Une chance pour les droits humains et surtout une espérance

La décision prise le mardi 1er mars 2005 par la Cour Suprême des Etats Unis de restreindre le champ d’application de la peine de mort en en interdisant désormais le recours pour les mineurs criminels de plus de 15 ans est une décision d’une extrême importance. Même fragile, cette décision acquise par 5 voix contre 4 ouvre des perspectives intéressantes.
Il va de soi que l’on doit déjà s’en réjouir pour les quelque 72 condamnés à mort, aujourd’hui majeurs, pour des faits commis comme mineurs. Ces condamnations n’avaient rien de théorique puisque nul n’ignore que ces dernières années une vingtaine – 22 exactement depuis 1976 – de jeunes condamnés à mort ont été exécutés.
Sachant que la Cour Suprême avait déjà eu l’occasion d’intervenir en 1988 en référence au huitième amendement pour interdire l’application de la peine de mort aux moins de 15 ans au moment des faits, une vingtaine d’Etats des USA autorisaient encore la peine de mort aux mineurs d’âge. Le Texas – Etat du président G. W. Bush - , la Virginie et l’Oklahoma sont les seuls trois Etats à être allés jusqu’à exécuter des criminels mineurs ces dix dernières années. On doit se souvenir aussi qu’un autre pas important avait été franchi en 2002 quand la Cour Suprême interdit l‘application de la peine de mort aux personnes handicapées mentales. Il était en effet arrivé dans le passé récent que des gouverneurs refusent la grâce à des criminels mineurs tenus par les experts pour « débiles mentaux » !
Il fallait franchir le pas décisif d’une interdiction générale de la peine de mort aux enfants criminels. Il l’a été par la plus petite des majorités ! La peine de mort est désormais tenue comme disproportionnée pour des mineurs qui doivent être considérés de l’avis des juges suprêmes comme moins coupables que des majeurs !
Les raisons de combattre la législation en vigueur et ces pratiques ne manquaient pas.
Déjà, et on en a pris la mesure ces dernières années à travers de nombreux scandales judiciaires, la justice pénale américaine n’est pas un modèle du genre, notamment lorsqu’elle est saisie du cas d'un mis en cause d’origine afro-américaine au statut social modeste … En d’autres termes, les erreurs judicaires sont de l’avis général très fréquentes et les sanctions particulièrement sévères concernant certains accusés tenus pour coupables. Des révisions pourront peut-être intervenir dans les temps à venir pour certains des 72 miraculés de mars 2005!
De plus, le combat contre la peine de mort applicable aux mineurs criminels rejoint ici un combat plus général contre la peine de mort. Un point vient d’être marqué par les abolitionnistes dans cette lutte universelle !
La troisième raison pour laquelle il fallait combattre cette disposition funeste tient bien dans ce que la peine de mort est strictement interdite par l’article 37 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 entrée en vigueur en juillet 1990.
Chacun sait que les USA sont le seul Etat du monde avec la Somalie, privée de gouvernement, à n’avoir pas ratifié ce traité révolutionnaire qui consacre l’enfant comme une personne et garantit ses droits fondamentaux par-delà le droit à une protection. Les USA ont certes signé ce texte pour y marquer leur intérêt et conforter ainsi la candidature de leur compatriote Carole Bellamy au poste de directrice générale de l’UNICEF pour succéder à James Grant au décès de ce dernier. ((Mais une)) fois cette victoire stratégique acquise il ne fut plus question de ratifier, c’est-à-dire de déclarer le traité applicable aux USA !
L’existence de la peine de mort applicable aux mineurs et sa mise en oeuvre constituaient bien sûr un obstacle majeur à la ratification. Pas question, bien sûr, pour le Comité des Experts de l’ONU d’accepter que sur un point aussi essentiel une réserve puisse être déposée.
La Somalie disposant depuis peu d’un gouvernement légal, la décision de la Cour Suprême américaine est donc une étape majeure de franchie pour permettre que soit enfin tenu l‘objectif politique de l’UNICEF, à savoir faire de la CIDE LE texte universel sur les droits humains de l’enfant, sinon sur les droits de l’homme. Ce serait une première dans l’histoire de l’humanité qu’un texte contraignant pour les Etats ait une assise à 100% planétaire. On peut affirmer qu’il est même essentiel que dans une époque de mondialisation économique et sociale, l’univers partage des valeurs communes.
Et quand on veut bien se référer au contenu démocratique de ce traité, à l’espoir qu’il suscite chez les jeunes et les moins jeunes et à la dynamique qu’il a pu susciter depuis 15 ans , l’enjeu politique est patent! Dans l’intérêt des enfants du monde, il est temps que les USA rallient le monde. On a pu y être confronté en mai 2002 à New York quand, lors de la session spéciale de l’ONU consacrée aux enfants, les USA refusèrent que la CIDE soit la référence du plan d’action adopté, fragilisant d’autant l’impact de ce traité et les chances de réunir les conditions de mise en œuvre du nouveau programme mondial.
Certes on n’en est pas encore à ce que l’actuel « gendarme du monde » puisse faire sienne la CIDE et être dans l’obligation d’en respecter les termes comme les 189 Etats du monde qui l’ont ratifiée. D’autres arguments juridiques ou politiques sont généralement avancés pour paralyser la ratification d‘un traité international par les USA. Mais il faut faire confiance à la dynamique des droits de l’homme et à la pression qui va encore et encore peser sur eux, plus forte que jamais maintenant que cet obstacle majeur est levé, pour que les USA s’alignent sur les autres pays du monde.
Par-delà l’évolution relative de l’opinion publique américaine vers l’abolition, la pression internationale a d’évidence contribué à faire basculer la majorité au sein de la Cour Suprême pour déboucher sur cette décision du 1er mars 2005. Le juge Anthony Kennedy qui a rédigé l’arrêt relevait « l’immense poids de l’opinion internationale opposée à la peine de mort pour les mineurs ». Preuve que des gouttes d’eau peuvent encore faire des rivières ! Demain, nul doute que contraints et forcés les USA ratifieront la CIDE. Déjà un collectif d’associations américaines milite en ce sens.
Il est donc toujours de grandes causes pour les droits de l’homme et de combats à mener avec l’espoir de les gagner !
Jean Pierre Rosenczveig
Président de Défense des Enfants International-France

Pantin , le 14 mars 2005