AN I DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'ENFANT : UNE DYNAMIQUE EST ENFIN AMORCEE
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Où en est la France ?
La Convention est entrée en vigueur en France le 6 septembre devenant aujourd'hui la référence juridique suprême, supérieure à toute loi, tout règlement, toute circulaire. Les pouvoirs publics avec l'aide du réseau associatif ont déjà pris la mesure des adaptations qui s'imposent pour être en conformité. Un important effort d'information a été développé par les associations, puis par les pouvoirs publics pour sensibiliser l'opinion, les enfants comme les adultes. La France est l'un des pays où la Convention a reçu le plus et le meilleur écho.

Pourtant nombreux restent les sceptiques !
Les droits de l'Homme ont toujours eu leurs sceptiques. Devant le sort fait aux enfants de par le monde, l'optimisme béat serait irresponsable. Tout démontre que leur situation s'aggrave dramatiquement. Nous assistons à une véritable hécatombe. Et puis, les enfants sont les premières victimes des conflits et de l'exploitation.
Reste que 132 Etats ont déjà signé la Convention et surtout 54 l'ont ratifiée, c'est-à-dire se sont engagés à l'appliquer alors qu'on s'attendait à beaucoup de difficultés pour réunir les 20 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Cela a été chose faite dès le 3 août 1990. Mieux, dans cette dynamique sans précédent, le premier Sommet mondial de l'enfance a réuni 71 chefs d'Etat et de gouvernement qui ont adopté un programme pour la décennie afin de combattre notamment la mortalité infantile et garantir la scolarisation des enfants, avec l'appui de la Banque mondiale. Devant la tragédie, des pas essentiels, encore insuffisants, ont été accomplis.

Reste-t-il une enfance ?
Que les inquiets lisent la Convention dans son ensemble! Ce texte est équilibré. Comment pourrait-il en être autrement pour un traité qui se voulait universel ?. En affirmant les droits de base des enfants la Convention n'a pas entendu supprimer l'enfance. Cela aurait été contradictoire.
Le traité se place délibérément du côté des enfants dont l'intérêt est désormais réputé supérieur à tout autre. Les Etats s'engagent à garantir les droits de l'individu enfant : celui d'être protégé dans sa personne physique et morale, le droit de jouir de certaines prestations comme l'accès aux soins et à l'éducation, mais aussi comme toute personne humaine de pouvoir s'exprimer et décider pour autant qu'il puisse assumer les conséquences de ses choix.
Le droit premier d'un enfant reste bien celui de vivre dans sa famille et d'avoir deux parents également responsables, dans sa culture, dans son pays. Si l'enfance s'achève sur le plan juridique à 18 ans, la Convention tient compte des étapes du développement de l'enfant. En d'autres termes, cette Convention ne nie pas les responsabilités familiales, éducatives ou institutionnelles. Elle les conforte. Pour autant, l'enfant doit être respecté et doit pouvoir exprimer son opinion à la maison, à l'école, dans la ville. Il a aussi des devoirs et des responsabilités. En cas de défaillance, il en répondra comme un enfant.

Que va-t-il maintenant se passer en France ?
D'abord, il faut rappeler que la Convention pour ses dispositions qui consacrent des droits concrets est contraignante. Elle sera la référence autant que de besoins devant les tribunaux. Petit à petit, une jurisprudence émergera. Mais sur une dizaine de points le droit français n'est pas conforme (ex.: la discrimination selon les conditions de naissance, l'accès aux origines, les liberté d'expression et d'association, etc...). Il va falloir l'adapter. Le travail a déjà été engagé avec les récentes lois sur l'éducation, la prévention de la maltraitance, la détention provisoire, etc.. Les droits reconnus récemment aux élèves du secondaire s'inscrivent bien dans l'esprit et le texte de la Convention.
Pour garantir l'exercice des droits des expériences sont lancées (services d'information, mise en place d'une défense des jeunes, etc...) . Il conviendra bientôt de les évaluer et de réunir les moyens administratifs et financiers pour leur généralisation.
Mme H. DORLHAC, au nom du gouvernement, coordonne ce travail. Pour leur part, les 75 associations réunies dans le groupe des ONG ont avancé des propositions très concrètes et demain seront vigilantes.

Et au plan européen ?
Tous les pays de la CEE ont signé la Convention. .Trois pays d'Europe (France, Portugal, Suède) et le Saint Siège l'ont ratifiée.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé en 1990 la rédaction d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui ouvre déjà droit aux mineurs à un recours devant la Cour européenne de Justice de Strasbourg. On attend le feu vert du Comité des ministres.
La situation des enfants roumains nous donne la mesure de ce qu'il nous faut faire pour leur permettre de retrouver une place décente chez eux. Il faut être très réservé sur le projet formé par tel média qui vise à faire adopter ces enfants. Un enfant ne s'adopte pas par la télévision. Un "télé-achat" d'enfants ne serait pas conforme à notre engagement international.

Comment veillera-t-on à l'application de la Convention ?
Le Comité des experts sera élu le 27 février 1991. Il dépendra de la qualité de ces experts, de la vigilance des ONG, de l'autorité morale de l'ONU, mais surtout de la sensibilité de l'opinion mondiale via les média, que ce contrôle soit efficace, sachant que ce Comité doit être plus un lieu de conseil et d'assistance qu'un tribunal. Une chose est sûre. De par le monde, on ne pourra pas plus longtemps négliger le sort fait aux enfants.

J.P.ROSENCVEIG
directeur de l'IDEF
président du Groupe des ONG et Associations françaises pour l'application de la