Dossier Loi de programmationsur la justice
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Quelques uns des textes et prises de position sur le projet de loi dit loi Perben votée à la hussarde par le parlement au début de l'été 2002 et plus largement sur le thème Sécurité

Voir aussi dans le dossier References
Voir aussi dans Contributions / Justice

Voir encore le dossier sur la journée d'étude du 16 novembre 2002 organisée par DEI-France

  Perben suite : toujours plus !
A peine séchée l'encre de la loi Perben, le député Pierre Lellouche dans une proposition de loi déposée début août 2002 veut introduire le flagrant délit pour les mineurs de 15 ans !
18 août 2002 La nouvelle majorité assure le service minimum J.P. Rosenczveig
18 août 2002 "Cool : La baraque n'est pas tombée sur le cochon" par J.P. Rosenczveig -
31 juillet Sur "Le tour de vis à l'encontre des mineurs " lire le remarquable et synthétique article de Cécile Prieur dans Le Monde
6 juillet Communiqué commun des associations
5 juillet Le projet de loi Perben ou la machine à fabriquer des multirécidivistes : il est urgent de ne pas se précipiter communiqué commun de DEI-France et de l'association française des magistrats de la jeunesse
L'avis-critique de Mme la Défenseure des enfants Claire Brisset
Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable sur les juges de proximité et sur la gestion par le réseau associatif des futurs centres éducatifs fermés. Voir Le Monde daté du 13 juillet
Educateurs, revendiquez et affirmez votre travail ! Interview J.P. Rosenczveig dans Lien social :
25 juillet Argumentaire sur le "juge de proximité", sous-juge, n'offrant pas les garanties de la défense et surtout introduisant un échelon supplementaire dans une justice des mineurs qui en a trop dixit le Sénat
Le projet de loi
6 juin M. Perben, ministre de la justice annonce ses intentions pour traiter la délinquance juvénile (Le Monde du 6-6-2002)
4 juillet et propose d'aller vers la détention provisoire des mineurs de 13 -16 ans (Libération 4-7-02
Le Monde 7-7-02
27 octobre 2001 "Mieux prévenir, mieux punir" projet sur la sécurité adopté le PS
 

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