Assemblée Nationale

Samedi 26 septembre 2009

DEI-France,
l'Ordre des Avocats de Bobigny
avec le soutien de l'APCEJ
et du RAJS-JDJ

FAUT-IL VOTER LA MORT DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE ?

LE DOSSIER DU PROCES

Vendredi 11 septembre 2009

Voici le dossier du Procès du 26 septembre 2009.

Flore Capelier et JP Rosenczveig avec l'aide du RAJS-JDJ et de l'APCEJ

PROGRAMME

THÉMATIQUES

MATÉRIAU

1

Le décor et les enjeux

L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance est-elle coupables de tous les maux dont on l’accable ?

Est-elle condamnée à disparaître ?

Obsolète _ quoique régulièrement adaptée et enrichie_, interdisant des réponses systématiques, rapides et fermes, l’ordonnance du 2 février 1945 serait inefficace. Mais quel est son véritable contenu et quelles réponses judiciaires prévoient-elles ?

Ce mouvement de réforme traverse de nombreux pays développés, comme peut nous le montrer une étude comparative du droit des mineurs à l’échelle internationale (3).

1-1 La justice pénale des enfants en France

- Le schéma de l’organisation et de la procédure judiciaire

avant la réforme

après la réforme

- La troisième voie du Parquet et les mineurs

1-2 La gamme des réponses judiciaires possibles

a - Les principales réponses judiciaires possibles (mesures éducatives, sanctions éducatives et peines)

b - Le parquet traite 60% de la delinqsuance

La troisième voie

L'avis du Comité des Experts 2009

1-3 A l'étranger

Panorama de la justice pénale des mineurs en Europ e et aux États-Unis 1 et 2

En Espagne la majorité de gauche durcit la loi sur les mineurs délinquants Le Monde 30-1-2006 

2

La cour spéciale

Mettre les vrais termes du débat politique sur la table

Tordre le cou aux poncifs pour identifier les vraies questions à traiter

Argumenter et débattre

pour proposer

La loi et la justice sont-elles vraiment en cause ?

Sur quels points ?

Le ban
sous la présidence de

Roland KESSOUS, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, ancien vice président de la Ligue des Droits de l'Homme

et

Claire BRISSET, première Défenseure des enfants

assistés de

Claude GOASGUEN , député (UMP) , maire du XI° arrondissement de Paris
Jean Louis DUMONT, deputé (PS)
Daniel ZAGURY, psychiatre
Mme BERNARD juge de proximité Paris,
M. le représentant de la conférence des Batonniers, président du SAF
Pascal VIVET, éducateur spécialisé
Jean-Pierre ESCARFAIL, president d'associaiton de victimes
Yves TAMET, bâtonnier de Bobigny

A l'accusation :

Georges FENECH, magistrat, preéident de MIDILUVES

à la défense :

M° Dominique ATTIAS, responsable de l'Antenne des mineurs du Barreau de Paris

M° Henri LECLERC (Paris), ancien président de la Ligue des Droits de l'Homme

avec comme témoins :

Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants

Bruno AUBUSSON, sociologue, chercheur associé au CESDIP - écrit

Dominique YOUF, chercheur, sous reserve

dr Catherine DOLTO, pédopsychiatre (video)

Dominiue RAIMBOURG, député, membre de la Commision Varinard Ecrits 1 et 2

Robert BADINTER, sénateur, ancien président du Conseil Constitutionnel (video)

Eric MARLIERE, sociologue, chercheur au CESDIP

François ASENSI, deputé , maire de Trembay

M. Bertrand KERN, avocat, maire de Pantin

Sophie GRAILLAT, secretaire générale de DEI-France

Catherine SULTAN, présidente du tribunal des enfants de Créteil, presidente de l' AFMJF

Eric RAOULT, député maire du Raincy

Père Guy GILBERT, éducateur

3

L'accusée

L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance delinquante

Elle bouge, elle vit, elle n'est pas restée inchangée depuis 1945. Entre 32 à 70 adaptations dont 5 entre 2002 et 2007. Elle a permis des innovations extraordinaires dans les juridictions notamment depuis 1992, avancées qui ont souvent été consacrées dans la loi.

Ses principes sont ils obsolètes ?

Est-elle peu opérationnelle ?

A lire

Philippe CHAILLOU, La parole de l'enfant victime

L'ordonnance du 2 février 1945 incarnée par
Charles STUZCMAN, responsable du CER la Fabrique de Mouvements
Anne PUIG COURAGE, juge des enfants Melun
JP ROSENCZVEIG president du TE de Bobigny

3-La version du 2 février 1945

3-2 La version au 26 septembre 2009

3-3 Principales évolutions

Tableau récapitulatif des dates importantes

L’effritement des principes directeurs énoncés par l’article 2 de l’ordonnance de 1945 L LETURNY :

Le parquet moderne

Le fonctionnement du parquet de Bobigny

Le parquet maître du temps judiciaire

4

Réforme

ou

revolution ?

Dans son programme en tant que candidat à la présidence, Nicolas Sarkozy, s'était engagé à réformer le droit des mineurs. Ainsi, Rachida Dati nommée ministre de la justice en mai 2007, lance le 15 avril 2008, un grand mouvement de réforme du droit des mineurs. Elle nomme ainsi une commission présidée par André Varinard (1) pour travailler sur le sujet. Cette commission a rendue un rapport le 3 décembre 2008 (2). L’AFMJF et le CNB ont apporté des contributions à ce rapport (3) qui a suscité de nombreuses réactions (4).

Le texte commence par réaffirmer l’ensemble des grands principes de l’ordonnance de 1945, ainsi que des lois du 5 mars et du 10 août 2007 . L’idée novatrice est de créer un code dédié à la justice pénale des mineurs .Les cadres généraux de la justice pénale repris mis à part le principe d’instruction obligatoire, revue et corrigé.

4-1 Lettre de mission, composition de la commission et allocution de Mme Rachida Dati du 15 avril 2008

lettre de mission

composition

Discours de Mme Rachida Dati pour installer la commission Varinard

4-2 Le rapport

Les principales dispositions

3 questions à André Varinard : Avenirs p.4-5

4- 3- Des contributions au rapport

Rapport de l'AFMJF

Point d'information sur le rapport Varinard par le Conseil National des barreaux

4-4 Réactions et commentaires

A- Réactions gouvernementales

Rachida Dati - Roubaix 16 mars 2009 inauguration Ecole Nationale PJJ

Rachida Dati justifie la décision de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale" in Le Monde du 5/12/2008:

"Justice des mineurs : la commission "Varinard" propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale ASH 5/12/2008 n°2585 ":

Prison à 12 ans : François Fillon tacle Rachida Dati in Le Monde du 6/12/2008

Rachida Dati, Inauguration du CEF de Sainte Menehoulde

B- Réactions associatives

DEI-France

Documents extraits du RAJS-JDJ :

Barreau de Paris

La commission Varinard à rendu son rapport…

"Nous ne sommes pas des chiens"

"On ne peut pas traiter les enfants comme des criminels"

Appel de l'UNICEF-France "Révision de l'ordonnance de 1945 : Rendons justice au mineur"

Droit de la famille - revue mensuelle lexisnexis jurisclasseur janvier 2009 “quelle justice pour les mineurs ? Universitaires magistrats, avocats, font le point après la publication du rapport de la commission Varinard

La pétition du Nord

la pétition USM/UNSA PJJ

Le Réseau droits des jeunes

5

Le projet de code de justice pénale pour les mineurs

Le projet de code avancé le 29 mars 2009 est largement inspiré du rapport Varinard (1). Pourtant, il se montre en recul sur certaines dispositions phares, avancées par la commission, mais très mal reçues par l’opinion publique(2). Au delà de ces observations techniques, il faut noter, là encore, que ce texte “martyr” a fait l’objet de nombreuses inquiétudes et critiques (3) même s’il réaffirme tous les grands principes de l'ordonnance de 1945, ainsi que des lois du 5 mars de 2007 et du 10 août 2007

L'ordonnance de 1945 vue par 331 mineurs

5-1 Le texte avancé le 29 mars 2009

5-2 Observations techniques

note sur récidive et réitération

note sur l'excuse aténuante de minorité

Réforme du système pénal et suppression du juge d’instruction

5-3 Réactions et commentaires

Analyse du Conseil national des barreaux (AG des 15/16 mai 2009)

Brève vie publique

“quelfuturpourlesjeunesdélinquants”

PCJPM : une analyse de l’association des magistrats de la jeunesse :

L. Mucchielli “Rajeunissement de la délinquance ? Au contraire

JP Rosenczveig : Où vont le droit pénal des mineurs et la justice des enfants ?

"Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe critique sévèrement l'orientation de la justice pénale en France" ASH 28/8/2008 n °2583-2584

"Le futur code pénal des mineurs moins dur qu'annoncé", Le Monde 18/03/2009

6

Les critiques avancées justifient-elles
une révolution ?

Les procès faits à la justice, à la loi sinon aux juges, ne manquent pas :

- Désintérêt

- Lenteur

- Laxisme

- Les victimes abandonnées

- Des parents peu mobilisés

- Des réponses Inefficaces

Ces attaques sont elles fondées ?

Historique de la lutte contre la délinquance

La loi Perben I (septembre 2002)

6-1 Des réponses systématisées

Tableau comparatif du taux de réponse pénale depuis 1960

Activité des tribunaux 2003, 2007, 2008

Activité pénale des tribunaux pour enfants

Les chiffres clés de la justice des mineurs en 2008

6-2 Des réponses rapides

COPJ, Bref délai et Présentation immédiate + déférement : lez comptes est bon

6-3 Des réponses fermes

Activité des parquets

Politique du parquet des mineurs de Bobigny

6-4 Des victimes prises en compte

6-5 Des réponses adaptées

chiffres 1994-2003

Une gradation de la responsabilité selon l'âge

6-6 Que deviennent-ils majeurs?

-7-

Les reponses éducatives

Angélisme et inefficacité judiciaire

Le virage de la contrainte éducative en1998

7-1 Les établissements d'éducation publics et associatifs

présentation rapide de la PJJ et de ses établissements

http://galaxiejeunesse.injep.fr/pros/fiche.php?id=282

7-2 Les Centres de placements immédiat (CPI)

définition des CPI

7-3 Les Centres éducatifs renforcés (CER)

CPI-CER : cousin cousine

7-4 Centre éducatifs fermés (CEF) :

Défintion

Fermés ou ouverts ? Note du bureau K3 PJJ Chancellerie de mars 2003 1 et 2

Le rapport GIL ROBLES, commissaire aux droits de 'homme du Conseil de l'Europe (2005)

Quelle démarche dans les CEF

Les Etablissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)

Organisation du service de l’enseignement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs

Critique associative et syndicale des EPM

7-5 La PJJ :

les budgets 2007, 2008, 2009

La PJJ se concentre sur le pénal au détriment des enfants en danger

8

La délinquance juvénile

L’évolution quantitative ou qualitative de la délinquance justifie-t-elle la révolution ? Pour répondre à cette question il est nécessaire d’étudier d’une part, l’évolution de la délinquance juvénile en fonction du temps (1) et, d’autre part, l’évolution de la délinquance au regard du type d’acte commis (2).

Bruno Aubusson,

Les chiffres de la delinquance

"Les statitiques ne traduisent que l'activité de la police

Mme Brigitte Bré Bayle

Un brin d'histoire

Réitération et récidive

8-1 L’évolution de la délinquance juvénile dans le temps

Les évolutions de la délinquance des mineurs de 1945 à nos jours

Les mauvais comptes des mineurs délinquants

Tableaux statistiques

Les grands chiffres de la justice pénale des mineurs

Chiffres de 2008

8-2 L’évolution de la délinquance juvénile au regard du type d’actes commis

Note statistique de recadrage sur la délinquance des mineurs 26/ 11/2008 analyse de Laurent Mucchielli, sociologue et directeur de recherche du CNRS

Les chiffres clefs de la délinquance des mineurs de 2007 :

Les grands chiffres de la justice pénale des mineurs

8-3 Rajeunissement ?

Laurent Mucchielli : au contraire !

9

Les cadres juridiques et politiques d'une révision juridique

Toute réforme est encadrée.

En l’espèce d’une part, par les engagements internationaux pris par la France (1) et, d’autre part, par la jurisprudence constitutionnelle (2).

9-1 La limite internationale

Les articles 37 et 40 de la Convention Internationale sur les droits de l'enfant

L’avis du Comité des Experts (juin 2009)

La place du mineur dans la CEDH

9-2 La décision du Conseil Constitutionnel 29 aout 2002

Le point de vue du commissaire européen aux droits de l'homme (2008)

10

Le combat des idées : une réforme contestée sur le plan de l’idéologie et de la pratique

Laxisme et déterminisme contre l'idéologie de la faute ? Une politique plus répressive est elle a elle seule capable d'induire une baisse de la récidive ?

Depuis plusieurs années dans la plupart des pays européens, les gouvernements durcissent les lois relatives à l’enfance délinquante. La montée en puissance d’une idéologie de la rédemption de la faute par une sanction ferme (1) n'est pas une idée neuve mais elle revient aujourd'hui au premier plan des politiques publiques :

Pourquoi une telle approche est privilégiée? quels sont ses avantages et ses inconvénients?

Cependant, la réforme est contestée

Inutile (voir supra)

Dangereuse (voir supra)

Et déjà inefficace pour lutter contre l’insécurité

• Contre la récidive (2)
• Contre la primo délinquance (3)

mais tous ne le restent pas

10-1 La montée en puissance d'une idéologie de la rédemption de la faute par une sanction ferme

note à rédiger

historique de la lutte contre la délinquance entre éducatif et répressif (Larousse)

"Revenir à la pédagogie de la responsabilité", Philip Milburn (1) et (2)

Prévention ou repression quelle priorité ?

10-2 Contre la récidive, la disparition du temps éducatif : Les limites de la sanction ?

Olivier MONGIN/ Denis SALAS Entre le tout repressif et le tout éducatif . Revue Esprit

Rachida Dati dans Libération "Le difficile équilibre entre éducatif et répression "

“Rapport Varinard : Vers une justice des mineurs centrée sur l’acte” ASH 12/12/2008

10-3 Les primo-délinquants, grands oubliés de la réforme

Le rapport Benisti

11

Une réforme qui s'inscrit dans la nouvelle donne des politiques publiques

La refonte du droit des mineurs envisagée aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement général de réorganisation du territoire français. Cette réforme a pour conséquence, comme le montre le rapport Balladur, d’accroître le champ de compétence dévolu au maire (1). Dans la continuité de cette réforme plusieurs lois ont été promulguées en 2002, 2004, 2005 sur l’augmentation des compétences dévolues au maire en matière de prévention de la délinquance (2). En outre le projet de code en cours, propose une redistribution des moyens, ainsi la PJJ se recentre sur le droit pénal et se retire de la prise en charge des enfants en danger(3).

11-1 Une volonté de réorganisation territoriale en faveur de la commune : le rôle nouveau du maire (extraits du Rapport Balladur)

Les compétences des collectivités locales après la loi de 2004

Rapport Attali

Rapport Balladur

Décentralisation acte 2 et protection de la délinquance

Le maire et ses pouvoirs

Le point de vue Pierre Cardo, ancien maire de Chateloup les Vignes

11-2 Loi de 2002, 2004 et 2005 sur l’augmentation des compétences dévolues au maire en matière de prévention de la délinquance

Analyse du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Le diagnostic qui sous temps le projet de loi de prévention de la délinquance est fondé

Un an après la loi sur la protection de l’enfance

11-3 La redistribution des moyens : l’Etat se retire des enfants en danger : recentrage sur le droit pénal

11-4 La prévention à quel prix ?

Faut il opposer le juge civil et le juge pénal ?

L’expérimentation de la scission des fonctions du juge pour enfant

Les projets gouvernementaux en matière de prévention matière (1) et (2) et les commentaires in ASH 10-10-2009

12

Quelle justice
de l'enfance
se profile ?

12-1 L'avenir de la justice des enfants par DEI-France

12-2 Bordeaux : Quelle justice pour les mineurs (1) et (2)

12-3 L'avenir de la justice par Mme DATI - Roubaix, Mars 2009

13

Quelles pistes
de travail 
pour une réponse administrative -

Des réformes législatives à la marge peuvent toujours s’imposer ?

avant de changer fondamentalement la loi il faudrait s’attacher aux problèmes majeurs identifiés

13-1 Objectif : Lutte contre la récidive

Appliquer la loi avant de la réformer

Le rapport du Sénat 2002

1. Améliorer le taux d’efficacité policier (30% d'élucidation et 1/5 des cas connus)
2. Mettre en œuvre les mesures judiciaires
   Rapport Warsmann
3. Mettre en oeuvre les mesures éducatives

Le suivi des mesures pénales et l’application des peines

13-2 Objectif : lutte contre la primodelinquance : les termes d’une politiques de prévention

Les 25 propositions du rapport Warsman

13-3 A la recherche d'un consensus :

Oublier Varinard

Jean-Pierre Rosenczveig “Un consensus impossible sur le droit pénal des enfants?”

Des solutions concrètes pour la délinquance

Les propositions Raimbourg (1) et (2)

Conclusion de la conclusion : enfants ou mineurs delinquants

Au revoir les enfants, bonjour les délinquants par Dominique CHARVET