Sujet délicat s'il en est : des enfants , coincés entre leurs droits d'enfant et le statut fait aux étrangers en France, objets et victimes d'un tas d'enjeux qui les dépassent. Une question passionnelle et passionnée. A Bobigny, j'ai en charge comme magistrat leur devenir judiciaire. J'en ai connu 1 500 en 5 ans. Au risque souvent de faire le grand écart !

Le sujet est mouvant et très difficile. Par exemple aujourd'hui - novembre 2003 - la source aéroportuaire est quasiment tarie : on veille aux enfants qui montent dans les avions ( des policiers chinois sont dans les avions venant de Pékin), on les refoulent à l'arrivée, les procédures de rétention sont validées grace aux administrateurs ad hoc ! En revanche, les "enfants des rues " sont de plus nombreux : les passeurs se sont réorganisés pour éviter les aéroports !!!

Il faut oser l'aborder; ce sujet va éclairer nos pays pour les 10 ou 15 ans qui viennent et déjà il pèse sur les services sociaux et judiciaires d'un poids considérable au point de bouleverser certaines pratiques.

Dans la mesure où je l'ai pu, j'ai adapté les textes publiés à la nouvelle loi de 26 novembre 2003.

La question était bien celle d'offrir aux jeunes confiés à l'ASE ou à la PJJ un titre de séjour provisoire - 3 ans ? - une fois atteinte la majorité pour permettre au jeune de parachever son "travail". S'il fait le choix - rien ne l'y contraint - de vouloir rester en France il demandera un titre de séjour, voire l'accès à la nationalité française par la naturalisation. Voir la question de Dominique Paillé, député UMP de Bressuire du 24 mai 2004 qui s'appuie sur les analyses de DEI-France. Il a fallu attendre le 5 mai 2005 pour obtenir une reponse positive du ministre de l'Intérieur. Reste à savoir si le ministre de l'intérieur nouveau confirmera les instructions de son prédécesseur devenu premier ministre ! Tout simplement les prefectures respecteront-elles l'esprit Villepin ?

Les questions posées par le regroupement familial sauvage ne doivent pas être négligées. Elles sont de plus en plus source d'incidents, doux euphémisme ! sachant qu'un enfant ne doit pas etre séparé de ses parents et sanctionné du fait des fautes de ceux-ci. Mais s'il entre en France pour autant sa situation ne sera pas automatiquement régularisée ! Comment peut-il en être autrement !

La loi sur la maitrise de l'immigration, l'intégation et l'asile du 20 novembre 2007 modifie une nouvelle fois la donne avec le souci de durcir les conditions du regroupement familial (voir ASH du 26 octobre 2007). Elle contient cependant une petite avancée : un reciurs suspensifg est accordé contre les refus d'entrée au titre ddel'asile. Reste à l'OFPRA à gérer les demandes d'asiles des mineurs sans attendre qu'ils aient un représentant légal ou un admistrateur ad hoc.

La nouvelle convention franco-roumaine à laquelle le gouvrernement voudrait donner force de loi est particulièrement préoccupante. Non seulement la première n' a pas eu - comme nous l'avions pronostiqué les resultats escomptés - mais il est désormais envisagé que les mineurs roupmains présents en France pourraient etre raccompagnés en Roumanie sur ordre du parquet. On introduit bien l'expulsion des mineurs d'âge.

JP Rosenczveig

le 1er decembre 2007

dossier créé le 25 mai 2003

A lire : "Educateur de l'extrème" : un vosgien (encore) qui emmène des delinquants au pole Nord et pratique le cercle ... en 2005 !!!!

48 documents au 14 janvier 2008
Réponse de DEI-France à l'enquete biennanuelle de la SCEP janvier 2008
Arrêt de la Cour d'appel de Pau
Jugement du Juge des enfants de Bobigny
Le rapport Chaussain de l'Académie de Médecine du 12 janvier 2007 sur les limites de l'examen osseux
Une note très sévère de l'ANAFE du 4 octobre 2006 dénonçant la violation des droits des enfants avec ou sans administrateurs ad hoc
La décision de la cour europénne condamnant la Belgique sur tout la ligne dans l'affaire de la petite Tabita
Une décicion très importante du Conseil d'Etat. Arrêt OLADIPUPO du 21 avril 2000 : un jeune majeur pris en charge par l'ASE et qui fait des efforts d'insertion justifie que le conseil d'Etat annule l'arreté d'expulsion pour erreur man ifeste d'aprpéciation
Note du 2 /9/ 2005 du ministère de la justice sur les enfants étrangers isolés remise à M. Roblès, Délégué aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe
Assistance éducative et enfant étranger par Yann Favier, Semaine juridique n°38 du 21 9 2005
Intervention JPR devant l'association Louis Chatin mars 2005
Mineurs isolés demandeurs d'asile : une circulaire Intérieur du 22 avril 2005 sur l'asile vise notamment les mineurs - Le texte - présentation ASH du 10 juin 2005
Mineurs isolés demandeurs d'asile en 2004 : explosion d'après l'OFPRA. Extrait du rapport sur 2004
Le rapport de l'IGAS de janvier 2005 reprend largement nos analyses
En date du 2 mai 2005 : une instruction essentielle Villepin (Ministère Intérieur) sur la délivrance de titre de séjour provisoire avec autorisation de travail pour les mineurs comme pour les jeunes majeurs
"Sentimental bourreau", le commentaire-critique - de Jean Luc Rongé de la circulaire du 5 mai 2005
Quelques cas de jeunes étrangers pris en charge comme mineurs et refoulés ensuite
Le rapport de l'IGAS remis au début 2005 au gouvernement rejoint largement les préoccupations et préconisations de DEI-France. Voir ASH du 8 avril 2005
Le décret du 17 mars 2005 sur le regroupement familial suite .......à la loi du 30 novembre 2003
La proposition de loi portant création d'une commission d'enquête déposée par le groupe communiste du Sénat sur les zones d'attente pour enfants étrangers isolés (12 décembre 2004)
L'observation de l'ANAFE sur les zones d'attente qui restent des zones de non-droit, in ASH 3 decembre 2004
La réponse de Mme Olin, secrétaire d'Etat à la lutte contre l'exclusion à DEI-France et la réponse à la réponse -juin-juillet 2004-
La question écrite au gouvernement de M. Paillé, député, inspirée de nos travaux, mai 2004
L'accueil et l'évaluation des enfants étrangers isolés, Paris 27 mai 2004, séminaire Européen
La lettre de DEI-France à M. Borloo, ministre- L'article des ASH mai 2004
Le protocole de fonctionnement entre Justice et Conseil général de la Sarthe adopté en avril 2004
Les courriers à M. Borloo, M. Perben, M. de Villepin, M. Barnier et au premier ministre pour obtenir un titre de séjour aux jeunes majeurs confiés aux services sociaux
Détermination médico-légale de l'âge de l'adolescent, pour ne plus parler de l'âge osseux, intervention du dr Odile Diamant-NBerger, Colloque de FTA du 27 octobre 2002, in JDJ 229, nov. 2003
Le rapport de M. Landrieu, prefet de la Région Ile de France du 2003 - La lettre de transmisison à Mme Le ministre et les conclusions; Les deux pré-rapports des groupes de travail (sur les mesures juridiques, sur les rapports Etat-Coillectivités
Des questions qui fâchent! , JP Rosenczveig, 10 octobre 2003
Le travail du SSAE pour les enfants et les familles par Mme Bourgeade - 2003
Conseil de l'Europe, Conseil des ministres, avril 2003
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, 31 janvier 2003
Changement d'atttitude du gouvernement : on refoule les enfants qui arrivent pour ne pas les laisser entrer en France même s'ils alléguent que leurs parents sont présents en France Et peu importe que la Défenseure des enfants se déplace pour les rencontrer. Libé 30 avril 2003
Arrêt du 7 février 2003 de la Cour d'appel de Paris estimant que l'absence de decret d'application paralyse la loi du 4 mars 2002, et n'oblige pas à pourvoir le jeune retenu administratif d'un administrateur ad hoc.Le même type d'arrêt a été rendu le 24 janvier 2002. Des juges de première instance estiment au contraire que le jeunne justiciable ne doit pas être sanctionné par la carence de l'administration. - I et II.
La procédure de demande d'asile. Voir France Terre d'Asile
Extrait du rapport DEI-France 2002
Le parcours des enfants arrivant à Roissy (schéma mis au point par J.P. Rosenczveig)
Un dossier du Monde du 8 janvier 2003 : L'article de Mme ZAPPI; "Trois questions à ... JP Rosenczveig"
Un point de vue-témoignage paru dans la revue du S.S.A.E. qui peut ne pas être partagé qui peut faire grincer des dents. Il doit au moins ouvrir à débat.
L'étude d'Angelina Etiemble dans Migrations Etudes n°109, septembre-octobre 2002, Evaluation quantitative de la population accueilie à l'ASE.
Voir infra (colonne de gauche) différentes décisions judiciaires rendues à Bobigny
Une décision parmi quelques unes rendues à Bobigny lors de l'audience des 35 quater et annulant des procédures où des mineurs n'avaient pas été assistés d'un administrateur ad hoc ... contrairement à l'arret de la Cour de cassation de mai 2001, mais conformément à l'article 2 de la C.I.D.E.sur la non-discrimination entre enfant.
Une décision rendue à Bobigny comme juge des enfants sur le non-état de danger d'enfants chinois dès lors qu'il n'y pas isolement.
Une histoire belge : celle de Tabita âgée de 5 ans que l'on voulait refouler - voir plus haut la décision de la cour européenne du 12 octobre 2006

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