jdj 1997

Vive le Conseil d'Etat

La haute juridiction administrative fait plus que jamais de la résistance face à la Cour de Cassation. dans une décision rendue le 22 septembre 1997 elle a estimé en se référant à l'article 3-1 de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant que l'intérpetg supérieur s'opposait à ce qu'un enfant de 4 ans soit contraint de quitter le territoire français sans sa mère qui y réside habituellement et régulièrement quoiqu'il y ait été attrait illégalement.

On sait que la Cour de Cassation, d'abord dans sa deuxième Chambre Civile, puis à travers sa Chambre Sociale et sa Chambre Criminelle estime quant à elle que cette Convention n'engage que les Etats. dès lors les justiciables ne peuvent pas l'invoquer devant les juridictions et les juges ne sont pas en droit de s'y réferer en tant que de besoin.

La position de la Cour de cassation tient certainement au fait qu'elle a toujours été déroutée par la nature " mi juridique, mi-politique et mi-philosophique " de la Convention de New York. .Elle ne s'y retrouve pas dans lelemélange des genres de ce texte qui s'attacher aux droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels des enfants, des droits par définition d'essences différentes, les uns directement applicables, les autres renvoyant à des politiques d'appllication. Sans doute aussi a-t-elle eu peur, elle qui revendique un rôle régulateur de la jurisprudence, de voir dans les années 90-91 des juges de première instance partir dans tous les sens sur certaines dispositions de cette boite à Pandore que représente le texte international.

Certains excès n'ont pas manqué d'inquiter nos hautrs magistrats comme des jurispriudences contradictoires dans l'audition de l'enfant ou la place de l'enfant dans les procédures de divorce.

La cour de cassation a donc décidé de plaquer aux jambes en affichant péremptoirement que dans son ensemble le s dicisions de la convention, n'étaient pas d'application directe et qu'il convenait aux Etats à faire des textes d'application. Cette position a surpris, sinon choqué, la quasi-totalité des juristes français et même étrangers pour qui la Cour de cassation est une référence. La volée de bois verte a été sévère. De fait en adoptant sa position la Cour donnait un coup de poignard sévère à ceux qui soutenaient la portée hors du commuin de la convention par rapport à la Déclaration sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1959. Une dynamique juridiquese dévceloppait pour consacrer les nouveaux droits des enfants. la cour de cassation apris la responsabilité de la casser. Fort heureusement de nombreux magistrats ont fait de la résistanceet à l'extérieur nombreux ont été ceux qui non juristes ne sont pas entrés dans ces subtilités et ont continuer à y référer leurs pratiques et leurs engagements.

On a pu croire que la position de la cour de cassation allait évoluer devant ces critiques de grands juristes. Le conseil d'etat déjà avait commencé à développer sa différence en restant dansla ligne tradionnelle. (Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, Prefet de >seins Maritime copntre A. Conseil d'Etat 10 mars 1995, Dormipance). On a même pu craindre qu'il ne bascule vers la Cour de Cassation.

Il n'en a rien été et ne voyant rien venir d'un revirement que les bruiits de couloir annonçait de la part de la plu haute juridiction judiciaire il a cru bon de mettre les pieds dans le plat.

Reste maintenant à trancher un conflit qui oppose explictement les deux ordres juridictionnels. Le Conseil d'Etat devrait se voir délivrer le prix des droits de l'enfant pour l'année 1997 !

JP Rosenczveig