Le non-droit persiste dans la zone d'attente de Roissy, dénonce l'ANAFE

In ASH 3dec. 2003

Après six mois de présence permanente dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, conformé­ment à la convention signée avec le minis­tère de l'Intérieur en mars dernier (1) - et qui devrait être reconduite pour une période de un an -, l'Association natio­nale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) dresse de nouveau un constat sévère (2). Ses observations reflètent « les tendances nouvelles induites tant par les modifications législatives de lafin 2003 {réformes des lois sur l'asile et sur l'entrée et le séjour des étrangers} que par l'influence, dans la pratique nationale, de la politique mise en œuvre par l'Union euro­péenne en matière de maîtrise des flux migra­toires ». Evolution qui se traduit par « une politique qui semble toute orientée vers un objectif sécuritaire et de contrôle des fron­tières, au détriment du respect des droits de la personne, notamment le droit d'asile ».

L’association, qui n'a eu un accès libre qu’au lieu d'hébergement de la zone d'at­tente (ZAPI 3), a reçu plus de 600 per­sonnes et est intervenue pour près du quart d'entre elles. Les étrangers, note-t-elle, ont globalement moins de difficultés qù avant à faire enregistrer leur demande d'admission au titre de l'asile. Mais, dans le même temps, entretiens trop rapides et utilisation abusive des critères de rejet conduisent, dans la plupart des cas, à un refus pour requête «manifestement infondée »: Seules 3,4 % des demandes ont été acceptées en 2003, contre 60 % en 1995. « Le fait que, en application des dernières modifications législatives, les avis au ministère de l’Intérieur soient émis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et non plus par le ministère des Affaires étrangères; n'a rien changé à la pratique de refus quasi systé­matique d'admission au titre de l'asile, au mépris de la convention de Genève que ces agents sont pourtant chargés de mettre en œuvre », critique l'ANAFE.

ation dénonce également un accès trop inégal à l'information et aux droits. Exemple: le droit au « jour franc », selon lequel le réacheminement vers la frontière ne peut avoir lieu avant le délai de 24 heures suivant la date de l'arrivée. Désormais applicable seulement si l'étran­ger a signifié son intention d'en béné­ficier, il est le plus souvent méconnu, et par conséquent très aléatoire. La dimi­nution du nombre de personnes main­tenues dans la ZAPI 3 (moins de 100 en 2004, contre 500 fin 2002) n'a pas amoin­dri, par ailleurs, «  le sentiment d'insécu­rité et une grande détresse psychique omni­présente ». Des violences policières sont encore recensées, notamment au moment de l'embarquement des refoulés.

Les mineurs isolés doublement exposés

La situation des mineurs isolés, souvent renvoyés de manière expéditive, reste éga­lement préoccupante. Outre le fait qu'ils ne sont pas épargnés par certaines vio­lences ou intimidations, ils se trouvent confrontés à des obstacles supplémen­taires, alors qu'ils devraient au contraire bénéficier d'une protection particulière. Contestés par les scientifiques et désor­mais par la justice, les tests osseux conti­nuent pourtant d'être pratiqués, notam­ment pour invalider les documents fournis.

L’instauration de l'administrateur ad hoc par un décret de septembre 2003 (3) ne semble pas avoir inversé la tendance. Selon l'ANAFE, seuls deux administra­teurs ont été désignés pour la zone d'at­tente de Roissy, - et leur intervention est de surcroît très restreinte. « En effet, le parquet impose la présence physique de l'ad­ministrateur ad hoc uniquement lors de l'entretien du mineur avec l'OFPRA et des audiences au tribunal de grande instance de Bobigny et à la cour d'appel» Le rap­port dénonce surtout le manque d'en­thousiasme à exercer cette mission : alors qu’elle consiste, selon la loi, à assurer la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridic­tionnelles, ce dernier se trouve dans les faits souvent seul pendant les phases admi­nistratives, ce qui limite considérable­ment son accès aux droits, notamment à celui de bénéficier d'un interprète. Le jeune est invité à signer des mesures de refus d'admission sur le territoire et de main­tien en zone d'attente alors qu'il n'en a pas la capacité juridique ».

Loin de pouvoir accéder systémati­quement au dispositif de protection de l'enfance, comme le revendique l'ANAFE, mais aussi la Défenseure des enfants et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les mineurs subissent selon l'association «  une chasse au regrou­pement familial sauvage ». Les refus de leur admission sur le territoire sont le plus souvent justifiés par une contestation de leurs liens familiaux en France ou, dans le cas d'une demande d'asile, par le fait de ne pouvoir justifier de persécutions personnelles. Et comme pour les majeurs, il leur est posé « de nombreuses questions portant sur des éléments de détail du récit », auxquelles ils ne sont pas toujours en mesure de répondre. « La présence de l'ad­ministrateur ad hoc, qui n'a pas systémati­quement une expérience et une compétence en matière de droit d'asile, n'est alors pas d'un grand soutien », commente l'ANAFE.

(1) Voir ASH no 23S0 du 12-03-04, p. 39.

(2) « La frontière et le droit: la zone d'attente de Roissy sous le regard de l'ANAFE, et « La zone des enfants per­dus, mineurs isolés en zone d'attente de Roissy" - ANAFE.­21 ter, rue Voltaire - 75011 Paris - Tél..0l 43672752 - ­www.anafe.org.

(3) Voir A5H n° 2324 du 12-09-03, p- 7.