Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales :

évolutions du cadre législatif

animation générale : Jean Pierre Rosenczveig - Pierre Verdier

Session de sensibilisation destinée aux travailleurs sociaux sur les évolutions récentes et à venir du droit de la famille et du droit de l'enfance et l'articulation des responsabilités des parents avec celles des institutions et des professionnels de l'action sociale.

Dix séquences d'interventions structurées sur 5 journées groupées ou non offrant un apport théorique riche (appui : rétro-projections et dossier écrit regroupant les principaux textes législatifs et réglementaires et décisions de justice), et ouvrant largement la possibilité d'interpellations.

L'enjeu est moins d'enseigner un contenu que de donner les cadres généraux et les modes de réflexion permettant aux sessionnaires de retrouver les réponses et comprendre les évolutions à venir.

PREMIERE JOURNEE

9 h Accueil
Première séquence : Cadrage général

9 h 15 - Présentation de la problématique des journées
• La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Les critiques. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique.
• Les enjeux modernes :
• La nouvelle sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais au fait de quelle famille parle-t-on ?
• Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance
• Par-delà la loi, les pratiques : L'interpellation des rapports Naves-Cathala. Roméo et Naves. Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
• Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations. La circulaire du 10 janvier 2001, les dernières lois de décentralisation
•
10 h 30 - Pause

10 h 45 Recueil des attentes des sessionnaires sur ces journées et des questions auxquelles il est attendu une réponse

11 h 15 Présentation des cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française (le statut de l'enfant, la protection familiale, la protection médico-sociale, la protection administrative, la protection judiciaire). Rôles spécifiques et articulations

12 h 30 - Déjeuner

Deuxième séquence
Les cadres juridiques de l’action sociale et médico-sociale

14 h - Les grands principes (la loi, dans quel cadre se situe l’action sociale ? Quels établissements et services sont concernés ?)
Nous vivons une période de profonde mutation des cadres juridiques donc idéologiques dans lesquels se situent l’action sociale et médico-sociale. L’histoire des idées est éclairante : évolution de la place de la personne dans les mentalités et dans le droit
Avec la loi du 2 février 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale on passe des droits de l’usager aux droits des citoyens et on instaure des outils concrets pour les mettre en œuvre

Les deux objectifs de la loi :
1° Réaffirmer les droits de la personne et prévoir les outils garantissant leur effectivité : les 8 droits de l’usager. Quelques rappels pas inutiles
La loi prévoit la mise en place de documents (5), des instances et des procédures d’évaluation ; avec possibilité de sanctions pénales. Les inspecteurs de l’enfance sont assermentés et habilités à dresser des procès-verbaux.
Les documents (art.8) : livret d’accueil, la charte des droits et libertés (document national par arrêté), le règlement de fonctionnement (par établissement), le contrat de séjour, le projet d‘établissement, à faire avant le 4 janvier 2003.
Des instances : « médiateurs », conseil de la vie sociale établissement par établissement, les enquêtes de satisfaction, etc.
Des procédures d’évaluation : évaluation interne (tous les 5 ans), évaluation par organisme externe (tous les 7 ans).
2°Accroître les contrôles en établissant un lien entre planification, programmation et financement
Instruments de planification (schémas d’organisation sociale opposable aux institutions art.18 et 19 loi; des conventions pluriannuelles –art. 20, régimes d’autorisation et d‘habilitation pour une durée donnée 5 à 15 ans - art. 25 et s. , régime de dépôt des dossiers, etc.).
Plus de droits pour les usagers, plus d’exigence à l’encontre des institutions, plus de pouvoir pour les administrations

16 h 15 Pause

16 h 30 Questions pendantes sur les thèmes de la journée

17 Fin

DEUXIEME JOURNEE

Troisième séquence
L'autorité parentale moderne

L'autorité parentale moderne n'est plus toute-puissance sur l'enfant. Quel est son contenu précis ? Quid de l'influence de la Convention sur les droits de l'enfant ? Qui l'exercice notamment dans les situations classiques (comme le mariage, cohabitation, divorce, séparation) ou autres. Cette question est commandée par la filiation.
La loi du 4 mars 2002

9 h - Avoir et exercer l'autorité parentale
1- Origine, filiation et autorité parentale. Le droit des enfants à deux parents; le droit des enfants à leur origines
2- Les grands principes : l'évolution historique de la puissance paternelle à la responsabilité parentale
3- Qui exerce l'autorité parentale suivant la situation des parents : mariés, non mariés, divorcés, adoption ?

10 h 30 Pause

10 h 45 Le contenu de l'autorité parentale
• Le droit et le devoir d'hébergement, de protection, de surveillance et d'éducation
• Les pouvoirs des parents sur le corps de leur enfant. Le cadre du droit de correction. La protection de l'enfant contre les atteintes à l'intégrité physique.
• L'enfant et l'accès aux soins
• La liberté parentale. Le pouvoir d'un parent (acte courant), l'intervention des deux parents (intervention exceptionnelle). Les limites: vaccinations, bilans de santé, possibilité pour l'enfant de consulter seul
• * Le droit des parents de consentir aux soins; les limites. L'urgence ou la négligence. Limites des autorisations d'opérer en blanc
• * L'enfant peut-il être l'acteur de ses propres soins ? Consulter oui, soigner non
• * Les atteintes à l'intégrité physique de l'enfant. L'excision, la circoncision, Le perçage des oreilles et autres percings. L'ordre public
• • Le domicile légal de l'enfant
• • Les sorties de l'enfant : la liberté d'aller et venir ; les contrôles dans la rue
• • Les déplacements notamment les déplacements à l'étranger
• • Les droits propres de l'enfant : du droit d'être consulté au droit de décider seul (ex. actes de la vie courante, contraception, l'IVG, l'émancipation etc.).

12h 15 - Questions en suspens

12 h 30 - Fin

Quatrième séquence :
La gestion des rapports administrations sociales, famille et justice

14 h - Introduction : Co-responsabilité éducative, mais hiérarchisation des responsabilités De la rupture du lien au travail de restauration du lien.

Les parents ont des droits et des devoirs. L'intérêt pour les services sociaux de les mobiliser.
Les droits et responsabilités des parents dont les enfants sont suivis par les services sociaux
La loi du 6 juin 1984 : les parents conservent généralement l'autorité parentale
Le pseudo " contrat " administration - usagers
Suivi de l'éducation, scolarisation, droit d'opérer, sortie de territoire

L’accès aux dossiers sociaux, médicaux et judiciaires

15 h 30 - Pause

15 h 45 Les rapports écrits et la présence aux audiences
Quels écrits ? Ethique et fonctionnalité de l'écrit ? Quoi transmettre et à qui ? Le devenir de ces informations transmises
Le rapport Deschamps : principe et modalité de l'accès au dossier
L'ordre de la loi
Le devenir des écrits. la communication aux usagers
Les " secrets " administratifs et judiciaires : limites

16 h 30 - Questions pendantes

17 h - Fin

TROISIEME JOURNEE

Sixième séquence
Le secret professionnel et la protection de l'enfance

L'articulation acteurs sociaux avec de la justice
Introduction : L'obligation pour tout un chacun de protéger la personne en danger. Qui doit faire quoi ? La mobilisation de la justice est une obligation. Pourquoi ? Quel est l'interlocuteur : le parquet ? Le juge ?. Les pouvoirs de l'un et de l'autre. Les faux dilemmes. La place de la déontologie et de l'éthique. La responsabilité personnelle. Les vrais et les faux risques pour le professionnel.
La réalité des violences à enfants. L’observatoire national

9 h - Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnel
Le(s) circuit(s) de signalement ; Typologie ; exemples

10 h 15 - Pause
10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire
Le secret professionnel:
1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ?
2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée (226-13 CP)
Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternelles
Ses exceptions (226-14 C.P.)
Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé

12 h 30 - Pause

Quatrième séquence
Les limites du secret professionnel

14 h - L'obligation d'assistance à personne en danger (223-6 CP)
• L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP)
• Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance
• les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ?
• l'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements?

15 h15 – Pause

15 h 30 - Le témoignage à la police et en justice : obligations de parler et possibilités de se taire

16 h 30 - Questions pendantes

17 h

QUATRIEME JOURNEE

Septième séquence
La justice et l'autorité parentale

Introduction : Une intervention en théorie exceptionnelle, mais qui se multiplie (la judiciairisation). Pourquoi ce recours à une Justice par ailleurs décriée ? Peut-on se passer de la Justice (le divorce devant le maire) ? Quelles garanties devant la Justice ? Le contradictoire, la défense, le droit d'appel. Les multiples intervenants judiciaires et les collaborateurs de la justice.

9h 15 - Les compétences et les pouvoirs de la justice : qui et quoi ?

1 La place originale prise par le parquet moderne, plaque tournante de la protection de l'enfance et chef d'orchestre. Limites. Le rôle de plus en plus important du parquet. Pourquoi ?
2 La justice civile
A La filiation : le Tribunal de Grande Instance
B Les conflits sur l'autorité parentale : le Juge aux affaires familiales
les changements de le nom et de prénom
la séparation du couple parental
les liens avec les grands-parents et les êtres chers
C L'enfant comme incapable : le Juge d'instance
la tutelle, l'émancipation
10 h 30 Pause
10 h 45 Justice civile suite
D L'enfant en danger : le juge des enfants et ses collaborateurs
• Quand ? Avec quels pouvoirs ? Qui peut le saisir ? Effets
• L'enfant acteur de sa protection

12 h 15 - Questions pendantes
12 h 30 - Déjeuner

Huitième séquence
La justice pénale

Victime ou auteur l'enfant est de plus en plus confronté à la justice pénale. A l’enfant victime, les proches doivent rendre des comptes avec des circonstances aggravantes de leurs violences ou négligences voire de leurs attitudes culturelles comme l’excision. A l’enfant auteur, la justice se doit de garantir le droit à l'éducation et pour cela de mobiliser ses parents ; à défaut d'autres institutions.
14 h - La protection pénale des mineurs
1 Les violences à enfants
la protection contre les violences physiques ou sexuelles (loi 17 juin 1998)
2 Le non-exercice de l'autorité parentale : les sanctions pénales au-delà des sanctions civiles

16 h - Pause

16 h 15 - La justice pénale des mineurs et les parents
1 Les principes commandant la justice pénale des mineurs
2 Les nouvelles réponses judiciaires pour mobiliser les familles et les jeunes : intérêts et limites

17 15 - Questions pendantes

17 30 - Fin de la journée

Cinquième journée
Neuvième séquence
Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale
des professionnels et des institutions

9 h - Introduction : Responsabilité et professionnalité.
Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir.

9 h 45. La responsabilité civile
1 Principes généraux
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Fondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime.
2 La mise en jeu de la responsabilité
le fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...)

10 h 30. – Pause

10 h 45
1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés
• La prestation : obligation de moyen ou de résultat
• Devant quels tribunaux est-elle recherchée ?
• Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc ;)
2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agents
Faute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières?
Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat

12 h 30 - Déjeuner

Dixième séquence
La responsabilité pénale et professionnelle

14 h
1 Principes généraux de la responsabilité pénale
A quelles conditions peut-on l'engager contre les personnes physiques et morales ,
B La responsabilité pénale dans le travail social et éducatif : contenu
Comment éviter de se faire condamner pour imprudence en menant des activités éducatives? Le risque de plainte pour dénonciation calomnieuse. La responsabilité peut-elle être atténuée ou même supprimée? Un défaut d'encadrement est-il une faute pénale du chef d'établissement ? La responsabilité pénale à l'égard des employés et agents (les obligations de sécurité)

16 h Pause

16 h 15
2 La responsabilité professionnelle
Obligations envers l'employeur : Devoir de loyauté ; Obligation de rendre compte ; Devoir d'intégrité ; Devoir de réserve des fonctionnaires
Obligations envers l'usager : Compétence ; Respect

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17 h - Evaluation avec les stagiaires et les commanditaires de l'ensemble du stage au regard des attentes initiales. Critiques et suggestions
17 h 30 - Clôture