Section française

21 rue Hoche

93 500 – Pantin

06 85 84 94 54

Le président :

Jean Pierre Rosenczveig

Paris, le 12 avril 2004

Monsieur Jean-Louis Borloo

Ministre de l’emploi, du Travail

et de la Cohésion sociales

127 rue de Grenelle

75 007 – Paris

Objet : sort des mineurs étrangers isolés devenus majeurs

Monsieur le Ministre,

D.E.I.-France est tout spécialement préoccupée des difficultés qui résultent aujourd’hui de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 novembre 2003 en ce qu’elles affectent les possibilités pour un mineur étranger arrivant en France non accompagné de pouvoir y séjourner légalement une fois devenu majeur.

En effet, en réécrivant l’article 21-12 du code civil le législateur a fait le choix de conditionner la possibilité de déclaration française pour un mineur né à l’étranger de parents étrangers au fait d’avoir été confié depuis 3 ans au moins à l’ASE.

Pour autant, si la voie de la déclaration de nationalité n’est plus aussi aisée à user, reste posée la question d’un titre de séjour régulier pour des jeunes qui, entrant le plus souvent sur le territoire national âgés de 15-16 ans et n’étant pas expulsables, sont confiés comme mineurs en danger par la Justice – donc par l’Etat - aux services départementaux ou associatifs habilités (art. 375 et s. du code civil). Fréquemment, la tutelle sur ces enfants est ensuite déléguée aux présidents des Conseils Généraux. A leur majorité, ils peuvent solliciter de l’ASE ou de la PJJ via le juge des enfants une poursuite de l’aide apportée au titre du dispositif de protection offerte aux jeunes majeurs.

A défaut d’obtenir un titre de séjour régulier, refusant d’autant plus de quitter le territoire français que les services sociaux leur auront permis d’apprendre le français et qu’ils auront engagés une scolarité ou une formation professionnelle, ces jeunes vont se retrouver dans une situation d’illégalité préoccupante pour eux et la société française.

Or, de tous côtés, remonte le constat que l’obtention de tels papiers demeure aujourd’hui très problématique.

Force est de constater que les départements concernés et leurs professionnels sociaux répugnent dès lors à s’engager à l’égard des enfants étrangers non accompagnés s’ils ne peuvent les assurer de ce qu’ils auront une possibilité – sinon une certitude – d’obtenir à la majorité ou très tôt après un titre de séjour régulier.

C’est déjà la difficulté de voir ces demandes de titre de séjour examinées dans des délais raisonnables et positivement qui avait conduit à des dérapages dans l’usage de l’article 21-12 ancienne formule quand des jeunes se voyaient proposer de devenir français alors même qu’ils ne faisaient que demander un titre de séjour pour étudier et travailler honnêtement !

En d’autres termes, plus que jamais un piège se referme désormais sur ces jeunes dans la mesure où les pouvoirs publics limitent l’accès à la nationalité par déclaration sans avoir mis en place un dispositif souple et efficace leur permettant de disposer automatiquement d’un titre provisoire de séjour à leur majorité dès lors qu’ils sont pris en charge par l’ASE ou la PJJ. Il devient urgentissime de compléter la réécriture de l’article 21-12 du code civil.

Ce titre de séjour provisoire permettra à nombre de ces jeunes de poursuivre une formation ou de travailler et pourquoi pas de faire le choix de s’inscrire, en connaissance de cause cette fois, dans la société française. Sils persistent dans leur projet de rester en France, ils demanderont un titre plus solide ou, au bout de 5 ans de séjour en France, ils solliciteront la naturalisation. Cette position est celle de nombreux professionnels et d’élus départementaux comme M. Charles Pasqua qui, récemment, au moment de quitter ses fonctions de président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, appelait à ce qu’un titre provisoire soit attribué aux jeunes confiés à l’ASE.

Au risque de dénier le travail social engagé sur plusieurs années et de démobiliser des services sociaux déjà dubitatifs sur le sens de leur intervention les pouvoirs publics ne peuvent pas, comme c’est le cas aujourd’hui, abandonner ces jeunes et les professionnels dans l’impasse où, de plus en plus nombreux, ils ont été conduits.

D’autant que l'Etat étant vécu comme n’assumant pas ses responsabilités et ne donnant pas le signe d'une politique cohérente vis à vis des jeunes majeurs étrangers, les départements répugnent à prendre en charge ces jeunes comme mineurs ; a fortiori comme jeunes majeurs. En tout état de cause, ils veulent limiter singulièrement leur intervention dans le temps. Dès lors le travail engagé durant la minorité n’a plus de sens. L’Etat et les collectivités locales sont ainsi dans des contradictions difficiles à assumer sachant que les interventions sociales développées du temps de la minorité ont eu un coût considérable pour les finances publics.

En 2003, la Commission présidée en Ile de France - région particulièrement concernée - par le préfet Bernard Landrieu avançait des pistes de travail consensuelles qui n’ont toujours pas été suivies de décisions politiques de la part du gouvernement.

Si l’on prend un peu de recul, comme nous le développions dès 2002 à M. de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, la France doit négocier des accords de coopération avec les pays dont les familles cherchent à assurer l’avenir de leur enfant en les orientant vers notre pays. La France a même tout à gagner à une telle stratégie. L’Histoire démontre que l’approche seulement policière aujourd’hui développée à laquelle participe la loi du 26 novembre 2003 à travers le refoulement massif des mineurs se présentant à nos frontières, notamment aéroportuaires, est vouée à des limites patentes. Dorénavant beaucoup arrivent par d’autres voies et augmentent le nombre des enfants des rues voués à tous les dangers.

Nous ne doutons pas que vous partagerez notre approche et que, sans négliger les considérations d’ordre public, vous prendrez en compte la nécessité de ne pas décourager les services départementaux qui assument, tous comptes faits, les conséquences de ce que l’Etat ne peut pas et ne pourra jamais assumer des frontières hermétiques.

Sans statut intermédiaire au moment de leur majorité ces jeunes confiés à l’ASE ou à la PJJ et y demeurant seront précipités dans la marginalité avec des risques de délinquance et de danger quand aujourd’hui, nous pouvons en témoigner, ils ne constituent pas un danger pour notre pays compte tenu de leur volonté de s’intégrer.

Nous vous remercions de nous faire part dans les toutes prochaines semaines des suites que vous serez amené à donner avec M. le Ministre de l’Intérieur et les autres ministres concernés à cette requête qui rejoint l’avis de très nombreux professionnels et des présidents des Conseils généraux concernés.

Vous ne pouvez pas ignorer que la France devra rendre des comptes le 2 juin 2004 à Genève devant le Comité des Experts de l’ONU sur le sort qu’elle réserve en référence à la Convention de New York du 20 novembre 1989 aux enfants qui s’y réfugient. Nous savons qu’elle est spécialement attendue sur ce point.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération.

Jean-Pierre Rosenczveig

Copie :

M. Raffarin, premier ministre

M. De Villepin ministre de l’Intérieur

M. Perben, ministre de la Justice

M. Barnier, ministre des Affaires Etrangères