Note à l'attention du Cabinet du Garde des Sceaux

Objet : Eléments pour une politique de protection judiciaire de la jeunesse

01 - Pour reprendre les termes de nos échanges, trois grandes priorités peuvent être dégagées pour, par-delà des mesures ponctuelles, inscrire une politique de protection judiciaire de la jeunesse dans un projet au long terme ayant du sens et participant de la restauration du rôle de l'Etat :
o 1° mettre les enfants de France en situation d'avoir des adultes responsables et d'abord deux parents investis de responsabilités et les exerçant ;
o 2° garantir un soutien social et éducatif aux enfants et familles en difficulté ;
o 3° rendre justice aux enfants
o
02 - Ces priorités tiennent compte
- des enjeux sociaux du moment (remobiliser les pères défaillants pour trop d'enfants placés très tôt dans la toute-puissance; rompre la chaîne de l'exclusion et de la violence, combattre les violences à enfants de toute nature dans et hors la famille, répondre utilement à la délinquance des jeunes)
- des limites structurelles de nos interventions (notamment une P.J.J. en difficulté, les limites des moyens publics, la nécessité d'une articulation Etat-départements)
- mais également des acquis anciens et plus récents (un dispositif de protection de l'enfance plus performant qu'on ne le croit généralement, des efforts d'adaptation permanents, y compris dans les juridictions.

Nous nous devons également de tenir compte de nos engagements interna-tionaux comme la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'Homme. Il faut aussi respecter les directives européennes.

Elles ont en commun la mobilisation de responsabilités conjointes (parentales et institutionnelles, publiques et privées, d'Etat et locales, professionnelles et caritatives) exercées sur les enfants, ce qui suppose déjà que celles-ci soient déjà nettement identifiées et intégrées dans leur singularité.

En arrière-fond, la crise des budgets publics et la pression des collectivités locales pour revoir d'urgence les blocs de compétence de la décentralisation (conf. le débat récent sur la réforme de la loi de 1975 sur les institutions médico-sociales). La Justice a un rôle-clé à jouer dans une coordination des responsabilités de la puissance publique d'Etat et locale.

I - METTRE LES ENFANTS EN SITUATION D'AVOIR DEUX PARENTS RESPONSABLES

A - Constats :

La distanciation à l'égard du mariage, la fragilité des couples, les familles reconstituées, l'allongement de la durée de la vie, la multiplication des couples mixtes, le discrédit pesant sur des parents venus d'une autre culture, avec ou sans statut social, voilà autant d'explications souvent complémentaires du fait que des centaines de milliers d'enfants n'ont pas de parents en situation de responsabilité. Ajoutons le fait que la génération aujourd'hui au " pouvoir parental " a souvent vécu une vie de familiale déconstituée, on comprend que les jeunes parents ne savent pas ce qu'implique être parent; nombre démissionnent ou sont démissionnés de leurs responsabilités. D'où des enfants qui poussent seuls, dans la toute puissance, souvent dans la souffrance de cette sollicitude. Ces enfants sont la proie du quartier, des plus âgés dont ils seront les petites mains dans les dispositifs souvent mafieux, sans compter, les autres agressions qu'ils supportent. Rapidement ces enfants se détachent de l'école pour entrer dans l'économie parallèle, le système " D " et le business qui leur permet d'aider ou de psuppler leurs parents. Il s'agit de sortir du conflit hommes-femmes en affirmant la " condition parentale " et surtout en affirmant le droit de l'enfant à des adultes responsables, d'abord ses deux parents (art 18 de la CIDE), à défaut des grands ou beaux-parents. Ces adultes peuvent y trouver leur compte.

B - Mesures :

Trois pistes qui relèvent de l'Etat : faire la loi laïque, mais ne pas se contenter de la faire : la faire connaître et en faciliter l'accès.

1 - Affirmer dans la loi le principe " qui fait l'enfant l'assume "
1 1 - Rendre obligatoire l'établissement de la filiation de l'enfant (loi suédoise) pour empêcher 80 000 enfants par an d'être nés sans pères.
1 2 - Poser pour principe la co-responsabilité parentale dès lors que la filiation est établie que le couple soit marié ou non, et ce sans conditions (revenir sur les limites de la loi de 1993 pour les parents non mariés)
1 3 - Donner un statut juridique aux beaux-parents (1 700 000 enfants concernés)
1 4 - Veiller au respect des relations des enfants avec ceux que leurs sont chers (grands-parents ou personne les ayant élevés)
1 5 - Garantir aux enfants nés en France le droit de vivre avec leurs parents conformément à l'article 9 de la Convention de New York

2 - Informer sur la loi relative à la responsabilité parentale vet sur son sens
ex.: Reprendre nationalement la brochure de Bobigny " Notre enfant : mes devoirs et mes droits " remise en mairie aux parents le jour de la déclaration de naissance. nécessité d'un accord avec l'A.M.F.

3 - Déculpabiliser les parents face à leurs enfants
Projet de Campagne télévisée (et autres supports) sur le thème " C'est pas facile d'être parents, mais " ... ". Ces spots seront réalisés par des grands noms et destinés à passer à la TV pour dire aux parents quelles attitudes ils sont légitimes à tenir à l'égard de leurs enfants. Par exemple, exiger un retour à la maison avant 20 h. Démarche préférable à l'instauration d'un couvre-feu jeune ! Un effort sera développé en direction des parents d'origine étrangère

II - GARANTIR AUX ENFANTS ET AUX PARENTS EN SOUFFRANCE UN ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ET SOCIAL

A - Constats :

Devant une autorité parentale défaillante ou dévalorisée et la violence de leur vie, dans et hors la maison, trop d'enfants ne trouvent pas les adultes capables de les comprendre, de les accompagner, de leur apporter simplement paix et sérénité. La toile d'araignée sociale est percée. Nombre de secteurs sont défaillants; le service social scolaire est sinistré. Intervenir au plus près les enfants peut permettre d'éviter le judiciarisation en limitant les passages à l'acte. Reste que le statut juridique de l'enfant est bien sa première ligne de protection : plus que jamais il faut décliner l'idée que l'enfant est une personne et mettre en place de mécanismes sociaux de dialogue inter-générations dans les institutions et dans la cité.

B - Pistes

Les trois premières impliquent un accord national Etat (Education nationale/Justice) avec APCG et départements, puis des déclinaisons locales :

1° Multiplier les internats scolaires permettant aux enfants de poursuivre leurs études hors leur quartier en toute sécurité

2° Introduire vraiment le social et le médical dans l'école : sur la base du service de santé scolaire et du service de promotion sociale de l'enfant une augmentation de moyens doit être recherché avec des personnels départementaux et pourquoi pas P.J.J. (dans l'hypothèse où la P.J.J. serait fondamentalement réécrite). Il s'agit là d'une priorité absolue si on veut éviter des explosions de violence à moyen et long terme. Un large consensus (théorique) existe.

3° Rechercher localement une coordination CDES-ASE-Tribunal quand trop d'enfants dits handicapés restent hors des structures de prise en charge

4° Compléter le statut personnel des enfants et des jeunes
4 1 - Améliorer l'accès à certains droits fondamentaux comme le droit de
- Pouvoir se voir délivré une carte d'identité nationale sans accord parental obligatoire - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui;
- Pouvoir s'associer et prendre des responsabilités associatives, c'est-à-dire permettre aux jeunes de dépasser l'éphémère et de s'inscrire dans une démarche de responsabilité, démarche essentielle dans une période de manque de repères et de lien social.
- Garantir le droit des enfants d'être entendus dans toute procédure les concernant quand aujourd'hui il ne s'agit que du droit de demander à être entendu.
4 2 - Développer les actions d'informations sur les droits et devoirs des enfants et des jeunes en direction des jeunes, mais encore des adultes
4 3 - Introduire des réformes législatives conformes aux engagements souscrit dans la CIDE (fixer un âge minimal pour les poursuites pénales pour respecter l'article 38, cf. le projet Nallet)

5° Mobiliser nos concitoyens sur la civilité au quotidien
Les adultes ne doivent plus se décharger sur la police les réactions aux comportements incivils des jeunes. Il ne s'agit pas de développer l'auto-défense, mais de se réhabituer à réagir au quotidien à certains comportements asociaux. La rue ne doit pas être abandonnée. Reste aux adultes à être exemplaire !

6° - Mobiliser les enfants et les jeunes sur l'exercice de leurs droits et de leurs responsabilités
Là encore il faut parler la loi aux jeunes avant de leur reprocher de la violer
Il faut encore respecter la loi et en faciliter l'exercice : où en est-on de l'application du décret du 18 février 1991 (dit décret Jospin) sur les droits et obligations des élèves dans le secondaire (droit de réunion, droit d'expression) ?
Des juristes doivent aider à expliquer la justice dans les écoles (ex. procès reconstitué comme avec l'APCEJ).
Plus généralement, trop de jeunes manquant de repères sociaux, de hiérarchie des valeurs mais comme les adultes (voir le débat sur la pédophilie où les adultes détenteurs de cassettes dénient leurs responsabiités).

III -RENDRE JUSTICE AUX ENFANTS ET AUX JEUNES

A - Constats :

Le sentiment d'injustice est profond chez nombre d'enfants. D'abord parce que la vie est dure, mais encore parce qu'ils n'ont guère d'espoir qu'elle le soit moins. Telle est l'injustice fondamentale. Elle est exacerbée par des injustices quotidiennes comme les contrôles de police, les procédures pour outrages, etc. Il ne s'agit pas d'être angélique. Ces jeunes sont souvent eux-mêmes durs et provoquants. Les adultes de la République se doivent pourtant d'être exemplaires ils le sont le plus souvent, certains dérapent qui ne doivent pas être cautionnés. Malgré des efforts récents, les enfants agressés ne trouvent pas toujours des adultes pour les protéger et leur rendre justice (on pense au racket, mais encore aux violences dans la famille ou les institutions). La justice doit mieux prendre en compte les droits des jeunes. Elle se doit également d'améliorer la réponse qu'elle apporte aux jeunes en danger et aux jeunes délinquants.

B - Pistes

1° - Rendre la P.J.J. plus performante :
o Dans l'hypothèse où l'on conserverait une administration de gestion telle qu'aujourd'hui, il faut donner plus de souplesse à l'échelle départementale dans l'affectation des personnels en fonction des objectifs locaux.
o On peut aussi imaginer d'en finir avec le système issu de 1945 en ne conservant un corps d'éducateurs chevronnés chargés de garantir la mesure judiciaire éducative et une administration locale négociant avec les prestataires de services privés ou publics leurs apports !
o Transformer les Foyers P.J.J. en Service d'accueil d'urgence pour enfants délinquants ou en danger. Renoncer à l'accueil au long terme au bénéfice des associations habilités avec lesquelles il faut contracter sur des prestations précises qui seraient offertes
o Introduire dans la P.J.J. des personnels venant d'autres administrations comme de enseignants et mobiliser la société civile

2° Rendre les juridictions pour enfants plus performantes
o Passer un accord Etat-Départements pour maintenir des capacités d'accueil dans les institutions éducatives et techniques type C.E.T. Le Rocher de Guyenne, Domaine Saint Georges, C.E.T. Mercury qui se comptent sur les doigts d'une seule main alors qu'ils permettent un éloignement des jeunes de leur quartier quand elle se réduisent comme peau de chagrin avec un refus de prendre en charge les loubards des banlieues.
o Augmenter la capacité des juridictions à décrypter les situations dont elles sont saisies pour veiller réellement à une déjudiciairisation : des alternatives doivent être introduites à l'intervention judiciaire. Cela suppose des potentialités d'enquêtes ou d'I.O.E. supplémentaires, et surtout de mieux doter les SEAT travaillant dans les juridictions. Cette question est cruciale. Elle s'inscrit dans ce souci de doter les magistrats d'une capacité à rompre la chaîne qui judiciarise les situations sociales. Elle se complètent avec la stratégie pénale du parquet qui doit permettre de trier les situations justifiant de relever du juge des enfants (traitement autonome du parquet appuyé sur un travail en temps réel comme à Bobigny)
o Une campagne nationale là encore associant les élus doit valoriser les mesures alternatives à l'incarcération ( art. 12-1 et T.I.G.) quand aujourd'hui ces dispositifs se grippent
o Limiter dans le temps les effets des mesures prises en urgence par les parquets pour les enfants en danger sachant qu'elles ne sont pas susceptibles d'appel.
o Developper le temps réel pour traiter la délinquance juvénile mais en réunir les moyens pour éviter les dérapages
o Veiller aux conditions d'incarcération des mineurs par des vrais centres pour mineurs détenus (supprimer la majorité pénitentiaire à 21 ans pour s'aligner sur 18 ans)
o Mettre en place un suivi éducatif réel de tous les mineurs incarcérés dès le premier jour de leur détention

Un sujet va obligatoirement venir à l'ordre du jour d'une manière: sur la pression des collectivités locales, le souci de modifier les blocs de compétence. L'Etat ne doit pas y céder, mais en revanche accepter de changer la clé de financement.

3°Améliorer la prise en compte des enfants victimes par la justice
Les idées que nous développions et que le plan du 20 novembre 1996 reprenaient restent d'actualité. Il s'agit moins de parler de la victime que de la personne de l'enfant
- libérer la parole de enfants sur les violences subis en famille ou dans les institutions
- veiller à la remontée des signalement graves vers les juridictions (travail sur secret professionnel et obligation de dénoncer, travail sur les termes du lien de subordination des professionnels à leur institution, protocole locaux parquets - institutions sociales)
- accompagner cette parole devant les institutions sociales, médicales, policières et judiciaires
- respecter l'enfant en évitant des interrogatoires et examens répétitifs (nouvelles procédures d'auditions policières; recours à la procédure Mélanie)
- veiller à sa défense (administrateur ad hoc, avocat)
- avoir le souci d'expliquer la décision intervenue à la jeune victime notamment lorsqu'elle se termine par classement, non-lieu ou relaxe
- réunir les conditions pour un traitement des malades sexuels (projet Toubon et environnement).

4° - Développer les passerelles entre les enfants et les jeunes et la société adulte.
Plusieurs pistes sont ici possibles qui s'appuient sur les acquis que sont notamment les Conseils (municipaux) d'enfants. J'insiste sur la fonction de médiation qui pourrait être incarnée par un médiateur national sur l'enfant comme le recommande le Parlement européen comme certains pays l'ont déjà fait (pays nordiques, Wallonie). Ce médiateur n'aurait d'autre autorité que morale et aurait à connaître de questions individuelles ou collectives concernant les mineurs d'âge

Conclusion :

Ces pistes ne sont pas limitatives. Elles relèvent d'une certaine conception de l'Etat :
o si l'autorité parentale est première, il ne doit pas démissionner de l'affichage, la promotion et la défense des valeurs républicaines afin de rassurer parents et enfants et ne pas laisser d'espace aux idéologies religieuses intégristes et sectaires;
o défendre les droits des plus faibles (les enfants),
o veiller au respect de l'ordre public, faire la loi, mais aussi la parler pour prévenir les conflits,
o s'attacher aux droits réels par-delà les affichages.

Il est ici indispensable de ne pas s'attacher aux seuls symptômes des dysfonctionnements sociaux pour multiplier les réponses répressives, mais de s'attaquer aux causes profondes. L'exemple-type est celui de la violence scolaire : l'exclusion et les poursuites pénales résolvent les problèmes d'ordre public à court terme, mais ne permettent pas de garantir à terme la sécurité des structures et de la communauté éducative, elles ne répondent pas aux besoins des jeunes.

Dans le vide social dans lequel ils baignent les enfants - et les très jeunes enfants si on suit les pédiatres - recherchent des adultes de référence, et parmi ceux-là des hommes qui n'existent, plus ni à la maison, ni dans les professions éducatives et sociales. Ces adultes sont souvent enfermés dans leurs problématiques et sont confrontés à une vie difficile ou hyper-mobilisatrice. Dans ce " Moi-je ", les enfants n'ont plus de place.

A y regarder de près il s'agit de développer l'idée qu'ils s'agit d'être parent et non pas d'avoir des enfants. Il faut passer d'une stratégie de pouvoir à une démarche de responsabilité.

Par ailleurs, si la société n'entend pas les enfants ou bride individuellement et collectivement leur parole, c'est bien que le monde adulte n'a rien à dire aux enfants et aux jeunes, faute de perspectives pour eux.

Il s'agit encore de valoriser les compétences des enfants non pas pour en faire des adultes en miniature. Les enfants ont des droits propres : les droits de l'homme ne commencent pas à 18 ans. Lionel Jospin le disait lui-même en 1988 : les enfants peuvent être les acteurs de leur propre protection. La meilleure ligne de protection pour les enfants comme pour les femmes, les vieux, les handicapés ou les étrangers, tient dans leur statut juridique de base.

Enfin, il faut entendre que les responsabilités à l'égard des enfants sont pluriel : les parents en première ligne, la puissance publique d'Etat ou locales, la société civile, l'enfant lui-même. Ainsi l'éducation comme la santé sont à la fois familiale et publique.

Deux derniers objectifs transversaux sont incontournables :

o Coordonner
L'enjeu politique majeure est bien d'organiser ces responsabilités croisées sur un même sujet. Une coordination interministérielle (une Délégation ?) peut s'imposer.
o Evaluer, donner à penser et à agir
Un lieu-ressource où des informations croisées seraient réunies (par-delà le champ médical) mises à disposition de tous ceux qui sont en situation de responsabilités (professionnelles, parents, politiques, cadres administratifs, chercheurs, média) est plus que jamais utile. La fusion début 1997 de l'IDEF dans le CIE doit être l'occasion de reprendre la dynamique de l'IDEF sans tomber dans la léthargie du CIE dénoncée en son temps par l'IGAS. Pour développer les moyens du nouveau CIDEF et jouer une stratégie européenne, je propose de mettre cette organisme sous la bannière de l'Union Européenne : la France apporte la base (lieu, équipe, banque de données, histoire), l'Union Européenne renforce les moyens dans une dimension internationale et l'instrument devient le lieu-ressource des 15.

Jean Pierre Rosenczveig