Question n° 28

LE DROIT D'ÊTRE MAJEUR AVANT L'HEURE OU L'EMANCIPATION

L'émancipation permet d'anticiper sur la majorité. Pour autant, si elle en a l'odeur et la saveur, ce n'est pas totalement la majorité. A 95 % le mineur émancipé se trouvera dans la situation d'un jeune ayant atteint ses 18 ans.

L'émancipation correspond à certaines situations où du fait de sa personnalité ou des circonstances de la vie, le jeune - garçon ou fille - a déjà été amené à décider de son sort et ne doit plus être gêné par son statut juridique d'incapable. Par exemple, une jeune fille qui ne vit plus au domicile familial doit pouvoir louer seule son appartement, décider seule d'interrompre une grossesse, partir en vacances à l'étranger sans demander l'autorisation à ses parents.

Sans donner toute la compétence de la majorité (il ne peut pas se marier ou se donner en adoption sans respecter les règles des mineurs ni être commerçant) elle permet cependant à l'adolescent d'accéder à une certaine autonomie de vie.

Elle s'obtient par le mariage (art. 476 cc) ou par décision du juge d'instance à la demande d'au moins l'un des parents (art. 477 cc), ou par l'accomplissement des obligations du service natio-nal.


I - L'EMANCIPATION PAR LE MARIAGE

Elle est rarissime pour les garçons car ils ne peuvent pas se marier, sauf dispense du procureur de la République, avant 18 ans. Elle est peu fré-quente pour les filles quoiqu'elles puissent se marier dès 15 ans avec l'accord d'au moins l'un des deux parents.

Le procureur peut accorder des dispenses d'âge pour le mariage aux garçons comme aux filles. On relèvera qu'il n'y a pas de limites. Le procureur apprécie en fonction des circonstances de fait.

II - L'EMANCIPATION PAR LE JUGE D'INSTANCE


Elle suppose 16 ans révolus. Elle est de-mandée par l'un des parents ou par les deux au juge d'instance qui n'est pas tenu de l'accorder. Il faut en effet qu'il y ait de "justes motifs". On a voulu éviter que certains parents ne se déchargent de leurs responsabilités au moment de la crise d'adoles-cence.

On a dit que l'accord de l'un ou l'autre de deux parents pouvait suffire, mais la loi exige que l'autre ait été avisé et ait manifesté son point de vue, sauf s'il s'en trouve dans l'incapacité. En d'autres termes le législateur ne veut pas bloquer le processus de l'émancipation qui peut être tout à fait utile pour le jeune concerné, mais d'un autre côté, il entend que le juge qui aura à se prononcer souverainement ait tous les éléments en mains notamment en cas de conflit entre parents (art. 477 al. 3 C. civ.).

Parmi les justes motifs qui pourront être avancés : le fait que l'enfant ait acquis une certaine maturité et une indépendance réelle ou le souci de faciliter le partage d'une succession. Le désir des parents d'échapper à leur responsabilité civile quand leur enfant est délinquant soulèvera plus de difficultés. L'émancipation ne doit pas être l'occasion pour les parents d'échapper à leur responsabilité, mais doit traduire une compétence du jeune à faire face à la vie avant l'âge fatidique des 18 ans.

En l'état de notre droit, l'enfant ne peut donc pas prendre l'initiative de demander son émancipation, mais son audition est désormais rendue obligatoire par la loi du 8 janvier 1993. Jusque là elle ne l'était pas, mais les juges en pratique entendaient les jeunes concernés.

L'émancipation est peu utilisée aujourd'hui. La crise économique n'invite pas à l'indépendance des mineurs d'âge. On observe au contraire que les jeunes partent plus tard - vers 26-27 ans - de chez leurs parents.

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TEXTES APPLICABLES


Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Article premier
Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 12
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.


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Code civil

Art. 388 cc :
(loi 64-631 du 5 juillet 1974) "Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis".


Art. 476 cc :
(loi 64-631 du 5 juillet 1974) "Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage."


Art. 477 cc :
(Loi 64-631 du 5 juillet 1974) "Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteinte l'âge de seize ans révolus".
(Loi n° 93- 22 du 8 janv. 1993) "Après l'audition du mineur, "cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles à la demande des père et mère ou de l'un d'entre eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté".


Art. 478 cc :
(Loi 64-631 du 5 juillet 1974) "Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille".


Art. 479 cc :
"Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.


Art. 481 CC :
"Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de
la vie civile".
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé."

Art. 482 cc :
"Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation."

Art. 487 cc
(Loi 64-631 du 5 juillet 1974) "Le mineur émancipé ne peut être commerçant."

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Références


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