DES DROITS GAGES PAR DES DEVOIRS

Ici encore, une lecture attentive de nos codes a raison de ceux qui estiment que l'enfant n'a guère de devoirs dans notre société.

On relève trois types de contraintes

1 - Une obligation générale d'obéissance et de respect
2 - Une obligation de rendre compte pur les faits délictueux accomplis
3 - Une obligation de réparer le préjudice causé

Pour autant avant d'aller plus loin dans la démonstration, il faut s'attaquer à un vrai-faux débat. On a le sentiment lorsque l'on parle des droits des enfants que certains auraient le projet d'une société où l'enfant, chose parfaite et voué à toutes les dévotions serait roi et omnipuissant. Libres à ceux qui s'infliger subir une quelconque dictature des enfants. le débat n'est pas là et il n'est pas d'aujourd'hui.

En droit dès la naissance - en vérité dès la conception - l'individu a une personnalité juridique et donc est titulaire de droits et dirons nous de devoirs. La question qui nous est posée est double :

- derrière l'ensemble des dispositions qui composent le statut juridique de l'enfant adossées au sacro-saint concept d'intérêt de l'enfant y a-t-il vraiment un ensemble qui cadre la spécificité de l'enfance ? Souvent on peut en douter quand c'est plus l'intérêt des adultes qui gouverne? Par exemple le dispositif du double nom qui nous est présenté comme un enjeu pour les enfants l'est d'abord pour les parents qui seulent peuvent faire les démarches pour le demander pour leur progéniture !

- la deuxième question est de savoir dans quelle mesure les droits de l'enfant qui sont généralement exercé et surveillée par les parents ou tuteur peuvent être directement être agi par l'intéressé. En d'autre termes l'incapacité juridique de l'enfant est-elle absolu ? On sait que non. On s'est déplacée dans la période moderne la limite puisque nul ignore que les enfants - mineurs de 18 ans s'entend - d'aujourd'hui ont plus de compétences sociales que dans le passé en n'oubliant pas que les généraux voire les maréchaux d'Empire étaient à peine majeurs !


1 - Une obligation générale d'obéissance de respect

L'enfant doit obéissance à ses parents ou tuteurs jusqu'à sa majorité ou son émancipation (article 371-1 cc). Ce pouvoir qui s'exerce sur lui, et dans son intérêt, ne supporte pas de limites tant qu'il ne met pas en danger physiques ou moral l'enfant.

Il faut surtout rappeler qu'aux termes de l'article 372 du cc, " à tout âge, l'enfant doit honneur et respect à ses parents".

Cet article hautement symbolique n'a d'autre sanction que morale. C'est l'exemple même de la norme sociale "montée" en 1804 par Napoléon - ou sous son autorité - au rang de la loi civile pour lui donner toute sa force. Elle est également un vrai miroir de l'idée que la société se fait des enfants.

On relèvera - et chacun appréciera - que le Parlement lors du vote de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas saisi l'occasion qui lui était fournie de mettre les pendules à l'heure en consacrant la réciprocité du lien entre enfants et parents. Etait-il vraiment impossible d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 371-1 qui aurait été la suivante : "Ascendants et descendants se doivent respectivement respect et solidarité."?

Cette formulation montrerait que la vie familiale ne peut pas se résumer dans des rapports entre des parents adultes et des enfants mineurs en situation de dépendance.

La réforme était aisée et pouvait permettre de remettre les pendules à l'heure sur la place reconnue aux enfants et les relations au sein de la famille. Apparemment l'idée napoléonienne ne choque pas les représentants du peuple.


2 - Une responsabilité pénale dès l'âge de raison

L'enfant mineur peut engagé très tôt - bien plus tôt qu'on ne l'imagine communément quand on interroge autour de soi - sa responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre.

On a singulièrement aménagé la réponse sociale à la délinquance juvénile en privilégiant en 1945 l'éducation sur la prévention. C'est même un droit à éducation qui a été affirmé comme chance de sortir de la délinquance. (voir Fiche n° sur l'incarcération).

Néanmoins, dès l'âge de raison, l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Certes aucune sanction pénale ne peut être prononcée à son encontre pour des faits commis avant l'âge de 13 ans. Seules des mesures dites éducatives sont ouvertes cet âge : admonestation, liberté surveillée, remise au père ou à la mère, placement en institution.

En d'autres termes, quand certains pays proches du notre comme la Belgique estiment que l'enfant est totalement irresponsable faute de lucidité et qu'il ne peut donc pas commettre le moindre délit faute de pouvoir distinguer le bien et le mal, le permis et l'interdit, nous avons un système plus hybride. L'enfant n'est pas totalement irresponsable; il a une responsabilité atténuée.

La Convention des Nations unies voudrait que sous un certain âge aucune poursuite donc aucune condamnation soit possible contre un enfant (art. 40 -3). La communauté internationale se méfie d'une justice qui n'est souvent qu'une parodie et elle veut éviter le plus souvent le contact des jeunes avec ce type d'institution. C'est une approche anglo-saxonne qui domine les rédacteurs de la Convention sur ce point. Il est certain qu'en France, nous avons une autre approche de l'intervention judiciaire.

Il avait été projeté en 1991 sous le ministère Nallet de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 pour se mettre justement en conformité avec ce passage de la Convention en fixant un seuil d'âge de 12 ans sous lequel, en tout état de cause, des poursuites pénales ne seraient pas possibles.

Cette disposition prenait d'autant plus de sens dans une période où l'on avance un rajeunissement de la délinquance juvénile. Il faut certainement, comme la Convention y incite, inventer d'autres formes de réaction sociale que judiciaires. Surtout, comment donner à tous les en-fants de France la possibilité d'intégrer les règles du jeu social, pas celles du quartier et de la rue, mais celles de la République .

La réforme Nallet a avorté; la réforme Toubon a été adoptée. La réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 en date du 1er juillet 1996 ne va pas dans ce sens. On peut même craindre d'elle qu'elle n'accentue la répression à l'égard de certains jeunes qualifiés de multirécidivistes.

Rien n'empêche cependant de développer des dé-marches évitant une judiciarisation de la délinquance des plus jeunes. La pratique nouvelle des parquets s'inscrit dans cette démarche. Elle reste une intervention judiciaire, mais pas juridictionnelle.


3- Une large responsabilité civile


Sur le terrain de la responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle.

Peu importe que son jeune âge l'ait empêché d'être conscient de ses gestes ou l'ait privé de discerne-ment. Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

A priori, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une présomption de responsabilité qui découle des pouvoirs d'autorité dont ils disposent sur l'enfant et de la mission éducative qu'ils assu-rent. Ils ne pourront s'en abstraire qu'en établis-sant qu'ils n'ont pas commis de faute dans l'édu-cation ou dans la surveillance de leur enfant.

Ainsi, les tribunaux admettent que les parents font la preuve de leur absence de faute quand ils démontrent qu'ils n'avaient pas la possibilité d'empêcher le fait dommageable. Ce sera le cas quand l'enfant cause, même volontairement, un préjudice à un camarade à l'occasion d'un jeu normal pour leur âge, se déroulant dans des conditions normales, par exemple, un jeu de ballon. Cette preuve est difficile à apporter.

Dans certains cas, les juges estiment que les pa-rents s'exonèrent partiellement de leur responsabilité. Ils seront alors tenus de réparer le dommage causé par leur enfant à la hauteur d'un pourcentage fixé par le tribunal. Il est ainsi fréquent que les pa-rents des deux enfants en cause supportent pour moitié la responsabilité, comme dans ce cas d'un enfant qui eut l'œil crevé par le geste malencon-treux de son camarade alors même que le jouet avait été acheté par son propre père qui avait négligé de surveiller les deux enfants.

Si les parents s'exonèrent, l'enfant supportera alors les conséquences dommageables de ses actes sur son propre patrimoine. La victime pourra être amenée à attendre que l'auteur de son préjudice ait les moyens de l'indemniser.

Le jeu des assurances - notamment l'assurance chef de famille liée à celle de l'habitation et l'assu-rance scolaire - protégera fréquemment l'enfant du coût de l'indemnisation, mais pour un accident de la circulation, en cas d'absence d'assurance, le fonds de solidarité paiera puis se retournera contre le mineur.

Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris a rappelé en septembre 1994 que l'assureur des parents doit assumer les conséquences civiles domma-geables pour eux des actes commis par leur enfant, y compris des actes délictueux volontaires.

En l'espèce, un élève avait commis une agression avec un cutter lors d'un cours de dessin. La Cour a estimé que "le comportement impulsif et agressif" de l'agresseur était imputable aux parents qui ont "manifestement négligé de lui inculquer avec toute l'instance nécessaire" des principes de prudence .Leur responsabilité civile se trouve donc engagée. Pour autant, ils n'ont pas commis de faute intentionnelle. Leur assurance doit donc les couvrir.

Nos principes sont ainsi faits que l'enfant mineur peut être tenu responsable civilement de ses actes et en supporter les conséquences par delà sa majorité dans l'intérêt même de la victime.


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TEXTES APPLICABLES


Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Article 40
1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :
a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
I - à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
II - à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.
III - à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ;
V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Code pénal

Ordonnance du 2 février 1945 sur la jeunesse délin-quante :

Article 2 : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises prononceront suivant les cas, les meures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsquelles circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale conformément aux dispositions des article 20-2 à 20-5 .
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'empri-sonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ".


Code civil

art. 371 :
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère

art. 371-1 :
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

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REFERENCES



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