Assemblée nationale
Débats du 11 décembre 2001 sur la proposition de loi concernant l'autorité parentale
(deuxième lecture)


L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale.
M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois - Ce texte a été profondément modifié par le Sénat, qui n'a adopté conforme qu'un seul de ses douze articles. Les sénateurs ont en outre bouleversé la structure de la proposition en déplaçant certains articles.
Certaines de ces modifications peuvent être justifiées : ainsi, le Sénat a souhaité faire figurer dans un seul article du code civil les dispositions relatives à la résidence alternée. D'autres, plus contestables, ne font que rendre plus difficile à lire un dispositif déjà complexe.
Le Sénat a approuvé les grandes lignes de la proposition : la création d'un droit commun de l'autorité parentale quel que soit le statut des parents, la nouvelle définition de l'autorité parentale centrée sur l'intérêt de l'enfant, la simplification des règles de dévolution de l'autorité parentale quand les parents ne sont pas mariés. Les sénateurs ont encore accepté les dispositions tendant à harmoniser les droits des enfants légitimes et naturels, ainsi que le principe de l'inscription dans la loi des dispositions relatives à la résidence alternée. Ils en ont toutefois limité la portée en obligeant le juge à évaluer les conséquences d'une résidence alternée prononcée à titre provisoire avant de la rendre définitive. Votre commission vous proposera un amendement de compromis.
Le Sénat a aussi subordonné l'obligation d'entretien d'un enfant majeur à la poursuite effective d'études. Il a rappelé que le juge aux affaires familiales pouvait prononcer une interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent et supprimé l'âge de l'enfant des critères que le juge peut prendre en compte pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il a encore supprimé la possibilité de verser la pension alimentaire sous forme d'abandon de biens en propriété. La commission vous proposera, sauf exception, de revenir au texte de l'Assemblée.
Parmi les dispositions nouvelles adoptées par le Sénat, on peut citer la mise en place d'une procédure de mandat permettant à un tiers d'effectuer des actes usuels relatifs à l'enfant et la possibilité pour un parent séparé de verser directement la pension alimentaire à l'enfant majeur et non au conjoint.
Sur proposition du Gouvernement et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors des états généraux de la protection de l'enfance, le Sénat a institué une incrimination spécifique de recours à la prostitution d'un mineur permettant de sanctionner les clients de mineurs prostitués, quel que soit l'âge de ces derniers, alors que jusqu'à présent, seul le recours à la prostitution de mineurs de moins de quinze ans était pénalement sanctionné. Souhaitant renforcer la protection des mineurs étrangers isolés, les sénateurs ont aussi prévu la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de les assister lors de leur maintien en zone d'attente.
Enfin, toujours sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté une disposition permettant de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires versées en cas de séparation de corps ou de divorce, même en l'absence de décision judiciaire.
Telles sont les observations que souhaitait faire votre rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Je prie l'Assemblée d'excuser mon retard. Après les questions au Gouvernement, je suis rentrée à mon ministère pour régler un grave problème de violences sexuelles sur un enfant de moins de quatre ans et, quand j'ai voulu revenir, les portes du Palais-Bourbon étaient fermées en raison des manifestations.
Je remercie la commission, son rapporteur et la délégation aux droits des femmes de leur travail. Je salue cette initiative parlementaire et me réjouis que le Sénat ait débattu de manière constructive.
Ce texte tend à créer un droit commun de l'autorité parentale s'appliquant aux enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance et aux parents quel que soit leur statut. Il conforte ainsi le père et la mère dans leur égale responsabilité. Cette évolution fait suite à la réforme du code civil de 1970 qui a effacé dans nos lois la notion d'autorité paternelle.
Ce texte prend en compte la diversité des familles et l'équilibre actuel des rapports entre les hommes et les femmes.
Le dispositif de résidence alternée rendra le partage moins inégal après la séparation. C'est important, car c'est dans les mille faits et gestes de la vie quotidienne que les parents transmettent leurs valeurs.
Ce texte vise aussi à encourager le développement d'une médiation familiale de qualité, accessible sur l'ensemble du territoire. Il vaut toujours mieux résoudre les conflits par des solutions négociées, plus facilement acceptées des parents et moins douloureuses pour l'enfant que des décisions imposées d'en haut. Le Conseil national de la médiation familiale a commencé son travail. Il s'efforce de définir et de construire le métier de médiateur familial. Déchargée des contentieux inutiles, l'institution judiciaire pourra se concentrer sur les problèmes les plus aigus. Plutôt que de normes abstraites, la justice a besoin de temps pour délibérer et d'outils juridiques pour apporter des solutions nuancées. Une disposition du Gouvernement donnera une base légale à toutes les mesures que peut prendre un juge pour prévenir les risques de captation ou d'enlèvement d'enfant.
Votre commission souhaite supprimer la possibilité d'ingérence d'un membre de la famille, ce qui est souhaitable, mais il faut alors améliorer l'information sur le rôle du ministère public. Le procureur en effet peut être saisi par tout membre de la famille, y compris l'enfant mineur.
Ce texte comporte enfin des dispositions fiscales et sociales. Faire de l'enfant l'ayant droit des deux parents simplifiera le partage de sa prise en charge médicale. L'unification des régimes de pension alimentaire est une bonne mesure.
Cette réforme est donc en harmonie avec la politique familiale du Gouvernement. Plusieurs groupes de travail étudient les moyens d'aider le père et la mère à assumer pleinement leurs responsabilités.
Mais il est vrai qu'exercer ces droits et devoirs suppose de bien en connaître l'étendue : c'est pourquoi l'acte de reconnaissance d'un enfant, qui crée le lien de filiation, doit être l'occasion d'une information. Le développement du nouvel acte fondateur de la famille que constitue la reconnaissance commune de l'enfant par ses deux parents avant la naissance est encouragé. J'ai eu le plaisir de célébrer avec le maire du IXème arrondissement de Paris la première reconnaissance solennelle ; d'autres maires s'y préparent, je les en félicite et je réunirai prochainement les représentants des communes prêtes à mettre en _uvre ces nouvelles modalités.
Informer les pères sur les effets d'une reconnaissance permettra également d'éviter les contestations de reconnaissances non conformes à la vérité biologique lors de la rupture du couple. Les dispositions introduites sur ce point par la délégation aux droits des femmes du Sénat et précisées par votre commission rendent impossible de contester la filiation d'un enfant jouissant d'une possession d'état conforme à son titre de naissance d'au moins cinq ans. Il s'agit de mettre un terme à ces violences sans violence qui dépossèdent un enfant d'un père et même de son nom.
Conforter les liens de l'enfant avec ses deux parents, aider les adultes à surmonter les conflits, les épargner le plus possible à l'enfant, refonder l'autorité parentale et aider les parents à l'exercer au quotidien, tels sont, à mon sens, les moyens d'éviter des souffrances familiales et de prévenir la délinquance des mineurs.
Protéger les mineurs nécessite également d'accroître l'efficacité du dispositif de la loi du 17 juin 1998 renforçant la répression des infractions sexuelles à l'encontre des mineurs. La banalisation actuelle de la pornographie et la multiplication des modes de diffusion facilitant l'accès des mineurs à des contenus dangereux pour leur équilibre doivent être fermement contrées. C'est pourquoi j'approuve totalement votre initiative d'inscrire sur les documents concernés les interdictions prévues par la loi de 1998.
Je souhaite également que soit inscrit clairement dans la loi le caractère délictueux du recours à des mineurs en matière de prostitution. Il faut récuser toute interprétation extensive de la notion de majorité sexuelle.
Enfin, il est urgent d'assurer aux mineurs étrangers isolés la représentation et l'assistance nécessaires à la reconnaissance de leurs droits dans les procédures qui les concernent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Perrut - La réforme de l'autorité parentale fait suite à une série de mesures parcellaires concernant le droit de la famille - PACS, prestation compensatoire, droits du conjoint survivant, nom patronymique, divorce.
Alors que le droit de la famille exige une vision d'ensemble, un plan à long terme, vous nous donnez l'impression de légiférer, en ce domaine comme en d'autres, par mesurettes, au coup par coup, avec les effets néfastes que l'on constate en matière de justice ou de sécurité, par exemple.
Depuis 1997 vous refusez d'organiser un grand débat sur l'institution familiale. Vos réformes successives ne masquent pas pour autant vos contradictions sur la place réelle que vous accordez à la famille. Faut-il rappeler vos ponctions sur les recettes de la branche famille de la sécurité sociale pour financer les 35 heures ou la réduction des avantages fiscaux accordés aux familles ?
C'est dans ce contexte que s'inscrit un texte non dépourvu d'aspects positifs. Il part du constat, bien réel, que la famille a changé, qu'elle a explosé pour se déchirer sous de multiples formes, que notre droit civil doit mieux encadrer.
Parmi les notions qui ont le plus évolué, figure l'autorité parentale. Jusqu'en 1970, elle était entendue en tant que puissance paternelle, puis s'est transformée de facto en puissance maternelle. L'heure est maintenant à un rééquilibrage, car bien des pères veulent être des pères à part entière et bien des mères voudraient aussi un meilleur partage des responsabilités. Rappelons que deux millions d'enfants ne vivent pas avec leurs deux parents, que 40 % des mariages se terminent par un divorce et que 23 % des enfants perdent alors tout contact avec leur père.
Cette proposition de loi met l'accent sur les droits des enfants, c'est essentiel. Elle supprime certaines dispositions périmées, comme l'exigence d'une communauté de vie, et harmonise la situation juridique des enfants quel que soit le statut des parents. Une distinction est opérée entre couple conjugal et couple parental, la permanence de celui-ci étant affirmée.
La marge de man_uvre reconnue au juge pour définir le mode de garde de l'enfant en cas de séparation des parents, est également un élément positif. Vous connaissez mon attachement au renforcement de la médiation familiale ; si mes propositions sur ce point n'ont pas reçu une écoute suffisante en leur temps, je me réjouis que la médiation trouve sa place dans ce texte.
En première lecture, notre groupe vous avait fait part de certaines réserves. Elles demeurent.
La définition de l'autorité parentale comporte quelques risques, dans la mesure où elle oblige à associer l'enfant " selon son âge et sa maturité " aux décisions qui le concernent. Ce sont là des notions très subjectives. Comment apprécier le degré de maturité d'un enfant ? N'est-il pas dangereux de l'associer systématiquement aux décisions à prendre ?
L'arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation et récemment confirmé, prouve que, conçus de manière extrême, les droits de l'enfant peuvent mener à des décisions judiciaires contestables.
Point préoccupant également que la disparition de toute référence à la garde et à la surveillance de l'enfant et, de façon générale, aux devoirs parentaux. Sans le dépôt in extremis d'un amendement rappelant que l'autorité parentale est constituée aussi de devoirs, le droit de la famille de 2001 aurait pu ne comporter aucune obligation parentale, alors même que la délinquance juvénile n'a jamais été aussi forte et que nous tous ici, comme les maires, réclamons une responsabilisation des parents.
Le texte proposé reconnaît l'importance du rôle des pères et tente d'apporter des solutions à des situations souvent dramatiques. Il privilégie la recherche d'un exercice consensuel de l'autorité : l'homologation des conventions va devenir la règle. L'enfant pourra dépendre du régime de sécurité sociale de ses deux parents.
Si le Sénat a accepté les grandes lignes de cette proposition de loi, il l'a restructurée pour la rendre plus lisible et éviter de changer la numérotation du code civil. Je souscris à cet objectif de simplification.
Sur le fond, le Sénat a estimé que la réforme était parfois irréaliste, par exemple quand le texte affirme que le divorce n'emporte aucun effet sur les droits et les devoirs des parents. A juste titre, les sénateurs ont opté pour une formulation plus neutre.
Comme nous, les sénateurs ont estimé que la définition de l'autorité parentale est trop exclusivement assise sur l'intérêt de l'enfant, désigné à la fois comme le fondement et la finalité de celle-ci.
Cette conception de l'autorité parentale fait abstraction de l'histoire du couple et des autres enfants. Je souscris à la position sénatoriale consistant à ne retenir l'intérêt de l'enfant que comme finalité de l'autorité parentale, et non comme son fondement, et je me réjouis que votre commission s'y soit ralliée.
Enfin, les sénateurs ont estimé que le rappel aux parents de leurs obligations par le juge serait dénué de tout effet pratique. Mais comment responsabiliser les parents qui ne paient pas la pension alimentaire due ? C'est tout le problème.
Nous souscrivons aux précisions apportées par les sénateurs sur la résidence alternée, notamment en cas de désaccord des parents. Prévoir que la décision définitive ne soit prise qu'après évaluation de ses conséquences sur le développement de l'enfant me paraît une mesure de bon sens et je regrette que vous ayez, sur ce point, choisi de revenir au texte initial.
L'intérêt de l'enfant n'est pas dans une répartition automatique et administrative de sa résidence. Il faut être attentif aux situations de violences et prendre en compte les aptitudes respectives des parents à assurer leurs devoirs. Je partage néanmoins le souhait du Sénat que la médiation puisse être utilisée même en cas de violences familiales : le magistrat est capable de juger de son utilité éventuelle.
Si la proposition du Sénat de permettre à un parent de mandater un tiers pour accomplir certains actes usuels, comme aller chercher un enfant à l'école, paraît en revanche inutile, et sa suppression bienvenue, il n'en est pas de même de certaines modifications relatives à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi qu'au versement de la pension alimentaire en cas de séparation.
Parce que nous sommes très attachés à la protection de l'enfance, nous souscrivons naturellement aux dispositions relatives à la lutte contre la prostitution des enfants, mais nous aurions préféré que ce fléau fasse l'objet d'une politique globale et cohérente. Nous approuvons l'instauration d'une incrimination spécifique, distincte de celle relative aux atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.
Nous approuvons également la possibilité donnée à tous les mineurs étrangers isolés de bénéficier de la désignation d'un administrateur ad hoc pour les assister et les représenter dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives au maintien en zone d'attente et à la demande de la qualité de réfugié.
Nous nous abstiendrons néanmoins sur l'ensemble du texte, non que notre groupe conteste la nécessité d'adapter le droit positif aux évolutions de la société, mais parce que nous réprouvons le saucissonnage du droit de la famille en une multiplicité de réformettes dont la cohérence nous échappe.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Etant intervenue en première lecture au nom de la délégation aux droits des femmes, je me félicite de l'adoption du texte par le Sénat, qui a approuvé dans ses grandes lignes cette modernisation de notre droit de la famille. Il a néanmoins supprimé certaines dispositions que notre délégation jugeait importantes, telle l'impossibilité, pour le juge, de recourir à la médiation familiale en cas de violences conjugales ou familiales ; étant donné que, selon une enquête diligentée par Mme Péry, plus d'une femme sur dix, entre 20 et 59 ans, est victime de violences conjugales, il paraît préférable d'en revenir, sur ce point, au dispositif que nous avons voté en première lecture. Je ne me battrai pas, en revanche, pour rétablir la disposition créant un diplôme de médiateur familial, car elle est du domaine réglementaire, et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une formation et une qualification seraient mises en place sans tarder.
S'agissant de la fixation du lieu de résidence de l'enfant, c'est l'intérêt de ce dernier qui doit nous guider, et il nous commande de rechercher la plus grande souplesse. La décision appartient d'abord aux parents, et seulement ensuite au juge, s'ils ne peuvent se mettre d'accord. La résidence alternée doit être favorisée dans toute la mesure du possible, mais le juge prendra sa décision en fonction de plusieurs critères, l'âge de l'enfant n'étant pas seul à entrer en ligne de compte. Le recours à l'assistance d'un pédopsychiatre lorsque ce dernier n'est pas en état d'exprimer ses sentiments est préférable aux simples " expertises " envisagées par le Sénat. Quant à l'enquête sociale a posteriori, préconisée par la délégation au droit des femmes dans certains cas, le Sénat n'en a pas retenu la possibilité, lui préférant une garde alternée provisoire, qui ne pourrait être prorogée qu'après évaluation des résultats ; M. Colcombet propose une nouvelle rédaction à laquelle je souscris dans l'ensemble, mais à condition de ramener la période d'évaluation de douze à six mois.
Le Sénat a également supprimé la possibilité donnée au juge de rappeler à ses obligations éducatives, au bout de six mois, le parent séparé ou divorcé qui s'y soustrait ; il a estimé, en effet, que ce simple avertissement était sans effet pratique. Tel n'est pas notre avis : actuellement, aucune sanction n'est encourue par le parent qui se considère dégagé de toute obligation du seul fait qu'il paie une pension alimentaire, et on estime qu'au-delà de quelques années, le quart des enfants de parents divorcés ne voient plus leur père.
Je terminerai en évoquant les deux articles ajoutés par le Sénat à la demande du Gouvernement. Le premier, voté à l'unanimité par la Haute assemblée, tend à renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs, dont le développement est très inquiétant, ainsi qu'il ressort des travaux de la mission d'information sur l'esclavage moderne, présidée par Mme Lazerges : l'UNICEF estime en effet à quelque 8000 le nombre de mineurs prostitués en France. Pour mettre fin à la quasi-impunité dont jouit ce trafic d'êtres humains, il est nécessaire de réprimer le client lui-même, et non plus seulement le proxénète. Le second de ces articles additionnels vise à protéger les mineurs étrangers hébergés dans les zones d'accueil, en les faisant bénéficier de l'assistance d'un administrateur ad hoc pour toutes leurs démarches administratives et judiciaires ; ainsi, ils pourront échapper aux man_uvres d'intimidation des réseaux qui les ont fait venir en France, leur faisant miroiter un Eldorado dans le but de leur faire mener, une fois sur place, une vie d'esclave domestique ou sexuel.
Je voterai, avec tous les députés de gauche, cette proposition de loi qui repose sur une volonté commune de responsabiliser les adultes et de faire en sorte que la société remplisse son devoir vis-à-vis de ses enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau (UDF) - J'avais déploré, en première lecture déjà, cette parcellisation du droit de la famille, et je regrette une nouvelle fois que le Gouvernement, par manque de volonté et de courage politique, s'en remette à des initiatives parlementaires éparses qui interdisent toute vision d'ensemble d'un domaine juridique à la fois complexe et porteur de valeurs. Cela traduit, selon moi, une évolution inquiétante du législateur, conduit à entériner des pratiques sociales les unes après les autres, quand il devrait tracer des lignes directrices, indiquer des priorités et fournir un cadre juridique adéquat et cohérent.
Cette seconde lecture me donne, hélas, l'occasion d'ajouter à mes critiques. La commission a eu tort, me semble-t-il, de supprimer les améliorations apportées par le Sénat. Quant au Gouvernement, il a introduit à la dernière minute des dispositions certes importantes, et sans doute nécessaires, relatives à la lutte contre la prostitution des mineurs et à la protection des mineurs étrangers en situation irrégulière, mais qui n'ont rien à voir avec la question de l'autorité parentale.
Ces réserves - d'importance - faites, personne ne conteste, naturellement, la nécessité d'aménager l'exercice de l'autorité parentale pour tenir compte des réalités sociales et pour conforter l'égalité entre les parents.
Le droit civil est confronté à un nouvel enjeu : si le père a trop longtemps eu tout pouvoir sur ses enfants mineurs, la préférence en matière d'autorité parentale va aujourd'hui à la mère. Il faut donc renforcer les droits et les devoirs du père, sans pour autant céder à un égalitarisme stérile. Chaque parent, père ou mère, a un rôle irremplaçable. L'équilibre des enfants prime, et il n'est jamais mieux réalisé qu'entre un père et une mère qui les aiment et qui s'aiment (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Si tel n'est pas le cas, ils doivent en souffrir le moins possible.
L'autorité parentale est un devoir pour les parents, et son juste exercice un droit pour les enfants. Mais le contexte a son importance. On ne peut donc soutenir que le divorce n'emporte aucun effet par lui-même. Je préfère la rédaction sans ambiguïté des sénateurs : le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants. La possibilité qui leur est offerte de faire homologuer une convention organisant l'exercice de l'autorité parentale et fixant leur contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant semble faire l'unanimité. Ils pourront notamment choisir la résidence alternée, dont le principe au demeurant reste très débattu. Au besoin de stabilité avancé par les uns, d'autres opposent le bénéfice de relations à égalité avec les deux parents. Souhaitant généraliser le système, ils se fondent sur la convention européenne des droits de l'homme et la convention internationale des droits de l'enfant. Dans la pratique, la garde alternée ne fonctionne que si les parents parviennent à dépasser le conflit. Dans le cas contraire, elle requiert un dispositif très souple. Le Sénat a pris cette réalité en compte : en cas de désaccord entre les parents, la décision est d'abord prononcée à titre provisoire. Cette procédure est préférable à l'enquête de suivi que l'Assemblée nationale entend confier à une personnalité qualifiée, délicate sur le plan juridique et moins respectueuse de la vie privée. L'enquête sociale ne se justifie qu'avant une décision définitive.
Des questions soulevées en première lecture demeurent sans réponse. Je pense aux difficultés de mise en _uvre de la lutte contre les déplacements illicites à l'étranger, prévue par la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France. Le juge aux affaires familiales peut certes interdire la sortie du territoire, mais l'exécution de sa décision n'est pas toujours effective. L'interdiction devrait être inscrite au fichier établi conformément aux accords de Schengen et sur les documents d'identité du mineur. Quid du décret nécessaire ?
J'en viens aux cavaliers législatifs introduits par le Gouvernement sur la prostitution des mineurs et l'accueil en France des étrangers mineurs. La méthode est critiquable : des problèmes de cette ampleur ne peuvent être résolus aussi précipitamment. Il faut bien sûr sanctionner la prostitution des mineurs, qui tend à augmenter. On peut se targuer d'une coopération européenne, qui n'existe pas, avancer des chiffres qui ne sont que des estimations. Mais on oublie que les centaines de jeunes sans papiers arrivant chaque semaine à Roissy alimentent les réseaux. Le problème perdurera aussi longtemps que l'on ne résoudra pas celui des clandestins.
La désignation d'un administrateur ad hoc pour assister les mineurs étrangers isolés durant leur maintien en zone d'attente et les représenter dans les procédures constitue en théorie une garantie pour ces jeunes, qui pourront bénéficier des voies de recours ouvertes aux majeurs, la présence de cet administrateur ne préjugeant pas de la suite donnée à leur demande. A chaque enfant sera affecté un administrateur choisi selon des critères fixés par décret. La prolongation en zone d'attente ne pourra être décidée que par le juge, et l'enfant pourra demander un interprète et la communication de son dossier. Ces dispositions sont louables mais leur lourdeur risque de susciter des blocages. Les différents acteurs se renvoient déjà la balle. Il faut des moyens politiques si on ne veut pas que la loi reste lettre morte. Le groupe UDF s'attachera cependant à l'esprit de la loi : il la votera, même si je ne suis pas sûre qu'il ait raison.
Mme Muguette Jacquaint et M. François Colcombet - Très bien !
Mme Muguette Jacquaint (PC)- Cette proposition de loi a été profondément modifiée par le Sénat et plusieurs articles sur la lutte contre la prostitution des mineurs et les mineurs isolés lui ont été ajoutés avant d'être modifiés par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
L'autorité parentale est partie intégrante du droit de la famille, qui a fait l'objet de nombreux débats par le biais de propositions de loi relatives à prestation compensatoire, au conjoint survivant, à l'accouchement sous X, à la médiation familiale, au divorce et, aujourd'hui, en deuxième lecture, à l'autorité parentale. Nous approuvons ces réformes qui permettent d'adapter notre législation à la société d'aujourd'hui et démontrent la nécessité d'un grand débat sur la famille, intégrant les droits de l'enfant.
Les dispositifs législatifs régissant l'autorité parentale ont évolué. En 1970, une grande réforme avait abrogé la puissance paternelle dans le code civil. En 1987 et 1993, d'autres étapes ont été franchies. Aujourd'hui, des adaptations sont indispensables pour tenir compte des évolutions, des modes de vie.
Le nombre d'enfants nés hors mariage, celui des couples séparés, divorcés, recomposés rendent le code civil inadapté pour assurer le respect des droits du père, de la mère et de l'enfant, lesquels doivent être équilibrés dans l'intérêt même de l'enfant et des rapports familiaux.
Dans ce cadre, les modifications opérées par la proposition initiale et les améliorations apportées par l'Assemblée nationale sont primordiales. Il est temps de dépasser les notions d'enfant légitime ou naturel, d'exercice de l'autorité parentale par la seule mère, voire de résidence habituelle. Les droits de l'enfant ne doivent pas dépendre des conditions de sa naissance.
L'efficacité de ce nouveau système serait améliorée par la prise en compte des prestations sociales et aides au logement liées à l'enfant. Par exemple, la double résidence de l'enfant en cas de garde alternée doit être prise en compte pour le calcul des aides au logement, car chaque appartement doit prévoir la présence du ou des enfants. Ce changement de conception est très attendu.
Des dispositions relatives au droit de l'enfant mais sans lien avec l'autorité parentale ont été intégrées par amendement. Une série d'articles modifie le Code pénal pour aggraver les peines prévues en cas de recours à la prostitution de mineurs en France, mais aussi à l'étranger. Elles permettent de lutter contre la prostitution et le tourisme sexuel dénoncé depuis plusieurs années. Elles sont indispensables pour répondre à la recrudescence de cette forme de prostitution, mais ne doivent pas occulter l'action policière et judiciaire contre les réseaux mafieux de l'Europe centrale, de l'Afrique et de ses relais français.
L'article 13 nouveau concerne les mineurs isolés. Dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, le groupe communiste avait déposé en janvier plusieurs amendements relatifs aux droits de l'enfant.
Un amendement concernant les mineurs isolés arrivant en France avait été déposé mais l'article 40 lui a été opposé. Aujourd'hui, le présent texte sert de support à plusieurs amendements de même inspiration mais si nous partageons les objectifs poursuivis, nous désapprouvons la méthode retenue. Sur le fond, le dispositif envisagé permettrait au procureur de la République de désigner un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur durant son maintien en zone d'attente. La création d'une telle fonction paraît donc entériner l'existence de zones d'attente cependant que la dimension humaine des problèmes qui s'y attachent reste méconnue. Or, dans l'amendement qu'il avait présenté, le groupe communiste exigeait que soit dressé un bilan sanitaire et social des conditions d'accueil des mineurs isolés en zone d'attente, notamment pour éviter qu'ils soient mis en danger ; et les moyens nécessaires à la prise en charge des jeunes étaient, dans notre proposition, pris en charge par l'Etat. Comme l'a rappelé ma collègue sénateur Nicole Borvo, nous sommes hostiles par principe au maintien de mineurs en zone d'attente et nous considérons que l'institution d'une fonction d'administrateur ne vise qu'à faire diversion. Du reste, le dispositif prévu dans cet article ne répond pas plus à nos attentes qu'à celles de nombre d'associations - telles la CIMADE ou la Ligue des droits de l'homme.
Tenant compte cependant des avancées très opportunes qu'il contient en matière d'autorité parentale et de respect des droits de l'enfant, le groupe communiste émettra un avis très favorable sur l'ensemble du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Jean-Marie Geveaux (RPR) - Lieu de transmission des valeurs et école de citoyenneté, c'est de la famille que naît ce qui constitue la société. Certes, les situations familiales sont aujourd'hui très diverses et le présent texte est là pour le rappeler à ceux qui en douteraient. Ainsi, même si le mariage demeure la valeur de référence, nous devons considérer que quatre enfants sur dix naissent chaque année hors mariage - 92 % d'entre eux étant d'ailleurs reconnus par leur père. Parallèlement, c'est au défi de la séparation que se trouvent confrontées, quelle que soit leur forme, les familles d'aujourd'hui : un mariage sur trois aboutit à un divorce et les deux tiers de ces procédures impliquent des enfants.
Derrière ces chiffres se cachent des situations d'échec personnel et la souffrance de milliers d'enfants qui doivent subir la séparation d'avec un de leurs parents. Il convient donc de protéger l'enfant et de renforcer le lien qui l'unit à ses parents car on ne divorce pas d'avec ses parents !
La convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule dans son article 3 que l'intérêt supérieur de l'enfant constituant une condition primordiale, " les états parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents ".
La responsabilité d'aider l'enfant à s'épanouir incombe d'abord aux parents. En retour, la société a un devoir de solidarité à l'égard de l'ensemble des familles qui la constituent. A ce titre, les pouvoirs publics se doivent de mettre en place des politiques de l'enfance réellement efficaces.
Le présent texte tend à réduire les conséquences des divorces pour les enfants. Qu'il nous soit cependant permis de déplorer qu'un sujet aussi important n'ait pas fait l'objet d'un débat sur les différentes composantes du droit de la famille. Comment parler de l'autorité parentale sans aborder la réforme du divorce ?
Mme Martine Lignières-Cassou, présidente de la Délégation aux droits des femmes - Nous l'avons fait !
M. Jean-Marie Geveaux - Le Gouvernement s'est en effet contenté de juxtaposer des textes épars, portant sur les origines des personnes adoptées, les droits du conjoint survivant, le nom patronymique, la réforme du divorce ou, aujourd'hui, l'autorité parentale ! Je me réjouis cependant d'autant plus que ce sujet soit enfin abordé que j'avais déposé une proposition de loi tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents. En effet, si la personne à qui l'enfant a été confié peut accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l'autorité parentale continue d'être exercée par les seuls père et mère. En cas de désintérêt manifeste - ou si les parents étaient dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale - le tiers en charge de l'enfant pouvait être confronté à des situations inextricables. C'est donc avec une grande satisfaction que je constate que les dispositions prévues dans la présente proposition de loi prévoient que le tiers qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité.
Ce texte vise par ailleurs à permettre une meilleure application du principe de co-parentalité, selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents. J'observe cependant que la notion de résidence alternée fait son apparition dans le code civil et que la référence à la résidence habituelle de l'enfant - introduite en 1987 - est supprimée. S'il est important de donner aux parents une plus grande liberté pour organiser leurs conditions de vie, il importe que leurs décisions restent subordonnées à l'intérêt de l'enfant. Nous ne devons en effet pas méconnaître les contraintes pratiques de ce mode d'organisation pour les parents. Les avis des spécialistes sont très partagés quant à ses conséquences sur l'équilibre de l'enfant. La parentalité s'exerce au quotidien. Dès lors, une solution qui permet à l'enfant de fréquenter une seule école et de poursuivre l'ensemble de ses activités tout en ayant des relations équilibrées avec ses deux parents paraît préférable. Je regrette que nous n'ayons pas retenu la proposition du Sénat...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Elle était de bon sens !
M. Jean-Marie Geveaux - ...tendant à prévoir une période transitoire avant que soit entérinée la décision de la résidence alternée. Certes un amendement en ce sens a été annoncé...
M. François Colcombet - La commission l'a adopté !
M. Jean-Marie Geveaux - Je forme le voeu qu'il puisse être définitivement retenu. Un autre écueil de ce texte est de désigner l'intérêt de l'enfant comme fondement et comme finalité de l'autorité parentale. S'il est légitime d'assigner l'intérêt de l'enfant comme finalité à l'autorité parentale, il n'en est pas le fondement. L'autorité parentale résulte du fait que l'enfant est issu de ses parents. Je l'ai déjà dit, on ne peut faire abstraction du rôle fondateur des parents, lesquels deviennent juridiquement dépositaires de droits et de devoirs à l'égard de l'enfant parce qu'ils en sont les auteurs et qu'ils lui préexistent.
La proposition de loi contient également une incitation très forte à recourir à la médiation familiale. Si cette méthode doit être encouragée, il ne saurait être question de l'imposer à ceux qui ne la souhaitent pas ! Prenons garde à ne pas déresponsabiliser les parents en leur proposant de manière trop systématique de s'en remettre à un tiers !
Permettez-moi enfin de saluer le travail effectué par nos collègues du Sénat. Nous ne pouvons en effet que nous réjouir de la lutte engagée contre la prostitution des mineurs. Le dispositif afférent va mettre un terme au vide juridique dénoncé par l'ensemble des intervenants de la protection de l'enfance et des magistrats. Reste à savoir si la volonté politique suivra. Si tel n'est pas le cas, la mesure ne servira au mieux qu'à décourager quelques clients. Il faut démanteler les réseaux et faire en sorte que les mineurs concernés puissent bénéficier de structures d'accueil.
Madame le ministre, la bonne politique familiale est celle qui promeut la cellule familiale et qui en renforce la cohésion et je déplore que ce Gouvernement n'ait pas cru bon de lancer une réforme plus ambitieuse du droit de la famille. Pour autant, cette proposition comporte des avancées intéressantes et rappelle clairement, en cas de séparation, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'exercice de l'autorité parentale. Compte tenu de la situation plus protectrice qu'il tend à procurer aux enfants, le groupe RPR votera cette proposition de loi.
Mme Muguette Jacquaint et M. François Colcombet - Très bien !
Mme Christine Lazerges - L'autorité parentale est l'un des enjeux majeurs d'une authentique réforme du droit de la famille au service de l'intérêt de l'enfant. Le texte proposé, fondé sur la " coparentalité ", à parité, s'inscrit dans le cadre d'une conception plus équilibrée du rapport entre les deux parents et d'une plus grande responsabilisation de ces derniers. La question, récemment si débattue, de la délinquance des mineurs, trouve un début de réponse dans la présente proposition de loi.
Si nombre de modifications ont été apportées par le Sénat, elles touchent principalement à des questions de forme. Les grandes lignes de la réforme sont donc entérinées et confortées. C'est là l'essentiel, qu'il s'agisse de l'existence d'un droit commun de l'autorité parentale indépendamment des formes de conjugalité et du statut de l'enfant, ou de l'affirmation de la résidence alternée comme mode de garde. Je souhaite pour ma part que nous puissions revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qu'il me semble plus équilibré.
A cela s'ajoutent quatre articles supplémentaires dont je voudrais évoquer certains aspects. J'ai présidé la mission d'information sur les formes de l'esclavage moderne qui va remettre son rapport après-demain et deux des nouvelles dispositions vont dans le sens des conclusions de la mission.
D'abord, la pénalisation des clients de prostitués mineurs est importante : on saura qu'il y a une limite à ne plus franchir. Des réseaux exploitent les mineurs d'Europe de l'Est et d'Afrique de l'Ouest ; à côté des jeunes filles, les petits pilleurs d'horodateurs roumains ou yougoslaves ont aussi été reconvertis dans la prostitution. Les clients doivent prendre conscience de leur responsabilité. La relation consentie avec des mineurs de plus de 15 ans, elle, reste licite. Sur ma proposition la commission a aussi adapté les peines pour qu'elles soient inférieures à celle encourue par le proxénète et pour qu'il y ait comparution immédiate.
La nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers s'inscrit dans la même logique. La mesure a des avantages et des inconvénients, qu'il nous faut peser soigneusement. Ainsi, elle facilitera les sorties forcées du territoire. Mais soyons réalistes : un mineur étranger n'a-t-il pas plutôt sa place dans son pays d'origine ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est certain.
Mme Christine Lazerges - En revanche la nomination d'un référent contribuera à empêcher les réseaux de prostitution de mettre la main sur les proies faciles que sont les mineurs isolés. On sait que certains proxénètes hantent les prétoires, ou du moins les couloirs des tribunaux. Je souscris d'ailleurs à l'amendement de M. Colcombet permettant à cet administrateur ad hoc de se rendre dans les zones d'attente.
L'autorité parentale ne se confond plus avec la puissance paternelle. Mais faire qu'elle soit exercée et par le père et par la mère est une réforme réaliste pour préparer l'avenir.
M. François Colcombet - L'intérêt de l'enfant, nous en sommes tous d'accord, c'est de vivre dans sa famille, en relation avec ses deux parents s'il les a tous deux. C'est aussi l'intérêt de la famille que de lui donner le cadre de son épanouissement affectif, et c'est finalement celui de la société que les enfants soient élevés dans une famille harmonieuse qui les met sur le bon chemin et les aide à en découvrir les embûches.
A ce propos, parler d'une perte d'autorité de la famille, c'est faire référence au modèle ancien, dominé par le paterfamilias, alors que dans la famille moderne, le couple de parents peut discuter d'une solution - pourvu qu'ils s'y tiennent, l'enfant l'acceptera. Et si les jeunes " beurs " posent problème, ce n'est pas à cause de leur religion, mais d'une culture où le père a toute autorité sur la femme et les enfants. La famille marocaine fonctionne encore comme la famille auvergnate du XIXe siècle. Pour ma part, je me suis toujours élevé contre la ratification d'une convention franco-marocaine qui reconnaît le statut personnel des Marocains en France. Mieux valait encourager le choix fait par Bourguiba en faveur d'une égalité de l'homme et de la femme.
Nous sommes d'accord aussi sur la place essentielle à donner à la médiation pour que la famille, même rompue, fonctionne encore. Il faut donc y consacrer des moyens, et informer les professionnels pour qu'ils jouent le jeu. Cette médiation donne sa cohérence au droit de la famille que nous essayons de mettre en place.
Je présente aussi un amendement faisant que la résidence en alternance pendant une année d'expérience devienne une règle pour l'enfant de divorcés, sauf dans l'intérêt de l'enfant - mais dans ce cas le juge doit motiver sa décision. Il faut inciter les parents à trouver une solution dans laquelle les parents se parlent.
M. Pierre Cardo - Vous avez vécu beaucoup de divorces ?
M. François Colcombet - Je n'ai pas divorcé, mais j'ai passé une grande partie de ma carrière professionnelle à prononcer des divorces et dans ma commune, comme ailleurs dans la France urbaine, un mariage sur deux se termine par un divorce. Il faut bien que cette catastrophe se surmonte dans le dialogue.
Un dernier point me tient à c_ur, la situation des enfants étrangers en zone d'attente. J'y suis allé en m'annonçant peu à l'avance, de façon à découvrir la réalité sans apprêt. Les policiers m'ont bien expliqué leurs problèmes. Actuellement, les compagnies aériennes sont presque complices de la prostitution, notamment Air Afrique - et il faudrait qu'Air France qui reprend les lignes ne suive pas les mêmes errements. En effet, elles acceptent à bord des mineurs ou des femmes très enceintes qui viennent faire naître leur enfant en France ; quatre ont accouché récemment en zone d'attente. Le Gouvernement doit utiliser tous les moyens de coercition vis-à-vis des compagnies pour mettre un terme à ces abus.
De même, les billets avec escale à Paris permettent à des gens de refuser de remonter dans l'avion. Le jour de ma visite, les policiers étaient confrontés à une vingtaine de cas de ce genre. Il faut prendre plus de précautions lors de la délivrance des visas, comme cela avait été fait avec le Nigeria. Enfin, l'état civil et la provenance de ces jeunes sont parfois très incertains. J'ai donc vu des jeunes gens parqués avec les adultes, et une jeune fille de 15 ou 16 ans monter seule dans l'avion et destinée de toute évidence à finir dans un circuit de prostitution. Il faut agir fortement. Même si donner une protection juridique à ces jeunes peut sembler inviter toute la misère du monde à venir en France, nous ne pouvons pas ne rien faire et les policiers sont de cet avis. La présence d'un administrateur ad hoc semble la bonne solution. Il pourra saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants, l'objectif étant si possible le retour vers le pays d'origine. Certaines communautés immigrées ont facilité ce retour, mais ce ne peut être systématique et les associations habilitées ne peuvent aller en zone d'attente sans avoir prévenu à l'avance.
Pour terminer, j'observe que la plupart de ces problèmes arrivent devant le tribunal de Bobigny. Il faut en renforcer les effectifs peut-être, et redéfinir les rôles. En particulier, le procureur de Bobigny ne fait pas prendre les empreintes digitales des personnes en infraction et qui reviendront sans qu'on les identifie ; il faut au moins essayer de les dissuader.
Il s'agit là d'une très belle loi qui emporte l'adhésion même chez ceux qui expriment des réticences, et de toute façon chez la majorité des Français. On peut ajuster certaines modalités, mais je la voterai avec un réel enthousiasme.
La discussion générale est close.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLE PREMIER
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 35 du Gouvernement vise à donner à l'article une rédaction plus simple que celles de l'Assemblée et du Sénat. L'amendement 36 aura le même objet.
Il s'agit de préciser que " les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. "
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement, lui préférant un amendement 1 rectifié qui vise à rappeler que le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents.
M. Patrick Delnatte - Si le divorce signifie la fin du couple conjugal, il ne fait pas disparaître le couple parental. Je préfère la formulation du Gouvernement à celle de la commission.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - J'étais favorable à la rédaction du Sénat. Je trouve meilleure encore celle du Gouvernement.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 1 rectifié tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 de la commission vise à supprimer une disposition qui figure déjà dans la proposition sur le divorce, au sujet des décisions prises par le juge à titre provisoire.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement préférerait rappeler ailleurs les conséquences de la séparation, quitte à prévoir un amendement de coordination à la proposition sur le divorce.
M. Jean-Marie Geveaux - Je préfère l'amendement 36 du Gouvernement à celui de la commission.
M. le Président - L'adoption de l'amendement 2 ferait tomber l'amendement 36.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.
L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 61 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement dont, personnellement, je ne comprends pas l'objet.
L'amendement 61, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Mon amendement 32 vise à rétablir la rédaction adoptée ici en première lecture. Il est dommage que le Sénat ait supprimé le mot " fondement " de la définition de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - Par exception, la commission n'a pas souhaité rétablir ici la rédaction de l'Assemblée. En effet, l'intérêt de l'enfant n'est pas le fondement de l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - S'il est légitime de considérer l'intérêt de l'enfant comme la finalité de l'autorité parentale, on ne peut considérer qu'il en est le fondement.
L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Lazerges remplace M. Gaillard au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES
vice-présidente
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 27 vise à rappeler que les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation, mais aussi la garde et la surveillance des enfants.
Il s'agit de rendre ce texte plus cohérent avec le code civil, et plus encore de tenir compte de la réalité. De plus en plus de maires prennent des arrêtés pour empêcher que les enfants de moins de treize ans soient livrés à eux-mêmes la nuit.
M. le Rapporteur - La commission, comme elle l'avait fait en première lecture, a repoussé cet amendement. Il sèmerait la confusion pour les justiciables, qui assimilent la notion de " garde " à celle de résidence.
Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'éducation recouvre la surveillance, ainsi que la sanction d'ailleurs. Au lieu d'énumérer toutes les obligations des parents, mieux vaut rendre tout son sens à l'autorité parentale.
M. Bernard Perrut - Je regrette cette réponse. On voit bien, dans nos villes, qu'il faut légiférer pour rappeler aux parents leurs devoirs.
M. Pierre Cardo - Il ne serait pas mauvais que le législateur indique au juge ce qu'il doit entendre par " éducation ". Il suffit de voir la diversité des décisions de justice en la matière pour s'en rendre compte.
L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS
M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission vise à revenir au texte de l'Assemblée. L'obligation d'entretien n'est pas liée à la poursuite d'études par l'enfant.
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 45 vise à préciser que l'obligation d'entretien persiste si l'enfant est dépendant en raison d'un handicap.
Cette disposition devait être revue dans la navette.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.
Mme la Ministre déléguée - Sagesse.
M. Pierre Cardo - On se réfère toujours à la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais si la justice a dû se prononcer, c'est qu'il y a un vide juridique qu'il nous appartient de combler.
Mme la Ministre déléguée - Dans sa rédaction actuelle, l'article précise bien que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation en fonction des besoins de l'enfant.
Plus la loi est générale, plus elle est efficace.
En procédant autrement, nous risquerions d'oublier des situations particulières de dépendance.
Puisque nos débats éclairent sur le contenu du dispositif, je considère que celui-ci vaut pour toute situation de vulnérabilité. Quant à l'amendement, je m'en remets, je l'ai dit, à la sagesse de cette Assemblée.
M. Pierre Cardo - Si la Cour de cassation s'est prononcée, c'est qu'il y a un problème. Il nous appartient de préciser le droit, pour éviter toute ambiguïté.
L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 46 vise à préciser que l'obligation d'entretien ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur s'il poursuit effectivement ses études " et qu'il justifie de ne pas disposer de ressources personnelles à proportion de ses besoins ".
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Cet amendement serait source de contentieux.
L'amendement 46, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 2 BIS
M. Pierre Cardo - Mon amendement 51 rectifié vise à compléter le premier alinéa de l'article 288 du code civil par deux phrases ainsi rédigées : " Il reçoit, de la part du parent qui a l'exercice de l'autorité parentale, communication de l'ensemble des informations relatives à son état de santé et à sa scolarité. A défaut de respect de cette obligation, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales. "
Un amendement similaire, déposé en première lecture, a été retiré à la demande du Gouvernement qui renvoyait à une circulaire ministérielle pour ce qui est des informations relatives à la scolarité. Or, dans la réalité, cette formalité reste facultative et relève du bon vouloir du parent qui inscrit l'enfant dans une école.
L'objet du présent amendement est de la rendre obligatoire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui est d'ordre réglementaire. Il n'apporte rien d'ailleurs, puisque le juge aux affaires familiales peut déjà être saisi si un des parents estime que l'autre ne l'informe pas suffisamment.
Mme la Ministre déléguée - La circulaire en question, dont je suis l'auteur, fait obligation aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école d'informer chacun des deux parents sans qu'il soit besoin d'une demande préalable de celui des parents chez qui l'enfant ne réside pas.
Le Gouvernement a en outre déposé un amendement visant à s'assurer que les parents respectent leurs obligations.
L'amendement 51 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 4
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'article 4 tend à favoriser l'exercice en commun de l'autorité parentale dans les couples non mariés. Il en fait la règle générale dès lors que la filiation a été reconnue par les deux parents dans l'année suivant la naissance.
En cas de reconnaissance plus tardive, l'autorité parentale pourra être exercée en commun soit sur déclaration conjointe des parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales.
Néanmoins un problème peut se poser lorsque la mère cache la naissance au père, pour éviter un avortement ou pour empêcher l'exercice en commun de l'autorité parentale. Dans ce cas, il importe que la décision du juge tienne compte de l'absence d'information du père et des circonstances d'espèce. Cela devrait aller de soi, mais je pense que cela va encore mieux en le disant !
M. le Rapporteur - L'amendement 4 supprime la procédure de mandat pour les actes usuels mise en place par le Sénat, car son utilité nous paraît contestable. En cas de réelle difficulté, les parents peuvent recourir à la délégation ou au partage de l'autorité parentale. En outre, cette procédure risquerait de susciter des contentieux car l'accord de l'autre parent n'est pas requis.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 50 vise à préciser que le déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger peut justifier le retrait, provisoire ou définitif, de l'autorité parentale.
C'est un problème grave. Chaque année, de nombreux couples binationaux se séparent et les problèmes juridiques qui s'ensuivent sont difficiles à régler. Il y a, en particulier, beaucoup de cas de ce genre avec l'Allemagne. Il est donc important de préciser les choses. Même si on n'emploie pas le terme s'agissant des parents, il s'agit bien d'un enlèvement d'enfant ; les conventions européennes en la matière ne sont pas respectées.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté l'amendement, estimant que c'est au juge d'apprécier s'il y a lieu de retirer l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
M. Pierre Cardo - Je suis désolé, mais il faudra revenir sur ce point quand Mme Lebranchu viendra. Les magistrats ne connaissent pas forcément toutes les législations et le fait est que des pays très proches de nous n'appliquent pas les conventions internationales.
Lorsqu'un parent emmène un enfant à l'étranger sans l'accord du conjoint, il est inacceptable que l'autorité parentale puisse lui être maintenue. Notre droit comporte de graves lacunes à ce sujet et elles sont dommageables tant pour le parent, privé de son enfant, que pour l'enfant, qui a le droit de voir ses deux parents.
Si notre législation est plus claire, il sera plus facile de négocier avec les autres pays. Je répète que la convention de La Haye n'est pas appliquée par l'Allemagne et je connais bien le problème puisque j'ai été nommé par Mme Guigou, avec quelques autres collègues, pour m'en occuper.
La justice étant indépendante, nous ne pouvons pas lui demander de revoir sa position, mais en revanche nous pouvons modifier la législation.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur- L'amendement 5 de la commission supprime l'alinéa rappelant que le juge aux affaires familiales peut prononcer l'interdiction de sortie du territoire, lequel est à la fois imprécis et inutile, le juge pouvant déjà prononcer une telle mesure dans le cadre de l'aménagement du droit de visite. Cela dit, je le retire au profit de l'amendement 37 du Gouvernement, qui me paraît également plus expédient que l'amendement 47 rectifié de M. Cardo.
M. Pierre Cardo - Je propose, pour ma part, de maintenir ce rappel et de l'assortir de la transcription sous huitaine de la décision du juge aux services compétents, aux fins d'inscription dans les fichiers Schengen, Europol et Interpol, ainsi qu'au fichier des personnes recherchées par la police judiciaire. Le dispositif actuel est insuffisant, car les juges aux affaires familiales, dans la plupart des cas, ne croient pas les personnes qui viennent les alerter du risque d'enlèvement d'un enfant par l'un de ses parents, de sorte qu'ils réagissent généralement trop tard, une fois que l'enfant a passé la frontière. Au moins l'inscription dans un fichier permettra-t-elle de retrouver l'enfant enlevé, ce qui est très souvent impossible aujourd'hui.
Mme la Ministre déléguée - La formulation proposée par le Gouvernement est la suivante : " Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ". Il y a bien d'autres façons que l'enlèvement, en effet, pour faire obstacle au maintien de ces liens : il peut suffire, tout simplement, de déménager à l'autre bout du pays, ou d'organiser les rencontres de telle sorte qu'elles n'aboutissent pas. En outre, il faut que le juge puisse non seulement interdire, mais aussi prescrire : par exemple, l'organisation des rencontres dans un lieu neutre, ou bien l'acheminement de l'enfant par un tiers nommément désigné, ou encore des mesures d'astreinte à défaut d'exécution.
M. Pierre Cardo - Je vous donne acte que votre rédaction est plus générale, mais si la décision du juge, aussi judicieuse soit-elle, n'est pas portée immédiatement à la connaissance des services compétents et inscrite dans les fichiers que j'ai cités, on ne pourra ni empêcher l'enlèvement de l'enfant, ni même le retrouver jamais. Le parent dont l'enfant aura été enlevé sera donc la proie, comme aujourd'hui, d'intermédiaires douteux qui lui proposeront de le retrouver moyennant finances, voire de le lui ramener, et se mettra en tort vis-à-vis de la justice.
L'amendement 47 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 6 et 53 suppriment la possibilité offerte à tout membre de la famille de saisir le juge aux affaires familiales : il n'appartient pas à un grand-parent, à un beau-parent, à un oncle ou à un cousin d'intervenir dans la vie d'un couple, mais il lui est tout à fait loisible, en revanche, en cas de problème majeur mettant en danger les intérêts de l'enfant, de saisir le ministère public.
Mme la Ministre déléguée - En effet, l'immixtion d'un tiers risquerait d'aggraver le conflit au lieu de le résoudre. Il convient d'affirmer la responsabilité première des parents, en même temps que le rôle majeur du ministère public, à qui il revient d'apprécier, lorsqu'il est lui-même saisi par un tiers, qu'il appartienne ou non à la famille, l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales.
Les amendements 6 et 53, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit l'alinéa, supprimé par le Sénat, qui permet au juge de rappeler le parent défaillant à ses devoirs et obligations liés à l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Il me paraît satisfait par l'amendement 37.
L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 rectifié de M. Colcombet, que la commission a adopté, synthétise de façon bienvenue les positions prises respectivement par les deux Assemblées en première lecture, en matière de résidence alternée.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soit adopté son sous-amendement 38, car il n'y a pas lieu de subordonner systématiquement la décision définitive sur la résidence de l'enfant à l'organisation d'une enquête sociale.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Mon sous-amendement 34 ramène de douze à six mois maximum la période provisoire d'évaluation des résultats de la garde alternée. Un an représente en effet une période très longue dans le développement d'un enfant.
Mme la Ministre déléguée - Peut-être la durée optimale serait-elle une année scolaire ? En tout état de cause, le juge aux affaires familiales a déjà la possibilité de fixer la durée de la garde alternée, et les parents peuvent revenir devant lui à tout moment. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Colcombet - Il s'agit de la durée - six mois ou un an - d'essai de la procédure. La solution idéale n'existe pas, mais mon amendement, qui se fonde sur l'avis de professionnels, propose un an au maximum. Il précise également que le juge ne peut exclure cette procédure que par une décision motivée par l'intérêt de l'enfant : ne le bridons pas davantage par une durée trop brève. Mme la ministre a justement insisté, enfin, sur l'importance de l'année scolaire dans le rythme des enfants. Je reste donc partisan de mon amendement.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je soutiens le sous-amendement 34. L'argument relatif à l'année scolaire est irrecevable, car le juge peut prendre sa décision à tout moment, et la durée d'un an pourrait chevaucher deux années scolaires. En outre, comme le rappelle Mme Robin-Rodrigo, un an représente une éternité pour un enfant, a fortiori dans ces situations particulièrement douloureuses. Vous savez bien que si nous prévoyons un an maximum, la durée sera toujours d'un an.
M. Jean-Marie Geveaux - J'ai évoqué cette difficulté. L'amendement de M. Colcombet me satisfait dans la mesure où, Mme la ministre a raison, il permet de prendre en compte l'année scolaire.
M. Pierre Cardo - Je penche pour une réduction de la durée. Intéressante dans son principe, la garde alternée se heurte à des difficultés pratiques dont le juge ne tient pas toujours compte. Parcourir et financer des allers et retours de mille kilomètres pour respecter un droit d'hébergement aggrave parfois plus le conflit qu'il ne le résout... Pour une mesure de ce type, la prudence commande de retenir six mois.
M. François Colcombet - Alors prévoyons six mois, avec une possibilité de les prolonger, sur décision du juge. Nous ne pouvons pas légiférer en nous fondant sur les cas les plus complexes. La loi sur les 35 heures facilite d'ailleurs l'exercice du droit de résidence alternée. Les juges doivent s'engager pour imposer cette solution, dans l'intérêt même des enfants.
Le sous-amendement 34, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté le sous-amendement 38. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable : imposer systématiquement l'enquête ne me semble pas judicieux.
Le sous-amendement 38, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 31 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. François Colcombet - L'amendement 9 est de coordination avec la réforme du divorce. Il rappelle la nécessité de la médiation, qui trouve ici toute son utilité.
L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; en coordination avec la proposition de loi relative au divorce, il écarte la médiation en cas de violences.
M. Pierre Cardo - Imposer la médiation, a fortiori dans les cas de violences, ne me paraît jamais constituer la bonne solution. Mieux vaut la prévoir et travailler à la développer.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il en comprend le sens, car la réalité de la violence persiste comme le montre le rapport remis récemment à Nicole Péry. Mais certaines violences notamment en réaction à la séparation ne font pas obstacle, souvent après sanction, à la reprise du dialogue dans le cadre d'une médiation. Il ne faut pas minimiser les violences conjugales, mais laissons tout de même une marge d'appréciation au juge. La médiation n'est jamais imposée, mais l'exclure d'emblée revient à en mettre en doute le bien-fondé. Le Conseil national de la médiation familiale a été mis en place comme je m'y étais engagée. Je présenterai prochainement le contenu du diplôme de médiateur familial et de validation des acquis. N'oublions pas que c'est lorsque la violence s'exacerbe que le rôle du médiateur peut prendre tout son sens, surtout lorsque les enfants sont en cause.
M. François Colcombet - Le texte dispose que le juge, après avoir recueilli l'accord des parents, désigne un médiateur. Même dans les cas de violences entre époux, la médiation peut être nécessaire dans l'intérêt même de l'enfant. L'accord des époux est d'ailleurs recherché jusque dans des affaires jugées en cour d'assises.
M. Pierre Cardo - Peut-on me garantir que dans la rédaction retenue la médiation ne sera pas imposée mais proposée par le juge ?
M. François Colcombet - Le principe est que si les parents en sont d'accord, le juge nomme un médiateur.
L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 28 tend à conforter la médiation en précisant que le médiateur chargé d'intervenir est un médiateur familial et qu'il est agréé selon des conditions que précisera le Conseil national consultatif de la médiation familiale institué le 8 octobre 2001.
M. le Rapporteur - Favorable.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable car la qualité de l'autorité chargée de délivrer l'agrément et les critères sur lesquels elle serait conduite à se prononcer restent trop imprécis. Du reste, la notion d'agrément n'est pas pertinente en ce qu'elle risque d'entraver le développement de la profession plutôt que de le favoriser. Il va de soi qu'indépendamment de tout agrément, il sera fait appel à des professionnels qualifiés.
Je suis en revanche favorable à ce qu'on précise que le médiateur sera " familial ". Je proposerai donc par un sous-amendement de supprimer le mot " agréé ".
M. Bernard Perrut - La position de Mme la ministre me laisse un peu perplexe puisque la notion de " médiateur familial agréé " a été introduite dans le texte relatif à la réforme du divorce. Il ne s'agit donc pas d'une création et son emploi n'avait pas posé de problème !
M. Pierre Cardo - On parle donc d'une profession dans deux textes de loi sans avoir pris le soin de la définir ! Or, je puis témoigner que sur le terrain les discussions sont vives quant au rôle exact que devront jouer ces médiateurs. Le ministère de la justice a une opinion, celui de la famille une autre et, au final, ces divergences d'appréciation ne sont pas sans incidences !
J'observe en outre que plusieurs pays européens ont déjà institué des médiateurs familiaux et qu'il serait donc judicieux de les consulter avant d'aller plus loin. Pour l'heure, on ne sait toujours pas à qui l'on va s'adresser : à des avocats ? A des magistrats ? Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.
Comme sur le reste.
Mme la Présidente - Madame Boisseau, acceptez-vous le sous-amendement du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Non, car il me semble essentiel de préciser que le médiateur familial devra être agréé. Si l'on s'en dispense, n'importe qui pourra prétendre à remplir la fonction ! Il me paraît bien plus raisonnable de prévoir un agrément et de charger le Conseil national consultatif de la médiation familiale d'en arrêter les modalités. Je souscris également à la proposition de M. Cardo de méditer les expériences étrangères. Prenons garde, Madame la ministre : la médiation, il est facile d'en parler mais pour l'exercer, il faut des professionnels qualifiés. Il y va de l'intérêt des enfants !
M. le Rapporteur - Le sous-amendement du Gouvernement n'est pas conforme à la position adoptée ce matin par la commission. Je ne puis donc le soutenir, et je reste favorable à l'amendement 28 dans sa version initiale.
Mme la Ministre déléguée - Je ne puis laisser dire que le Gouvernement se contente de parler de la médiation familiale : elle est désormais inscrite dans le code civil, un conseil national consultatif a été institué et nous allons très prochainement rendre nos conclusions sur la configuration du diplôme afférent.
En repoussant cet amendement, mon objectif principal était d'éviter de figer le dispositif par l'obligation d'un agrément au demeurant mal défini. Songez que certaines professions seront habilitées de droit à exercer une mission de médiation familiale. Serait-il opportun de leur imposer un agrément supplémentaire ? Certains cabinets d'avocats vont se spécialiser dans cette discipline et il serait imaginable d'avoir recours, comme le font nombre de nos partenaires européens à des magistrats, notamment retraités. Ces professionnels ont-ils vraiment besoin d'un nouvel agrément ? Du reste, les médiateurs familiaux seront recensés par les tribunaux : leur compétence sera donc reconnue.
Je confirme ma préférence pour une rédaction qui ne fige pas le système mais je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée.
M. Pierre Cardo - Mme la ministre peut-elle confirmer si la médiation familiale sera gratuite ? Si tel n'était pas le cas, il sera pour le moins difficile d'inciter les familles à y recourir. Un système comparable à l'aide juridictionnelle est-il envisagé ?
Mme la Ministre déléguée - Il faudra en effet que chacun puisse y avoir accès et le conseil national consultatif de la médiation familiale ne manquera pas de se saisir de cette question.
M. Pierre Cardo - Il serait vraiment dommage que la réforme capote à cause d'un obstacle financier.
M. François Colcombet - Je rends hommage à la bonne mémoire de M. Perrut ! La notion de " médiateur familial agréé " figure bien dans la réforme du droit du divorce ! Pour autant, je me range à l'avis de Mme la ministre. Il faut encadrer cette proposition sans la figer. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement qui tend, pour l'instant, à retenir la notion de médiateur familial sans trancher sur la question de l'agrément.
Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 coordonne cette loi avec la réforme du divorce.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée. L'âge de l'enfant constitue en effet un élément important, en particulier lorsqu'il est inférieur à treize ans. Le juge peut alors se faire assister d'un pédopsychiatre.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 33 a le même objet. Il vise à mieux prendre en compte les préoccupations exprimées par notre Assemblée en première lecture.
Mme la Ministre déléguée - Je préfère la rédaction de l'amendement 33.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Moi aussi, car l'amendement 12 élimine les expertises éventuelles, ce qui est regrettable.
M. Pierre Cardo - Ma préférence va également à l'amendement 33. J'observe en effet que nombre de pays européens ne partagent pas notre conception de l'intérêt de l'enfant et demandent à des enfants d'exprimer un avis alors qu'ils sont bien trop jeunes pour le faire. Il convient donc de maintenir la possibilité d'avoir recours à des expertises adaptées.
M. le Rapporteur - Après cet échange, je retire l'amendement 12 au profit de l'amendement 33.
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 14 et 54 sont de coordination.
Mme la Ministre déléguée - Favorable.
L'amendement 14, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 54.
L'article 4 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 5
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Un parent peut changer de domicile en emmenant l'enfant. Dans ce cas, je propose par l'amendement 29, que le juge fixe la répartition des frais de déplacement en appréciant de façon équitable l'ensemble des charges et contributions de chaque parent.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas adopté. La répartition des frais de déplacement n'est qu'un des éléments permettant au juge de trancher, s'il y a changement de résidence. Il peut aussi modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'amendement est un peu rigide.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
M. Pierre Cardo - Un peu de rigueur de temps à autre ne nuirait pas en cette matière, où beaucoup de décisions laissent pantois. Lorsqu'un parent part à 1 000 km sans motif particulier et sans entente préalable, il faut au moins répartir les frais de déplacement. On demande donc au juge de le faire équitablement.
L'amendement 29, mis aux voix n'est pas adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 49 insiste sur le maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents, dans son intérêt.
M. le Rapporteur - L'intérêt de l'enfant est au c_ur de ce texte, y compris s'agissant de cette relation aux deux parents. Il a semblé à la commission que l'idée était suffisamment présente à l'article 5.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 48 donne au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale la possibilité de saisir le juge face à toute tentative malveillante de l'autre parent d'éloigner l'enfant en changeant de résidence. Celui-ci pourra alors modifier les conditions de l'exercice de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - La Commission a trouvé cet amendement trop rigide. Omettre de déclarer un changement de résidence ne doit pas ouvrir systématiquement la voie à une modification de l'exercice de l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Cet amendement est déjà satisfait par l'article 5 qui prévoit que " tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. "
M. Pierre Cardo - Je retire l'amendement.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5
M. Pierre Cardo - Mon amendement 42 prévoit que tout parent qui se rend coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger peut se voir retirer totalement l'autorité parentale. Il faut mieux lutter contre les enlèvements internationaux, comme on le fait déjà dans d'autres pays.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. Mais il n'est plus utile puisque nous avons adopté l'amendement 50 de M. Cardo qui rend cette mesure automatique (Mme Isaac-Sibille approuve).
M. Pierre Cardo - C'était effectivement un amendement de repli. Je le retire.

ART. 6
Mme Marie-Thérèse Boisseau - On précise qu'il faut agir " dans l'intérêt de l'enfant " à propos de l'homologation de la convention entre parents ou des relations avec un tiers. Par mon amendement 30, je le mentionne également dans une occasion plus importante, qui est la délégation de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. L'intérêt de l'enfant est rappelé de manière générale, et déjà dans l'article 371-1 s'agissant de l'autorité parentale et dans l'article 373-2-6 relatif à l'intervention du juge.
Mme la Ministre déléguée - Même avis.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je veux bien retirer l'amendement si l'on se montre plus cohérent : il faut mentionner l'intérêt de l'enfant partout ou nulle part.
L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6, mis aux voix, est adopté de même que l'article 7

APRÈS L'ART. 7
M. le Rapporteur - Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement, la déclaration d'accident peut être établie par l'établissement gardien, même si, en principe, il revient aux parents, toujours détenteurs de l'autorité parentale, d'effectuer cette formalité. En pratique, quand la défaillance des parents, qui a d'ailleurs motivé le placement, aboutit également à un défaut de déclaration d'accident non compensé par l'initiative de l'établissement gardien, l'enfant victime d'accident se voit opposer à sa majorité une prescription de deux ans. Il convient dès lors d'ouvrir, à sa majorité, une période de deux années lui permettant de procéder à cette déclaration afin de faire valoir ses droits. C'est le sens de l'amendement 15 de la commission.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Selon le code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident est à la charge de l'employeur. En cas de carence, la victime ou ses représentants peuvent procéder à cette déclaration avant l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Cependant, les règles de prescription sont suspendues par le code civil dans certains cas. Ainsi, pour un mineur non émancipé, le délai court à partir du jour de sa majorité. Ainsi, votre dispositif serait moins favorable que le droit actuel. Il ne s'applique, en outre, qu'aux enfants confiés à des tiers.
M. Pierre Cardo - L'enfant a-t-il la même possibilité de recours si c'est un de ses parents qui ne fait pas de déclaration d'accident ? Ce cas doit se rencontrer.
M. le Rapporteur - L'amendement de la commission ne vise pas seulement les accidents du travail, mais l'ensemble des accidents. Je propose que nous l'adoptions, quitte à mettre à profit la navette pour l'améliorer.
L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 8
M. le Rapporteur - Les amendements 16 et 17 sont rédactionnels.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 17.
L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS A
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est rédactionnel.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Il précise le texte et limite les risques de contentieux en matière de filiation. Il permettra de mettre fin à ces actions en justice visant à remettre en cause un lien de filiation vécu pendant des années, actions si dommageables aux enfants, qui perdent parfois leur nom.
L'amendement 18, mis aux voix, est adopté, et l'article est ainsi rédigé.

ART. 9 BIS
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 39 du Gouvernement vise à supprimer cet article afin de regrouper dans un même article l'ensemble des dispositions relatives à l'outre-mer.
L'amendement 39, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 9 bis est ainsi supprimé.
L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 12
M. le Rapporteur - Madame la Présidente, vous connaissez bien l'amendement 19 de la commission, pour l'avoir vous-même rédigé. Il vise à limiter à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende les peines maxima encourues par un client de prostitué mineur. Cette modification permet de respecter l'échelle des peines, en punissant plus sévèrement le proxénète que le client. Il autorise en outre la comparution immédiate du client, ce qui devrait faciliter la répression de cette nouvelle infraction.
Mme la Présidente - C'est un extrait du rapport qui sera remis après-demain.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est une avant-première, en effet. Je sais, sans avoir encore pu lire son rapport, que Mme Lazerges a imaginé plusieurs mesures pour combattre les nouvelles formes d'esclavage.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Limiter la peine à sept ans se comprend dans la mesure où le proxénète est passible d'une peine de dix ans. Par ailleurs, l'amendement autorise la comparution immédiate du client, ce qui sera dissuasif.
Au reste, en 2000, cinq condamnations ont été prononcées au titre de l'article 227-26 du code pénal. La durée moyenne des peines prononcées était de 45 mois. En 1999, pour seize condamnations, elle était de 42 mois. Les dispositions proposées n'affaiblissent donc pas le droit en vigueur, même si les atteintes sexuelles aggravées sont punies de dix ans d'emprisonnement.
L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de coordination.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 40 regroupe en un seul article les dispositions relatives à l'outre-mer.
L'amendement 40, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12
Mme Catherine Picard - Jusqu'à présent le code pénal ne sanctionnait que le fait d'enregistrer, transmettre ou diffuser des documents à caractère pornographique. L'amendement 26 de Mme Lazerges tend à faire de la détention de ce matériel une infraction en soi, pour nous mettre en conformité avec l'article 3 du protocole facultatif à la convention international des droits de l'enfant.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Cet amendement met la loi française en conformité avec le protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, protocole dont la ratification fait l'objet d'un projet de loi actuellement examiné par le Sénat, et avec la convention sur la cybercriminalité récemment signée par la France.
Cela nous mettra au clair avec nos engagements internationaux et nous permettra d'aborder le prochain sommet de Yokohama en meilleure position.
Mme la Garde des Sceaux - Effectivement nous avons réussi, lors de la dernière discussion européenne pour préparer ce sommet, à faire passer ces idées et cette convergence va permettre une meilleure harmonisation de la protection des enfants.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 vise à contrer la prolifération d'images véhiculant de la pornographie et de la violence sexuelle sur de nombreux supports.
L'article 35 de la loi du 17 juin 1998 dispose que les interdictions concernant les mineurs doivent être mentionnées de façon apparente sur le conditionnement des exemplaires édités. Il nous paraît nécessaire que cet avertissement figure aussi sur le document lui-même pour que l'utilisateur en prenne connaissance lors du visionnage des images.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à cette insertion de l'interdiction sur le support lui-même et au fait d'y ajouter le rappel des dispositions du code pénal concernant la corruption des mineurs.
Cette modification est d'autant plus nécessaire que les productions pornographiques échappent le plus souvent à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique et que la pornographie s'étend sur d'autres supports, comme les jeux vidéo et certains sites Internet.
Le Gouvernement propose de préciser par un sous-amendement 79 que la mention de l'interdiction résultant du 1er alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même quel que soit son support.
M. le Rapporteur - Favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 79, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 21 ainsi sous-amendé.

ART. 13
M. François Colcombet - Cet article traite de la situation des mineurs isolés se trouvant en zone d'attente. Ils sont nombreux et ils se retrouvent en situation de non-droit. Il y a eu des tentatives de la jurisprudence pour leur donner un représentant légal mais la Cour de cassation a rendu la décision qu'on sait.
Le texte propose la nomination d'un administrateur ad hoc par le procureur de la République. Notre amendement 22 précise que ce dernier est avisé dès l'entrée du mineur.
L'amendement 22, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Colcombet - L'amendement 23 précise que le procureur de la République peut aussi, de lui-même, saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants pour faire placer le mineur dans une institution française.
En effet, en droit international privé, la règle fondamentale est que le droit des personnes est celui de leur propre pays, mais que le droit applicable aux enfants est celui du territoire où ils se trouvent. Actuellement cette règle est contournée au prix d'une fiction juridique : ces mineurs, étant en zone d'attente, ne sont pas censés se trouver sur le territoire français. Moi, je souhaite normaliser leur situation et les faire bénéficier des avantages de la procédure appliquée aux mineurs se trouvant sur le territoire.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Garde des Sceaux - C'est une question très difficile. Il est effectivement impérieux que ces enfants soient pris en charge par une personne juridiquement compétente et c'est le sens de l'article. Cette mesure est d'autant plus urgente que la Cour de cassation a admis, le 2 mai dernier, la validité de leur maintien en zone d'attente et de la prolongation de ce maintien. Nous répondons par cet article, à une demande la commission consultative des droits de l'homme et des associations de protection de l'enfance.
Le procureur de la République peut, bien entendu, saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants si le mineur est admis sur le territoire français. Il peut également le faire pendant le maintien en zone d'attente si une circonstance particulière le justifie, par exemple dans les situations de détresse. L'administrateur ad hoc pourra alerter le procureur dans de tels cas. Je pense donc que votre amendement n'est pas justifié.
Par contre, il pourrait être interprété comme un moyen de contourner la législation sur l'entrée des étrangers en France, ce que vous ne souhaitez pas.
A l'heure actuelle, les enfants étrangers peuvent être accueillis sur le territoire français soit en raison de leurs liens familiaux avec un résident français, soit en tant que demandeurs d'asile. En dehors de ces hypothèses, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité d'une admission exceptionnelle pour raisons humanitaires, notamment s'il y a risque de traitements inhumains. L'administrateur ad hoc pourra faire valoir leurs droits dans ces procédures.
Mais appliquer le droit commun de la protection de l'enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce. Ce serait plus dévastateur que généreux. La ministre de la justice de la Roumanie me disait récemment que tout indice de cette nature était systématiquement exploité par les passeurs et me suppliait de faire savoir, au contraire, que les enfants roumains n'étaient pas admis en France. La même demande a été adressée par d'autres pays d'Europe de l'Est.
Il ne faut donc pas perdre de vue la dimension emblématique de la législation sur l'entrée des étrangers. Pour répondre à votre légitime inquiétude, Monsieur Colcombet, je vais m'efforcer de doter les juridictions concernées d'effectifs suffisants en magistrats pour que le traitement de ces dossiers soit rapide.
Il ne faut pas faire croire aux familles que l'enfant va être pris en charge de toute façon car cet argument sert les intérêts des passeurs. Rappelons que certains enfants ainsi placés en foyer se sont enfuis parce que les réseaux les avaient menacés de représailles sur leur famille s'ils n'acceptaient pas de travailler, voler ou de se prostituer pour rembourser leur voyage.
Pour lutter contre ces réseaux, évitons toute publicité de ce genre. Bien entendu, nous ferons tout pour que les situations exceptionnelles soient traitées. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
M. François Colcombet - Il a été voté par la commission.
Madame la ministre, nous avons bien enregistré qu'un effort particulier sera fait pour le tribunal de Bobigny. Il serait bon aussi de donner quelques instructions sur ce sujet.
L'Etat devrait aussi être plus exigeant à l'égard des compagnies aériennes. Si on adresse deux ou trois avertissements à Air France et Air Afrique, ces compagnies prendront plus de précautions au lieu de charger des quarterons de chair fraîche.
Il faut donner aussi des consignes fermes à nos consulats en ce qui concerne l'attribution des visas de transit aux enfants.
Enfin la police devrait s'intéresser aux complices des proxénètes qui se trouvent certainement dans les compagnies aériennes, plutôt que s'acharner sur les malheureux enfants.
J'imagine, Madame la ministre, que vous ne vous opposez pas à tous les amendements suivants, qui apportent certaines garanties aux mineurs. En travaillant avec le monde associatif et la police, on devrait pouvoir limiter les dégâts. La situation actuelle est insupportable.
J'avais honte, en visitant les zones d'attente, de voir, à quelques mètres des passagères en vison, des petits Noirs entassés comme dans les soutes des négriers d'autrefois. Le Gouvernement doit tout faire pour mettre un terme à cette situation.
Moyennant cet engagement, je serais prêt, pour ma part, à retirer l'amendement.
M. le Rapporteur - Compte tenu de l'éclairage donné par Mme la Garde des Sceaux et des engagements qu'elle a pris, la commission devrait en être d'accord.
Mme la Garde des Sceaux - Je vous en remercie. Vos demandes concernant les compagnies aériennes et les consulats concernent mes collègues Daniel Vaillant, Jean-Claude Gayssot et Hubert Védrine.
Je pense que nous pouvons demander plus de vigilance aux compagnies aériennes.
Il y a eu des difficultés, c'est vrai, avec certaines compagnies sur lesquelles nous avions peu de prise, mais lorsqu'un enfant est manifestement embarqué contre sa volonté et qu'il ne cesse pas de pleurer durant tout le voyage, les témoignages sont plus faciles à rassembler et les moyens d'agir plus importants lorsqu'il s'agit d'une grande compagnie. Quant à nos consulats et à nos ambassades, il faudra qu'ils vérifient plus soigneusement les domiciliations fournies à l'appui des demandes de visa, même de transit.
M. Pierre Cardo - Je me réjouis de la position du Gouvernement sur l'amendement. Si les sanctions applicables aux compagnies aériennes ne suffisent pas, nous pouvons toujours en édicter d'autres : je suppose que, si leurs avions se trouvaient bloqués par décision de justice, cela les ferait réfléchir !
M. François Colcombet - Les amendements 24 et 25 tendent à renforcer le rôle de l'administrateur ad hoc.
M. le Rapporteur - Favorable.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Dans le second, il faut écrire qu'il " doit ", et non qu'il " peut ", se rendre sur place.
M. le Rapporteur - C'est vrai.
M. François Colcombet - Dans l'esprit des rédacteurs de l'amendement, il s'agissait de garantir à l'administrateur le droit d'accéder aux zones d'attente, sans avoir à demander d'autorisation formelle. Cela dit, votre suggestion n'est pas inopportune.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Le sous-amendement de Mme Boisseau, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 25, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 55 précise les conditions de nomination de l'administrateur.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.
L'amendement 55, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13 modifié.
L'article 14, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 41 est de coordination, et concerne les territoires d'outre-mer.
M. le Rapporteur - Les sous-amendements 77 et 78 sont de coordination également.
Les sous-amendements 77 et 78, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. François Colcombet - Les sous-amendements 71, 72 et 74 sont aussi de coordination. Le sous-amendement 73 est retiré.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il faut rectifier le sous-amendement 74 de la même façon que l'amendement 25.
M. le Rapporteur - Vous avez raison.
Les sous-amendements 71, 72 et 74 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 41, ainsi sous-amendé.
M. Pierre Cardo - L'amendement 75 vise à spécialiser, dans chaque cour d'appel, un conseiller et un membre du parquet général dans les litiges civils relatifs aux enlèvements internationaux d'enfants, afin de mieux traiter ce contentieux très particulier. C'est l'une des orientations envisagées par la plupart des membres de la commission de médiation franco-allemande, qui ne les a toutefois pas validées encore.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mme la Garde des Sceaux - La commission parlementaire de médiation franco-allemande, au sein de laquelle M. Cardo a été très actif, a en effet ouvert plusieurs pistes, dont celle-ci. Le contentieux relatif à l'application de la convention de La Haye étant très complexe, il y a lieu de dispenser une formation spécialisée à un certain nombre de magistrats, afin qu'ils soient assez au fait des législations étrangères, des jurisprudences et de leur évolution pour agir en temps utile.
M. Pierre Cardo - Cette question du temps est essentielle. Un pays de l'Union européenne que je ne nommerai pas considère que, passé six mois, l'intérêt de l'enfant est, en tout état de cause, de rester là où il est. Cela signifie qu'il n'y a plus aucune chance, ce délai écoulé, de récupérer l'enfant.
L'amendement 75, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cardo - L'amendement 76 est relatif au siège et au ressort des tribunaux de grande instance compétents pour agir sur le fondement de la convention de La Haye. La spécificité du contentieux requiert que les compétences juridictionnelles soient concentrées sur un nombre limité de tribunaux : pas plus d'un par cour d'appel.
L'Angleterre, l'Allemagne, l'Écosse ont déjà réalisé cette concentration de compétences. La limitation du nombre de tribunaux permettra la mise en place de magistrats du Parquet qui connaissent mieux ces procédures complexes et assurera une application homogène de ces dispositions. Cet amendement est conforme à l'article 34 de la Constitution.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Mme la Garde des Sceaux - Même logique et même réponse que sur l'amendement précèdent.
L'amendement 76, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cardo - L'amendement 52 est de même nature que celui que vous avez rejeté tout à l'heure.
Il vise à créer au ministère de la justice un fichier national des mineurs disparus. Toute disparition de mineurs lui sera transmise dès sa déclaration par les services qui la reçoivent. Ce fichier regroupera les données disponibles relatives à la disparition et pourra être consulté par les services compétents en matière de recherche des mineurs disparus.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en place de ce fichier.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il existe déjà un fichier des personnes recherchées, dans lequel figurent les mineurs disparus.
Mme la Garde des Sceaux - En effet, et la création d'un nouveau fichier ne répondra pas à ce problème difficile. Le ministère de l'intérieur gère un fichier des personnes recherchées, auquel les autorités judiciaires peuvent accéder par l'intermédiaire des enquêteurs. Tirons-en tout le profit.
M. Pierre Cardo - Nous avons débattu d'un amendement qui aurait pu assurer l'efficacité des mesures prises par le juge. Lorsqu'un juge des enfants décide qu'un enfant ne doit pas quitter le territoire national, sa décision devrait obligatoirement être transmise aux quatre fichiers qui peuvent être concernés, à Interpol et à Europol. A l'intérieur de l'espace Schengen, des enfants ont pu passer les frontières par suite d'une mauvaise transmission de la décision du juge. Il faudra réexaminer cette question au cours de la navette, car les services judiciaires et la police ne savent pas fonctionner en réseau. Cela étant, je retire mon amendement.
L'amendement 52 est retiré.

EXPLICATIONS DE VOTE
M. Bernard Perrut - Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous avons tous porté un grand intérêt à ce texte, car l'enfant, son épanouissement, et l'égalité des chances étaient au coeur du débat.
Des amendements visaient spécialement la prostitution des enfants, pour lutter contre cet esclavage moderne. Les travaux menés actuellement par une commission traceront des voies.
Je regrette cependant la fragmentation du débat et l'absence de vision globale de la politique de la famille. Lorsque nous avons évoqué la médiation familiale, j'ai eu l'impression de recommencer le débat de la réforme du divorce sur le rôle et l'agrément du médiateur. Cette absence de cohérence est l'un des grands regrets du groupe DL, auquel j'ajouterai l'insuffisance des moyens de la politique de la famille.
La prostitution aurait mérité un débat à elle seule. Il faudrait en effet des mesures spécifiques de prévention, d'intervention, de répression contre les organisateurs de cet esclavage moderne. Le groupe DL a majoritairement souhaité s'abstenir sur ce texte, la résidence alternée soulevant nombre d'interrogations. Les règles proposées en toute bonne foi ne sont peut-être pas les mieux adaptées pour faire le bonheur de l'enfant. Mais les membres du groupe pourront bien sûr voter selon leur souhait : nous reconnaissons certaines avancées, notamment grâce aux amendements de notre collègue Pierre Cardo en matière de protection de l'enfant dans le cadre des relations internationales.
M. François Colcombet - Le groupe socialiste votera ce texte important, qui a donné lieu à un débat constructif et ouvre des voies. Monsieur Perrut, le grand débat sur la famille que vous appelez de vos voeux est impossible : la conception de la famille relève moins du législateur que des moeurs. Nous n'intervenons donc que pour assurer l'intérêt de l'enfant ou aider le couple à assumer ses responsabilités parentales lorsqu'il ne fonctionne plus normalement.
La dimension internationale, que nous avons abordée à travers l'expérience de certains ayant eu à connaître d'affaires particulières concernant la prostitution des jeunes étrangers, les zones d'attente, est particulièrement intéressante. Ce texte constitue à cet égard un embryon de législation qu'il importera de développer. Mme la ministre peut être fière de le faire adopter. Quant à M. Perrut, je crois qu'il regrette un peu de ne pas le voter...
M. Jean-Marie Geveaux - Nous pouvons nous féliciter du climat de ce débat et du travail que nous avons mené sur ce texte, après le Sénat, pour le compléter. Sans doute évoluera-t-il, mais l'essentiel est là. Je me félicite que nous ayons recherché le consensus, en faisant toujours prévaloir l'intérêt de l'enfant. S'agissant de l'autorité parentale, le texte aurait pu être plus complet, mais il a le mérite d'exister. Il en va de même sur la prostitution des mineurs. Mais l'urgence imposait de prendre des mesures, et celles-ci vont dans le bon sens. Le groupe RPR votera bien sûr ce texte.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le groupe UDF votera ce texte qui va dans le sens d'une meilleure co-parentalité et d'un meilleur équilibre des enfants. Il est loin cependant d'avoir résolu tous les problèmes. Au mieux représentera-t-il une amorce de solution, une invitation à laisser le dossier ouvert.
Facile à promouvoir dans le discours, la garde alternée risque de poser en pratique des problèmes épineux, quelle que soit la qualité des médiateurs. De même, la pénalisation de la prostitution des mineurs, c'est très bien mais rien ne sera réglé tant que des centaines de milliers de sans-papiers continueront à débarquer chaque année à Roissy. Le TGI de Bobigny est débordé et les conséquences sont bien connues : les hommes rejoignent directement les ateliers clandestins et beaucoup de femmes intègrent les réseaux de prostitution. S'agissant enfin de l'accueil des mineurs étrangers arrivés isolément, je suis très heureuse que l'on ait remplacé la possibilité de recourir à un administrateur ad hoc par l'obligation de le faire. Ces jeunes concernés bénéficieront au moins d'un contact avec un adulte responsable. Je souhaite que la majorité d'entre eux puisse être reconduite dans des conditions décentes et que, pour ceux qui s'établiront dans notre pays, l'administrateur puisse passer le relais à des intervenants qualifiés. Evitons en effet qu'après l'interlude heureux de l'administrateur, ces jeunes ne se retrouvent sur le carreau !
Mme Muguette Jacquaint - Le texte que nous nous apprêtons à adopter presqu'à l'unanimité constitue un volet essentiel de la politique familiale en ce qu'il tend à garantir mieux encore que par le passé les droits des enfants. S'agissant de la lutte contre la prostitution des enfants et des jeunes mineurs, il pose un premier jalon utile même si beaucoup reste à faire, en liaison avec les ministères de la justice et de l'intérieur, pour éliminer les réseaux qui organisent cette forme moderne d'esclavage.
L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre déléguée - Je remercie l'ensemble des orateurs, votre commission, son rapporteur et son Président, pour la qualité de notre débat. Je rappelle aussi que c'est grâce au groupe socialiste que ce texte, qui me tient particulièrement à c_ur, a été inscrit à l'ordre du jour de vos travaux.
M. Pierre Cardo - Ça va mieux en le disant ! (Sourires sur divers bancs)
Mme la Ministre déléguée - La réforme du droit de la famille est bien la clé de voûte de notre politique familiale, laquelle, Monsieur Perrut, ne constitue pas une _uvre aussi fragmentée que vous avez bien voulu le dire ! Qu'il s'agisse du statut du conjoint survivant, de l'égalité successorale de tous les enfants, de l'accouchement sous X, de la transmission du double nom, du divorce de l'autorité parentale, toutes nos réformes procèdent d'une même inspiration : garantir l'égalité entre les enfants tout en confortant la parité parentale et les liens de filiation. De même, nous avons accompagné toutes ces évolutions de mesures concrètes qui sont le gage de leur réussite. Je pense notamment au programme d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants adopté dans le cadre du PLFSS pour 2002, aux adaptations des aides au logement visant à permettre aux pères divorcés de recevoir leurs enfants dans de bonnes conditions, ou au congé de paternité. Parallèlement, ce Gouvernement a constamment soutenu les parents en situation de précarité.
Je n'oublie pas les initiatives des maires et leur engagement dans la démarche qui consiste à rappeler solennellement aux deux parents les obligations qui leur incombent. Les textes que vous votez seront donc rappelés aux parents par un officier d'état-civil.
A l'issue de cette législature, notre pays a su définir une politique familiale originale, conciliant liberté et responsabilité, épanouissement personnel et professionnel, et consacrant de nouveaux droits pour les femmes comme pour les pères. Cette politique de la famille à la française répond à la singularité de notre pays qui est de conjuguer le taux d'activité féminin le plus fort d'Europe avec le taux de natalité le plus vigoureux. J'ai bon espoir qu'elle aide nos compatriotes à être de bons parents et qu'elle incite nos enfants, forts des valeurs que nous leur transmettons, à devenir parents à leur tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

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