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GARDE À VUE - MINEURS (Applicable au 1er octobre 2004 ; jusqu'à cette date se reporter à la fiche figurant dans le mémento de la permanence des parquets)

		Mineurs de 10 à 13 ans	Mineurs de 13 à 16 ans	Mineurs de 16 à 18 ens
Type de mesure		Retenue	Garde à vue	Garde à we
		Indices graves et concordants laissant	Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative
	Flagrance	Indices graves et concordants laissant	de commission d'une infraction qualifiée de crime ou délit puni de l'emprisonne.
Conditions		présumer la commission ou la tentative	ment (articles 63 et 67 du CPP)
Conditions		de commission d'un crime DU d'un délit
	Préliminaires	puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement	Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative
			de commission d'un crime ou d'un délit (article 77 du GPP)
Conditions particulières		Accord préalable du magistrat et	Droit commun
Conditions particulières		contrOle de la mesure par ce magistrat	Droit commun
		Durée ne pouvant excéder 12 heures,
	Droit commun	déterminée par le magistrat et limitée	24 heures
Durée initiale		au temps nécessaire à l'audition ou à la
Durée initiale		présentation du mineur ou à sa remise
	Stupéfiants	à ses parents ou tuteur ou au service	24 heures
	et terrorisme	auquel il est confié.
Conditions de prolongation		A TITRE EXCEPTIONNEL	Infraction punie d'au moins 5 ans	Droit commun
Conditions de prolongation		A TITRE EXCEPTIONNEL	d'emprisonnement	Droit commun
	Infractions de	12 heures maximum	24 heures	24 heures
	droit commun	12 heures maximum	24 heures	24 heures
	Infractions			S'il existe une ou plusieurs raisons de
Durée de la	visées à	Durée limitée au temps nécessaire à		soupçonner qu'un ou plusieurs majeurs
prolongation	l'art. '706-73.	l'audition ou à la présentation du mineur		ont participé à l'infraction comme auteurs
prolongation	l'art. '706-73.	l'audition ou à la présentation du mineur		ou complices 24 heures + 24 heures / ou
	dont	ou à sa remise à ses parents ou tuteur		48 h en prolongation unique si la durée
	stupéfiants	ou au service auquel il est confié		48 h en prolongation unique si la durée
	et terrorisme			prévisible des investigations restant à réa-
	et terrorisme			liser à l'issue de la 48" heure le justifie
	Terrorisme
		Décision motivée du magistrat (art. 4		Autorisation écrite. présentation
		Ordo 2 février 1945)		Autorisation écrite. présentation
Modalités de prolongation		Présentation préalable au magistrat,		obligatoire.
		sauf si les circonstances rendent impos.		En cas d'urgence, application de l'ali-
		sible cette présentation		néa 2 de l'art. 7 de l'Drd. 2 févner 1945

LES DROITS DU MINEUR RETENU OU GARDÉ À VUE'

		Conditions - Modalités
Texte (CPPI contenu				Limites
	Mineur de 10 à 13 ans	Mineur de 13 à 16 ans	Mineur de 16 à 18 ans
Articles 63 et 77	Avis préalable	Avis dès le début de la garde à
AVIS AU PARQUET	Avis préalable	vue par téléphone ou télécopie
Article 63-1
INFORMATION SUR LA	Non exigé mais conseillé	Droit commun
NATURE DE t:ENQUtTE
Article 63-1
INFORMATION SUR	Non exigé mais conseillé	Droit commun
LES DROITS DE 77.2
Article 63-2	les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié doivent être avisés.			Report possible par le magistrat pour une durée qu'if détermine et
INFORMATION DE LA FAMILLE	!:information est donnée sans délai et par téléphone.			qui ne peut excéder:
	La personne informée est aussi avisée de son droit de demander un examen médical ou un des			- 24 heures si la prolongation est possible
	entretiens avec un avocat, ainsi que des droits de l'article 77.2 du CPP qu'elle peut exercer au			-12 heures si la prolongation est impossible
	nom du mineur.
Article 63.3	Désignation obligatoire d'un	Désignation d'un médecin par le procureur de la République,		Les dispositions de l'article 63.3 ne s'appliquent pas lorsqu'if est
EXAMEN MÉDICAL	médecin par le procureur de la	immédiate pour mineur de 16 ans		procédé à un examen médical en application de règles particulières
	République.
Article 63-4	Désignation obligatoire d'un	Entretiens dès le début de la garde à vue, à compter de la 24' heure		Pas de régime dérogatoire pour les droits du mineur
DROIT À UN ENTRETIEN	avocat dès le début de la	ainsi qu'àcompterde la 48' heureetéventuellementdela 7'2' heure
AVEC UN AVOCAT CHOISI	retenue	en cas de prolongation quelle que soit l'infraction concernée.
OU COMMIS D'OFFICE		Ce droit peut être exercé par ses représentants légaux (art. 4-1
		et IV de l'Ord. du 2 février 19451
DROIT DE t:ART. 77-2	Contrôle de la durée des enquêtes (notification seulement dans l'hypothèse 00 le mineur est remis
	en liberté sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur sur l'action publique

1. Toutes les informations doivent être données à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant. au moyens de formulaires écrits. Si elle est atteinte de surdité et si elle ne sait ni lire ni écrire, les informations lui sont données par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut aussi être recouru à un dispositif technique.