Pour la réforme de la loi Veil pour les jeunes filles mineures d'âge

Les pouvoirs publics ont annoncé la réforme de la loi sur l'I.V.G. pour l'automne. Outre l'allongement du délai pour pouvoir pratiquer une I.V.G. non thérapeutique, on ose enfin s'attaquer à la question des mineures. Sans supprimer totalement l'autorisation parentale exigée par le législateur, on se contenterait désormais de l'accord d'un adulte référent choisi par la jeune fille. On a déjà entendu les cris d'orfraie de ceux pour qui les pouvoirs publics s'apprêteraient à poignarder une nouvelle fois l'autorité parentale, sinon la famille.

Outre que la famille qui reçu tant de coups de poignard a, au fil des siècles, fait la preuve de son caractère insubmersible, il faut ramener les choses à leur juste dimension. Et, tout d'abord, dire qu'il est temps effectivement d'en finir avec cette aberration qui résulte de loi de 1975 revotée en 1979.

Pourquoi exiger l'accord de l'un ou l'autre des parents exerçant l'autorité parentale quand une jeune fille mineure veut interrompre une grossesse non désirée ? 0n nous dit aujourd'hui que c'est pour garantir l'intervenant médical en cas d'accident d'anesthésie générale. Il y a là une reconstruction historique. Cet argument n'a jamais été utilisé par le législateur de l'époque. Au risque de choquer, on doit voir dans le dispositif des années 75-79 un relent de cette idée que l'enfant appartient à ses parents, poussé à l'extrême c'est la justification que veut parfois se donner le père « abuseur ».

Qu'on veuille bien y réfléchir : au nom de quelle légitimité un père ou une mère décideraient que leur fille sera parent contre son gré ? Plutôt que de disposer d'un droit de veto légal, les parents devraient surtout avoir le souci d'accompagner leur enfant dans cette épreuve et dans la décision à prendre car nul ne peut ignorer qu'une IVG n'est pas un moment facile à vivre et, éventuellement, s'interroger sur les limites de l'information donnée à la jeune pour ne pas avoir à se trouver dans cette situation difficile ! Bref, rien ne justifie fondamentalement le pouvoir donné au père ou la mère sur le corps de leur fille. L'Homme n'appartient à personne et cela est valable pour la femme ! On peut être parent sans avoir ce pouvoir.

Cette disposition de la loi Veil est un compromis historique à une époque où, on le sait, il n'était pas aisé de faire voter la grande réforme de l'IVG. On repoussa donc les positions des extrémistes, notamment ceux qui prônaient que toutes les femmes maîtrisent leur grossesse, les mineures comme les majeures.

Au passage, preuve du peu d'intérêt pour les jeunes filles, le législateur demeura silencieux sur ce qu'il convenait de faire dans les hypothèses où les parents restaient opposés à une IVG quels qu'en soient les motifs ou tout simplement soient voir absents. Le projet de loi prévoyait l'intervention du juge des enfants; la loi finalement resta muette dans l'hypothèse du conflit parent-adolescente. Fort heureusement pour les uns et les autres, dès 1975; les juges des enfants sollicités par les services sociaux ; initialement à Tours, Versailles, etc. acceptèrent généralement d'intervenir dans le silence de la loi. Ils avaient le souci que ces jeunes filles ne soient pas, dans tous les sens du terme, renvoyées à être « hors la loi », éventuellement soumises aux faiseuses d'anges françaises ou étrangères, alors que par définition il s'agit des jeunes les plus fragiles. Ces magistrats raisonnèrent par analogie avec les situations d'enfants ayant besoin d'une intervention médicale dont les parents sont Témoins de Jéhovah. Un quart de siècle plus tard cette jurisprudence élaborée avec prudence perdure; les juges sont mobilisés à dose homéopathique, objectivement moins souvent aujourd'hui qu'au lendemain du vote de la loi.

Fréquemment, les juges des enfants obtiennent l'accord des parents mobilisés et n'ont pas à décider. Dans ce moment particulièrement difficile pour la jeune et pour ses parents, ils jouent leur rôle de médiateurs et de défenseur des droits de l'enfant. Il arrive pourtant que les parents refusent de donner l'autorisation légale pour « punir » leur enfant ou encore pour des raisons religieuses comme récemment ce père sincèrement et profondément déchiré entre l'amour et la compassion pour sa fille et ses convictions personnelles qui laisse formellement le juge décider.

En théorie, au regard des lois sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants ne devrait pas intervenir, mais renvoyer sur le juge d'instance pour ouvrir une tutelle. A l'expérience la procédure devant le juge des enfants en assistance éducative est plus souple et plus rapide. Le juge habilite généralement l'Aide sociale à l'enfance pour donner l'accord au lieu et place du parent défaillant et au passage assurer l'encadrement éducatif et psychologique de cette intervention pas banale. Ce système prétorien calqué sur l'assistance éducative des articles 375 et s. du code civil a le mérite de consacrer un débat dans le bureau du juge et de garantir un soutien à la jeune fille.

Reste qu'il est un pis-aller et comme nous l'écrivions dans une décision rendue en 1975, elle n'est légitimée que par la démission des pouvoirs publics. On aurait pu en faire l'économie si les politiques avaient assumé leurs responsabilités et si le corps social lui-même avait été plus mûr .

Sachant le drame que vivent encore trop de jeune filles qui n'accèdent même pas à un juge on ne peut que soutenir la proposition de réforme législative qui arrive enfin au Parlement.

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Mais alors que penser de la solution technique retenue « d'autorisation allégée » pour les adolescentes de plus de 15 ans.

On voit déjà comment va évoluer cette réponse. La jeune fille en conflit avec ses parents trouvera assez aisément un « référent » dans un centre spécialisé. On n'affirme toujours pas le droit des mineures à interrompre leur grossesse du fait de leur seule volonté - pour ne pas reprendre la formule soixante-huitarde du droit de disposer de leur corps - toutes autres conditions réunies, mais on s'arrange pour qu'en pratique il n'y ait plus d'obstacle réel. Au passage, relevons que le législateur de 1975 en exigeant l'accord de la jeune fille pour une I.V.G. - ici comme ailleurs on ne parle pas du géniteur !- on a reconnu le droit de la jeune fille de devenir mère de par sa seule volonté. Les parents peuvent conseiller l'I.V.G. ou y pousser ils ne peuvent pas forcer leur enfant. Le législateur a même pris le soin d'affirmer en 1979 que l'accord de la jeune fille doit être renouvelé hors la présence des parents.