en plus explicitement avancé et dans la prise en compte de l’individualité des jeunes concernés.

Encore ne faudra-il jamais omettre que police et justice ne peuvent supporter seules tout le poids de la réponse sociale. En attendant, un mieux être social général lié à un redémarrage économique, la politique de la ville aujourd’hui en stand-by, pour ne pas dire qu’elle n’est purement et simplement en panne, devrait tenir toute sa place. Mieux, au risque de dérouter au moins dans un premier temps, il faut affirmer que les stratégies publiques trouveront leurs limites sans une mobilisation de l’ensemble des habitants afin de refuser certains comportements asociaux. Sans tomber dans les processus d’autodéfense, c’est bien à l’échelle du quartier, voire de la cage d’escalier, que des diagnostics ^[9] doivent être portés, des stratégies de revitalisation sociales développées voire des attitudes citoyennes observées

En d’autres termes, il est évident que le souci permanent de réformer la loi trahit bien un sentiment d’insatisfaction de la réponse institutionnelle . On ne peut pas imaginer faire l’économie de répondre aux critiques développées pour mieux cerner les évolutions toujours possibles, soit dans l’écriture des règles du jeu, soit dans leurs mises en oeuvre.

On peut même affirmer que l’enjeu est bien aujourd’hui , par-delà le rappel à la loi par la punition, de réunir les moyens réellement éducatifs qui font trop souvent défaut à la justice des mineurs et surtout de s’attacher aux facteurs déclenchant de cette délinquance.

Un travail social éducatif s’impose plus que jamais ^[10] qui doit avoir pour objectif de remobiliser les parents et parfois de pallier leur irréductible carence.

Changer la loi n’est pas la priorité. Encore faut-il le démontrer. Pour faciliter l’exercice on reprendra successivement chacune des étapes du raisonnement.

Voilà l’exemple même d‘une approche simplificatrice. Trois éléments de contre-réponses peuvent ici être apportés

04 Depuis 1945 de nombreuses adaptations ^[11] sont intervenues pour répondre aux besoins nouveaux en prenant en compte les suggestions des professionnels qui, à l’expérience, émergeaient. La dernière date du 1er juillet 1996 et a été conduite par M. J. Toubon, Garde des Sceaux de M.

Juppé. Bien évidemment, d’autres améliorations sont encore en carton et pourraient être introduites.

05 A-t-on bien relevé que les initiatives développées dans les juridictions ces dernières années pour répondre à l’attente sociale devant l’aggravation de la délinquance juvénile, intervenir le plus tôt possible à l’égard des primo-délinquants, mobiliser les parents, etc. se sont appuyées sur le texte existant Les magistrats - et d’abord les parquetiers confrontés en première ligne aux exigences d’ordre public - n’ont pas attendu un changement de loi pour réagir avec une efficacité tellement reconnue que la démarche est désormais modélisée par les services de la Chancellerie.

Et c’est bien a posteriori, que le législateur est venu une nouvelle fois légitimer ces avancées (la médiation pénale, la convocation par Officier de Police Judiciaire devant le délégué du procureur ou un juge des enfants, etc.), afin de les rendre plus explicites et les généraliser.

Ces pratiques innovantes se sont développées d’abord avec des magistrats et fonctionnaires de greffe motivés, ayant la capacité de concevoir et d’animer un autre fonctionnement judiciaire, de réunir les moyens humains et méthodologiques nécessaires.

Cela a notamment été le cas pour " le travail en temps réel ” - le parquet suit les affaires traitées par la police dans le temps de leur déroulement - et surtout – le traitement autonome du parquet ” - sous-entendu autonome par rapport aux juges des enfants alors réputés peu sensibles à la pression sociale sur la délinquance juvénile-!

06 C’est une méconnaissance des textes que d’appeler à une modification de l’ordonnance du 2 février 1945 pour garantir une plus grande certitude de répression. On dénonce notamment l’impossibilité d’incarcérer les très jeunes ou, à tout le moins, de les contraindre à demeurer hors de leur quartier.

On sait en effet que depuis 1989 - l’incarcération provisoire est impossible en tous cas pour les moins de 13 ans même criminels et pour les auteurs de délits simples qui n’ont pas encore 16 ans. On voulait alors réagir à la flambée d’incarcération provisoire contre les moins de 16 ans ^[12]. – Petite révolution ” affirma A. Chalandon, le Garde des Sceaux (RPR) d’alors. En revanche que la condamnation à une peine de prison est toujours possible dés 13 ans.

07 Mais c’est le code de procédure pénale (art. 144 à 150) qu’il faut interroger dans ses dispositions sur la détention provisoire et les peines encourues par les mineurs, mais pas l’ordonnance du 2 février 1945 qui n’interdit nullement le mandat de dépôt. Son célébrer article 2 qui définit la philosophie applicable, recommande seulement au juge de privilégier les mesures éducatives sur les mesures répressives, mais rien n’interdit de recourir à l’incarcération, au cas par cas et quand les démarches éducatives engagées au bénéfice d’un enfant auront épuisées leur effet.

Article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 : – Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs prononceront des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.

Ils pourront, cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l’exiger, prononcer à l’égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5.

Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine . ”

08 Dans les années 70-80, les tribunaux ne se sont pas privés d’user de cette facilité au point d’oublier souvent que l’incarcération même avec sursis devait rester exceptionnelle. C’est tellement vrai qu’il a donc fallu que le législateur interdise carrément de recourir à l’incarcération avant 16 ans pour les faits les moins graves et, en tout état de cause, avant 13 ans pour les crimes. ^[13]

09 L’ordonnance du 2 février 1945 ne mérite donc pas le procès qui lui est fait. Elle reste adaptée au point où nombre de juges s’agissant des jeunes délinquants de plus de 16 ans – travaillent ” uniquement sur la base de ce texte et ferment désormais le dossier d’assistance éducative souvent ouvert en parallèle au titre de l’enfance en danger. Dés lors il dommage que des républicains sincères tombent dans le panneau et songent à s’attaquer à l’un des pans juridiques les plus novateurs du droit pénal français qui a inspiré le droit des majeurs moderne avec le souci d’une réelle efficacité sociale de la France, et ce dans le respect de notre tradition des droits de l’homme.

Aujourd’hui, faute d’utopie, on n’aurait pas le courage politique d’adopter un tel texte. Pour autant faut-il le mettre à la trappe par ignorance ? L’approche sécuritaire est certes légitime, mais elle appelle d’autres réponses.

10 – On les arrête et les juges des enfants les relâchent de telle sorte ils reviennent chez eux avant nous. Quand on ne nous demande pas de les raccompagner! – etc. Que de fois a-t-on entendu cet argument, y compris de la part de commissaires de police, cadres A de la fonction publique d’Etat, parfaitement informés de la réalité des faits et de la production judiciaire.

Répété en boucle devant des publics peu ou pas informés et fonctionnant au sentiment, le propos simplificateur a de quoi cristalliser un profond sentiment de déphasage entre la justice et les citoyens. Au point où finalement les juges seraient les responsables de l’insécurité ! Il n’y a pas loin ensuite pour justifier toutes les attitudes d’autodéfense et autres violences, y compris des porteurs de la loi républicaine qui, eux, ne sont pas cadres "A".

11 Là encore, cet argument ne convainc que ceux qui le sont déjà. Il suffit de reprendre les données statistiques des dernières années pour voir que le recours à l’incarcération pour les moins de 18 ans est une forte réalité ^[14]. A Bobigny, on a doublé en deux ans les mandats de dépôt contre les mineurs ^[15]. Ils ont quadruplé en 5 ans sur l’ensemble de la région parisienne, et encore par deux de 1996 à 1997. Les quartiers des mineurs sont plut»t en sureffectif que désertés.

Il est tout aussi choquant de laisser à penser que la justice libère systématiquement les jeunes qui lui sont présentés sans prendre la moindre mesure sous prétexte qu’ils ne sont pas incarcérés.

Au contraire, l’absence ponctuelle d’incarcération ne signifie pas qu’il ne se passe rien au tribunal : indemnisation immédiate des victimes, mesure de réparation, mise en liberté surveillée, contrôle judiciaire, non-retour dans le quartier par une prise en charge familiale ou institutionnelle, on dispose de nombreuses formules d’intervention, sans compter que l’heure du jugement définitif viendra qui pourra voir une peine ferme prononcée.

En Seine Saint-Denis [16] , il n’est guère de mineurs présentés pour infraction avec arme qui sortent libres du tribunal après leur déférement à un juge des enfants ou à un juge d’instruction.

Conscients des difficultés qui résultent de la circulation de ces contre-vérités les parquets informent désormais les policiers, les enseignants voire les élus des suites données tout état de cause, il est inexact de parler d’impunité des mineurs et d’affirmer que les juges sont indifférents devant des infractions graves.

12 Mieux, nombre de juridictions ont désormais une stratégie pour éviter que de très jeunes enfants ne s’inscrivent dans la délinquance.

Jusqu’ici on se contentait le plus souvent de décider ... de ne rien faire en pensant que le temps ferait son office (et au final le mariage vers 25-26 ans !) et qu’éventuellement les parents alertés réagiraient en temps utile. Le parquet avait une arme simple, sinon une ligne simpliste : le classement sans suite de la procédure.

En moyenne nationale, pour ne pas submerger les juges et apaiser les conflits, le parquet classait à 60% les procédures d’infractions contre les biens, mais à 40% les violences contre

les personnes. Plus grave, il s’agissait d’un classement sec, c’est-à-dire sans explications, voire même sans que les intéressés soient prévenus. Tout au plus, la victime était informée si elle demandait des comptes. En vérité, seules les affaires graves ou la répétition des passages à l’acte pour le même jeune appelaient à une réponse judiciaire.

On pouvait voir sans peine dans cette attitude une certaine conception de la justice campée sur son piédestal et décidant de ce qui valait d’être poursuivi sans avoir de comptes à rendre à quiconque au nom d’une pseudo-indépendance. On ne doit pas s’étonner du fossé qui a pu se creuser avec le corps social et de la défiance dans laquelle elle était tenue par certaines institutions comme la police.

Cependant dans une période récente (1990-92) on vit certains parquets demander aux policiers et aux gendarmes de convoquer les mineurs pour les admonester c’est-à-dire de leur donner un avertissement au nom de parquet. La peur du gendarme certes qui se gardait de gratter la situation personnelle ou familiale pour y découvrir les possibilités de réitération ! Point à la ligne. Faut-il ajouter que le fossé entre justice et éducation nationale n’amenait pas à travailler sur l’absentéisme scolaire

14 Les parquets modernes - avec Bobigny pour pilote, et pour cause la situation "séquanodionisiaine " ^[17] appelait à l’innovation !- ont pris délibérément le taureau par les cornes. La montée de la violence dans les établissements

scolaires à feu, sinon à sang dans le début des années 90 et le sentiment que la police passait à c»té de la délinquance des jeunes et que justice fonctionnait à vide ^[18]ont justifié cette nouvelle stratégie.

Conscients qu’il ne servait à rien de submerger les juges des enfants de procédure - 300 à 500 par an et par cabinet - au risque de priver fréquemment les jeunes, leurs parents et les victimes d’une réponse judiciaire, les Procureurs font maintenant le choix de traiter par eux-mmes ce qui peut ne pas relever d’une saisine d’un juge des enfants, pour ne laisser à celui-ci que les cas les plus lourds qui supposent réellement un traitement éducatif sérieux inscrit dans le temps.

Grâce au traitement en temps réel, aux débats instaurés sur l’opportunité des poursuites et à une capacité d’intervention propre, le parquet se donne les moyens de remonter les bretelles aux jeunes délinquants dans le temps de la primo-délinquance, mais surtout de remobiliser les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et de répondre aux victimes.

15 Une telle politique, qualifiée au mieux d’activisme et au pire de liberticide par ceux qui ignorent le travail engagé par la juridiction auprès du jeune, de ses parents et des victimes, est exigeante en temps et énergie. Il faut plus de personnels ^[19]. Comme la ligne des postes des magistrats n’est pas extensible, il a fallu s’appuyer sur un personnel de greffe motivé et faire des choix ou faire preuve d’imagination, notamment en inventant les fonctions de Délégué du Procureur de la République rémunéré sur fonds de justice comme enquêteur de personnalité comme les assesseurs du tribunal pour enfants assistent le juge des enfants.

Les Délégués sont devenus les yeux et les bras du Procureur de la République en recevant sur l’année plusieurs milliers de jeunes afin d’apprécier leur délinquance, leur itinéraire, leur personnalité, les ressorts familiaux avant que le parquet décide d’éventuelles poursuites ou des conditions du sursis à poursuites qui sera accordé. ^[20]

Il a fallu ici braver à un certain corporatisme judiciaire qui, approche classique oblige, tenait ces délégués du procureur pour illégitimes alors que rien ne dit dans le code de procédure pénale comment le parquet doit assumer ses responsabilités ! Ce combat difficile a été gagné.

16 Là où les parquets n’ont pas su enrichir leurs moyens d’intervention et valoriser leurs équipes, il est clair que ce réinvestissement sur la délinquance se traduit par un surcroît de saisines au pénal des juges des enfants plus submergés que jamais, au détriment de l’enfance en danger, ce qui n’était pas le but de la manœuvre.

17 Alors qu’en Seine Saint-Denis, on y maintient sciemment dans les cabinets des juges des enfants la proportion d’un dossier pénal pour trois ou quatre d’assistance éducative. ^[21] En effet, le parquet ne se contente pas d’être présent, mais traite lui même les situations délinquantes qu’il considère les moins graves.

Pour tenter d’empêcher qu’un enfant ne s’inscrive dans le processus délinquanciel, le parquet s’est attaché à traiter les situations des primo-délinquants que, de toute façon, les juges des enfants n’auraient pas abordé, submergés qu’ils étaient par les cas pénaux lourds ou l‘enfance maltraitée ou en danger. Pour cela, il s’est astreint à les recevoir (7 à 8000, cas par an), à décider de sursis à poursuites avec ou sans conditions décidées après audition des intéresses par les Délégués du Procureur avec le souci de remettre les parents, voir les enseignants, dans leurs responsabilités, de faciliter aux jeunes l’engagement dans un processus de culpabilisation.

18 Mieux, au pénal comme en assistance éducative, on a présent à l’esprit les considérations d’ordre public mais aussi la prise en compte de l’enfant et de la nécessité de le restituer dans ses droits fondamentaux (droit à la sécurité, droit à des parents responsables, droit à l’éducation, droit à l’accès aux soins, etc.).

Bien sûr, il faut encore améliorer ce dispositif notamment en tenant compte des victimes, mais on est déjà surpris des résultats quantitatifs et qualitatifs atteints. Les cas de maintien dans la délinquance de la part de ces jeunes â"primo-délinquants " sont extraordinairement bas : moins de 15 %. Ces " échecs " relèvent d’une intervention judiciaire et éducative sérieuse et inscrite dans le temps. Ce sont les cas dont les juges des enfants notamment seront saisis

19 L’un des problèmes techniques posés aux Délégués et aux Procureurs est de bien repérer dans la masse de ceux qu’ils reçoivent et sans perdre de temps, ces jeunes qui, par l’absence d’exercice de l’autorité parentale et de repères sociaux récidiveront. Cette évaluation entre le cas qui mérite et celui qui ne mérite pas une intervention spécialisée n’est pas toujours facile. Les difficultés de l’exercice et les échecs qui arrêtent plus l’attention que les réussites, ne doivent pas remettre en cause la démarche.

20 La mise en place des Groupes de Traitement Locaux de la Délinquance sur des sites ou des quartiers particuliers est une autre des modalités de réponse judiciaire ad hoc. ^[22] Il s’agit d’y concentrer de moyens, non pas pour les augmenter en nombre, mais pour en améliorer l’efficacité.

21 N’insistons pas sur le travail de prévention mené à travers les campagnes développées par le Parquet avec le relais de la police et de l’Education nationale dans les établissements scolaires sur le racket ou le recel ou encore la lutte contre le port d’armes ou les violences.

22 Il est donc manifestement inexact de dire que la justice est indifférente à la délinquance juvénile. Le parquet a pris à charge une fonction qui n’était pas totalement exercée de rappel de la loi ; les juges des enfants ont de facto été amenés à se concentrer sur les cas plus lourds soulagés qu’ils étaient de situations moins graves. Seuls ceux qui s’inscrivaient dans uns stratégie de pouvoir ont eu le sentiment de voire leur fonction dégradée par la nouvelle donne judiciaire et l’émergence du parquet nouveau; les autres ont eu le sentiment d’être plus que jamais inscrits dans l’essence de leur fonction : rendre justice aux enfants victimes ou délinquants ! A cet effet, ils doivent être les garants au long terme du droit à l’éducation des enfants et des jeunes, des droits de la victime et de la société.

Ce nouvel équilibre a quand même interrogé l’institution judiciaire et ses interlocuteurs. Il n’a pas toujours été compris. On pourrait même démontrer que l’on s’est attaqué - insuffisamment peut-être - à faire connaître les nouvelles démarches développées. Car il ne suffit pas de faire si on ne fait pas savoir à ceux qui sont concernés ce que l’on a fait. Ces efforts ont été menés [23] . Reste que là-encore on ne fait pas entendre raison à ceux qui ont décidé d’être sourds !

Certaines juridictions au travers d’expériences remarquables et désormais valorisées par le Ministère de la justice ont eu le souci de traiter avec plus d’efficacité la délinquance juvénile pour répondre au sentiment d’insécurité et d’impunité, mais également dans une approche de protection sociale et de protection de l’enfance pour prévenir la cristallisation de situations tellement lourdes qu’elles deviennent irréversibles. Il fallait aussi miser sur le long terme. La justice s’y efforce.

Dans un temps où la crise sociale et économique s’est installée, où le différentiel socioculturel s’aggravaient, cette stratégie aura eu déjà le mérite de limiter les dégâts d’une montée de la délinquance juvénile, sans tordre le cou aux grands principes fondateurs de la démocratie française la justice des mineurs a su être conforme à sa tradition d’innovation permanente [24] en inventant récemment une nouvelle méthode d’intervention, l’expérimenter, la valider au point de pouvoir tenter de la généraliser.

Elle a su faire pièce aux critiques premières d’être liberticide. On peut démontrer qu’au contraire, elle est conforme à la lettre et à l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945 (personnaliser et individualiser la réponse) et même aux termes de la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (art. 37 et 40 engageant à privilégier des réponses non juridictionnelles). Faut-il souligner que la France n’a pas été condamnée à la différences d’autres - la Grande Bretagne par exemple - par la Cour de justice européenne é

On n’a pas encore mesuré tout l’impact de cette nouvelle stratégie judiciaire sachant que, seule, elle ne peut pas prétendre éradiquer la délinquance juvénile. ^[25] Tout au plus peut-elle aspirer la cantonner et ne pas laisser se développer un discrédit de l’Etat et de dangereux phénomènes d’autodéfense.chaleureux au jeune et gérer son angoisse, évaluer sa situation et le protéger des sollicitations extérieures.

2 de structures qui prennent en charge des jeunes au long terme avec sur projet scolaire soit un projet de formation professionnelle.

Mis à part la prison qui, jusqu’à présent ne refuse personne, force est de constater que ces équipes susceptibles d’héberger des jeunes avec un projet au long terme (scolarité ou formation professionnelle) sont de moins en moins nombreuses. A l’échelle nationale, on les compte sur les doigts de quelques mains. Sans compter que les Conseils généraux qui pourtant pourraient se voir confiés des jeunes sur la base de l’ordonnance du 2 février 1945 essaient d’y échapper s’agissant de jeunes de plus de 13 ans au ” profit ” de la P.J.J.-Etat.

Qui plus est le seuil de tolérance de certaines structures publiques et privées - on pense aux divers foyers des Apprentis Orphelins d’Auteuil - peut être très bas.

26 Et puis disons le tout net, les jeunes dans leurs difficultés actuelles attendent de trouver en face d’eux des adultes – authentiques – qui leur inspirent respect; souvent ces hommes qu’ils n’ont jamais eu comme pères. Or, une génération d’éducateurs - justement celle issue de l’Education Surveillée de 1945 - est en train de partir vers la retraite laissant la place à des équipes plus jeunes, comptant peu d’hommes, formées non pas sur le terrain, mais dans des écoles de travail social, moins aptes à vivre avec des jeunes à problèmes qu’à analyser et accompagner. Ce n’est pas faire injure aux travailleurs sociaux issus des centres de formation que d’observer leurs difficultés à offrir aux jeunes en révolte les adultes qu’ils recherchent ^[26].

27 Deuxième observation : ces structures d’accueil sur la durée sont aujourd’hui essentiellement à gestion privée, ce qui interroge plus que jamais sur la capacité de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.), moderne héritière de l’Education Surveillée, à prendre en charge dans sa logique administrative ces jeunes qui appellent à des réponses structurées inscrites dans la durée. La P.J.J. peut au mieux faire des "accueils hôteliers en urgence "

Les enfants et leurs parents n’hésitent donc pas à venir solliciter le juge pour une place en internat en début ou cours d’année. ^[27]

30 Par ailleurs, nous manquons pour les adolescents et jeunes majeurs d’équipements éducatifs (internat ou familles d’accueil) en nombre, diversifiés, sur l’ensemble du territoire national.

Et puis, tout simplement, il faut régulièrement faire du – sur-mesure ” pour ces adolescents difficiles quand ils ne sont pas déjà criminels ou multirécidivistes. Trouver le lieu ou la famille ad hoc adapté à tel enfant qui ne le serait pas pour tel autre. Cela suppose du temps, de la souplesse d’intervention, une rigueur administrative bien placée.

31 b - L’évolution des méthodes éducatives - en a terminé dans les années 60-70 avec les maisons de correction et autres foyers à hauts murs où le dressage l’emportait sur l’éducation. En 1977, Alain Peyrefitte a fermé Juvénile, survivance ultramoderne type Fleury-Mérogis d’un long passé. Faut-il le regretter ? Certainement pas si on prend la référence anglaise et galloise ! Rappelons que la France n’aura jamais été condamnée par la Cour de Justice européenne.

32 Il est donc clair que la présence d’un jeune dans un établissement relève souvent de la seule conviction : il est convaincu que son intérêt passe par cette prise en charge; les parents auront généralement appuyé cette réponse, le juge aura éventuellement fait miroiter les risques d’un refus.

Mais ces lieux ne sont pas clos et il est aisé d’en partir, pour ne pas dire d’en fuguer. On est donc surpris qu’il y ait si peu de fugues ! Ce qui ne signifie pas qu’il n’y en ait pas, ce qui ne veut pas dire que pour certains jeunes qui mériteraient ce type

de réponse parents, éducateurs et juge parviennent toujours à convaincre l’intéressé d’accepter l’orientation préconisée ^[28].

Au-delà de 16 ans on peut bien se jouer du contrôle judiciaire en imposant un séjour dans tel lieu sous la sanction de recourir à l’incarcération en cas de violation de l’ordre du juge. C’est donc bien une alternative à l’incarcération.

Pour des mineurs de moins de 16 ans, en l’état, on dispose de peu de moyens de contrainte juridique, sauf la menace de la à condamnation à une peine de prison intervenir devant le tribunal pour enfants ce qu’il faut reconnaître est bien peu de chose tant la menace parait lointaine et difficile à mettre en oeuvre

33 C’est ici que se pose la question de l’incarcération provisoire en prison ou de l’accueil dans des lieux éducatifs fermés qui ne seraient pas la prison ni les maisons de correction de fâcheuse réputation.

34 Elle n’est effectivement pas nouvelle en théorie, mais en pratique force est d’observer que le rajeunissement d’une certaine délinquance lié à l’aggravation des faits commis cristallise plus fréquemment le problème. Jusqu’alors lorsqu’il s’agissait de vols de ou dans les voitures ou dans les magasins on pouvait se permettre de – prendre le risque – d’une récidive. La délinquance juvénile n’est-elle pas par définition une période plus ou moins longue de révolte ? Dans le temps où un jeune commet un acte délictueux, il en commet d’autres qui seront ou non connus. Par principe, un jeune délinquant est un récidiviste. Sinon on ne parle pas de la délinquance, mais d’accident.

Or désormais cette délinquance recouvre des séquences d’agressions verbales ou physiques souvent sérieuses contre les biens et surtout contre les personnes, quand elles ne sont pas gravissimes. Il est clair que la société - et localement le quartier ou l’école - ne peut pas avoir la même tolérance que par le passé. On ne peut plus attendre que jeunesse se passe ^[29] quand d’autres victimes de faits

35 Et on est là au cœur du débat : il faut du temps - plusieurs années au mieux - pour remonter 12 à 15 ans d’une éducation ratée ou d’une vie particulièrement dramatique. On n’est pas à Lourdes ! Les miracles n’existent pas à Bobigny ou ailleurs. Et même à Lourdes ou à Lisieux, les juges des enfants locaux ont besoin de donner du temps au temps. Or, il ne saurait plus être question aujourd’hui de prendre le risque d’une récidive au niveau où se situe la délinquance juvénile moyenne et ceci quel que soit le jeune concerné mme s’il est très jeune. D’où la réactualisation de la demande d’enfermement dés le passage à l’acte établi à défaut d’un éloignement sérieux et garanti du quartier organisé dans un cadre judiciaire par la famille ou le recours à uns structure d’accueil.

C’est ici que se situe la demande d’incarcération pour les multirécidivistes mais dans une prison propre ou des – lieux éducatifs fermés ” qui ne soient pas des maisons de correction. Va-t-on rétablir la prison pour les actes délictueux commis par les moins de 16 ans ou ouvrir des lieux éducatifs clos é Disposera-t-on, de suffisamment de structures d’accueil au regard des problèmes posés dans un quartier ? Dans l’affirmative, l’ordre public sera-t-il vraiment protégé par cette élimination provisoire du quartier ?

36 J. P. Chevènement dans son interview à Libération ^[30] ne cache pas qu’il a entendu au Colloque de Villepinte sur "les Villes sûres " que nos prisons pour mineurs ne sont pas correctes. Il le regrette et on l’entend rver, quitte à y mettre le prix en moyens humains et matériels, d’une prison clean comme dans les pays nordiques. Ce faisant le ministre rejoint une opinion largement partagée.

37 Sur le constat actuel de l’état de nos prisons n’insistons pas. Malgré les efforts développés dans les centres modernes, la prison française reste loin et risque culturellement de rester longtemps encore loin des rêves ministériels. ^[31]

38 Certes on peut songer à introduire des améliorations à l’univers carcéral des jeunes détenus qui, nul ne l’ignore, en a bien le besoin.

Ainsi, il serait utile de ne plus mélanger les jeunes de moins de 18ans avec les jeunes majeurs de 18-21 ans mme s’il est souvent observé que les plus anciens calment les plus jeunes !

Les conditions matérielles de détention peuvent être revues pour, tout simplement, mieux assurer la sécurité physique des jeunes détenus. Les soins pourraient être de meilleure qualité, l’encadrement humain complété, un bilan scolaire engagé, etc. Il faut encore facilité le maintien des relations entre le jeune et sa famille et son encadrement éducatif. Des efforts ont déjà été entrepris; beaucoup reste à faire au quotidien. Ce sont de petites unités qu’il faut créer qui soient véritablement des centres pour mineurs et qu’il convient d’implanter au plus prés des juridictions qui les alimentent!

Les difficultés rencontrées ces dernières années pour élaborer, par exemple à Villepinte (Seine Saint-Denis), un centre de détention pour mineurs correct malgré la bonne volonté des personnels, éclairent sur la possibilité pour l’administration pénitentiaire d’aller très loin pour introduire les avancées souhaitées.

39 Pour autant, ces améliorations supposées acquises, cela ne changerait rien au fait qu’on ne peut guerre attendre de l’enfermement qu’être un temps plus ou moins limité de privation de liberté ! Une prison propre restera toujours un lieu non éducatif; un lieu dans lequel on ne peut pas apprendre les responsabilités sociales, mais simplement subir le plus dignement possible sa peine. En attendre autre chose est utopique. A ceux qui prétendent le contraire d’en faire la démonstration en mettant en exergue les moyens à réunir. On leur souhaite bien du courage !

Par ailleurs, on sait les limites de l’incarcération pour éradiquer la délinquance. Quand on connaît le taux de récidive en sortant de prison (54%) on peut affirmer que l’incarcération - justifiée pour punir - peut protéger l’ordre public à court ou moyen terme, mais certainement pas à long terme. Pour reprendre l’expression d’A. Peyreffitte dans son célèbre rapport sur la Violence de 1977 : – La prison est (bien) l’école du crime ”, à défaut d’y apprendre autre chose !

D’où l’idée d’un lieu fermé qui pour autant ne serait pas une prison car géré par une autre institution que l’administration pénitentiaire et qui serait réservée aux seuls mineurs. Ainsi on parle parfois du retour des maisons de correction tout en indiquant bien qu’elles ne peuvent pas être à l’identique; d’autres rejettent la référence dans la mesure ou elles ne correspondent pas, c’est un euphémisme, à la plus belle page d’écriture des droits de l’Homme en France. ^[32]

On retombe sur l’argument clé pour résister à ce retour d’un passé contestable : l’impossibilité d’une socialisation dans un monde clos qui secrète ses propres règles du jeu fondées sur la violence des rapports qui n’a rien à voir avec ce que l’on vit dans la démarche éducative au bénéfice de jeunes élevés déjà dans la toute puissance. Un monde clos n’est pas et ne peut pas être un lieu naturel d’apprentissage des responsabilités. On peut apprendre à marcher dans une pièce mais pas à courir et à maîtriser la rue !

41 En vérité, est ainsi posée la vraie alternative : répression ou éducation ? Il faut choisir au risque de choquer les bonnes conscience qui ne se satisfont pas de ce que des jeunes soient en prison, mais dans le même temps refusent de dégager les moyens pour éviter que le problème ne se pose !

On est donc obliger de choisir entre incarcérer (pour éliminer provisoirement) et éduquer. On ne peut pas avoir les deux dans le même instant, mais répression et éducation peuvent se succéder.

Il est des cas où il faut recourir à l’incarcération, y compris à une détention provisoire. Cette détention sera nécessaire ou utile un certain temps, et puis il faudra passer à une autre séquence. Mais punir et éduquer ne jouent pas dans le mme temps. Comme à la maison où le dialogue succède à la gifle ou à la fessée !

43 On confond trop souvent autorité et violence. Comme de nombreux parents qui s’estiment délégitimés dés lors qu’ils ne peuvent plus frapper leur enfant à coups de ceinture ou les attacher au radiateur, certains estiment qu’il ne peut pas y avoir d’éducation sans contrainte dans les institutions. D’autres, poussant le raisonnement, n’hésitent pas à revendiquer cette violence au nom de théories comportementalistes régulièrement déclinées.

44 Or, il existe des structures dans ce pays qui accueillent des jeunes particulièrement durs sans recourir à l’enfermement et sans s’en laisser conter. Certains créent des conditions objectives pour canaliser la violence ou la révolte des jeunes dans le cadre d’un séjour de rupture de quelques mois ou pour une durée plus longue permettant une scolarisation ou une formation professionnelle

A "Cheval pour Tous " (Vosges), pour faire face à la violence potentielle des jeunes accueillis, on a adopté la stratégie de la force de dissuasion : les éducateurs sont plutôt karatékas ceinture noire troisième dan et si les portes de la propriété sont ouvertes, l’évasion appelle objectivement à une route longue et compliquée style " la vache et le prisonnier "! Sans compter que la nuit, des rondes toutes les 20 minutes limitent l’avance que certains pourraient prendre. Le séjour dure un an : il commence par un mois à la dure dans les Carpates roumaines o les jeunes trouvent des rapports à la nature et aux hommes qui ne prennent pas pouvant permettre un retour en cours, à l’école ou en la tête et rappellent la ruralité des années 50. Par étapes, ils peuvent parvenir à une rescolarisation individuelle formation professionnelle.

Au JET-Juniors de la Souchére (Puy de Dôme), des militaires volontaires animent la "base" sous l’autorité de l’amiral Brac de la Perriére et les conseils techniques de l’ancien directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Les stages durent trois mois avec une permission de 4 jours au milieu pour les jeunes et les encadrants. On joue de l’ordre du juge qui peut se transformer en demande d’incarcération pour évasion pour ceux qui exécutent ainsi leur fin de peine ou l’incident à contrôle judiciaire pour ceux dont les dossiers sont à l’instruction. dans ces conditions, la porte de la propriété s’ouvre matériellement sans difficulté et le jeune qui voudrait partir n’aurait guére de mérites. En si peu de temps, l’objectif n’est rien d’autre que retrouver un rythme de vie et un minimum d’hygiéne de vie permettant de redémarrer avec l’aide d’un service social, dans ou hors le quartier d’origine.

Dans d’autres lieux - comme à La Juine (Essonne), les foyers Concorde de Monfermeil (93), les centres de Montaut (64) de Mareuil (17) ou la Belle Etoile Mercury (Annecy), etc. c’est d’abord l’autorité morale du directeur qui, – à l’ancienne ”, fait le respect. Respecté il l’est car respectable il est vécu ! Les séjours peuvent là s’inscrire dans la durée : un an, deux ans, etc. voire comme jeune majeur si après la majorité si le jeune le demande comme cela arrive régulièrement.

On sait que le projet initial d’Unité Educative à Encadrement Renforcé (U.E.E.R.) - version des ministres Debré et Raoult - développé en 1995 prévoyait des centres matériellement clos. Devant les résistances des professionnels et de bien d’autres la version définitive -thèse Toubon - se voulait certes "contenante", mais ouverte. Plus question de â prisons éducatives é !

Moins d’une vingtaine de structures ^[33], bien moins que prévu faute de financements et de candidats-éducateurs ont été créées à des coûts élevés ^[34]. L’évaluation de ces premières structures a été engagée afin de vérifier si réellement elles ont été ouvertes aux jeunes dits multirécidivistes et avec quel impact.

Il sera en effet intéressant de voir qui y a été orienté quand au départ on voulait politiquement y orienter - telle était la justification avancée - des multirécidivistes qui – polluent – les banlieues et non pas obligatoirement les jeunes auteurs d’un fait considéré comme grave et ayant justifié une incarcération ) à titre provisoire, donc des jeunes en règle générale âgés de plus de 16 ans.

On sait déjà que ces structures, en concentrant des cas lourds, sur trois mois, sans être au clair sur leur devenir, ont été en grande difficulté. La précipitation de la mise en place du projet du fait de la pression politique, l’absence d’encadrement sérieux voire même de travailleurs sociaux formés, la pluralité de la commande, etc. n’ont pas peu contribué aux difficultés rencontrées par les U.E.E.R.

Ces premiers acquis sont conformes à ce que nous prévoyions sans grand mérité. Reste qu’au fond les U.E.E.R sont une réponse maladroitement mise en musique à un vrai besoin : offrir aux jeunes une prise en charge où des adultes de chair et d’os sont présents et en responsabilité permanente auprès d’eux, pour les cadrer mais aussi pour s’occuper d’eux et les considérer. [35]

- que la loi offre des possibilités de recourir à la prison y compris sous registre de la détention provisoire, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans qui ne sont qu’auteurs de faits délictueux ou de la condamnation. Les multirécidivistes causes d’une certaine insécurité peuvent mme être jugés à court délai tant en cabinet qu’au tribunal pour enfants;

- que les "alternatives " à l’incarcération permettant un éloignement du quartier se réduisent comme peau de chagrin.

Ajoutons l’essentiel peut-être : la prise en charge n’est plus une fin comme dans le passé, mais un moyen. L’éloignement d’un jeune de son quartier et de sa famille ne peut être qu’un temps de sa prise en charge éducative. Magistrats et travailleurs sociaux doivent toujours avoir une étape d’avance. Préparer le retour au moment du départ !

On voit bien combien des accueils échouent faute d’avoir été au préalable finalisés avec le jeune et ses parents. En d’autres termes se doterait-on de la gamme la plus parfaite et la plus complète de structures d’accueil qu’on ne pourrait pas faire l’économie de travailler sur le fond la relation du jeune avec les siens et avec lui-même. C’est ici que se retrouve le besoin d’un travail social éducatif.

44 Non, en se référant à ce qui a déjà été développé, on voit bien que les juridictions ont des moyens d’intervention somme toute performants même s’il est vrai qu’on doit entreprendre un effort conséquent pour compléter et diversifier le dispositif.

L’ordonnance du 2 février 1945 et le code de procédure pénale offrent en théorie de quoi construire une réponse judiciaire " sur-mesure " à la nature et à l’évolution éventuelle de l’attitude délinquante d’un jeune. Cela suppose que tous les maillons de la chaîne soient performants et le demeurent.

45 Ainsi informé en temps réel, le parquet mobilisé sur la délinquance des jeunes, dés que l’enquête de police est bouclée, pourra évaluer la bonne réponse judiciaire. Il tiendra compte de la gravité objective des faits, du trouble à l’ordre social et bien évidemment de la personnalité du jeune qui sera ou non déjà connu.

Si les faits, sans être d’une gravité excessive, méritent une réaction judiciaire certaine, un rendez-vous pourra déjà être donné à quelques jours par le procureur de permanence via un officier de police judiciaire devant le délégué du Procureur. Les parents et la victime seront également convoqués (et généralement présents).

Le procureur de la République, après que le jeune aura été reçu par un délégué, appréciera s’il faut le poursuivre notamment dans l’hypothèse où il pourra craindre une récidive faute pour les parents de se mobiliser ou du fait de la personnalité du jeune.

Avec ou non le passage chez le délégué, le parquet peut faire délivrer au jeune une convocation à comparaître devant le juge des enfants, non seulement pour être mis en examen et ainsi veiller à ce qu’au plus tôt une évaluation judiciaire soit faite. Il peut même demander au juge qui n’est pas tenu par ses réquisitions de juger le jeune en cabinet. Cette innovation introduite par la loi du 1er juillet 1996 pour répondre déjà aux auteurs de nombreux délits.

10 jours au moins doivent séparer la date de la C.O.P.J. de l’ouverture de la procédure. La condamnation intervenue mme si elle ne peut pas aller au-delà d’une mesure éducative (admonestation, remise à parents, placement en liberté surveillée, par exemple) permettra de servir de base à une situation de récidive légale si le jeune concerné ne tirait pas les leçons de son passage devant le juge des enfants.

Si les faits apparaissent plus graves ou si la personnalité du jeune semble le justifier le procureur pourra se le faire présenter le jeune dés la clôture de la procédure par la police. On parle de déférement. Le jeune viendra au tribunal, après éventuellement 48 heures de garde à vue, et séjournera encore quelques heures au dépôt du tribunal

Le procureur de la République en rencontrant le jeune et au vu du rapport du SEAT appréciera si les faits dont il s’agit et la personnalité du jeune justifie sa traduction immédiate devant un juge - juge des enfants ou juge d’instruction - avec à la clé une demande de mandat de dépôt, de contrôle judiciaire ou de mesure éducative. C’est là que le juge pourra être amené à décider d’un non-retour dans le quartier passant ou non par l’accueil dans une structure spécialisée si cela s’impose mais surtout si cela est matériellement possible compte tenu de ce qui lui est généralement offert par le SEAT lequel aura pris les contacts nécessaires dans la journée. On pourra parfois se contenter d’un simple éloignement en s’appuyant sur un proche parent. Ce doit être l’occasion d’une reprise en main par la famille souvent très inquiéter.

Cet éloignement peut bien être accompagné, si elle n’avait pas déjà été instaurée, d’une mesure de liberté surveillée ^[36]. Le juge pourra compléter d’un contrôle judiciaire qui comme son nom l’indique impose des obligations à celui qui n’est pas placé en détention provisoire, donc celle de demeurer justement en tel endroit et, à tout le moins, de ne pas fréquenter telle personne ou tel lieu. On reviendra sur ce point infra.

Lors d’un déférement le jeune ne peut pas être jugé sur l’instant par le magistrat qui le met en examen - on refuse le flagrant délit ravageur pour les mineurs -; il pourra parfois être incarcéré et renvoyé détenu devant le tribunal pour enfants pour y être jugé. Cette procédure accélérée, peu utilisée aujourd’hui, peut trouver son sens pour un jeune posant beaucoup d’actes de délinquance. Cette disposition introduite en 1996 a suscité beaucoup d’inquiétudes car on craignait qu’elle n’offre une arme ravageuse au parquet après celle de la C.O.P.J. pour jugement. Juges des enfants et des éducateurs conscients de la nature (répétitive) de la délinquance juvénile savent que la situation ne manquera pas de se présenter et que la systématisation d’un jugement rapide ne résoudra rien : il faut du temps pour développer une démarche éducative.

Le parquet dispose donc de la possibilité de forcer l’intervention d’un juge et il peut même pour les cas les plus simples se passer de son intervention. Il dispose encore de la possibilité de faire accélérer la gestion de la procédure. Il est devenu le désormais maître réel du temps judiciaire; le juge des enfants a perdu ici un privilège essentiel. Le parquet peut vis-à-vis de l’opinion justifier d’une réaction judiciaire. Mieux il a une prise réelle sur cette réponse quand auparavant il était totalement dépendant du juge.

Fort heureusement, les parquets ont compris qu’ils ne gagneraient rien à mettre trop la pression sur les juges pour obtenir des condamnations à court terme. Une fois qu’ils ont décidé de saisir le juge, ils le laissent développer sa stratégie, apprécier s’il faut juger rapidement ou non en fonction du travail éducatif engagé. Reste que demain, au cas par cas ou systématiquement, la loi offre une possibilité de jugement à très court délai. La césure possible du procès pénal (une décision rapide sur la culpabilité pour permettre l’indemnisation et un prononcé des mesures plus tard - introduit encore en 1996 offre une autre souplesse au juge.

Le tribunal pour enfants aura (ou retrouvera) la possibilité d’incarcérer, y compris le jeune de moins de 16 ans si les faits et la personnalité le justifient. Si la peine prononcée est supérieure à un an il peut délivrer mandat d’arrêt ou de dépôt.

Devant la juridiction, même si l’ordonnance de 1945 recommande encore l’option éducative il est clair que la nature des faits et la personnalité du jeune inclinent à des mesures à coloration nettement répressive. La peine encourue est de moitié moindre que celle prévue pour un adulte. Mais pour des faits commis par un jeune de plus de 16 ans, le tribunal a encore la possibilité de supprimer le bénéfice de l’excuse atténuante de minorité ce qui a pour objectif et effet de permettre la même sanction que pour un adulte.

Ici une remarque s’impose pour ne pas se méprendre : on accuse souvent la justice des mineurs d’être lente et on en prend pour illustration le temps mis à juger certaines affaires.

1 - c’est loi elle-même qui demande aux juges de ne pas se presser : il lueur faut se pencher sur la personnalité de l’auteur et surtout mobiliser les moyens éducatifs pour faire en sorte qu’il sorte de sa délinquance. L’idéal est de juger un jeune qui n’est plus délinquant !

2 - c’est négliger que si le jugement définitif interviendra peut être longtemps après coup entre temps et souvent dés sa présentation au tribunal dans la foulée de son arrestation des mesures provisoires (détention, contrôle judiciaire, mesure de préparation , etc. auront pu être prises

Enfin la loi de 1996 à introduit la césure du procès pénal qui permet de condamner rapidement sur les faits mais d’attendre avant de prononcer la peine définitive que les mesures éducatives aient pu produire leurs effets.

En pratique dans une juridiction comme Bobigny, les affaires sont jugées en cabinet en quelques 2 à 3 mois et le tribunal intervient pour les mineurs les plus engagés dans la délinquance autour de période charnière de la vie du jeune comme les 16 ans ou les 18 ans. Quant aux affaires les plus graves notamment criminelles elles suivent le même rythme d’instruction que les majeurs.

Le tribunal pour enfants pourra prononcer un sursis à exécution avec mise à l’épreuve. Dans le cadre cette mise à l’épreuve, des contraintes (soins, résidence, etc.) peuvent être inscrites qui devront être respectées sous peine d’incarcération dans le cadre d’une révocation totale ou partielle du sursis dans le délai fixé pour l’épreuve (jusqu’à 3 ans). ^[37]

46 Nous avons laissé de côté la possibilité pour le juge de rechercher une mesure de réparation soit en faveur de la victime soit d’une collectivité (mesure récemment introduite dans l’arsenal juridique) ou encore de placer le jeune en liberté surveillée ans des hypothèses où ne se posent pas la question de l’incarcération.

47 En d’autres termes, il est bien démontré que l’ordonnance du 2 février 1945 offre les mécanismes permettant de tenir l’option répressive si celle-ci s’impose au regard des faits et de la connaissance que le juge a de la personnalité du jeune.

C’est donc une approche purement idéologique, camouflant une demande de répression accrue qui n’ose pas dire son nom, qui conduirait à douter de l’efficacité technique de l’ordonnance de 1945. Sous réserve d’améliorations des régles de procédure pour ouvrir notamment le contrôle judiciaire aux moins de 16 ans (conf. infra), ce texte tient la route. Et les magistrats de la jeunesse l’ont démontré sur le terrain.

Reste que certaines mesures pénales ne sont pas aisément mises en oeuvre par les services de la P.J.J. notamment les sursis avec mises à l’épreuve, les Travaux d’intérêt Général (T.I.G.) ou encore les mesures de réparation soit parce que les services sont submergés faute de moyens [38] , soit parcequ'incarnant le volet éducatif.^[39] les travailleurs sociaux estiment qu’ils n’ont pas à participer d’un dispositif répressif.

En d’autres termes le non-exercice des mesures ne répond pas seulement à une absence de moyens. Il faut ici comprendre que les fonctionnaires de la PJJ ont mis plus de temps que les procureurs et les juges des enfants - du fait de leur positionnement institutionnel, mais encore de leur fonction, à prendre en compte la nouvelle commande sociale.

Pendant des décennies (1960-1980) ils ont été formés à l’école de la prévention de la délinquance. Il fallait s’attacher aux jeunes en rébellion contre papa et maman ou délaissés pour qu’ils ne deviennent pas délinquants. La délinquance elle-même n’appelait pas à un énorme investissement les jeunes ayant en aux les capacité à rompre avec ce mode de v vie. Les juges ders enfants eux-mêmes étaient concentrés sur la priorité de l’assistance éducative. La réforme de décembre 1958 où les juges des enfants vont être également mobilisés sur les enfants en danger symbolise bien cette attente sociale à laquelle éducateurs et juges vont répondre pendant 20 ans.

Or depuis le début des années 1990 la justice vient leur demander de contribuer à la restauration de repères sociaux y compris à travers des mesures coercitives pour des jeunes -élevés â hors la loi ". Poussés par les parquets, les juges des enfants ont été les premiers à devoir faire leur aggiornamento en veillant à être plus présent sur la délinquance dans pour autant renoncer à s’occuper des enfants en danger sans compter que dans le même temps la société vient les remobiliser sur l’enfance en danger.

Le virage ne faut pas facile à négocier pour les travailleurs sociaux de justice. Certains d’entre eux n’avaient professionnellement plus de jeunes délinquants en charge mais uniquement des enfants en danger. C‘est bien une révolution intellectuelle et professionnelle à laquelle ils sont appelés et peuvent difficilement échappé comme fonctionnaires de justice travaillent sur mandat judiciaire;pour autant les résistances sont fortes et demeurent parfois. on ne doit pas les condamner : c’est aussi leur fonction institutionnelle de contre-pouvoir que d’éviter le basculement dans le "tout-répressif".

Pour autant faut-il ne pas tout mélanger et crier à la répression quand la justice prononce la mise en oeuvre de mesure de réparation et de T.I.G. dont la vocation éducative est évidente.

Ces idées ont cheminé dans les services sociaux judiciaires depuis 1990 et de singulières évolutions sont intervenues. Certains services ne travaillent désormais que pour les enfants délinquants renvoyant l’A.S.E. et les services privés habilités à intervenir sur les jeunes délinquants. Là encore, l’excès est évident.

Ce non-exercice des mesures décidées par les juges fragilise la réponse judiciaire tant aux yeux des jeunes et de leurs parents que de l’opinion, des policiers ou encore des élus. Il débouche sur une auto-censure des magistrats qui répugnent à se ridiculiser et à perdre en vain une énergie comptée. Parfois, il exacerbe l’acrimonie de certains à l’égard du travail social.

On peut penser à des améliorations juridiques, mais l’essentiel n’est pas là.

48 Le premier ministre anglais fait des envieux sinon des émules par sa liberté de ton et ses projets pour juguler la délinquance des jeunes. Mais est-il vraiment si innovant ? A y regarder de prés notre système ouvre déjà les voies qui nous sont signalées comme venant de l’autre côté de la Manche. Et puis ce que l’on a pu découvrir depuis 20 ans sur les institutions du dispositif de protection de l’enfance de Grande Bretagne devrait quand même amener à un peu de sens critique aux pro-blairiens.

49 Pour faire face aux critiques développées sur notre dispositifs certains ne manqueront pas de proposer le rétablissement pur et simple de la détention provisoire pour les délits commis par les moins de 16 ans. Il faut résister à ce retour. Les mêmes causes ne pouvant produire que les mêmes effets. Le risque serait grand de retrouver les réflexes d’avant 1989 en se contentant de cette solution de facilité et à courte vue qu’est l’incarcération provisoire.

On peut déjà y recourir pour les crimes, sauf avant 13 ans. Pour les délits simples, c’est bien l’option éducative qui doit être suivie, compris pour les multirécidivistes pour laquelle elle s’impose d’évidence.

Le recours à l’incarcération provisoire pour les jeunes criminels de sang ne se discute guère : le plus souvent cette "sanction" s’impose même, ne fut-ce que pour permettre au jeune criminel de tenter de tourner rapidement la page de son crime en pouvant dire qu’il a payé. Un sursis simple après quelque années d’instruction est ici à proscrire. Le jeune sachant avoir violé un tabou fondamental pourrait continuer à rechercher une punition rédemptrice.

En revanche, on doit résister sur l’incarcération provisoire des moins de 16 ans auteurs de délits simples que nous avons déjà connue et qui était loin d’être exceptionnelle. Affirmer vouloir la réserver aux seuls cas de récidive est un faux-nez car on ne voit pas dans quels autres cas on pourrait songer à y recourir ! Et puis, on l’a dit, la vraie délinquance juvénile est par définition répétitive.

Non, c’est ici que notre société est dans un choix : ou elle fait le pari d’offrir aux très jeunes enfants pas encore structurés par l’adolescence un autre modèle de référence que celui qu’ils ont vécu jusque-là et essentiellement fondé sur la violence et les passages à l’acte; ou doutant d’elle même, elle désespère de tenir ce pari et se sent incapable de trouver ces hommes et ces structures capables d’intervenir. Il est évident que nos compatriotes sont aujourd’hui tenté de renoncer à la première voie pour adopter la seconde.

Le piége est évident bien plus dangereux qu’en 1987 avec la récente montée en puissance de la délinquance juvénile et l’abaissement du seuil de tolérance sociale. Ce sont des centaines et des centaines de places de détention qu’il faut s’apprêter à ouvrir. Et on sait ce que génère un milieu carcéral : un durcissement de la personnalité, l’acquisition un réseau relationnel et l’inscription dans un plus fort sentiment d’injustice sans compter les nombreux incidents qui guettent tous ces jeunes à vif et ne supportent pas, de longue date, le moindre carcan.

Un nouveau développement de la détention provisoire pour les mineurs conduirait par ailleurs à une montée sensible des condamnations à l’incarcération au moment du jugement.

En d’autres termes, par-delà les quelques 10 ou 20 cas que chacun se plait à avancer dans chaque juridiction, cette orientation nous conduirait à coup sûr à retrouver les époques où l’enfermement était la seule vraie réponse à la délinquance, coupant court alors aux efforts déployés pour rechercher des réponses alternatives.

On jouerait avec le feu, mais il faut reconnaître que la solution est séduisante et efficace ... à court terme

Mais alors que faire si justement un jeune fait obstacle à la réponse éducative avancée. Il est guère contestable que ce sont bien les 13-16 ans qui aujourd’hui â bénéficient é des failles de notre dispositif : dans le rapport de force avec leurs parents, les éducateurs et les juges, ils peuvent paralyser toute réponse à court terme.

C’est ici qu’on peut préconiser le développement légal du contrôle judiciaire pour tous les faits commis par les 13-16 ans quand pour l’instant il n’est possible que si l’incarcération provisoire est elle-même possible.

Il suffirait de dire qu’une infraction constatée au contrôle judiciaire - par exemple le refus de respecter les cadres d’accueil fixés par le juge - conduirait à une saisine immédiate du tribunal pour enfants qui statuerait dans un délai d’un à deux mois. Avec elle, des possibilités d’incarcération seraient donc possibles. On mesure la brèche ouverte dans notre droit, mais il faut être réaliste et sauver l’essentiel : permettre une voie éducative d’entrée de jeu pour ne réserver l’incarcération qu’en extrême limite dans des cas qui le méritent et devant l’impossibilité de développer une mesure éducative du fait de la résistance du jeune.

50 En revanche, il est vrai que les tribunaux manquent de structures d’accueil - foyers ou familles d’accueil - capables de prendre en charge pour quelques jours ou sur la durée des cas particulièrement lourds des jeunes en révolte contre la société, tenus par leur milieu sinon par le milieu qui veille souvent à le motiver pour qu’il rejette ce qui lui est offert ou avancé.

Des démarches rappelées supra démontrent qu’il existe des modèles de réponse y compris à travers les U.E.E.R. tant décriées.

51 La question alors est bien celle de trouver en nombre les personnes - plut»t des hommes ce qui ne signifie pas qu’il faille revenir aux univers masculins et uniquement masculins d’antan- capables de se colleter avec ces jeunes très t»t dans la toute-puissance pour n’avoir jamais acquis le moindre respect des adultes.

C’est ici que se cristallise le pari politique : préférer les hommes capables de nouer une relation avec les jeunes sur les murs afin de tenir l’ordre public au long terme et pas seulement à court terme.

52 Il est certain également que les efforts engagés depuis peu pour redonner aux enfants des interlocuteurs de chair et de sang dans les établissements scolaires - 125 postes d’infirmières et 125 postes d’assistantes sociales créés en 1998 avec sont certes importants, mais insuffisants à eux seuls, sans compter qu’il faut trouver à pourvoir les postes déjà vacants .

Les 40 000 emplois-jeunes pourront également permettre de rétablir une présence et un dialogue dans l’école.

53 On sera plus sceptique sur le rétablissement de l’éducation civique et citoyenne si, dans le même temps, la démocratie ne progresse pas dans l’univers scolaire pour nouer un vrai dialogue entre la direction et les enseignants, les parents et l’équipe éducative, les adultes et les élèves. On suivra avec attention la mise en oeuvre du décret du 18 février 1991 sur les droits et obligations des élèves dans le secondaire et de ses quatre circulaires d’application signées ... L. Jospin

c Il faut encore et surtout veiller à remettre la famille en selle. Ce devrait même être la priorité numéro 1 si on veut avoir une stratégie au long terme. Il faut avoir le souci de restreindre au maximum l’intervention des policiers et des juges dans l’éducation des enfants.

53 On ne pourra presque jamais rien faire sans la famille - et pour cela il faut se garantir aujourd’hui que les jeunes parents assumeront leurs responsabilités afin que dans 10 à 15 ans nous ne nous trouvions pas dans une situation encore plus dégradée qu’aujourd’hui.

54 C’est ici qu’avec P. Verdier ^[40] nous prônons de commencer déjà par rendre obligatoire l’établissement de la double filiation de l’enfant quand aujourd’hui trop d’enfants sont privés de père (plus de 80 000 chaque année) et de mère. On est loin du compte quand on voit les réactions au procès engagé par la jeune Aurore, fille supposée d’Y. Montand ! Il faut encore légitimer les beaux-pères et les belles-mères.

La loi étant faite il faut encore en informer les jeunes parents et les enfants pour que les parents exercent réellement leurs responsabilités. Là aussi le bat blesse car on part du principe que nul n’est censé ignorer la loi sans que jamais le moindre fort pour parler et expliquer la loi. ^[41] Il faut les informer sur le contenu de leurs responsabilités mais encore sur les conséquences des actes commis par leurs enfants. Ainsi savent-ils qu’avec la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation ( février 1997) ils échapperont difficilement à leur mise en cause et à être tenus pour leur enfant. D'où l’importance pour eux d’être assurés. Il faudrait même que la loi rende obligatoire l’assurance parentale comme l’assurance automobile l’est : plus que jamais avoir un enfant est un risque objectif.

De la publication de documents remis en mairie aux parents en allant jusqu’à la conception d’une campagne d’information télévisée sur le thème " les enfants ont droit à des parents responsables et vous êtes légitimes à leur poser des interdits" le Conseil départemental de prévention de la délinquance de Seine Saint-Denis tire les conséquences de cet état de fait.

55 Pour rétablir les parents dans leurs responsabilités il ne suffit pas d’un ordre de la loi et d’une information sur ces obligations légales, il faut aussi apporter une aide (morale, éducative, matérielle, etc.) à ces familles. C’est là où doit se développer une articulation entre l’Etat - en charge de la justice- et les collectivités locales responsables de l’action sociale.

On peut songer à des dispositifs territoriaux comme des maisons des parents. Les procédures judiciaires d’assistance éducative viennent compléter en tant qu’il est besoin d’une certaine contrainte ce soutien à l’autorité familiale défaillante

56 Certains sont ici admiratifs devant les projets blairistes consistant à condamner les parents qui n’exercent pas leurs responsabilités ou les exercent mal. Que ceux-là sachent que notre droit le prévoit déjà (art. 227-17 du code pénal) :

art. 227-17 du code pénal : " Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 f d’amende.

L’infraction prévue au présent article est assimilé à un abandon de famille pour l’application de l’article 373 du code civil. ”

Dans certaines juridictions comme Bobigny on n’hésite pas à y recourir, exceptionnellement bien évidemment [42] , mais sans scrupule dans une bonne dizaine de cas par an. Peut-être faudra-t-il par-delà une condamnation pénale sache mettre en place une obligation de suivre des cours ... à l’Ecole des parents.

A ceux qui entendent punir les parents défaillants par l’argent en leur supprimant les allocations familiales il faut rappeler que les prestations sociales sont un droit de l’enfant, dues de son chef et qu’il ne doit pas en être privé, encore plus si ses parents sont inconséquents. Il faut ici placer les prestations sociales et familiales sous tutelle par décision de justice de telle sorte que le tuteur veillera à ce qu’elles bénéficie bien aux enfants. [43]

Ces mesures judiciaires ne suffiront pas si on ne rend pas justice aux enfants en difficulté, si on ne leur donne pas de l’espoir, s’ils ne sont pas entourés et aimés. On entend déjà ceux qui vilipendent la prison pour préférer les centres de sécurité mineurs s’inquiéter de la montée des enfants-roi. Qu’ils se rassurent, on en est loin!

57 On voit bien combien régulièrement resurgissent les tensions sociales entre ceux qui sont présentés comme les tenants d’un certain libéralisme utopiste et démissionnaire et les prétendus tenants inhumains de l’ordre et la loi. Les fausses représentations volent bas. Il n’est pas plus question aujourd’hui qu’hier de négliger l’ordre public. Personne ne peut contester l’existence de nombreux jeunes inscrits dans des attitudes asociales particulièrement inquiétantes, voire franchement dangereuses. Ce serait un service à rendre à personne que de nier leur existence.

58 Il peut être nécessaire "d’éliminer"” ces jeunes plus ou moins longtemps du circuit social et on ne s’en prive pas.

Pour autant comment réellement protéger l’ordre social au long terme et dans le même temps se donner l’objectif de sortir ces jeunes de l’itinéraire auquel ils sont voués si rien ne se passe ?

Une nouvelle protection sociale et une prise en compte des droits de l’enfant vont de pair même si la question ne se pose pas dans les mêmes termes qu’en 1945. Voilà pourquoi l’ordonnance du 2 février 1945 est d’une extraordinaire actualité.

Il faut être obscur ou idéologiquement bloqué pour ne pas s’en rendre compte. Ceux-là ne doivent pas nous conduire à anéantir les efforts développés depuis un siècle pour humaniser la justice pénale des mineurs puis des majeurs. Qu’ils s’interrogent quelques instants sur la manière de réduire les injustices sociales sinon il ne suffira pas de quelques maisons de correction ripolinées pour protéger leurs biens ou leur personnes : ils devront comme aux U.S.A. s’enfermer dans des ghettos pour riches avec des hommes armés et des dispositifs de surveillance électronique.

C’est bien cette perspective que nous refusons en ayant une attitude responsable, mais également respectueuse des droits de personnes et des engagements internationaux de notre pays.

En revanche, des jeunes, prêts peu ou prou à prendre leurs distances de la rue, doivent très rapidement recevoir des satisfactions : il faut donc valoriser leurs efforts et pour cela réunir les conditions d’une réussite minimale. Le retour à l’école classique n’est pas possible pour nombre de raison. Ils

ont réussi à se faire exclure et font peur. Il sera rarissime de pouvoir leur retrouver une place. Par facilité on leur proposera l’inscription au cours par correspondance (CNED) pour répondre à l’obligation légale de scolarisation mais on sait que cela est artificiel et voué à l’échec.

60 En vérité, à l’instar de l’Auto-Ecole créée à Saint-Denis par Mme Pierrelée au sein de l’Education Nationale, ce sont des classes intermédiaires qu’il faut offrir où on accompagnera humainement et psychologiquement ces enfants avec le soutien d’une pédagogie adaptée. Ces classes intermédiaires où la PJJ est régulièrement associée se donnent pour objectif de permettre un retour du jeune dans le circuit normal. Elles semblent se multiplier mais sont exigeantes pour les institutions et les personnels..

On retrouve ici l’intérêt de la proposition développée par M. Amsellem, maire de Beauvais, qui appelle à la création de nouvelles structures de ce type sous le contrôle de l’Education nationale.

61 Un nouvel équilibre a donc bien émergé dans la justice pénale des mineurs même si toutes les juridictions n’ont pas encore fait leur révolution structurelle. La répression pure et dure n’en est pas absente à travers la prison (détention provisoire et peines); loin s’en faut. Il suffit de regarder les données chiffrées.

On a même la possibilité de prendre des sanctions plus positives et moins criminogénes que par le passé comme les travaux d’intérêt général (T.I.G.) et autres mesures de réparation. Des soins et des mesures éducatives peuvent être développées à travers la mise à l’épreuve. S’il le faut les mesures éducatives peuvent toujours être mises en oeuvre au-de là des 18 ans. On pense notamment à la procédure de mise sous protection judiciaire.

62 Le parquet a le souci de protéger l’ordre public à court terme. Qui pourrait le lui reprocher ? Cette approche s’impose même si on entend prendre des risques éducatifs pour certains jeunes. En rassurant la population il faut alors faire monter le seuil de tolérance.

Il revient aux magistrats du siége que sont les juges des enfants d’être les garants du droit et de l’ordre public à moyen et à long terme. Ils y parviennent plus souvent qu’on ne le dit, même si on ne voit ici, comme ailleurs, que les trains qui n’arrivent pas à l’heure. Avec l’appui des travailleurs sociaux, les juges des enfants tentent de rompre la chaîne de l’exclusion et de permettre à des jeunes de retrouver peu ou prou une place légitime dans la société.

Il faut maintenir cet équilibre entre la recherche de la paix sociale à court et moyen terme. Basculer vers l’un ou l‘autre des termes peut au final déboucher sur des solutions extrémistes. Les "blairistes " observeront que l’on dispose déjà dans l’arsenal juridique français les mesures avancées et même que nous les mettons en oeuvre.

63 Où le bat blesse vraiment, c’est bien sur le nombre trés limité de possibilités d’intervention purement éducatives avec ou non une coloration psychiatrique et psychologique voire ethno-psychiatrique pour rompre réellement avec la délinquance. Il faut ainsi trouver des personnels compétents et les moyens financiers ad hoc; il faut encore lever les obstacles institutionnels et politiques.

Ne nous voilons pas la face. Il faudra déjà convaincre de la dangerosité du retour à la prison pour les trés jeunes enfants. La garde des Sceaux, Mme Guigou est pleine de bon sens (politique et humain) lorsqu’elle avance ^[44] " ‘On ne peut pas abandonner la primauté de l’éducatif pour le jeunes, sinon, c’est toute la société qui baisse les bras ” tout en observant qu’il faut savoir inventer des séjours de rupture ".

Reste à réunir les moyens utiles à la démarche éducative car du côté répression on est déjà bien doté !

64 Pour remplir ces objectifs, on n’échappera pas à la mise en interrogation de la P.J.J. qui subit - souvent injustement - le feu croisé des critiques.

Si on peut s’inquiéter d’une défense pro forma d’une institution qui doit une nouvelle fois évoluer, de larges circonstances atténuantes doivent être reconnues à ses personnels

a Ses moyens sont souvent limités, en retrait de ce qu’ils étaient avant le coup de frein de 1987 sous le ministére Chalandon, quand, dans certains elle n’est pas tout bonnement exsangue et dans l’incapacité de répondre à la commande judiciaire. On n’insistera pas sur la misére de certains établissements : locaux dégradés voire dangereux, moyens financiers plus que comptés, etc.

b Les commandes qui lui sont faites par les magistrats sont complexes et parfois apparemment contradictoires. certains juges aujourd’hui relayés parles parquets demandent de l’accueil d’urgence en alternative à l’incarcération et pour éviter un retour insupportable dans le quartier; d’autres lui demandent des réponses au long terme. La hiérarchie de la PJJ est ballottée et souvent elle même démoralisée devant la rigidité de l’institution et des ses personnels

d Le mode de gestion administrative est incompatible avec le besoin en matière d’accueil institutionnalise de constituer des équipes stables et mobilisées sur un projet autour d’un leader qui l’incarne.

Reste que le problème posé n’est pas qu’une question de moyens. On a déjà parlé des résistances internes au "recentrage" sur les jeunes délinquants interprété comme la preuve d’une plus grande répression à l’égard des jeunes concernés. [45] Et de fait! Mais comment s’en étonner é En revanche, la logique éducative est légitime à tenter de convaincre les procureurs et les juges des limites du " tout-répressif". Cette dialectique éducatif-repressif est légitime et saine. Elle ne doit pas paralyser l’intervention judiciaire.

Tout cela n’amène pas à condamner une institution, mais à rechercher à la mettre en situation de produire le meilleur d’elle-même en s’appuyant sur ses savoirs-faire.

La P.J.J. est un instrument dont s’est doté le ministère de la justice pour mettre en oeuvre la dimension éducative des mesures judiciaires. A travers les structures publiques ou habilitées, elle doit doter des juridictions des moyens qu’elles demandent.

65 Il faudra donc s’interroger publiquement sur les limites de l’Etat pour prendre en charge directement à travers la P.J.J. les jeunes très délinquants par-delà l’incarcération pure. Il va falloir admettre que l’Etat ne sait pas tout faire.

Il se s’agit pas ici de nier le r»le qu’a pu tenir l’administration de la P.J.J. dans le passé de la rééducation, mais de constater qu’elle n’est pas aujourd’hui, sur telle fonction, à la hauteur des aspirations et des attentes. Ses défaillances lui font du mal dans l’image qu’elle donne d’elle-même.

Il faudrait bien sûr sérier la critique car il est des postes sur laquelle cette administration remplit pleinement son office dés lors que son mandat est clair et ses moyens réels :

- le " milieu ouvert "c’est-à-dire le suivi des jeunes délinquants ou en danger demeurant à domicile par une équipe éducative peut parfois achopper, mais par manque de moyens au regard du nombre de mesures judiciaires prononcées;

- les ateliers transversaux ouverts en journée aux jeunes de la P.J.J. ne souffrent pas de critiques sauf à se demander parfois si certaines activités relèvent vraiment d’une gestion pleine par des fonctionnaires la P.J.J. et s’il ne faudrait pas limiter le nombre de personnels impliqués au profit de spécialistes extérieurs surtout si on veut s’inscrire dans une logique économique aux exigences spécifiques;

- le travail accompli par les équipes éducatives affectée dans les juridiction (SEAT) pour éclairer d’une manière éducative une affaire pénale ou une situation d’enfants en danger et aider ainsi à la décision mérite d’être salué.

66 Mais la difficulté est aujourd’hui réelle et dramatique pour les prises en charge en institution et les mesures pénales nouvelles. Dans les années 80 la P.J.J. s’est débarrassée de la plupart de ses grandes structures; aujourd’hui ses foyers sont souvent en crise. Les causes en sont multiples, notamment la place de ces structures trés proches des lieux de vie des jeunes qui restent sous l’influence du quartier. Mais il y a aussi des causes structurelles

Ce ne sont pas les personnels qui sont en cause car ils valent bien ceux du milieu associatif, mais les modes de gestion administratifs comme les commissions paritaires dans la P.J.J., ou encore l’absence de souplesse dont disposent les Directeurs départementaux de la P.J.J. pour affecter leurs personnels en fonction des besoins.

Pour retrouver une crédibilité interne et externe, il faut maintenant à la P.J.J. se concentrer sur ce qu’elle sait bien faire.

67 Sans perdre qu’elle doive continuer à s’occuper des jeunes en danger suivis en assistance éducative, s’agissant des jeunes délinquants, la P.J.J. du début du XXI°, pourrait être centrée

- sur la prise en charge des jeunes pré-délinquants [46] ou délinquants pour éviter qu’ils ne s’enfoncent dans cette démarche,

-sur la fonction d’aide à la décision de la justice et enfin être garant de la mise en oeuvre des mesures éducatives au long terme.

Elle pourrait encore pour chaque tribunal offrir un service d’accueil d’urgence ^[47] permettant une évaluation de la situation du jeune et son orientation.

En revanche, l’Etat peut plus que jamais passer commande au secteur associatif habilité et réunir les moyens nécessaires pour héberger des jeunes sur le long terme. On peut aussi concevoir que tout simplement des personnels publics soient détachés pour renforcer les structures associatives habilitées : le public et le privé associant leurs forces dans le cadre de la mission d e service public pour dépasser leurs limites propres.

Ainsi à travers un SEAT renforcé auprès des tribunaux, intervenant pour les magistrats du parquet comme du siége, elle deviendrait vraiment le garant de l’approche de la personnalité du jeune délinquant - et du jeune en danger - et du projet éducatif à mettre en oeuvre, dans ou hors la famille. ^[48]. C’est une nouvelle évolution à laquelle il faut inviter la P.J.J.

68 L’approche proposée ici dans cette approche qui par d’une question mal posée ne saurait prétendre à l’exhaustivité. Mais elle se veut déjà plus exigeante que la réouverture de hauts murs ou une pseudo-réforme législative qui éviterait de se poser les vrais problèmes. Nos politiques sauront-ils la mener ? Les corporatismes professionnels seront-ils dépassés ?

Les dimensions politiques et financières céderont-ils devant les enjeux sociétaux ? Saura-t-on résister à la pression répressive à courte vue ? A voir justement ! Rien n‘est perdu, mais rien n’est gagné.

A tout le moins on doit inviter à interroger l’histoire et on s’apercevra que les réussites de notre dispositif sont plus nombreuses qu’on ne le dit habituellement. La donne sociale a certes évolué sensiblement, mais si nous avons été capables de bien faire dans le passé pourquoi nous dénigrer toutes compétences aujourd’hui é

En revanche les voies à suivre tiennent plus dans les personnes et dans l’organisation des services, judiciaires, éducatifs mais encore psychiatriques, pour être plus performants. ^[49] Et ce n’est donc que très partiellement (ex. le contrôle judiciaire étendu aux 13 ans) qu’il convient de modifier le code de procédure pénale et l’ordonnance du 2 février 1945.

69 La justice n’ignore pas qu’elle a une place à tenir pour garantir les droits de chacun et nomment les droits des plus fragiles qui auraient à souffrir de certaines formes de délinquance. Ces dernières années elle s’est mise en ordre de bataille pour fonctionner. Elle a passé des alliances (Education nationale) et a su remobiliser la police. Elle a pris en compte les victimes; elle s’efforce de remobiliser les parents. Il faut maintenant qu’elle sache maîtriser la tentation à lui demander de traiter de tout. Ainsi le disciplinaire scolaire ne doit pas se transformer en poursuites pénales. Elle ne doit pas oublier les termes de la Convention des nations unies sur les droits de l’enfant doit le conseil d’Etat vient de rappeler que certaines de ses dispositions étaient directement applicable en France. Or la convention recommande bien (art. 37) que l’intervention judiciaire soit résiduelle s’agissant des mineurs d’âge et entière avec leurs parents ou à défaut avec des adultes susceptibles de leur marquer un intérêt. Dans les prochains mois ces débats domineront. De tous bords on appellera à un certain réalisme au nom d’une situation est préoccupante. Mais saura-t-on éviter de sacrifier les jeunes des milieux les plus précaires à un ordre public à court terme: le réveil risque d’être difficile. A l’inverse c’est un service à rendre à nombre de jeunes que de leur restituer des cadres sociaux à condition que ce rappel à la loi rime avec justice. Là encore, faire ce qu’on dit et dire ce qu’on fait sont les deux lignes de comportement incontournables !

La bataille qui s’annonce va être rude car sous la pression trés réelle de certains extrémismes et sous le choc émotionnel de certains actes intolérables qui sapent les credo de la démocratie et de démarche républicaine, la tentation peut être de céder aux seuls sirènes de la répression. En vérité les français en profondeur sont plus équilibrés que certains échos médiatiques peuvent le laisser à penser. Ils n’accepteront pas de rendre les enfants de ce pays responsables de la crise que nous traversons et appelleront à des réponses d’espoir, valorisant les compétences des jeunes plus que les stigmatisant. Aux professionnels de leur montrer qu’ils vont dans le bon sens.

^[1] Mission confiée à M. J.P. Balduyk, député du Nord et Mme Christine Lazerges, députée de l’Hérault. Une quinzaine de fonctionnaires de différents ministères la compose. Son rapport sera déposé avant le 31 mars 1998.

^[2] 87 406 mineurs en 1996 pour 48 162 (+81,42%). 32,75% des personnes impliquées dans la délinquance de voie publique et 25,19% dans les affaires de coups et blessures. J.P. Chevènement, AFP 27 novembre 1997

^[3] Ainsi les poussées de procédures pour outrage et rébellion à agent de la forces publiques sont d’abord intimement liées à des stratégies policières ou judiciaires !

^[4] in Libération décembre 1997

^[5] Qui vole un oeuf est susceptible de voler un bœuf ! On interviendra donc comme à New York dès le premier fait de déviance pour éviter d’autres passages à l’acte.

^[6] Villepinte, Les actes du colloque, Editions SIRP

^[7] in Libération 27 octobre 1997

^[8] A.F.P. 19 novembre 1997

^[9] La délinquance urbaine s’assimile par certains côtés au terrorisme. Il faut la combattre en rétablissant la parole et en luttant contre l’isolement.

^[10] cf. Denis Salas, “ Les jeunes sont-ils devenus nos pires ennemis ?”, in ASH, 21 novembre 1997

^[11] On dénombre depuis 1945 une douzaine de commissions et de groupes de travail chargés de faire le point, d’auditer ou d’avancer une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. Certains projets de loi n’ont pas franchi la barre de l’annonce publique; d’autres ont été menés à bien.

^[12] 6004 mandats de dépôt en 1980 autant qu’en 1945 avec une augmentation de quelques 43 % d’un an à l’autre pour les moins de 13 ans.

^[13] 923 mineurs étaient incarcérés au 1er janvier 1997; ils n’étaient plus que 365 au 1er janvier 1991 après application de la réforme de 1989 pour remonter à un peu plus de 600 au 1er janvier 1996. Sur une année, 1600 mandats de dépôt sont décernés.

^[14] Voir notamment J.D.J. 1997 ou encore “ Le dispositif français de protection de l’enfance ”, chapitre IV, J. P. Rosenczveig

^[15] Parquet des mineurs de Bobigny, Bilan et perspectives 1996, P. Moreau, Premier substitut

[16] Ces références à la Seine Saint- Denis s’imposent pour le président du tribunal pour enfants de Bobigny qui très tôt - à l’initiative du parquet - s’est engagé sur une nouvelle voie. Sa démarche tend à devenir une référence et non un modèle. Nous n’ignorons pas que toutes les juridictions ne fonctionnent pas (encore) sur ces bases.

^[17] Comme nul ne l’ignore, les séquanodionisiens sont les habitants de la Seine Saint-Denis !

^[18] Fort taux de classement sans utile décourageant la police; traitement largement différé par les juges des enfants quand il y avait un traitement tout court de nombreuses requêtes pénales, mesures non exécutées, casiers judiciaires non dressés, etc. La priorité était ailleurs

^[19] Les substituts ont augmenté de 50% au service des mineurs de Bobigny.

^[20] A Bobigny : 4 substituts dont un chef de service, 3 délégués du procureur, 1 assistante judiciaire, 2 Juristes du contingents (VSN).

^[21] Si certains auraient tendance à oublier sont souvent des enfants en danger ou qui l’ont été compte de l’autre commande sociale exprimée depuis les avoir s’occuper prioritairement des enfants violentés notamment sexuellement. Les juges des en d’une double pression : ils doivent être plus performants sachant que désormais ils ne doivent également d’être très présents sur l’enfance maltraitée.

^[22] Il en a été constitué sept en Seine Saint-Denis chacun placé sous l’autorité d’un substitut avec des lettres de mission particulières. Les GLTD inspirent aujourd’hui les contrats de sécurité.

[23] conf. notamment Le Monde du 15 janvier 1997

[24] Telle une terre d’expérimentation la justice des mineurs a, sur le siècle, expérimenté tout ce qui a ensuite été repris pour les majeurs donc la prise en compte du temps et du travail social pour transformer l’individu par-delà la seule répression de son acte.

^[25] Voir cependant P. Moreau, L’expérience du traitement direct à Bobigny. quelle justice pour quels droits? in “ Un péril jeunes ”, IHEHI n°29

^[26] Les jeunes travailleurs sociaux le savent bien qui n’hésitent pas à le dire eux-mêmes !

^[27] Ainsi, deux internats scolaires existent en Seine Saint-Denis. Précisons qu’on leur offre un prix de journée de moins de 160 francs pour 600 à 800 en moyenne pour un foyer éducatif.

^[28] On le peut d’autant moins qu’on agite le concept de placement. Les enfants et les jeunes acceptent d’être accueillis mais pas être placés, sous-entendu punis et mis dans ces maisons de correction dont ils encore la représentation à l’esprit.

^[29] Les chiffres démontraient le déclin de la délinquance à partir de 25-26 ans au moment où généralement les jeunes fondaient famille légitime ou non. Leur a-socialisation est telle que cette “ issue ” n’est même plus assurée.

^[31] L’état du Centre de Jeunes Détenus de Fleury-Mérogis, principal lieu de détention de la région parisienne est ici éclairante. Un effort hors du commun est déployé depuis quelques mois pour y rétablir déjà un maximum de sécurité pou les jeunes détenus. Les jeunes de 13-16 ans ont ainsi bénéficié de l’affection d’un surveillant qui assure une permanence dans cette section et a par sa personnalité fait baissé de 80 % les signalements pour incidents.

^[32] Henri Gaillac, Les maisons de correction, Ed. Cujas

^[33] 17 ont ouvert : 10 sous forme associative, 7 gérées par la P.J.J. A la fin 1997, 13 continuent de fonctionner si on en croit l’évaluation particulièrement sévère faire par le cabinet CIRESE (Libération du 03/12/1997)

^[34] Le prix de journée peut monter à 1400, autant que pour un établissement médico-social très fourni en psy, soit deux fois plus qu’un financement classique. L’importance de l’encadrement explique ce coût. Reste avant de s’en indigner à vérifier l’efficacité de cette réponse. Il y a des coûts qui peuvent se justifier

[35] Ces lignes ont été écrites en décembre 1997 sans tenir compte

- 1° du rapport du CIRESE (organisme privé mandaté par le ministère Toubon) rendu public fin 1997 pour qui le bilan des UEER est plus que mitigé mais qui tire de cette expérience nombre de questions à régler pour l’avenir de la PJJ.;

- 2° ni du rapport des Inspections Justice, Intérieur, Affaires sociales publié part la presse le 17 janvier 1998 et plus favorable aux UEER. Ce rapport voit dans les premiers résultats acquis par les UEER la confirmation de l’intérêt de la formule et surtout ce qu’en a retenu la presse la condamnation de la PJJ fonctionnant à l’ancienne du moins dans sa fonction d’accueil. Ce travail est sévère est juste sur ce point. Comme nous les inspecteurs appellent à une profonde réforme institutionnelle mais restent apparemment optimistes sur la capacité de la PJJ de gérer l’accueil d’urgence ou au long terme quand nous n’en sommes pas convaincus du fait des règles qui commandent la gestion administrative.

^[36] Parfois elle aura déjà été ordonnée mais “ pas encore distribuée ” du fait leur surcharge. L’Educateur de permanence au SEAT fera donc passer le message pour qu’elle devienne prioritaire et effective !

^[37] Reste à veiller à la mise en oeuvre de ces sursis mises à l’épreuve ce qui est loin d’être acquis faute de volontaires

[38] Plusieurs milliers - 4000 au 1er octobre 1996 sont en attente d’affectation

^[39] Cet argument très fort dans le début des années 90 s’est estompé même s’il reste bien présent. Les personnels de la P.J.J. ont du tenir compte du recentrage des la justice sur la délinquance juvénile avec un registre contraignant et réinscrire leur travail éducatif dans ce registre ce qui somme toute était son essence première en 1945 !

^[40] “ 12 propositions urgentes et gratuites pour adapter le droit de la famille et de l’enfance ”, T.S.A., juin 1997

^[41] Trop souvent on rappelle la loi au tribunal : des élus subventionneurs abusifs aux pédophiles en tous genres, nombre en ont fait l’expérience ces dernières années !

[43] La mise sous tutelle des allocations familiales et autres prestations sociales perçues du chef de l’enfant est une mesure de protection de l’enfance qui existe dans notre arsenal juridique depuis 1942. Sur l’ordre du juge des enfants les prestations sont versées à un tuteur privé ou public qui les gérera mais surtout qui veillera à apprendre aux parents à les gérer dans l’intérêt des enfants. Il est vrai que quand des parents démissionnent totalement de leurs responsabilités et en pus touchent les allocations familiales il faut réagir. La suppression des allocations pour les enfants non scolarisés est une mesure bien plus drastique que la mise sous tutelle ! 40 000 familles ont déjà leur allocations familiales sous tutelle, généralement moins pour les punir que pour veiller au maintien du logement familial.

^[44] Journal du Dimanche 2 novembre 1997

[45] Dans certains départements la PJJ travaille à 100% pour des jeunes délinquants laissant le secteur habilité intervenir pour les enfants en danger.

[46] On ne doit pas se satisfaire de voir le seul secteur habilité ou l’ASE intervenir pour des jeunes en grande difficulté d’insertion sociale, pas plus qu’on ne doit pas renoncer à ce que le secteur habilité ou l’ASE accompagnent certains jeunes délinquants quand ils sont mieux placés pour le faire.

^[47] Sur le modèle des services d’accueil d’urgence pour les jeunes en danger où le jeune est protégé mais aussi bénéficie d’une réelle mobilisation pour préparer son orientation et non pas en référence aux centres d’observation et d’orientation de jadis où sur une période préfixe de 3 mois on se contentait d’étudier et d’analyser le jeune comme un objet à expertiser!

^[48] Dans le même temps il faut enfin introduire une amélioration sensible à la défense des jeunes délinquants en veillant à ce que le même avocat défende ses intérêts dans la durée ce qui n’est pas aujourd’hui le cas, sauf le cas rare où un avocat est choisi par la famille. De telle sorte qu’actuellement chaque conseil intervenant à chaud au moment d’une présentation ou d’un nouveau rendez-vous judiciaire est loin de maîtriser l’histoire du jeune comme le juge et comme l’éducateur. Il faut donc en tenant compte des charges des avocats spécialisés veiller à la désignation au plus tôt d’un avocat destiné à rester celui du jeune, sauf meilleur choix par lui et ses parents.

^[49] Par exemple, pourquoi la P.J.J. renonçant à accueillir sur la longue durée ne renforcerait-elle pas ponctuellement des structures travaillant dans le secteur habilité? pour l’accueil d’urgence ou l’accueil au long terme par l’affectation de certains de ses personnels.