Affaire BENJAMIN

Des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X.

Note sous Cass 1er civ n° 899 du 7 avril 2006

 

par Pierre VERDIER

docteur en droit, ancien Directeur de DDASS, ancien membre du Conseil supérieur de l'Adoption, fondateur et président de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines (CADCO).

 

Pour la première fois, la Cour de Cassation admet que l'accouchement sous X ne fait pas obstacle aux droits du père qui a reconnu in utero un enfant né sous X. C'est un retournement de jurisprudence et une première remise en cause de l'institution de l'accouchement secret qui instituait une toute puissance à la mère, sur le père et sur l'enfant.

 

LES FAITS :

Monsieur Philippe PETER a une relation affective avec Mme H., mariée. Celle-ci se retrouve enceinte de ses œuvres. Sous la pression du mari, ils sont séparés, alors qu'elle est enceinte.

 

Le 13 mars 2000, Monsieur Philippe PETER déclare à la mairie de Lutterbach (Haut-Rhin) reconnaître l’enfant ou les enfants à naître de Mme H. Le 14 mai 2000 naissance de Benjamin à Nancy.

 

Le 22 juin 2000 lettre de M. Peter au procureur de la République de Colmar pour connaître les démarches à entreprendre pour reprendre son enfant.

 

Le 14 juillet 2000 Benjamin est admis en qualité de pupille de l'Etat. Le 28 septembre 2000 le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle décide le placement en vue d'adoption de Benjamin chez Monsieur et Madame FAU.

 

28 octobre 2000 placement effectif en vue d'adoption de Benjamin. Le 18 janvier 2001 lettre de M. Peter au Président du Conseil général de Meurthe et Moselle pour indiquer sa reconnaissance de Benjamin Patrick et demander sa restitution.

 

Malgré cette démarche, le 26 juin 2001, le conseil de famille des pupilles de l’Etat de Meurthe et Moselle donne son consentement à l’adoption par Monsieur et Madame Fau.

 

Le 24 février 2001 lettre de M. Peter au Procureur de la République de Colmar afin de faire valoir "ses droits de paternité".

 

Le 20 juillet 2001 assignation du Préfet de Meurthe et Moselle, tuteur, en restitution de l’enfant.

 

LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE du 16 mai 2003

 

Le 16 mai 2003 le Tribunal de Grande Instance de Nancy (Chambre collégiale famille) prononce deux jugements : le premier relatif à la demande de restitution de Benjamin et le deuxième relatif à la demande d’adoption.

 

Ces deux jugements sont extrêmement bien motivés.

 

Le premier jugement rappelle relève « que l’usage par la mère de la faculté ouverte par l’article 341-1 du code civil de demander le secret de son admission et de son identité soit préservé n’a d’effet qu’à son égard ;

Que le but de l’accouchement sous X est de supprimer tous liens entre l’enfant et sa mère, sans que ses effets doivent être étendus au delà de son objet, ce au mépris des droits du père naturel ;

 

Que ce dernier doit pouvoir établir librement son lien de filiation naturelle, y compris par une reconnaissance anté-natale, l'article 341-1 du Code Civil étant inopposable au père en raison du caractère divisible du lien de filiation naturelle;

Que l'absence d'établissement de la filiation maternelle, ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père;"

 

Le Tribunal, estimant la requête fondée en droit, l'examine ensuite au regard de l'intérêt de l'enfant:

 

"Attendu qu'il est constant que Monsieur Philippe PETER ne s'est jamais désintéressé de l'enfant": le jugement rappelle sa reconnaissance, ses courriers au Procureur de Colmar, à la cellule adoption du conseil général de Meurthe et Moselle, etc.

 

"Attendu que l'intérêt de l'enfant doit, dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d'être élevé " précise l'article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant; que le respect du droit à une vie familiale est rappelé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

 

Qu'en l'espèce, l'intérêt de Benjamin est celui de connaître son père, lequel a toujours manifesté sa volonté claire et non équivoque de l'assumer en tant que fils et de l'élever;

 

Que les considérations de fait développées par Monsieur et Madame Jean-Luc FAU, quant à la prise en charge de l'enfant par Monsieur Philippe PETER sont inopérantes au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'a reconnu;

 

Que Monsieur et Madame FAU ne peuvent valablement opposer à la demande l'existence de liens affectifs qu'ils ont tissé avec l'enfant qui leur a été confié, alors que Monsieur Philippe PETER n'a pas été en mesure de développer ces liens avec son fils, du fait de la procédure du placement en vue d'adoption;

 

Que Benjamin connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et le traumatisme lié à l'existence d'un père qui le réclame et veut l'élever dont on n'aurait pas tenu compte, doit être retenu en premier lieu, nonobstant celui qui résultera de la séparation avec la famille, dans laquelle il a été placé depuis plus de deux ans;

 

Qu'à cet égard, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l'information relative à l'existence d'une revendication de l'enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du Conseil Général, personnellement en charge du dossier, était présente;

 

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Philippe PETER et d'ordonner la restitution de l'enfant Benjamin PATRICK, né le 14 mai 2000 à son père."

 

Le deuxième jugement n° 03 801 du même jour relatif à la demande d'adoption plénière reprend le cheminement e l'affaire et les diverses manifestations du père "d'assumer sa paternité et de le reprendre".

 

Il rappelle que le Conseil de Famille " a, dans sa séance du 26 avril 2001, consenti à l'adoption plénière de l'enfant par Monsieur et Madame FAU alors que, par lettre du 19 janvier 2001 le responsable de la protection de l'enfant près le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, a répondu à la demande du père biologique, en lui opposant la fin de non recevoir prévue par l'article 352 du code civil, s'agissant d'un enfant déjà placé en vue de son adoption;

 

"Attendu qu'il est constant que la réclamation auprès de la cellule d'adoption du Conseil Général de celui qui a reconnu l'enfant avant la naissance, a été faite postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 351 alinéa 2 du Code Civil, il y a lieu de lever que la première manifestation de volonté de ce dernier a été faite le 22 juin 2000 soit moins de deux mois après la naissance de l'enfant;

 

qu'au surplus, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l'information relative à l'existence d'une revendication de l'enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du Conseil Général, personnellement en charge du dossier, était présente;

 

Attendu que force est de constater que ce contexte extrêmement douloureux sur le plan humain, de part et d'autre, est de nature à perturber gravement le processus d'adoption;

 

Attention que le conflit entre la filiation biologique revendiquée et la filiation adoptive, si celle-ci devait être prononcée, aurait pour effet de placer Benjamin dans une situation instable, peu propice à un développement harmonieux de sa personnalité;

 

Qu'en effet, l'esprit de l'institution de l'adoption et du service public de l'Aide Sociale à l'Enfance est de permettre le remplacement de la famille d'origine déficiente, afin de donner à l'enfant un cadre familial choisi et créé par une fiction juridique et non de donner un enfant à des parents adoptifs.

 

Que l'adoption plénière qui rompt tous liens avec la filiation d'origine, peut être présentée comme une seconde naissance, le jugement qui prononce l'adoption étant créateur du lien, ce de manière irréversible;

 

Attendu que ce caractère irrévocable destiné à assurer la sécurité de la filiation adoptive est actuellement discuté;

Attendu en conséquence et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les qualités morales de l'individu, que l'intérêt de benjamin n'est pas en l'espèce de voir un lien de filiation juridiquement créé, alors que son auteur a dès la naissance et même avant celle-ci manifesté une volonté claire et non équivoque d'assumer sa paternité;

 

Que de toute évidence cet enfant connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et obligera les requérants à lui expliquer que son adoption a été prononcée au mépris de la volonté exprimée par le père d'élever son fils;

 

Attendu que cette demande se heurte à l'intérêt de l'enfant qui doit "dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux" (article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant)

 

Que par conséquent tant la requête en adoption plénière que simple sera rejetée"

 

 

LES ARRETS DE LA COUR D’APPEL du 23 février 2004

 

Sur appel de la famille d'accueil et de la fédération Enfance et famille d'adoption, deux arrêts (405 et 406) du 23 février 2004 annulent les décisions de première instance. Ils sont relativement peu motivés:

 

- le premier (n° 405/04) rejette la demande de restitution de Benjamin à son père Philippe PETER au motifs que

"Cette reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de Madame D. d’accoucher sous X et de dissimiler à Monsieur PETER tous mes éléments susceptibles de retrouver l’enfant.

 

L’identification de l’enfant résultant de la seule désignation de la mère, qui est censée n’avoir jamais accouché, en application des dispositions de l’article 341-1 du Code Civil, est inopérante ... 

 

Admettre le contraire reviendrait à violer le droit à l’anonymat reconnu par la Loi à la mère.

 

Il était donc nécessaire pour Monsieur PETER d’apporter un autre élément d’identification de l’enfant dont il revendique la paternité.

 

… La reconnaissance prénatale et la lettre adressée au procureur de la République de Colmar sont insuffisantes pour constituer une possession d’état permettant de consacrer la paternité de Monsieur PETER sur un enfant dont il ignorait tout…»

 

Le deuxième (n° 406/04) "prononce l'adoption plénière", après avoir statué,

- sur la régularité de la procédure. A cet égard, contrairement au jugement de première instance, la Cour affirme:

"il résulte en effet, du procès-verbal dudit Conseil de Famille du 25 janvier 2001 que cet organe avait bien eu alors connaissance de la démarche de Monsieur PETER, reçue le 19 janvier 2001 et avait alors constaté que le placement en vue d'adoption effectif depuis plusieurs mois, faisait échec à toute demande de restitution de l'enfant sur le fondement de l'article 352 du code civil";

 

"- sur l'intérêt de l'enfant:

Benjamin Patrick a été confié à l'âge de 5 mois aux époux FAU, avec lesquels il s'est épanoui, malgré ses graves handicaps de santé.

Sa prise en charge, tant matérielle que morale, est excellente.

L'adoption de benjamin PATRICK par Monsieur et Madame FAU est incontestablement conforme à l'intérêt de l'enfant.

La connaissance qu'il aura de ses origines, considérée actuellement comme souhaitable pour les enfants adoptés, ne saurait faire obstacle au prononcé de son adoption plénière"

 

- Le deuxième arrêt, n° 406/04 conclut à la régularité de la procédure, affirme que la prise en charge tant matérielle que morale est excellente, et "prononce l'adoption plénière".

 

Ce sont ces deux arrêts qui ont été soumis à la cassation par Philippe PETER, soutenu financièrement par la CADCO.

 

 

L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSTION Première Civ du 7 avril 2006

"Vu l’article 7.1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; qu’il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d’un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ;

Attendu que le 13 mars 2000, M. X... a reconnu devant l’officier d’état civil l’enfant dont était enceinte Mme D. ; que le 14 mai 2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement ; que l’enfant a été remis, ce même jour, au service de l’Aide sociale à l’enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l’adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z... ; que le 26 juin 2000, M. X... a entrepris auprès du procureur de la République une démarche pour retrouver son enfant ; que l'ayant ultérieurement identifié, il a saisi le 18 janvier 2001 la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution ; que le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption projetée, le 26 avril 2001 ; que le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi, par les époux Z..., d’une requête en adoption plénière et par M. X... d’une demande en restitution de l’enfant ; que, par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a, d’une part, rejeté la requête en adoption, celle-ci étant jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et, d’autre part, après avoir admis les interventions volontaires des époux Z... et de l’association Enfance et familles d’adoption, ordonné la restitution de Benjamin Damien Y... à M. X..., son père naturel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. X..., donner effet au consentement du conseil de famille à l'adoption et pour prononcer l’adoption plénière de Benjamin Damien Y... par les époux Z..., le premier arrêt retient d’abord que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement, l’identification de l’enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, étant devenue inopérante et ensuite que la reconnaissance paternelle n’est jamais devenue effective, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement en vue de l’adoption ; que le second arrêt énonce, d’une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, la réclamation de M. X... ayant été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur en vue de l’adoption faisait obstacle à toute demande de restitution et d’autre part que l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d'appel, qui a méconnu le droit de l'enfant de connaître son père déclaré, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident du pourvoi n° 05-11.285 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts 405/04 et 406/04 rendus le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

 

DISCUSSION

 

Les précédents :

 

Un père peut-il établir sa paternité lorsque la mère accouche dans le secret? Nous avons connaissance, par notre pratique professionnelle et associative, d'un certain nombre de situations d'enfants "nés sous X" reconnus et pris en charge par leur père. C'est lorsque l'enfant est placé en vue d'adoption qu'un conflit éclate et que les tribunaux sont saisis.

 

Dans ce cas, jusqu'ici la jurisprudence avait été défavorable au père. La seule affaire similaire

est "l'affaire de Riom" qui a trouvé son dénouement judiciaire le 16 décembre 2003. De quoi s'agissait-il?

- le 16 août 1996 M. B effectue une reconnaissance anté-natale de l'enfant à naître de Mme A.

- le 5 septembre 1996 accouchement sous x du petit J.

- le 19 novembre 1996, il est placé en vue d'adoption;

- le 4 février 1997 M. B. demande au Préfet restitution de cet enfant.

- le 5 juin 1997, le tribunal de grande instance de Cusset estime recevable l'intervention volontaire d'EFA et ordonne l'examen comparé des sangs.

 

- Par arrêt du 7 décembre 1997, sur appel d'EFA, la Cour de Riom a jugé que la reconnaissance souscrite par l'homme avant la naissance était "sans effet direct, puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché";

 

- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour de Riom au motif que l'appel d'EFA était irrecevable, la décision ordonnant l'examen des sangs étant un jugement avant dire droit, et renvoie l'affaire devant la cour de Bourges.

 

- la cour de Bourges, le 6 décembre 2000 déclare irrecevable l'appel d'EFA; l'examen des sangs conclut à la paternité biologique de M. B.

 

Nous ne développerons pas la totalité de cette affaire qui verra par la suite des décisions du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ( 31 janvier 2003), puis de la cour de Riom ( 16 décembre 2003) prononçant l'adoption simple, enfin un désistement du père le 7 avril 2004 qui met fin à toutes procédures.

 

Deux autres affaires affirment aussi l'inexistence juridique de la mère qui accouche sous X.

* "l'affaire d'Agen" : Séverine Y. accouche secrètement le 21 mai 1993 alors qu'elle a 17 ans (elle est née le 14 janvier 1976). Le 16 décembre 1993 sa mère agissant comme représentant légal assigne le département en restitution de l'enfant, arguant que la mère n'avait pas agi librement d'une part parce qu'elle était mineure, d'autre part en raison de pressions du père. Mlle Y. devenue majeure interjette appel du jugement qui l'a débouté et la cour d'appel d'Agen ordonne la restitution de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption.

La Cour de Cassation le 5 novembre 1996 (pourvoi n° 96-11073) casse cette décision

"attendu qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mlle Y. n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance"

 

* Même argumentation mot pour mot, dans l'affaire de Douai (pourvoi n° 03-19026; décision du 6 avril 2004). La mère, de nationalité irlandaise arguait que son consentement n'avait pas été libre et éclairé. La Cour d'appel de Douai lui donne satisfaction. La Cour de Cassation le 6 avril 2004 casse cette décision "attendu qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mme Z. n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance".

 

DISCUSSION

 

Sur l'invocation de la Convention des Droits de l'enfant

 

On sait que dans un premier temps, la Cour de Cassation a considéré que les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant n'étaient pas d'application directe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, malgré des décisions contraire du Conseil d'Etat.

 

Un retournement se dessine cependant depuis deux affaires jugées le 18 mai 2005 qui ont admis l'applicabilité directe de l'article 3-1 (primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant) et dans l'autre arrêt, de l'article 12 (droit d'être entendu dans toute affaire le concernant). Cette position a été confirmée depuis dans plusieurs arrêts.

 

Dans l'arrêt Benjamin, la Cour s'appuie sans ambiguïté sur la Convention des droits de l'enfant qu'elle affirme"applicable directement devant les tribunaux français", selon laquelle "l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents"

 

Sur la validité de la reconnaissance anténatale

 

1/ Selon la formule de Mme Poisson-Drocourt, "la filiation naturelle est divisible. On ne voit pas en quoi le refus de la mère de révéler son identité priverait le père de reconnaître son enfant, ce qui est un acte unilatéral et personnel". Ainsi que le relève la Cour, "l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance".

 

2/ La reconnaissance est valable indépendamment de sa transcription à l'état civil qui n'est qu'une mesure de publicité. Dans le cas d'espèce, le père a reconnu son enfant avant la naissance et l'a réclamé par la suite de façon permanente. Ce sont des carences ou des négligences au niveau de l'état civil, du parquet ou du Conseil Général qui ont empêché que cette reconnaissance soit prise en compte. Mais, en aucun cas ces carences ne doivent faire obstacle aux intérêts légitimes du père, de la mère et de l'enfant. Ainsi que l'écrit Pierre Murat, "L'absence de transcription, qu'elle qu'en soit la cause : négligence, ignorance ou impossibilité originelle, n'affecte pas la validité d'une reconnaissance"."La transcription d'une reconnaissance n'a jamais été un élément de validité de celle-ci. A preuve les reconnaissances par actes authentiques notariés qui peuvent demeurer à l'état latent pendant de nombreuses années sans que la validité n'en soit en rien affectée" Dans une autre affaire, Frédérique Granet conclut dans le même sens : "le défaut de sa mention en marge de l'acte de naissance ne change rien à [sa validité]

 

3/ La formule de la Cour de Nancy selon laquelle cette reconnaissance serait inopérante parce que "la mère est censée n'avoir jamais accouché" (qui reprend quasiment mot pour mot la décision de la Cour de Riom le 7 mai 1997), est contraire aux termes de la loi : celle-ci prévoit au contraire que "la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé"; elle doit être informée des conséquences de cet acte, invitée à laisser des renseignements, averti de la possibilité de lever à tout moment ce secret, etc. Cela suppose bien qu'elle existe et qu'elle a accouché. Et la Convention de La Haye le rappelle avec précision. Le Professeur Hauser le confirme avec netteté : "on peut refuser les conséquences d'une maternité, on ne peut refuser l'existence d'une maternité, parce qu c'est un fait qui échappe au droit, même nourri de fiction; on peut refuser d'assumer un enfant, on ne peut pas en disposer. Tant qu'on n'aura pas fait l'effort de distinguer le deux point on verra se multiplier les difficultés qui ne font que commencer ".

 

3/ Le placement en vue d'adoption fait échec à toute reconnaissance de l'enfant après ledit placement, mais non à une reconnaissance antérieure.. La reconnaissance ayant eu lieu avant ce placement, "le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel"

 

Sur l'intérêt de l'enfant.

Cette question doit être examinée par rapport à l'intérêt de l'enfant qui doit être, selon la Convention internationale des droits de l'enfant "une considération primordiale". De son intérêt, que peut-on dire? Il y a l'intérêt immédiat et il y a l'intérêt à long terme. Son intérêt c'est de savoir qu'il a un père de naissance qui n'a cessé de le réclamer. Avec toute la médiatisation faite autour de cette affaire, nécessairement, il le sait déjà. C'est aussi, pensons-nous, de connaître sa mère, mais la loi française actuelle le prive de ce droit

 

L'intérêt de Benjamin, c'est forcément que ses droits soient respectés. Et la Convention des droits de l’enfant, que la France a ratifiée, prévoit, dans son article 7, que l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

 

Pierre Murat écrivait, après la décision de la Cour d'appel, "on pouvait trouver excessive la décision du Tribunal de Nancy qui n'avait même pas retenu une adoption simple au profit de la famille où l'enfant était placé pour son plus grand profit depuis plusieurs années. Mais, parallèlement, on pourra ne pas être satisfait du prononcé d'une adoption plénière par la cour et estimer qu'il est bien périlleux de construire un lien aussi important que la filiation sur l'éviction pure et simple d'un homme qui réclame son enfant depuis avant même sa naissance : on est rarement gagnant à construire sur une injustice". Espérons que la Cour de Reims trouvera la voie de la sagesse.

 

Le vrai coupable

Ainsi que nous l'écrivions dans Actualité juridique famille, c’est la possibilité d’accoucher dans l’anonymat qui a entraîné directement cette situation. Ni le père, ni les candidats à l'adoption ne sont coupables. Il n'y a que des victimes, à commencer par Benjamin.

 

Jusqu'ici, l'établissement de la filiation était du seul pouvoir mère. Après cet arrêt, cela devient aussi un droit du père. En attendant que cela devienne, comme nous le préconisons, avec l'établissement automatique de la filiation fondé sur la naissance et non sur la volonté, un droit de l'enfant.

C'est cette réforme là qu'il appartient maintenant d'effectuer.

 

En fait la seule jurisprudence exactement similaire est "l'affaire de Riom" exposée plus loin. La cour d'appel de Riom avait, par arrêt du 7 décembre 1997, déclaré la reconnaissance paternelle sans effet. Cette décision avait été cassée par la Cour de cassation pour un motif de procédure, l'appel d'EFA étant irrecevable, mais elle ne s'était pas prononcée sur le fond.

Notamment Cour Cass. 1èer Civ. 10 mars 1993, Lejeune.

A propos de l'intérêt supérieur de l'enfant, CE, M Torres 29 janvier 1997

14 juin, 13 juillet, 22 nov. 2005.

Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X: reconnaissance prénatale parle père et adoption, Recueil Dalloz 2004, n° 34, p. 2250.

Pierre Murat, Droit de la famille, Juillet-Août 2003, p. 29.

Pierre Murat droit de la famille juillet août 2003 p. 30 c

Fréderique Granet CA Versailles,, 25 juin 1992 : D 1993, somm. P. 169, obs. Granet

la reconnaissance faite par le père par référence à une femme devant accoucher "est sans effet direct, puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui selon la loi, n'a jamais accouché; qu'elle est donc privée de toute valeur, l'enfant objet de la reconnaissance n'étant pas né" CA Riom 16 dec 1997

art. 341-1 du code civil

art. L222-5 du code de l'action sociale et des familles

L'art. 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si l'Etat s'est assuré:

" 1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,

2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit …

 

RTD civ. 2003, p. 490.

en ce sens Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X: reconnaissance prénatale par le père et adoption, Recueil Dalloz, 2004, n° 31 p. 2251.

art. 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Les parents adoptifs ont ouvert un site web public"www.perso.wanadoo.fr/moibenjamin/accueil.htm".

Pierre Murat Droit de la famille, Avril 2004, p. 13.

Actualité juridique famille n° 10/2004 - oct. 2004

Pierre Verdier, "Pour une véritable réforme de l'adoption", Journal du droit des jeunes n° 253 - mars 2006, p 29 à 42